TEXTE_VERSION

Décret n°79-892 du 17 octobre 1979 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES INSTITUéS EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte