{ "texte_version": { "JORFTEXT000029879419": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000516619", "#text": "Ordonnance n°45-1839 du 17 août 1945, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516619", "@numtexte": "45-1839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328595", "#text": "Décret n°56-981 du 1 octobre 1956, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328595", "@numtexte": "56-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000339480", "#text": "Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339480", "@numtexte": "58-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000705065", "#text": "Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000670066", "#text": "Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670066", "@numtexte": "64-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006070239", "#text": "Code électoral (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353567", "@num": "L237", "#text": "Code électoral - art. L237 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353965", "@num": "L342", "#text": "Code électoral - art. L342 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353086", "@num": "L46", "#text": "Code électoral - art. L46 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006071307", "#text": "Code de la défense. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540239", "@num": "L4111-1", "#text": "Code de la défense. - art. L4111-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006540281", "@num": "L4132-6", "#text": "Code de la défense. - art. L4132-6 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "article 258 du code électoral", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "article 3 de l'ordonnance du 17 août 1945 susvisée", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "article 60 du code électoral", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "livre Ier du code électoral", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "DÉCISION n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014", "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000029879419", "NOR": "CSCX1429182S", "NUM": "2014-432 QPC", "DATE_PUBLI": "2014-12-10", "DATE_TEXTE": "2014-11-28", "NUM_SEQUENCE": 108, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0285 du 10 décembre 2014", "PAGE_DEB_PUBLI": 20646, "PAGE_FIN_PUBLI": 20648 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000029879419", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/87/94/JORFTEXT000029879419.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
(M. DOMINIQUE DE L.)

\n
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 381698 du 24 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 46 et du dernier alinéa de l'article L. 237 du code électoral.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945 relative à l'électorat et à l'éligibilité des militaires, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 56-981 du 1er octobre 1956 portant code électoral ;
Vu le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SELARL Winston et Strawn LLP, enregistrées le 15 octobre 2014 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 octobre 2014 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Mes Gilles Bigot et Jean-Marc Tchernonog, avocats au barreau de Paris, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 novembre 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral : « Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre Ier » ; que ce livre Ier est relatif à l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;
2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 237 du même code : « Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi » ;
3. Considérant que, selon le requérant, l'incompatibilité générale entre les fonctions de militaire de carrière et l'exercice de tout mandat électif entrant dans le champ d'application de l'article L. 46 du code électoral, et spécialement au sein de l'assemblée délibérante d'une collectivité municipale n'est pas justifiée par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaîtraient le droit d'exercer un mandat électif dont jouit tout citoyen en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code ;
Sur les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi dans les conditions prévues par cet article que de dispositions de nature législative ;
6. Considérant, en premier lieu, que l'incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, avec les mandats électifs a été instaurée par l'article 3 de l'ordonnance du 17 août 1945 susvisée ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 60 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 susvisé puis à l'article L. 46 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 susvisé ; que les règles selon lesquelles il est mis fin à l'incompatibilité susévoquée ont été prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 17 août 1945 ; que ces dispositions ont été codifiées successivement à l'article 258 du code électoral par le décret du 1er octobre 1956 puis à l'article L. 237 de ce code par le décret du 27 octobre 1964 ; que ces codifications sont intervenues à droit constant ; que, par suite, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code revêtent le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'en connaître ;
7. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral, les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre Ier du code électoral ; que ce livre est relatif à l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ; que l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié à une loi organique le soin de fixer notamment « le régime des inéligibilités et des incompatibilités » pour chaque assemblée du Parlement ; que l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée a fixé le régime des incompatibilités avec l'exercice du mandat parlementaire ; qu'il résulte de cette disposition de la Constitution ainsi que des dispositions organiques prises pour son application que l'incompatibilité instaurée par l'article L. 46 du code électoral ne s'applique pas au mandat de député ;
8. Considérant, en outre, qu'en application de l'article L. 342 du code électoral, le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 ; qu'en application de l'article L. 368, il en est de même pour le mandat de conseiller à l'assemblée de Corse et, en application de l'article L. 558-15, avec les mandats de conseiller à l'assemblée de Guyane ou de conseiller à l'assemblée de Martinique ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 344 : « Tout conseiller régional qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 342 et L. 343 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la région, qui en informe le président du conseil régional. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région » ; que, conformément à l'article L. 368, cette disposition est applicable aux conseillers à l'assemblée de Corse ; que l'article L. 558-17 prévoit une disposition identique pour les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique ; que le Conseil n'est pas saisi de ces dispositions ;
Sur la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit :
9. Considérant qu'aux termes des articles 5 et 15 de la Constitution, le Président de la République est le chef des armées, il assure, par son arbitrage, la continuité de l'Etat et il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ; qu'aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale ; qu'en application de ces dispositions, sans préjudice de celles de l'article 35 de la Constitution, le Gouvernement décide, sous l'autorité du Président de la République, de l'emploi de la force armée ; que l'exercice de mandats électoraux ou fonctions électives par des militaires en activité ne saurait porter atteinte à cette nécessaire libre disposition de la force armée ;
10. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
11. Considérant que si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi apportée à l'exercice de fonctions publiques doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ;
12. Considérant que l'incompatibilité instituée par le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral est applicable tant aux militaires de carrière qu'aux militaires admis à servir en vertu d'un contrat dans les conditions prévues par l'article L. 4132-6 du code de la défense ;
13. Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité » ; que, selon l'article L. 4121-1 dudit code : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre » ; que, selon le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4121-2 : « Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire » ; qu'aux termes du premier aliéna de l'article L. 4121-3 : « Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique » ; que son deuxième alinéa dispose : « Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d'adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d'élection et d'acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat » ; que, selon le troisième alinéa : « Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-8 » ; que l'article L. 4121-5 dispose, en son premier alinéa, que « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu », et en ses deux derniers alinéas, que « La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service. Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte » ;
14. Considérant, en premier lieu, qu'eu égard aux modalités de l'élection des conseillers généraux et aux exigences inhérentes à l'exercice de leur mandat, en prévoyant une incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière ou assimilé et ce mandat, les dispositions contestées ont institué, au regard des obligations particulières attachées à l'état militaire ci-dessus rappelées, une interdiction qui, par sa portée, n'excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; qu'il en va de même pour l'incompatibilité avec le mandat de conseiller communautaire ;
15. Considérant toutefois, en deuxième lieu, qu'en rendant incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec le mandat de conseiller municipal, le législateur a institué une incompatibilité qui n'est limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes ; qu'eu égard au nombre de mandats municipaux avec lesquels l'ensemble des fonctions de militaire de carrière ou assimilé sont ainsi rendues incompatibles, le législateur a institué une interdiction qui, par sa portée, excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; que, par suite, le premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, les mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code doivent être également déclarés contraires à la Constitution ;
Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité :
16. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ;
17. Considérant que l'abrogation immédiate du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral aurait pour effet de mettre un terme non seulement à l'incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, avec le mandat de conseiller municipal mais également à l'incompatibilité de ces fonctions avec le mandat de conseiller général ou avec le mandat de conseiller communautaire et avec les autres mandats électifs locaux auxquels elle est applicable par renvoi au premier alinéa de l'article L. 46 ; qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 46, il y a lieu de reporter cette abrogation au 1er janvier 2020 ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Rendu public le 28 novembre 2014.

Le président,

Jean-Louis Debré

" } }, "JORFTEXT000000328595": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000029879419", "#text": "DÉCISION n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879419", "@nortexte": "CSCX1429182S", "@numtexte": "2014-432 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" } ] }, "TITRE": "Décret n°56-981 du 1 octobre 1956", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "FONCTIONNAIRE", "STATUT GENERAL" ] }, "TITREFULL": "Décret n°56-981 du 1 octobre 1956 SONT CODIFIEES SOUS LE NOM DE \"CODE ELECTORAL\" LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT L'ELECTION DES DEPUTES, CONSEILLERS GENERAUX, CONSEILLERS MUNICIPAUX, MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ET CONSEILLERS DE L'UNION FRANCAISE ET PRECISANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'ELIGIBILITE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000328595", "NUM": "56-981", "DATE_PUBLI": "1956-10-03", "DATE_TEXTE": "1956-10-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 octobre 1956", "PAGE_DEB_PUBLI": 9375 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000328595", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/85/JORFTEXT000000328595.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX956981" } } }, "JORFTEXT000000339480": { "SM": { "CONTENU": "Application des articles 25 et 92 de la Constitution. Abrogation de la présente ordonnance." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : NE RESTENT EN VIGUEUR QUE LES ART. 3 ET 6." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000705063", "#text": "Ordonnance n°58-1027 du 31 octobre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705063", "@numtexte": "58-1027", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006529899", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516798", "@numtexte": "58-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705195", "#text": "Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705195", "@numtexte": "58-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006530024", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705195", "@numtexte": "58-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000321879", "#text": "Ordonnance n°59-224 du 4 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321879", "@numtexte": "59-224", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000857007", "#text": "Décret n°59-395 du 11 mars 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857007", "@numtexte": "59-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000874926", "#text": "Loi n°61-1447 du 29 décembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874926", "@numtexte": "61-1447", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1961-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000864836", "#text": "Loi n°72-64 du 24 janvier 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864836", "@numtexte": "72-64", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000511948", "#text": "Loi n°85-689 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511948", "@numtexte": "85-689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000757323", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757323", "@nortexte": "CSCX9803284S", "@numtexte": "98-2570", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000026508098", "#text": "Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508097", "@nortexte": "CSCX1237246S", "@numtexte": "2012-4563/4600 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508124", "#text": "Décision n°2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508123", "@nortexte": "CSCX1237247S", "@numtexte": "2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029879419", "#text": "DÉCISION n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879419", "@nortexte": "CSCX1429182S", "@numtexte": "2014-432 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958", "MCS_TXT": { "MC": [ "PARLEMENT", "ELECTION", "ASSEMBLEE NATIONALE", "SENAT", "ELECTEUR", "INCOMPATIBILITE PARLEMENTAIRE", "ELIGIBILITE", "ARTICLE 25", "ARTICLE 92", "LOI ELECTORALE", "ORDONNANCE ORGANIQUE" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000339480", "NUM": "58-998", "DATE_PUBLI": "1958-10-25", "DATE_TEXTE": "1958-10-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 25 octobre 1958", "PAGE_DEB_PUBLI": 9727, "PAGE_FIN_PUBLI": 9729 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000339480", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339480.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR958998" } } }, "JORFTEXT000000516619": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000501733", "#text": "Loi du 5 avril 1884", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501733", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1884-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000521792", "#text": "Ordonnance n°45-2412 du 18 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521792", "@numtexte": "45-2412", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000001503951", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°45-2412 du 18 octobre 1945 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521792", "@numtexte": "45-2412", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029879419", "#text": "DÉCISION n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879419", "@nortexte": "CSCX1429182S", "@numtexte": "2014-432 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n°45-1839 du 17 août 1945", "MCS_TXT": { "MC": [ "COMMUNE", "COLLECTIVITE LOCALE", "ORGANISATION MUNICIPALE", "ELECTION", "MILITAIRE" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n°45-1839 du 17 août 1945 RELATIVE A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE DES MILITAIRES, MODIFIANT L'ART. 33 ET ABROGEANT L'ART. 31 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000516619", "NUM": "45-1839", "DATE_PUBLI": "1945-08-19", "DATE_TEXTE": "1945-08-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 19 août 1945", "PAGE_DEB_PUBLI": 5157 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000516619", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516619.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9451839" } } }, "JORFTEXT000000670066": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006922291", "@num": "52", "#text": "Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855019", "@numtexte": "72-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006922290", "@num": "52", "#text": "Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855019", "@numtexte": "72-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026508098", "#text": "Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508097", "@nortexte": "CSCX1237246S", "@numtexte": "2012-4563/4600 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508124", "#text": "Décision n°2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508123", "@nortexte": "CSCX1237247S", "@numtexte": "2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029879419", "#text": "DÉCISION n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879419", "@nortexte": "CSCX1429182S", "@numtexte": "2014-432 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006355138", "@num": "Annexe", "#text": "Code électoral - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006355137", "@num": "Annexe", "#text": "Code électoral - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006355136", "@num": "Annexe", "#text": "Code électoral - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354317", "@num": "Annexe tableau n° 1 (suite)", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050340292", "@num": "Annexe tableau n° 1", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354315", "@num": "Annexe tableau n° 1", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354318", "@num": "Annexe tableau n° 1 (suite)", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354319", "@num": "Annexe tableau n° 1 bis", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354320", "@num": "Annexe tableau n° 2", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034115831", "@num": "Annexe tableau n° 2", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027808474", "@num": "Annexe tableau n° 2", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354321", "@num": "Annexe tableau n° 3", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354322", "@num": "Annexe tableau n° 4", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354323", "@num": "Annexe tableau n° 5", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354325", "@num": "Annexe tableau n° 5", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354324", "@num": "Annexe tableau n° 5", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354326", "@num": "Annexe tableau n° 5", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260785", "@num": "Annexe tableau n° 5", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354327", "@num": "Annexe tableau n° 6", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354328", "@num": "Annexe tableau n° 7", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413573", "@num": "Annexe tableau n° 7", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030128798", "@num": "Annexe tableau n° 7", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042473918", "@num": "Annexe tableau n° 7", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030154174", "@num": "Annexe tableau n° 7", "#text": "Code électoral - art. Annexe tableau n° 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353015", "@num": "L1", "#text": "Code électoral - art. L1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353034", "@num": "L10", "#text": "Code électoral - art. L10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353239", "@num": "L100", "#text": "Code électoral - art. L100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353240", "@num": "L101", "#text": "Code électoral - art. L101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353241", "@num": "L102", "#text": "Code électoral - art. L102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353242", "@num": "L102", "#text": "Code électoral - art. L102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353243", "@num": "L102", "#text": "Code électoral - art. L102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353244", "@num": "L103", "#text": "Code électoral - art. L103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353245", "@num": "L103", "#text": "Code électoral - art. L103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353246", "@num": "L103", "#text": "Code électoral - art. L103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353247", "@num": "L104", "#text": "Code électoral - art. L104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353248", "@num": "L105", "#text": "Code électoral - art. L105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353252", "@num": "L106", "#text": "Code électoral - art. L106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353251", "@num": "L106", "#text": "Code électoral - art. L106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353249", "@num": "L106", "#text": "Code électoral - art. L106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353250", "@num": "L106", "#text": "Code électoral - art. L106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353253", "@num": "L106", "#text": "Code électoral - art. L106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353254", "@num": "L107", "#text": "Code électoral - art. L107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353255", "@num": "L107", "#text": "Code électoral - art. L107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353256", "@num": "L107", "#text": "Code électoral - art. L107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353258", "@num": "L108", "#text": "Code électoral - art. L108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353257", "@num": "L108", "#text": "Code électoral - art. L108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353259", "@num": "L108", "#text": "Code électoral - art. L108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353260", "@num": "L109", "#text": "Code électoral - art. L109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353261", "@num": "L109", "#text": "Code électoral - art. L109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353035", "@num": "L11", "#text": "Code électoral - art. L11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964774", "@num": "L11", "#text": "Code électoral - art. L11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353036", "@num": "L11-1", "#text": "Code électoral - art. L11-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353038", "@num": "L11-2", "#text": "Code électoral - art. L11-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353262", "@num": "L110", "#text": "Code électoral - art. L110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353263", "@num": "L111", "#text": "Code électoral - art. L111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310564", "@num": "L111", "#text": "Code électoral - art. L111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021069862", "@num": "L112", "#text": "Code électoral - art. L112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353264", "@num": "L113", "#text": "Code électoral - art. L113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353265", "@num": "L113", "#text": "Code électoral - art. L113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353266", "@num": "L113", "#text": "Code électoral - art. L113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964814", "@num": "L113", "#text": "Code électoral - art. L113 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353268", "@num": "L113-1", "#text": "Code électoral - art. L113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353267", "@num": "L113-1", "#text": "Code électoral - art. L113-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353269", "@num": "L113-1", "#text": "Code électoral - art. L113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477771", "@num": "L113-1", "#text": "Code électoral - art. L113-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588789", "@num": "L113-1", "#text": "Code électoral - art. L113-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353270", "@num": "L114", "#text": "Code électoral - art. L114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353271", "@num": "L115", "#text": "Code électoral - art. L115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353272", "@num": "L116", "#text": "Code électoral - art. L116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353273", "@num": "L116", "#text": "Code électoral - art. L116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353274", "@num": "L116-1", "#text": "Code électoral - art. L116-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353275", "@num": "L117", "#text": "Code électoral - art. L117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353276", "@num": "L117", "#text": "Code électoral - art. L117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353277", "@num": "L117-1", "#text": "Code électoral - art. L117-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353278", "@num": "L118", "#text": "Code électoral - art. L118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353279", "@num": "L118-1", "#text": "Code électoral - art. L118-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278636", "@num": "L118-1", "#text": "Code électoral - art. L118-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353280", "@num": "L118-2", "#text": "Code électoral - art. L118-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883105", "@num": "L118-2", "#text": "Code électoral - art. L118-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446416", "@num": "L118-2", "#text": "Code électoral - art. L118-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353281", "@num": "L118-3", "#text": "Code électoral - art. L118-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353282", "@num": "L118-3", "#text": "Code électoral - art. L118-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883112", "@num": "L118-3", "#text": "Code électoral - art. L118-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433837", "@num": "L118-3", "#text": "Code électoral - art. L118-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446194", "@num": "L118-3", "#text": "Code électoral - art. L118-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353040", "@num": "L12", "#text": "Code électoral - art. L12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353039", "@num": "L12", "#text": "Code électoral - art. L12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353041", "@num": "L12", "#text": "Code électoral - art. L12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353290", "@num": "L123", "#text": "Code électoral - art. L123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353291", "@num": "L123", "#text": "Code électoral - art. L123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353292", "@num": "L123", "#text": "Code électoral - art. L123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353293", "@num": "L124", "#text": "Code électoral - art. L124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353294", "@num": "L124", "#text": "Code électoral - art. L124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353295", "@num": "L124", "#text": "Code électoral - art. L124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353297", "@num": "L125", "#text": "Code électoral - art. L125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353296", "@num": "L125", "#text": "Code électoral - art. L125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353298", "@num": "L125", "#text": "Code électoral - art. L125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353299", "@num": "L126", "#text": "Code électoral - art. L126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353042", "@num": "L13", "#text": "Code électoral - art. L13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043748408", "@num": "L13", "#text": "Code électoral - art. L13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353043", "@num": "L14", "#text": "Code électoral - art. L14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353044", "@num": "L14", "#text": "Code électoral - art. L14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353328", "@num": "L141", "#text": "Code électoral - art. L141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353045", "@num": "L15", "#text": "Code électoral - art. L15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353046", "@num": "L15-1", "#text": "Code électoral - art. L15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353047", "@num": "L15-1", "#text": "Code électoral - art. L15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033975466", "@num": "L15-1", "#text": "Code électoral - art. L15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353356", "@num": "L154", "#text": "Code électoral - art. L154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353357", "@num": "L154", "#text": "Code électoral - art. L154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353354", "@num": "L154", "#text": "Code électoral - art. L154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353355", "@num": "L154", "#text": "Code électoral - art. L154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882846", "@num": "L154", "#text": "Code électoral - art. L154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353358", "@num": "L154", "#text": "Code électoral - art. L154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563327", "@num": "L154", "#text": "Code électoral - art. L154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353359", "@num": "L155", "#text": "Code électoral - art. L155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353361", "@num": "L155", "#text": "Code électoral - art. L155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353360", "@num": "L155", "#text": "Code électoral - art. L155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353362", "@num": "L155", "#text": "Code électoral - art. L155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353363", "@num": "L155", "#text": "Code électoral - art. L155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563320", "@num": "L155", "#text": "Code électoral - art. L155 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353365", "@num": "L156", "#text": "Code électoral - art. L156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353364", "@num": "L156", "#text": "Code électoral - art. L156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353366", "@num": "L156", "#text": "Code électoral - art. L156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353368", "@num": "L157", "#text": "Code électoral - art. L157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353367", "@num": "L157", "#text": "Code électoral - art. L157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353369", "@num": "L157", "#text": "Code électoral - art. L157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353372", "@num": "L158", "#text": "Code électoral - art. L158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353370", "@num": "L158", "#text": "Code électoral - art. L158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353371", "@num": "L158", "#text": "Code électoral - art. L158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353373", "@num": "L159", "#text": "Code électoral - art. L159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353048", "@num": "L16", "#text": "Code électoral - art. L16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353049", "@num": "L16", "#text": "Code électoral - art. L16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964795", "@num": "L16", "#text": "Code électoral - art. L16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353375", "@num": "L161", "#text": "Code électoral - art. L161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353376", "@num": "L161", "#text": "Code électoral - art. L161 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353379", "@num": "L162", "#text": "Code électoral - art. L162 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353377", "@num": "L162", "#text": "Code électoral - art. L162 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353378", "@num": "L162", "#text": "Code électoral - art. L162 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353380", "@num": "L162", "#text": "Code électoral - art. L162 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353381", "@num": "L163", "#text": "Code électoral - art. L163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353382", "@num": "L163", "#text": "Code électoral - art. L163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353383", "@num": "L163", "#text": "Code électoral - art. L163 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353387", "@num": "L164", "#text": "Code électoral - art. L164 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353408", "@num": "L165", "#text": "Code électoral - art. L165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353409", "@num": "L165", "#text": "Code électoral - art. L165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353410", "@num": "L165", "#text": "Code électoral - art. L165 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883011", "@num": "L165", "#text": "Code électoral - art. L165 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353641", "@num": "L166", "#text": "Code électoral - art. L166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353640", "@num": "L166", "#text": "Code électoral - art. L166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353642", "@num": "L166", "#text": "Code électoral - art. L166 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446232", "@num": "L166", "#text": "Code électoral - art. L166 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353389", "@num": "L167", "#text": "Code électoral - art. L167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353390", "@num": "L167", "#text": "Code électoral - art. L167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353388", "@num": "L167", "#text": "Code électoral - art. L167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353391", "@num": "L167", "#text": "Code électoral - art. L167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353392", "@num": "L167", "#text": "Code électoral - art. L167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353393", "@num": "L167", "#text": "Code électoral - art. L167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353394", "@num": "L167", "#text": "Code électoral - art. L167 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353396", "@num": "L167-1", "#text": "Code électoral - art. L167-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353395", "@num": "L167-1", "#text": "Code électoral - art. L167-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353398", "@num": "L167-1", "#text": "Code électoral - art. L167-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353399", "@num": "L167-1", "#text": "Code électoral - art. L167-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353397", "@num": "L167-1", "#text": "Code électoral - art. L167-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353400", "@num": "L167-1", "#text": "Code électoral - art. L167-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814262", "@num": "L167-1", "#text": "Code électoral - art. L167-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037103474", "@num": "L167-1", "#text": "Code électoral - art. L167-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044260099", "@num": "L167-1", "#text": "Code électoral - art. L167-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353401", "@num": "L168", "#text": "Code électoral - art. L168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353402", "@num": "L168", "#text": "Code électoral - art. L168 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446226", "@num": "L168", "#text": "Code électoral - art. L168 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353403", "@num": "L169", "#text": "Code électoral - art. L169 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353050", "@num": "L17", "#text": "Code électoral - art. L17 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353051", "@num": "L17", "#text": "Code électoral - art. L17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353052", "@num": "L17", "#text": "Code électoral - art. L17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964790", "@num": "L17", "#text": "Code électoral - art. L17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353053", "@num": "L17-1", "#text": "Code électoral - art. L17-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353404", "@num": "L170", "#text": "Code électoral - art. L170 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353405", "@num": "L171", "#text": "Code électoral - art. L171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353406", "@num": "L171", "#text": "Code électoral - art. L171 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353411", "@num": "L172", "#text": "Code électoral - art. L172 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353413", "@num": "L173", "#text": "Code électoral - art. L173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353412", "@num": "L173", "#text": "Code électoral - art. L173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353414", "@num": "L173", "#text": "Code électoral - art. L173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353415", "@num": "L174", "#text": "Code électoral - art. L174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353416", "@num": "L174", "#text": "Code électoral - art. L174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353417", "@num": "L174", "#text": "Code électoral - art. L174 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353419", "@num": "L175", "#text": "Code électoral - art. L175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353418", "@num": "L175", "#text": "Code électoral - art. L175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353420", "@num": "L175", "#text": "Code électoral - art. L175 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353427", "@num": "L178-1", "#text": "Code électoral - art. L178-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353428", "@num": "L178-1", "#text": "Code électoral - art. L178-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353054", "@num": "L18", "#text": "Code électoral - art. L18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353055", "@num": "L18", "#text": "Code électoral - art. L18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964817", "@num": "L18", "#text": "Code électoral - art. L18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353056", "@num": "L19", "#text": "Code électoral - art. L19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964829", "@num": "L19", "#text": "Code électoral - art. L19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278649", "@num": "L19", "#text": "Code électoral - art. L19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353446", "@num": "L190", "#text": "Code électoral - art. L190 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353447", "@num": "L191", "#text": "Code électoral - art. L191 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433722", "@num": "L191", "#text": "Code électoral - art. L191 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353448", "@num": "L192", "#text": "Code électoral - art. L192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353449", "@num": "L192", "#text": "Code électoral - art. L192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353450", "@num": "L192", "#text": "Code électoral - art. L192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353451", "@num": "L192", "#text": "Code électoral - art. L192 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433726", "@num": "L192", "#text": "Code électoral - art. L192 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353452", "@num": "L193", "#text": "Code électoral - art. L193 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433729", "@num": "L193", "#text": "Code électoral - art. L193 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353453", "@num": "L194", "#text": "Code électoral - art. L194 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353454", "@num": "L194", "#text": "Code électoral - art. L194 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027450422", "@num": "L194", "#text": "Code électoral - art. L194 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353455", "@num": "L194-1", "#text": "Code électoral - art. L194-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353456", "@num": "L194-1", "#text": "Code électoral - art. L194-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353457", "@num": "L194-1", "#text": "Code électoral - art. L194-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023784659", "@num": "L194-1", "#text": "Code électoral - art. L194-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572072", "@num": "L194-1", "#text": "Code électoral - art. L194-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353465", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353461", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353460", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353463", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353462", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353464", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353459", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353466", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043748405", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433732", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033465009", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280836", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028060146", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446204", "@num": "L195", "#text": "Code électoral - art. L195 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353467", "@num": "L196", "#text": "Code électoral - art. L196 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353469", "@num": "L197", "#text": "Code électoral - art. L197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353468", "@num": "L197", "#text": "Code électoral - art. L197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353470", "@num": "L197", "#text": "Code électoral - art. L197 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883128", "@num": "L197", "#text": "Code électoral - art. L197 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353471", "@num": "L198", "#text": "Code électoral - art. L198 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353472", "@num": "L199", "#text": "Code électoral - art. L199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353473", "@num": "L199", "#text": "Code électoral - art. L199 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433743", "@num": "L199", "#text": "Code électoral - art. L199 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353016", "@num": "L2", "#text": "Code électoral - art. L2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353057", "@num": "L20", "#text": "Code électoral - art. L20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964842", "@num": "L20", "#text": "Code électoral - art. L20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280721", "@num": "L20", "#text": "Code électoral - art. L20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353474", "@num": "L200", "#text": "Code électoral - art. L200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353475", "@num": "L200", "#text": "Code électoral - art. L200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353476", "@num": "L201", "#text": "Code électoral - art. L201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353478", "@num": "L202", "#text": "Code électoral - art. L202 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353477", "@num": "L202", "#text": "Code électoral - art. L202 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353479", "@num": "L203", "#text": "Code électoral - art. L203 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353480", "@num": "L204", "#text": "Code électoral - art. L204 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353483", "@num": "L205", "#text": "Code électoral - art. L205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353481", "@num": "L205", "#text": "Code électoral - art. L205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353482", "@num": "L205", "#text": "Code électoral - art. L205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353484", "@num": "L205", "#text": "Code électoral - art. L205 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433769", "@num": "L205", "#text": "Code électoral - art. L205 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353485", "@num": "L206", "#text": "Code électoral - art. L206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353486", "@num": "L206", "#text": "Code électoral - art. L206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572079", "@num": "L206", "#text": "Code électoral - art. L206 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353487", "@num": "L207", "#text": "Code électoral - art. L207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353488", "@num": "L207", "#text": "Code