Décret du 22 septembre 1935 RELATIF AU DELIT D'USURE ET FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL ET LE TAUX MAXIMUM DE L'INTERET CONVENTIONNEL DANS LES COLONIES AUTRES QUE LA MARTINIQUE,LA GUADELOUPE,LA REUNION,L'INDOCHINE ET DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT DU TOGO ET DU CAMEROUN