Décret n°73-307 du 14 mars 1973 RELATIF A LA MARQUE DISTINCTIVE INSTITUEE PAR LA LOI 72618 DU 5 JUILLET 1972 SUR LES PUBLICATIONS, IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
Décret n°73-307 du 14 mars 1973 RELATIF A LA MARQUE DISTINCTIVE INSTITUEE PAR LA LOI 72618 DU 5 JUILLET 1972 SUR LES PUBLICATIONS, IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE