TEXTE_VERSION

Ordonnance n°45-1839 du 17 août 1945 RELATIVE A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE DES MILITAIRES, MODIFIANT L'ART. 33 ET ABROGEANT L'ART. 31 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE