Décret du 4 septembre 1939 REVISION DES ETRANGERS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 12 AVRIL 1939 RELATIF A L'EXTENSION AUX ETRANGERS BENEFICIAIRES DU DROIT D'ASILE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX FRANCAIS PAR LES LOIS DE RECRUTEMENT ET LA LOI SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, (INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE REVISION.)