Arrêté du 6 janvier 1947 organisation et fonctionnement du conseil de discipline prévu par le décret du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l’État
Arrêté du 6 janvier 1947 organisation et fonctionnement du conseil de discipline prévu par le décret du 19 avril 1946 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux employés auxiliaires de l’État