électoral - art. L207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033833955", "@num": "L207", "#text": "Code électoral - art. L207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572075", "@num": "L207", "#text": "Code électoral - art. L207 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353489", "@num": "L208", "#text": "Code électoral - art. L208 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433777", "@num": "L208", "#text": "Code électoral - art. L208 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353490", "@num": "L209", "#text": "Code électoral - art. L209 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353058", "@num": "L21", "#text": "Code électoral - art. L21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353491", "@num": "L210", "#text": "Code électoral - art. L210 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353492", "@num": "L210", "#text": "Code électoral - art. L210 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027450429", "@num": "L210", "#text": "Code électoral - art. L210 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353493", "@num": "L210-1", "#text": "Code électoral - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353495", "@num": "L210-1", "#text": "Code électoral - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353494", "@num": "L210-1", "#text": "Code électoral - art. L210-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353496", "@num": "L210-1", "#text": "Code électoral - art. L210-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353497", "@num": "L210-1", "#text": "Code électoral - art. L210-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023243536", "@num": "L210-1", "#text": "Code électoral - art. L210-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883062", "@num": "L210-1", "#text": "Code électoral - art. L210-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563365", "@num": "L210-1", "#text": "Code électoral - art. L210-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433781", "@num": "L210-1", "#text": "Code électoral - art. L210-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353499", "@num": "L210-2", "#text": "Code électoral - art. L210-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353500", "@num": "L211", "#text": "Code électoral - art. L211 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883019", "@num": "L211", "#text": "Code électoral - art. L211 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353501", "@num": "L212", "#text": "Code électoral - art. L212 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353502", "@num": "L212", "#text": "Code électoral - art. L212 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477766", "@num": "L212", "#text": "Code électoral - art. L212 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353503", "@num": "L213", "#text": "Code électoral - art. L213 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353504", "@num": "L214", "#text": "Code électoral - art. L214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353505", "@num": "L215", "#text": "Code électoral - art. L215 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353506", "@num": "L215", "#text": "Code électoral - art. L215 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353507", "@num": "L216", "#text": "Code électoral - art. L216 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477763", "@num": "L216", "#text": "Code électoral - art. L216 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353508", "@num": "L217", "#text": "Code électoral - art. L217 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353509", "@num": "L217", "#text": "Code électoral - art. L217 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353510", "@num": "L218", "#text": "Code électoral - art. L218 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353511", "@num": "L218", "#text": "Code électoral - art. L218 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353512", "@num": "L218", "#text": "Code électoral - art. L218 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353514", "@num": "L219", "#text": "Code électoral - art. L219 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021069796", "@num": "L22", "#text": "Code électoral - art. L22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353515", "@num": "L220", "#text": "Code électoral - art. L220 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353516", "@num": "L220", "#text": "Code électoral - art. L220 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353517", "@num": "L220", "#text": "Code électoral - art. L220 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964994", "@num": "L220", "#text": "Code électoral - art. L220 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353519", "@num": "L221", "#text": "Code électoral - art. L221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353518", "@num": "L221", "#text": "Code électoral - art. L221 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353521", "@num": "L221", "#text": "Code électoral - art. L221 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353520", "@num": "L221", "#text": "Code électoral - art. L221 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353522", "@num": "L222", "#text": "Code électoral - art. L222 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027574410", "@num": "L222", "#text": "Code électoral - art. L222 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353523", "@num": "L223", "#text": "Code électoral - art. L223 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353524", "@num": "L223-1", "#text": "Code électoral - art. L223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477760", "@num": "L223-1", "#text": "Code électoral - art. L223-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353525", "@num": "L224", "#text": "Code électoral - art. L224 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353528", "@num": "L225", "#text": "Code électoral - art. L225 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021070060", "@num": "L226", "#text": "Code électoral - art. L226 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353529", "@num": "L227", "#text": "Code électoral - art. L227 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353530", "@num": "L227", "#text": "Code électoral - art. L227 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353538", "@num": "L228", "#text": "Code électoral - art. L228 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433881", "@num": "L228", "#text": "Code électoral - art. L228 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353540", "@num": "L229", "#text": "Code électoral - art. L229 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353059", "@num": "L23", "#text": "Code électoral - art. L23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353542", "@num": "L230", "#text": "Code électoral - art. L230 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353544", "@num": "L230", "#text": "Code électoral - art. L230 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353541", "@num": "L230", "#text": "Code électoral - art. L230 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353543", "@num": "L230", "#text": "Code électoral - art. L230 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353545", "@num": "L230", "#text": "Code électoral - art. L230 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028060036", "@num": "L230", "#text": "Code électoral - art. L230 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353546", "@num": "L230-1", "#text": "Code électoral - art. L230-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353547", "@num": "L230-1", "#text": "Code électoral - art. L230-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353548", "@num": "L230-1", "#text": "Code électoral - art. L230-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023784656", "@num": "L230-1", "#text": "Code électoral - art. L230-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353553", "@num": "L231", "#text": "Code électoral - art. L231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353554", "@num": "L231", "#text": "Code électoral - art. L231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353551", "@num": "L231", "#text": "Code électoral - art. L231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353550", "@num": "L231", "#text": "Code électoral - art. L231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353552", "@num": "L231", "#text": "Code électoral - art. L231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353555", "@num": "L231", "#text": "Code électoral - art. L231 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023243566", "@num": "L231", "#text": "Code électoral - art. L231 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033465019", "@num": "L231", "#text": "Code électoral - art. L231 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037200864", "@num": "L231", "#text": "Code électoral - art. L231 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446201", "@num": "L231", "#text": "Code électoral - art. L231 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353556", "@num": "L232", "#text": "Code électoral - art. L232 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353557", "@num": "L233", "#text": "Code électoral - art. L233 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353558", "@num": "L233", "#text": "Code électoral - art. L233 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433747", "@num": "L233", "#text": "Code électoral - art. L233 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353559", "@num": "L234", "#text": "Code électoral - art. L234 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353560", "@num": "L234", "#text": "Code électoral - art. L234 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883123", "@num": "L234", "#text": "Code électoral - art. L234 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353561", "@num": "L235", "#text": "Code électoral - art. L235 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353564", "@num": "L236", "#text": "Code électoral - art. L236 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353563", "@num": "L236", "#text": "Code électoral - art. L236 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353562", "@num": "L236", "#text": "Code électoral - art. L236 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353565", "@num": "L236", "#text": "Code électoral - art. L236 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353567", "@num": "L237", "#text": "Code électoral - art. L237 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353568", "@num": "L237", "#text": "Code électoral - art. L237 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353569", "@num": "L237", "#text": "Code électoral - art. L237 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033833933", "@num": "L237", "#text": "Code électoral - art. L237 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353570", "@num": "L237-1", "#text": "Code électoral - art. L237-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433854", "@num": "L237-1", "#text": "Code électoral - art. L237-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353571", "@num": "L238", "#text": "Code électoral - art. L238 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353572", "@num": "L238", "#text": "Code électoral - art. L238 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433861", "@num": "L238", "#text": "Code électoral - art. L238 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353574", "@num": "L239", "#text": "Code électoral - art. L239 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353575", "@num": "L239", "#text": "Code électoral - art. L239 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021069805", "@num": "L24", "#text": "Code électoral - art. L24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353576", "@num": "L240", "#text": "Code électoral - art. L240 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883016", "@num": "L240", "#text": "Code électoral - art. L240 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353577", "@num": "L241", "#text": "Code électoral - art. L241 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353578", "@num": "L242", "#text": "Code électoral - art. L242 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353579", "@num": "L242", "#text": "Code électoral - art. L242 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353580", "@num": "L243", "#text": "Code électoral - art. L243 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353581", "@num": "L244", "#text": "Code électoral - art. L244 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353582", "@num": "L245", "#text": "Code électoral - art. L245 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353583", "@num": "L246", "#text": "Code électoral - art. L246 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353584", "@num": "L246", "#text": "Code électoral - art. L246 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353585", "@num": "L247", "#text": "Code électoral - art. L247 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353586", "@num": "L247", "#text": "Code électoral - art. L247 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964990", "@num": "L247", "#text": "Code électoral - art. L247 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353588", "@num": "L248", "#text": "Code électoral - art. L248 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353589", "@num": "L249", "#text": "Code électoral - art. L249 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353060", "@num": "L25", "#text": "Code électoral - art. L25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353590", "@num": "L250", "#text": "Code électoral - art. L250 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469041", "@num": "L250", "#text": "Code électoral - art. L250 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353591", "@num": "L250-1", "#text": "Code électoral - art. L250-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353592", "@num": "L251", "#text": "Code électoral - art. L251 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353593", "@num": "L251", "#text": "Code électoral - art. L251 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353595", "@num": "L252", "#text": "Code électoral - art. L252 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353596", "@num": "L253", "#text": "Code électoral - art. L253 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353597", "@num": "L254", "#text": "Code électoral - art. L254 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027450482", "@num": "L254", "#text": "Code électoral - art. L254 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353598", "@num": "L255", "#text": "Code électoral - art. L255 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353599", "@num": "L255", "#text": "Code électoral - art. L255 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027450436", "@num": "L255", "#text": "Code électoral - art. L255 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353600", "@num": "L255-1", "#text": "Code électoral - art. L255-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027450484", "@num": "L255-1", "#text": "Code électoral - art. L255-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353601", "@num": "L256", "#text": "Code électoral - art. L256 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433872", "@num": "L256", "#text": "Code électoral - art. L256 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353602", "@num": "L257", "#text": "Code électoral - art. L257 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433869", "@num": "L257", "#text": "Code électoral - art. L257 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353604", "@num": "L258", "#text": "Code électoral - art. L258 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353605", "@num": "L258", "#text": "Code électoral - art. L258 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410962", "@num": "L258", "#text": "Code électoral - art. L258 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353606", "@num": "L259", "#text": "Code électoral - art. L259 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353607", "@num": "L260", "#text": "Code électoral - art. L260 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563355", "@num": "L260", "#text": "Code électoral - art. L260 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353608", "@num": "L261", "#text": "Code électoral - art. L261 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027450432", "@num": "L261", "#text": "Code électoral - art. L261 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353609", "@num": "L262", "#text": "Code électoral - art. L262 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353610", "@num": "L263", "#text": "Code électoral - art. L263 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353612", "@num": "L264", "#text": "Code électoral - art. L264 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353611", "@num": "L264", "#text": "Code électoral - art. L264 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353613", "@num": "L264", "#text": "Code électoral - art. L264 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353616", "@num": "L265", "#text": "Code électoral - art. L265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353614", "@num": "L265", "#text": "Code électoral - art. L265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353615", "@num": "L265", "#text": "Code électoral - art. L265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883054", "@num": "L265", "#text": "Code électoral - art. L265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353617", "@num": "L265", "#text": "Code électoral - art. L265 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563335", "@num": "L265", "#text": "Code électoral - art. L265 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353619", "@num": "L266", "#text": "Code électoral - art. L266 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353620", "@num": "L267", "#text": "Code électoral - art. L267 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353621", "@num": "L267", "#text": "Code électoral - art. L267 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353622", "@num": "L268", "#text": "Code électoral - art. L268 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028639160", "@num": "L268", "#text": "Code électoral - art. L268 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353623", "@num": "L269", "#text": "Code électoral - art. L269 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353061", "@num": "L27", "#text": "Code électoral - art. L27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353624", "@num": "L270", "#text": "Code électoral - art. L270 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353625", "@num": "L270", "#text": "Code électoral - art. L270 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353626", "@num": "L270", "#text": "Code électoral - art. L270 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411010", "@num": "L270", "#text": "Code électoral - art. L270 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353628", "@num": "L271", "#text": "Code électoral - art. L271 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353630", "@num": "L272", "#text": "Code électoral - art. L272 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353631", "@num": "L272-1", "#text": "Code électoral - art. L272-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353632", "@num": "L272-2", "#text": "Code électoral - art. L272-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353633", "@num": "L272-3", "#text": "Code électoral - art. L272-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353634", "@num": "L272-4", "#text": "Code électoral - art. L272-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353635", "@num": "L272-5", "#text": "Code électoral - art. L272-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353636", "@num": "L272-6", "#text": "Code électoral - art. L272-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353637", "@num": "L272-6", "#text": "Code électoral - art. L272-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410983", "@num": "L272-6", "#text": "Code électoral - art. L272-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353639", "@num": "L273", "#text": "Code électoral - art. L273 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353655", "@num": "L279", "#text": "Code électoral - art. L279 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353062", "@num": "L28", "#text": "Code électoral - art. L28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353063", "@num": "L28", "#text": "Code électoral - art. L28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353657", "@num": "L280", "#text": "Code électoral - art. L280 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353656", "@num": "L280", "#text": "Code électoral - art. L280 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353659", "@num": "L280", "#text": "Code électoral - art. L280 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353658", "@num": "L280", "#text": "Code électoral - art. L280 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353660", "@num": "L280", "#text": "Code électoral - art. L280 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413570", "@num": "L280", "#text": "Code électoral - art. L280 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038832600", "@num": "L280", "#text": "Code électoral - art. L280 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572191", "@num": "L280", "#text": "Code électoral - art. L280 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804490", "@num": "L280", "#text": "Code électoral - art. L280 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353663", "@num": "L281", "#text": "Code électoral - art. L281 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353662", "@num": "L281", "#text": "Code électoral - art. L281 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353661", "@num": "L281", "#text": "Code électoral - art. L281 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353664", "@num": "L281", "#text": "Code électoral - art. L281 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413567", "@num": "L281", "#text": "Code électoral - art. L281 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572194", "@num": "L281", "#text": "Code électoral - art. L281 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804494", "@num": "L281", "#text": "Code électoral - art. L281 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353667", "@num": "L282", "#text": "Code électoral - art. L282 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353665", "@num": "L282", "#text": "Code électoral - art. L282 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353666", "@num": "L282", "#text": "Code électoral - art. L282 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413564", "@num": "L282", "#text": "Code électoral - art. L282 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353668", "@num": "L282", "#text": "Code électoral - art. L282 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804500", "@num": "L282", "#text": "Code électoral - art. L282 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353669", "@num": "L283", "#text": "Code électoral - art. L283 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353670", "@num": "L283", "#text": "Code électoral - art. L283 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353672", "@num": "L284", "#text": "Code électoral - art. L284 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353671", "@num": "L284", "#text": "Code électoral - art. L284 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353673", "@num": "L284", "#text": "Code électoral - art. L284 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245669", "@num": "L284", "#text": "Code électoral - art. L284 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433875", "@num": "L284", "#text": "Code électoral - art. L284 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353675", "@num": "L285", "#text": "Code électoral - art. L285 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353676", "@num": "L285", "#text": "Code électoral - art. L285 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804508", "@num": "L285", "#text": "Code électoral - art. L285 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353678", "@num": "L286", "#text": "Code électoral - art. L286 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353677", "@num": "L286", "#text": "Code électoral - art. L286 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353679", "@num": "L286", "#text": "Code électoral - art. L286 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353685", "@num": "L287", "#text": "Code électoral - art. L287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353684", "@num": "L287", "#text": "Code électoral - art. L287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353683", "@num": "L287", "#text": "Code électoral - art. L287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353682", "@num": "L287", "#text": "Code électoral - art. L287 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353686", "@num": "L287", "#text": "Code électoral - art. L287 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572029", "@num": "L287", "#text": "Code électoral - art. L287 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804505", "@num": "L287", "#text": "Code électoral - art. L287 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353687", "@num": "L288", "#text": "Code électoral - art. L288 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353688", "@num": "L288", "#text": "Code électoral - art. L288 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353689", "@num": "L289", "#text": "Code électoral - art. L289 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353690", "@num": "L289", "#text": "Code électoral - art. L289 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804497", "@num": "L289", "#text": "Code électoral - art. L289 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353064", "@num": "L29", "#text": "Code électoral - art. L29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353691", "@num": "L290", "#text": "Code électoral - art. L290 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353692", "@num": "L290", "#text": "Code électoral - art. L290 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353693", "@num": "L290-1", "#text": "Code électoral - art. L290-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353694", "@num": "L290-1", "#text": "Code électoral - art. L290-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804511", "@num": "L290-1", "#text": "Code électoral - art. L290-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353695", "@num": "L291", "#text": "Code électoral - art. L291 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353698", "@num": "L292", "#text": "Code électoral - art. L292 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353699", "@num": "L293", "#text": "Code électoral - art. L293 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353701", "@num": "L293-1", "#text": "Code électoral - art. L293-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353700", "@num": "L293-1", "#text": "Code électoral - art. L293-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353702", "@num": "L293-1", "#text": "Code électoral - art. L293-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033465015", "@num": "L293-1", "#text": "Code électoral - art. L293-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353704", "@num": "L293-2", "#text": "Code électoral - art. L293-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353703", "@num": "L293-2", "#text": "Code électoral - art. L293-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353705", "@num": "L293-2", "#text": "Code électoral - art. L293-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033465051", "@num": "L293-2", "#text": "Code électoral - art. L293-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353706", "@num": "L293-3", "#text": "Code électoral - art. L293-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353707", "@num": "L293-3", "#text": "Code électoral - art. L293-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353708", "@num": "L293-3", "#text": "Code électoral - art. L293-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033465035", "@num": "L293-3", "#text": "Code électoral - art. L293-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353709", "@num": "L294", "#text": "Code électoral - art. L294 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353710", "@num": "L294", "#text": "Code électoral - art. L294 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353711", "@num": "L294", "#text": "Code électoral - art. L294 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804524", "@num": "L294", "#text": "Code électoral - art. L294 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353712", "@num": "L295", "#text": "Code électoral - art. L295 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353713", "@num": "L295", "#text": "Code électoral - art. L295 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353714", "@num": "L295", "#text": "Code électoral - art. L295 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804527", "@num": "L295", "#text": "Code électoral - art. L295 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353721", "@num": "L298", "#text": "Code électoral - art. L298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353722", "@num": "L298", "#text": "Code électoral - art. L298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563393", "@num": "L298", "#text": "Code électoral - art. L298 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353723", "@num": "L299", "#text": "Code électoral - art. L299 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804517", "@num": "L299", "#text": "Code électoral - art. L299 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353724", "@num": "L299", "#text": "Code électoral - art. L299 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563386", "@num": "L299", "#text": "Code électoral - art. L299 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021069748", "@num": "L3", "#text": "Code électoral - art. L3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353065", "@num": "L30", "#text": "Code électoral - art. L30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353067", "@num": "L30", "#text": "Code électoral - art. L30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353066", "@num": "L30", "#text": "Code électoral - art. L30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353068", "@num": "L30", "#text": "Code électoral - art. L30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353726", "@num": "L300", "#text": "Code électoral - art. L300 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353727", "@num": "L300", "#text": "Code électoral - art. L300 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353725", "@num": "L300", "#text": "Code électoral - art. L300 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353728", "@num": "L300", "#text": "Code électoral - art. L300 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563379", "@num": "L300", "#text": "Code électoral - art. L300 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353729", "@num": "L301", "#text": "Code électoral - art. L301 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353730", "@num": "L301", "#text": "Code électoral - art. L301 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804530", "@num": "L301", "#text": "Code électoral - art. L301 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353731", "@num": "L302", "#text": "Code électoral - art. L302 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353733", "@num": "L303", "#text": "Code électoral - art. L303 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353735", "@num": "L305", "#text": "Code électoral - art. L305 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353736", "@num": "L305", "#text": "Code électoral - art. L305 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804520", "@num": "L305", "#text": "Code électoral - art. L305 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353738", "@num": "L306", "#text": "Code électoral - art. L306 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353737", "@num": "L306", "#text": "Code électoral - art. L306 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037855668", "@num": "L306", "#text": "Code électoral - art. L306 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047088158", "@num": "L306", "#text": "Code électoral - art. L306 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446256", "@num": "L306", "#text": "Code électoral - art. L306 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353739", "@num": "L307", "#text": "Code électoral - art. L307 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353740", "@num": "L308", "#text": "Code électoral - art. L308 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353741", "@num": "L308-1", "#text": "Code électoral - art. L308-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883138", "@num": "L308-1", "#text": "Code électoral - art. L308-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027743797", "@num": "L308-1", "#text": "Code électoral - art. L308-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213757", "@num": "L308-1", "#text": "Code électoral - art. L308-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353742", "@num": "L309", "#text": "Code électoral - art. L309 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353069", "@num": "L31", "#text": "Code électoral - art. L31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964874", "@num": "L31", "#text": "Code électoral - art. L31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353743", "@num": "L310", "#text": "Code électoral - art. L310 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353744", "@num": "L311", "#text": "Code électoral - art. L311 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353745", "@num": "L311", "#text": "Code électoral - art. L311 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353746", "@num": "L312", "#text": "Code électoral - art. L312 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353747", "@num": "L313", "#text": "Code électoral - art. L313 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353748", "@num": "L313", "#text": "Code électoral - art. L313 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353749", "@num": "L314", "#text": "Code électoral - art. L314 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353750", "@num": "L314", "#text": "Code électoral - art. L314 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353751", "@num": "L314-1", "#text": "Code électoral - art. L314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353752", "@num": "L314-1", "#text": "Code électoral - art. L314-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353753", "@num": "L315", "#text": "Code électoral - art. L315 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353754", "@num": "L316", "#text": "Code électoral - art. L316 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353755", "@num": "L317", "#text": "Code électoral - art. L317 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353757", "@num": "L318", "#text": "Code