Arrêté du 3 février 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1947 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU PAR LE DECRET DU 19-04-1946 NO 46759 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT :