Décret n°79-598 du 12 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES LOCALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST RESERVEE SUR LA DOTATION DE PEREQUATION PAR L'ART. L262-5 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979