TEXTE_VERSION

Arrêté du 28 novembre 1979 L'INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES CHARGE DE LA DIVISION "CONTROLE COMMUNAUTAIRE EUROPEEN"EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET 79-1025 DU DU 28-11-1979

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000306648 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000652886, id : JORFTEXT000000652886  }