Décret n°59-681 du 27 mai 1959 COMPLETANT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 56414 DU 25-04-1956 (CREATION D'ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE POUR LES OUVRAGES D'IRRIGATION ET DE DEFENSE CONTRE LES EAUX NUISIBLES ET LIMITATION DES PROPRIETES DANS LES ZONES IRRIGABLES)