Décret n°62-1374 du 21 novembre 1962 RUR. FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION NATIONALE ABROGE LES DECRETS 59387 DU 7 MARS 1959 ET 61890 DU 5 août 1961 DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT DES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
Décret n°62-1374 du 21 novembre 1962 RUR. FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION NATIONALE ABROGE LES DECRETS 59387 DU 7 MARS 1959 ET 61890 DU 5 août 1961 DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DANS CHAQUE DEPARTEMENT DES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE