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Arrêté du 6 août 1984 LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION EST L'ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE DES RECETTES ET DEPENSES RELATIVES AUX CHAPITRES 44-20 ET 65-20 DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET

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