Arrêté du 24 novembre 1962 RUR. CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION DES CUMULS EN AGRICULTURE DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT DETERMINES CONFORMEMENT AU DECRET 621374 DU 21-11-1962. (APPLICATION DE L'ART. 188-2 DU CODE RURAL) :