TEXTE_VERSION

Arrêté du 18 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1973. (ART. 1, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'A. DU 22-06-1973 SONT APPLICABLES A DATER DU 01-04-1974)