Décret n°64-1242 du 11 décembre 1964 PORTANT PUBLICATION DES AVENANTS DU 29 août 1964 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 20 OCTOBRE 1964 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ET AUX INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE
Décret n°64-1242 du 11 décembre 1964 PORTANT PUBLICATION DES AVENANTS DU 29 août 1964 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 20 OCTOBRE 1964 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE ET AUX INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE