Loi n°51-1140 du 28 septembre 1951 DITE BARANGE INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR DESTINE A LA MISE A LA DISPOSITION DE TOUT CHEF DE FAMILLE, AYANT DES ENFANTS RECEVANT L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, UNE ALLOCATION DONT LE MONTANT EST DE 1000 FRS PAR ENFANT ET PAR TRIMESTRE DE SCOLARITE. CETTE ALLOCATION EST MANDATEE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE SCOLAIRE
Loi n°51-1140 du 28 septembre 1951 DITE BARANGE INSTITUANT UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR DESTINE A LA MISE A LA DISPOSITION DE TOUT CHEF DE FAMILLE, AYANT DES ENFANTS RECEVANT L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE, UNE ALLOCATION DONT LE MONTANT EST DE 1000 FRS PAR ENFANT ET PAR TRIMESTRE DE SCOLARITE. CETTE ALLOCATION EST MANDATEE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE SCOLAIRE