TEXTE_VERSION

Ordonnance n°45-891 du 4 mai 1945 MODIFIE LES ART. 2 & 3 DE LA LOI DU 27 décembre 1940 VALIDE LA LOI DU 27-12-40, LE DECRET 1470 DU 2 AVRIL 1941, LE DECRET 991 DU 8 MARS 1943 ET LE DECRET 900 DU 15 JUILLET 1944