Décret n°54-561 du 28 mai 1954 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES OU ELLES N'ONT PAS ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ET PORTANT EXTENSION DANS LES AUTRES TERRITOIRES DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11-03-1949 MODIFIEE PAR L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES DU 14-04-1952
Décret n°54-561 du 28 mai 1954 RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES OU ELLES N'ONT PAS ETE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-03-1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE ET PORTANT EXTENSION DANS LES AUTRES TERRITOIRES DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11-03-1949 MODIFIEE PAR L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES DU 14-04-1952