Arrêté du 28 novembre 1974 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES QUI A POUR MISSION D'EXAMINER LES PROBLEMES DE STRUCTURE QUE CONNAISSENT CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DE PROPOSER LES SOLUTIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES