Arrêté du 11 mai 1976 MODALITES DE VERSEMENT ET D'UTILISATION DE LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION RESERVEE PAR PRIORITE POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET APPROBATION DES STATUTS DE L'AFICIL
Arrêté du 11 mai 1976 MODALITES DE VERSEMENT ET D'UTILISATION DE LA FRACTION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION RESERVEE PAR PRIORITE POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET APPROBATION DES STATUTS DE L'AFICIL