électoral - art. L318 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353758", "@num": "L318", "#text": "Code électoral - art. L318 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353759", "@num": "L318", "#text": "Code électoral - art. L318 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278633", "@num": "L318", "#text": "Code électoral - art. L318 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353070", "@num": "L32", "#text": "Code électoral - art. L32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353765", "@num": "L324", "#text": "Code électoral - art. L324 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353770", "@num": "L326", "#text": "Code électoral - art. L326 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353771", "@num": "L327", "#text": "Code électoral - art. L327 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037855659", "@num": "L327", "#text": "Code électoral - art. L327 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353776", "@num": "L328", "#text": "Code électoral - art. L328 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353772", "@num": "L328", "#text": "Code électoral - art. L328 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353774", "@num": "L328", "#text": "Code électoral - art. L328 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353775", "@num": "L328", "#text": "Code électoral - art. L328 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353773", "@num": "L328", "#text": "Code électoral - art. L328 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353846", "@num": "L328-1-1", "#text": "Code électoral - art. L328-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353845", "@num": "L328-1-1", "#text": "Code électoral - art. L328-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353923", "@num": "L328-1-2", "#text": "Code électoral - art. L328-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353824", "@num": "L328-3", "#text": "Code électoral - art. L328-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353823", "@num": "L328-3", "#text": "Code électoral - art. L328-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353822", "@num": "L328-3", "#text": "Code électoral - art. L328-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353821", "@num": "L328-3", "#text": "Code électoral - art. L328-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353848", "@num": "L328-3-1", "#text": "Code électoral - art. L328-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353847", "@num": "L328-3-1", "#text": "Code électoral - art. L328-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353829", "@num": "L328-4", "#text": "Code électoral - art. L328-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353825", "@num": "L328-4", "#text": "Code électoral - art. L328-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353828", "@num": "L328-4", "#text": "Code électoral - art. L328-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353826", "@num": "L328-4", "#text": "Code électoral - art. L328-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353827", "@num": "L328-4", "#text": "Code électoral - art. L328-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353781", "@num": "L329", "#text": "Code électoral - art. L329 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353780", "@num": "L329", "#text": "Code électoral - art. L329 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353779", "@num": "L329", "#text": "Code électoral - art. L329 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353777", "@num": "L329", "#text": "Code électoral - art. L329 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353778", "@num": "L329", "#text": "Code électoral - art. L329 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353071", "@num": "L33", "#text": "Code électoral - art. L33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353800", "@num": "L330", "#text": "Code électoral - art. L330 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353798", "@num": "L330", "#text": "Code électoral - art. L330 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353799", "@num": "L330", "#text": "Code électoral - art. L330 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353786", "@num": "L331", "#text": "Code électoral - art. L331 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353782", "@num": "L331", "#text": "Code électoral - art. L331 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353784", "@num": "L331", "#text": "Code électoral - art. L331 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353783", "@num": "L331", "#text": "Code électoral - art. L331 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353785", "@num": "L331", "#text": "Code électoral - art. L331 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353803", "@num": "L331-1", "#text": "Code électoral - art. L331-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353801", "@num": "L331-1", "#text": "Code électoral - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353802", "@num": "L331-1", "#text": "Code électoral - art. L331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353807", "@num": "L331-2", "#text": "Code électoral - art. L331-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353804", "@num": "L331-2", "#text": "Code électoral - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353805", "@num": "L331-2", "#text": "Code électoral - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353806", "@num": "L331-2", "#text": "Code électoral - art. L331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353791", "@num": "L332", "#text": "Code électoral - art. L332 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353787", "@num": "L332", "#text": "Code électoral - art. L332 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353789", "@num": "L332", "#text": "Code électoral - art. L332 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353790", "@num": "L332", "#text": "Code électoral - art. L332 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353788", "@num": "L332", "#text": "Code électoral - art. L332 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353810", "@num": "L332-1", "#text": "Code électoral - art. L332-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353809", "@num": "L332-1", "#text": "Code électoral - art. L332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353808", "@num": "L332-1", "#text": "Code électoral - art. L332-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353812", "@num": "L333", "#text": "Code électoral - art. L333 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353811", "@num": "L333", "#text": "Code électoral - art. L333 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353925", "@num": "L333-1", "#text": "Code électoral - art. L333-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353850", "@num": "L333-2", "#text": "Code électoral - art. L333-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353849", "@num": "L333-2", "#text": "Code électoral - art. L333-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353852", "@num": "L333-3", "#text": "Code électoral - art. L333-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353851", "@num": "L333-3", "#text": "Code électoral - art. L333-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353854", "@num": "L333-4", "#text": "Code électoral - art. L333-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353853", "@num": "L333-4", "#text": "Code électoral - art. L333-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353796", "@num": "L334", "#text": "Code électoral - art. L334 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353793", "@num": "L334", "#text": "Code électoral - art. L334 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353792", "@num": "L334", "#text": "Code électoral - art. L334 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353795", "@num": "L334", "#text": "Code électoral - art. L334 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353794", "@num": "L334", "#text": "Code électoral - art. L334 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353832", "@num": "L334-1", "#text": "Code électoral - art. L334-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353830", "@num": "L334-1", "#text": "Code électoral - art. L334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353831", "@num": "L334-1", "#text": "Code électoral - art. L334-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353889", "@num": "L334-10", "#text": "Code électoral - art. L334-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353887", "@num": "L334-10", "#text": "Code électoral - art. L334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353888", "@num": "L334-10", "#text": "Code électoral - art. L334-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353890", "@num": "L334-11", "#text": "Code électoral - art. L334-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353894", "@num": "L334-12", "#text": "Code électoral - art. L334-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353892", "@num": "L334-12", "#text": "Code électoral - art. L334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353891", "@num": "L334-12", "#text": "Code électoral - art. L334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353893", "@num": "L334-12", "#text": "Code électoral - art. L334-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353916", "@num": "L334-12-1", "#text": "Code électoral - art. L334-12-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353915", "@num": "L334-12-1", "#text": "Code électoral - art. L334-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353918", "@num": "L334-12-2", "#text": "Code électoral - art. L334-12-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353917", "@num": "L334-12-2", "#text": "Code électoral - art. L334-12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353898", "@num": "L334-13", "#text": "Code électoral - art. L334-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353897", "@num": "L334-13", "#text": "Code électoral - art. L334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353896", "@num": "L334-13", "#text": "Code électoral - art. L334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353901", "@num": "L334-14", "#text": "Code électoral - art. L334-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353899", "@num": "L334-14", "#text": "Code électoral - art. L334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353900", "@num": "L334-14", "#text": "Code électoral - art. L334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353906", "@num": "L334-15", "#text": "Code électoral - art. L334-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353905", "@num": "L334-15", "#text": "Code électoral - art. L334-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353904", "@num": "L334-15", "#text": "Code électoral - art. L334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353902", "@num": "L334-15", "#text": "Code électoral - art. L334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353903", "@num": "L334-15", "#text": "Code électoral - art. L334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353920", "@num": "L334-15-1", "#text": "Code électoral - art. L334-15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353919", "@num": "L334-15-1", "#text": "Code électoral - art. L334-15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353910", "@num": "L334-16", "#text": "Code électoral - art. L334-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353909", "@num": "L334-16", "#text": "Code électoral - art. L334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353907", "@num": "L334-16", "#text": "Code électoral - art. L334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353908", "@num": "L334-16", "#text": "Code électoral - art. L334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353922", "@num": "L334-17", "#text": "Code électoral - art. L334-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353921", "@num": "L334-17", "#text": "Code électoral - art. L334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353841", "@num": "L334-3", "#text": "Code électoral - art. L334-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353842", "@num": "L334-3", "#text": "Code électoral - art. L334-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353840", "@num": "L334-3", "#text": "Code électoral - art. L334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353839", "@num": "L334-3", "#text": "Code électoral - art. L334-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353861", "@num": "L334-3-1", "#text": "Code électoral - art. L334-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353859", "@num": "L334-3-1", "#text": "Code électoral - art. L334-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353860", "@num": "L334-3-1", "#text": "Code électoral - art. L334-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353858", "@num": "L334-3-1", "#text": "Code électoral - art. L334-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353857", "@num": "L334-3-2", "#text": "Code électoral - art. L334-3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353856", "@num": "L334-3-2", "#text": "Code électoral - art. L334-3-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353864", "@num": "L334-4", "#text": "Code électoral - art. L334-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353862", "@num": "L334-4", "#text": "Code électoral - art. L334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353863", "@num": "L334-4", "#text": "Code électoral - art. L334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353912", "@num": "L334-4-1", "#text": "Code électoral - art. L334-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353911", "@num": "L334-4-1", "#text": "Code électoral - art. L334-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353914", "@num": "L334-4-2", "#text": "Code électoral - art. L334-4-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353913", "@num": "L334-4-2", "#text": "Code électoral - art. L334-4-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353867", "@num": "L334-5", "#text": "Code électoral - art. L334-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353866", "@num": "L334-5", "#text": "Code électoral - art. L334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353865", "@num": "L334-5", "#text": "Code électoral - art. L334-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353870", "@num": "L334-6", "#text": "Code électoral - art. L334-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353868", "@num": "L334-6", "#text": "Code électoral - art. L334-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353869", "@num": "L334-6", "#text": "Code électoral - art. L334-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353926", "@num": "L334-7", "#text": "Code électoral - art. L334-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353876", "@num": "L334-7", "#text": "Code électoral - art. L334-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353874", "@num": "L334-7", "#text": "Code électoral - art. L334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353875", "@num": "L334-7", "#text": "Code électoral - art. L334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353877", "@num": "L334-7-1", "#text": "Code électoral - art. L334-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353883", "@num": "L334-8", "#text": "Code électoral - art. L334-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353880", "@num": "L334-8", "#text": "Code électoral - art. L334-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353882", "@num": "L334-8", "#text": "Code électoral - art. L334-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353881", "@num": "L334-8", "#text": "Code électoral - art. L334-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353886", "@num": "L334-9", "#text": "Code électoral - art. L334-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353884", "@num": "L334-9", "#text": "Code électoral - art. L334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353885", "@num": "L334-9", "#text": "Code électoral - art. L334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353929", "@num": "L335", "#text": "Code électoral - art. L335 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353930", "@num": "L335", "#text": "Code électoral - art. L335 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030128795", "@num": "L335", "#text": "Code électoral - art. L335 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353933", "@num": "L336", "#text": "Code électoral - art. L336 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353932", "@num": "L336", "#text": "Code électoral - art. L336 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353931", "@num": "L336", "#text": "Code électoral - art. L336 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353934", "@num": "L336", "#text": "Code électoral - art. L336 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353935", "@num": "L336", "#text": "Code électoral - art. L336 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353936", "@num": "L336", "#text": "Code électoral - art. L336 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469056", "@num": "L336", "#text": "Code électoral - art. L336 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353937", "@num": "L337", "#text": "Code électoral - art. L337 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353938", "@num": "L337", "#text": "Code électoral - art. L337 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353939", "@num": "L337", "#text": "Code électoral - art. L337 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353940", "@num": "L337", "#text": "Code électoral - art. L337 