Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-421 du 12 mars 1986 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES QUOTE-PARTS DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF))
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-421 du 12 mars 1986 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES QUOTE-PARTS DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF))
Sont abrogés :
Le décret n° 79-598 du 12 juillet 1979 fixant les modalités de répartition entre les collectivités locales et groupements de collectivités locales des départements d'outre-mer, de la quote-part qui leur est réservée sur la dotation de péréquation par l'article L. 262-5 du code des communes ;
Le décret n° 79-599 du 12 juillet 1979 fixant, pour l'année 1979, les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;
Le décret n° 79-600 du 12 juillet 1979 fixant les modalités de répartition entre les communes et les groupements de communes de Mayotte de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement qui lui est réservée par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1979 ;
Le décret n° 80-282 du 22 avril 1980 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer de la quote-part qui leur est réservée au titre des concours particuliers par l'article L. 262-5 du code des communes ;
Le décret n° 80-919 du 13 novembre 1980 fixant pour l'année 1980 les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;
Le décret n° 81-601 du 18 mai 1981 fixant pour la collectivité territoriale de Mayotte les modalités de calcul de la quote-part de la dotation de péréquation ;
Le décret n° 81-602 du 18 mai 1981 fixant les modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale de fonctionnement destinée aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions de Wallis-et-Futuna ;
Le décret n° 81-603 du 18 mai 1981 rendant applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 80-1102 du 31 décembre 1980.