Décret n°65-930 du 2 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 28 MAI 1965 POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30 MARS 1962 SUR LES CONTROLES A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET AUX GARES COMMUNES ET D'ECHANGE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 16 ET 30 JUILLET 1965 CONFIRMANT CET ARRANGEMENT