TEXTE_VERSION

Décret n°79-370 du 2 mai 1979 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS

Articles pointant sur le texte

  1. {  Article LEGIARTI000006781619 MODIFICATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000516633, id : JORFTEXT000000516633  }

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000305256 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000516633, id : JORFTEXT000000516633  }