TEXTE_VERSION

Arrêté du 13 mars 1984 COMMISSION DITE "DE LA MARQUE DISTINCTIVE" (APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 14-03-1973 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 72618 DU 05-07-1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS,IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTROPIQUE)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000494860 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000655304, id : JORFTEXT000000655304  }