Loi n°49-327 du 11 mars 1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES MUTATIONS ET DES APPORTS EN SOCIETES MODIFIE LES ART. 3 (PUBLICATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE) ET 7 (APPORT EN SOCIETE D'UN FONDS DE COMMERCE) DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE