Arrêté du 19 juin 1950 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES POUR LES PERSONNELS DE CERTAINS CADRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : APPLICATION DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES