Décret n°67-1068 du 4 décembre 1967 ADJONCTION D'UN NOUVEL ART. 3 AU DECRET 61133 DU 3 février 1961 TENDANT A INTERDIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA PROJECTION DES COPIES DE FILMS ETABLIES SUR SUPPORT INFLAMMABLE
Décret n°67-1068 du 4 décembre 1967 ADJONCTION D'UN NOUVEL ART. 3 AU DECRET 61133 DU 3 février 1961 TENDANT A INTERDIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA PROJECTION DES COPIES DE FILMS ETABLIES SUR SUPPORT INFLAMMABLE