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353942", "@num": "L338", "#text": "Code électoral - art. L338 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353941", "@num": "L338", "#text": "Code électoral - art. L338 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353943", "@num": "L338", "#text": "Code électoral - art. L338 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353944", "@num": "L338", "#text": "Code électoral - art. L338 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354035", "@num": "L338-1", "#text": "Code électoral - art. L338-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030128801", "@num": "L338-1", "#text": "Code électoral - art. L338-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353945", "@num": "L339", "#text": "Code électoral - art. L339 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353946", "@num": "L339", "#text": "Code électoral - art. L339 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353947", "@num": "L339", "#text": "Code électoral - art. L339 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353072", "@num": "L34", "#text": "Code électoral - art. L34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353949", "@num": "L340", "#text": "Code électoral - art. L340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353954", "@num": "L340", "#text": "Code électoral - art. L340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353952", "@num": "L340", "#text": "Code électoral - art. L340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353950", "@num": "L340", "#text": "Code électoral - art. L340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353953", "@num": "L340", "#text": "Code électoral - art. L340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353948", "@num": "L340", "#text": "Code électoral - art. L340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353951", "@num": "L340", "#text": "Code électoral - art. L340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353955", "@num": "L340", "#text": "Code électoral - art. L340 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023784650", "@num": "L340", "#text": "Code électoral - art. L340 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028060030", "@num": "L340", "#text": "Code électoral - art. L340 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353960", "@num": "L341", "#text": "Code électoral - art. L341 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353956", "@num": "L341", "#text": "Code électoral - art. L341 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353957", "@num": "L341", "#text": "Code électoral - art. L341 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353959", "@num": "L341", "#text": "Code électoral - art. L341 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353958", "@num": "L341", "#text": "Code électoral - art. L341 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353961", "@num": "L341", "#text": "Code électoral - art. L341 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469044", "@num": "L341", "#text": "Code électoral - art. L341 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353963", "@num": "L341-1", "#text": "Code électoral - art. L341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353962", "@num": "L341-1", "#text": "Code électoral - art. L341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353964", "@num": "L341-1", "#text": "Code électoral - art. L341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883118", "@num": "L341-1", "#text": "Code électoral - art. L341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353965", "@num": "L342", "#text": "Code électoral - art. L342 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353966", "@num": "L342", "#text": "Code électoral - art. L342 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353967", "@num": "L343", "#text": "Code électoral - art. L343 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353968", "@num": "L343", "#text": "Code électoral - art. L343 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353970", "@num": "L344", "#text": "Code électoral - art. L344 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353969", "@num": "L344", "#text": "Code électoral - art. L344 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353971", "@num": "L344", "#text": "Code électoral - art. L344 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353973", "@num": "L345", "#text": "Code électoral - art. L345 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353972", "@num": "L345", "#text": "Code électoral - art. L345 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353974", "@num": "L345", "#text": "Code électoral - art. L345 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353978", "@num": "L346", "#text": "Code électoral - art. L346 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353975", "@num": "L346", "#text": "Code électoral - art. L346 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353977", "@num": "L346", "#text": "Code électoral - art. L346 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353976", "@num": "L346", "#text": "Code électoral - art. L346 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353979", "@num": "L346", "#text": "Code électoral - art. L346 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353980", "@num": "L346", "#text": "Code électoral - art. L346 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353986", "@num": "L347", "#text": "Code électoral - art. L347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353985", "@num": "L347", "#text": "Code électoral - art. L347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353984", "@num": "L347", "#text": "Code électoral - art. L347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353983", "@num": "L347", "#text": "Code électoral - art. L347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353982", "@num": "L347", "#text": "Code électoral - art. L347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353981", "@num": "L347", "#text": "Code électoral - art. L347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883048", "@num": "L347", "#text": "Code électoral - art. L347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353987", "@num": "L347", "#text": "Code électoral - art. L347 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563417", "@num": "L347", "#text": "Code électoral - art. L347 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353988", "@num": "L348", "#text": "Code électoral - art. L348 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353989", "@num": "L348", "#text": "Code électoral - art. L348 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353991", "@num": "L349", "#text": "Code électoral - art. L349 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353990", "@num": "L349", "#text": "Code électoral - art. L349 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353073", "@num": "L35", "#text": "Code électoral - art. L35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353994", "@num": "L350", "#text": "Code électoral - art. L350 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353993", "@num": "L350", "#text": "Code électoral - art. L350 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353992", "@num": "L350", "#text": "Code électoral - art. L350 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353995", "@num": "L350", "#text": "Code électoral - art. L350 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353997", "@num": "L351", "#text": "Code électoral - art. L351 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353996", "@num": "L351", "#text": "Code électoral - art. L351 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353998", "@num": "L351", "#text": "Code électoral - art. L351 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353999", "@num": "L351", "#text": "Code électoral - art. L351 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354000", "@num": "L352", "#text": "Code électoral - art. L352 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354001", "@num": "L352", "#text": "Code électoral - art. L352 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354002", "@num": "L352", "#text": "Code électoral - art. L352 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354003", "@num": "L353", "#text": "Code électoral - art. L353 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354004", "@num": "L353", "#text": "Code électoral - art. L353 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354005", "@num": "L353", "#text": "Code électoral - art. L353 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354006", "@num": "L354", "#text": "Code électoral - art. L354 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354007", "@num": "L354", "#text": "Code électoral - art. L354 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354008", "@num": "L355", "#text": "Code électoral - art. L355 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354009", "@num": "L355", "#text": "Code électoral - art. L355 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354010", "@num": "L356", "#text": "Code électoral - art. L356 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354011", "@num": "L356", "#text": "Code électoral - art. L356 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354012", "@num": "L357", "#text": "Code électoral - art. L357 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354013", "@num": "L357", "#text": "Code électoral - art. L357 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964987", "@num": "L357", "#text": "Code électoral - art. L357 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354014", "@num": "L358", "#text": "Code électoral - art. L358 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354015", "@num": "L358", "#text": "Code électoral - art. L358 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354016", "@num": "L359", "#text": "Code électoral - art. L359 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354017", "@num": "L359", "#text": "Code électoral - art. L359 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354018", "@num": "L359", "#text": "Code électoral - art. L359 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353074", "@num": "L36", "#text": "Code électoral - art. L36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964918", "@num": "L36", "#text": "Code électoral - art. L36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354022", "@num": "L360", "#text": "Code électoral - art. L360 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354021", "@num": "L360", "#text": "Code électoral - art. L360 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354020", "@num": "L360", "#text": "Code électoral - art. L360 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354019", "@num": "L360", "#text": "Code électoral - art. L360 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354023", "@num": "L360", "#text": "Code électoral - art. L360 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041411003", "@num": "L360", "#text": "Code électoral - art. L360 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354025", "@num": "L361", "#text": "Code électoral - art. L361 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354024", "@num": "L361", "#text": "Code électoral - art. L361 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354026", "@num": "L361", "#text": "Code électoral - art. L361 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354027", "@num": "L362", "#text": "Code électoral - art. L362 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354028", "@num": "L362", "#text": "Code électoral - art. L362 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354030", "@num": "L363", "#text": "Code électoral - art. L363 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354029", "@num": "L363", "#text": "Code électoral - art. L363 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354031", "@num": "L363", "#text": "Code électoral - art. L363 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354033", "@num": "L364", "#text": "Code électoral - art. L364 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354032", "@num": "L364", "#text": "Code électoral - art. L364 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354034", "@num": "L364", "#text": "Code électoral - art. L364 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031019366", "@num": "L364", "#text": "Code électoral - art. L364 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354036", "@num": "L365", "#text": "Code électoral - art. L365 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354037", "@num": "L366", "#text": "Code électoral - art. L366 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354038", "@num": "L366", "#text": "Code électoral - art. L366 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354039", "@num": "L366", "#text": "Code électoral - art. L366 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354065", "@num": "L367", "#text": "Code électoral - art. L367 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354066", "@num": "L367", "#text": "Code électoral - art. L367 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028060039", "@num": "L367", "#text": "Code électoral - art. L367 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354040", "@num": "L368", "#text": "Code électoral - art. L368 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033465047", "@num": "L368", "#text": "Code électoral - art. L368 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354041", "@num": "L369", "#text": "Code électoral - art. L369 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354067", "@num": "L369 bis", "#text": "Code électoral - art. L369 bis (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353075", "@num": "L37", "#text": "Code électoral - art. L37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049715085", "@num": "L37", "#text": "Code électoral - art. L37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964915", "@num": "L37", "#text": "Code électoral - art. L37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354042", "@num": "L370", "#text": "Code électoral - art. L370 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354043", "@num": "L370", "#text": "Code électoral - art. L370 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354044", "@num": "L370", "#text": "Code électoral - art. L370 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883044", "@num": "L370", "#text": "Code électoral - art. L370 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033465043", "@num": "L370", "#text": "Code électoral - art. L370 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354045", "@num": "L371", "#text": "Code électoral - art. L371 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354046", "@num": "L372", "#text": "Code électoral - art. L372 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354047", "@num": "L372", "#text": "Code électoral - art. L372 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354048", "@num": "L372", "#text": "Code électoral - art. L372 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563401", "@num": "L372", "#text": "Code électoral - art. L372 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354049", "@num": "L373", "#text": "Code électoral - art. L373 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354050", "@num": "L374", "#text": "Code électoral - art. L374 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033465028", "@num": "L374", "#text": "Code électoral - art. L374 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354051", "@num": "L375", "#text": "Code électoral - art. L375 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036432494", "@num": "L375", "#text": "Code électoral - art. L375 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044260094", "@num": "L375", "#text": "Code électoral - art. L375 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354052", "@num": "L376", "#text": "Code électoral - art. L376 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354054", "@num": "L377", "#text": "Code électoral - art. L377 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354055", "@num": "L378", "#text": "Code électoral - art. L378 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964984", "@num": "L378", "#text": "Code électoral - art. L378 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354056", "@num": "L379", "#text": "Code électoral - art. L379 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033465039", "@num": "L379", "#text": "Code électoral - art. L379 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353076", "@num": "L38", "#text": "Code électoral - art. L38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964912", "@num": "L38", "#text": "Code électoral - art. L38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354057", "@num": "L380", "#text": "Code électoral - art. L380 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354058", "@num": "L380", "#text": "Code électoral - art. L380 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354059", "@num": "L380", "#text": "Code électoral - art. L380 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410998", "@num": "L380", "#text": "Code électoral - art. L380 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031019359", "@num": "L380", "#text": "Code électoral - art. L380 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354060", "@num": "L381", "#text": "Code électoral - art. L381 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033465022", "@num": "L381", "#text": "Code électoral - art. L381 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354061", "@num": "L382", "#text": "Code électoral - art. L382 