Décret du 15 septembre 1933 PORTANT FIXATION DU TAUX DES INTERETS CONVENTIONNEL ET LEGAL EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Décret du 15 septembre 1933 PORTANT FIXATION DU TAUX DES INTERETS CONVENTIONNEL ET LEGAL EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE