Décret n°65-876 du 6 octobre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF A L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29 août 1964 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE SUR L'OCTROI D'INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS SIGNE LE 11 décembre 1964