Décret n°87-882 du 30 octobre 1987 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ET LE DECRET 81527 DU 12-05-1981 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958