Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établies sur support inflammable

SM:
{ length: 1 }
META:
{ length: 2 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000852901 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000522540, id : JORFTEXT000000522540 }