TEXTE_VERSION

Arrêté du 18 septembre 1980 PORTANT SUPPRESSION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES PRISONNIERS,DEPORTES ET INTERNES ET MODIFICATION DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE ITINERANTE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE:

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte