Arrêté du 26 janvier 1982 PENALITES ENCOURUES PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE LA CONSTRUCTION POUR LES SOMMES COLLECTEES NON REVERSEES A LA DATE PREVUE A L'ASSOCIATION FINANCIERE INTERREGIONALE DES COLLECTEURS INTERPROFESSIONNELS DU 1P.100 LOGEMENT (AFICIL)