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354063", "@num": "L383", "#text": "Code électoral - art. L383 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354064", "@num": "L384", "#text": "Code électoral - art. L384 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354182", "@num": "L385", "#text": "Code électoral - art. L385 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354183", "@num": "L385", "#text": "Code électoral - art. L385 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032965161", "@num": "L385", "#text": "Code électoral - art. L385 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119690", "@num": "L385", "#text": "Code électoral - art. L385 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354070", "@num": "L386", "#text": "Code électoral - art. L386 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354071", "@num": "L386", "#text": "Code électoral - art. L386 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032965157", "@num": "L386", "#text": "Code électoral - art. L386 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119687", "@num": "L386", "#text": "Code électoral - art. L386 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354072", "@num": "L387", "#text": "Code électoral - art. L387 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354073", "@num": "L387", "#text": "Code électoral - art. L387 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412352", "@num": "L387", "#text": "Code électoral - art. L387 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044569987", "@num": "L387", "#text": "Code électoral - art. L387 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354075", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354074", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354076", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354077", "@num": "L389", "#text": "Code électoral - art. L389 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032965141", "@num": "L389", "#text": "Code électoral - art. L389 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353077", "@num": "L39", "#text": "Code électoral - art. L39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354078", "@num": "L390", "#text": "Code électoral - art. L390 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354079", "@num": "L391", "#text": "Code électoral - art. L391 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028639164", "@num": "L391", "#text": "Code électoral - art. L391 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354080", "@num": "L392", "#text": "Code électoral - art. L392 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354081", "@num": "L392", "#text": "Code électoral - art. L392 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354083", "@num": "L392-2", "#text": "Code électoral - art. L392-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354084", "@num": "L393", "#text": "Code électoral - art. L393 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588712", "@num": "L393", "#text": "Code électoral - art. L393 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354086", "@num": "L394", "#text": "Code électoral - art. L394 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354087", "@num": "L394", "#text": "Code électoral - art. L394 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354090", "@num": "L395", "#text": "Code électoral - art. L395 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883198", "@num": "L395", "#text": "Code électoral - art. L395 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354091", "@num": "L395", "#text": "Code électoral - art. L395 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354092", "@num": "L396", "#text": "Code électoral - art. L396 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354093", "@num": "L397", "#text": "Code électoral - art. L397 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354094", "@num": "L397", "#text": "Code électoral - art. L397 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354096", "@num": "L398", "#text": "Code électoral - art. L398 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563527", "@num": "L398", "#text": "Code électoral - art. L398 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354097", "@num": "L399", "#text": "Code électoral - art. L399 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353017", "@num": "L4", "#text": "Code électoral - art. L4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353078", "@num": "L40", "#text": "Code électoral - art. L40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354098", "@num": "L400", "#text": "Code électoral - art. L400 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354099", "@num": "L401", "#text": "Code électoral - art. L401 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354100", "@num": "L402", "#text": "Code électoral - art. L402 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354101", "@num": "L403", "#text": "Code électoral - art. L403 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354102", "@num": "L404", "#text": "Code électoral - art. L404 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354103", "@num": "L405", "#text": "Code électoral - art. L405 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354104", "@num": "L406", "#text": "Code électoral - art. L406 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354107", "@num": "L407", "#text": "Code électoral - art. L407 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354108", "@num": "L407", "#text": "Code électoral - art. L407 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354109", "@num": "L408", "#text": "Code électoral - art. L408 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354110", "@num": "L409", "#text": "Code électoral - art. L409 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353079", "@num": "L41", "#text": "Code électoral - art. L41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354111", "@num": "L410", "#text": "Code électoral - art. L410 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038741614", "@num": "L410", "#text": "Code électoral - art. L410 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354112", "@num": "L411", "#text": "Code électoral - art. L411 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354113", "@num": "L412", "#text": "Code électoral - art. L412 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354114", "@num": "L413", "#text": "Code électoral - art. L413 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354115", "@num": "L414", "#text": "Code électoral - art. L414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354116", "@num": "L414", "#text": "Code électoral - art. L414 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354118", "@num": "L415", "#text": "Code électoral - art. L415 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354119", "@num": "L415", "#text": "Code électoral - art. L415 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354120", "@num": "L415-1", "#text": "Code électoral - art. L415-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354121", "@num": "L416", "#text": "Code électoral - art. L416 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354122", "@num": "L417", "#text": "Code électoral - art. L417 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354123", "@num": "L418", "#text": "Code électoral - art. L418 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354124", "@num": "L418", "#text": "Code électoral - art. L418 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563512", "@num": "L418", "#text": "Code électoral - art. L418 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354127", "@num": "L419", "#text": "Code électoral - art. L419 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353080", "@num": "L42", "#text": "Code électoral - art. L42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354128", "@num": "L420", "#text": "Code électoral - art. L420 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354129", "@num": "L420", "#text": "Code électoral - art. L420 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354125", "@num": "L421", "#text": "Code électoral - art. L421 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354126", "@num": "L421", "#text": "Code électoral - art. L421 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354131", "@num": "L422", "#text": "Code électoral - art. L422 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354132", "@num": "L423", "#text": "Code électoral - art. L423 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354133", "@num": "L424", "#text": "Code électoral - art. L424 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354134", "@num": "L425", "#text": "Code électoral - art. L425 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044260079", "@num": "L425", "#text": "Code électoral - art. L425 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354135", "@num": "L426", "#text": "Code électoral - art. L426 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354136", "@num": "L427", "#text": "Code électoral - art. L427 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354137", "@num": "L427-1", "#text": "Code électoral - art. L427-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354138", "@num": "L428", "#text": "Code électoral - art. L428 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354139", "@num": "L428", "#text": "Code électoral - art. L428 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883193", "@num": "L428", "#text": "Code électoral - art. L428 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469065", "@num": "L428", "#text": "Code électoral - art. L428 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354141", "@num": "L429", "#text": "Code électoral - art. L429 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469079", "@num": "L429", "#text": "Code électoral - art. L429 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353081", "@num": "L43", "#text": "Code électoral - art. L43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354142", "@num": "L430", "#text": "Code électoral - art. L430 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354143", "@num": "L431", "#text": "Code électoral - art. L431 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563507", "@num": "L431", "#text": "Code électoral - art. L431 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354144", "@num": "L432", "#text": "Code électoral - art. L432 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354145", "@num": "L433", "#text": "Code électoral - art. L433 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563502", "@num": "L433", "#text": "Code électoral - art. L433 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354146", "@num": "L434", "#text": "Code électoral - art. L434 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354147", "@num": "L435", "#text": "Code électoral - art. L435 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354148", "@num": "L436", "#text": "Code électoral - art. L436 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410978", "@num": "L436", "#text": "Code électoral - art. L436 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354149", "@num": "L437", "#text": "Code électoral - art. L437 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354150", "@num": "L437", "#text": "Code électoral - art. L437 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469089", "@num": "L437", "#text": "Code électoral - art. L437 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032965136", "@num": "L437", "#text": "Code électoral - art. L437 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041410974", "@num": "L437", "#text": "Code électoral - art. L437 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354152", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354153", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354154", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354155", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883181", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469094", "@num": "L438", "#text": "Code électoral - art. L438 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354162", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354160", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354161", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027804533", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354163", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883187", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563482", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050494289", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037201754", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037855990", "@num": "L439", "#text": "Code électoral - art. L439 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354164", "@num": "L439-1", "#text": "Code électoral - art. L439-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354165", "@num": "L439-2", "#text": "Code électoral - art. L439-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353082", "@num": "L44", "#text": "Code électoral - art. L44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353083", "@num": "L44", "#text": "Code électoral - art. L44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354166", "@num": "L440", "#text": "Code électoral - art. L440 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354167", "@num": "L441", "#text": "Code électoral - art. L441 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213805", "@num": "L441", "#text": "Code électoral - art. L441 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354170", "@num": "L442", "#text": "Code électoral - art. L442 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354171", "@num": "L442", "#text": "Code électoral - art. L442 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354172", "@num": "L443", "#text": "Code électoral - art. L443 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213802", "@num": "L443", "#text": "Code électoral - art. L443 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354173", "@num": "L444", "#text": "Code électoral - art. L444 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213799", "@num": "L444", "#text": "Code électoral - art. L444 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354174", "@num": "L445", "#text": "Code électoral - art. L445 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354175", "@num": "L445", "#text": "Code électoral - art. L445 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213796", "@num": "L445", "#text": "Code électoral - art. L445 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354176", "@num": "L446", "#text": "Code électoral - art. L446 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354177", "@num": "L446", "#text": "Code électoral - art. L446 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213793", "@num": "L446", "#text": "Code électoral - art. L446 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354178", "@num": "L447", "#text": "Code électoral - art. L447 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354179", "@num": "L447", "#text": "Code électoral - art. L447 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354180", "@num": "L448", "#text": "Code électoral - art. L448 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213790", "@num": "L448", "#text": "Code électoral - art. L448 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354181", "@num": "L449", "#text": "Code électoral - art. L449 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353084", "@num": "L45", "#text": "Code électoral - art. L45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024042596", "@num": "L45", "#text": "Code électoral - art. L45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354184", "@num": "L450", "#text": "Code électoral - art. L450 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354186", "@num": "L451", "#text": "Code électoral - art. L451 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023822401", "@num": "L451", "#text": "Code électoral - art. L451 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260782", "@num": "L451", "#text": "Code électoral - art. L451 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119684", "@num": "L451", "#text": "Code électoral - art. L451 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354187", "@num": "L452", "#text": "Code électoral - art. L452 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354188", "@num": "L453", "#text": "Code électoral - art. L453 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354189", "@num": "L454", "#text": "Code électoral - art. L454 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446372", "@num": "L454", "#text": "Code électoral - art. L454 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353086", "@num": "L46", "#text": "Code électoral - art. L46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353088", "@num": "L46-1", "#text": "Code électoral - art. L46-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353087", "@num": "L46-1", "#text": "Code électoral - art. L46-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353089", "@num": "L46-1", "#text": "Code électoral - art. L46-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353090", "@num": "L46-1", "#text": "Code électoral - art. L46-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413558", "@num": "L46-1", "#text": "Code électoral - art. L46-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469059", "@num": "L46-1", "#text": "Code électoral - art. L46-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572066", "@num": "L46-1", "#text": "Code électoral - art. L46-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029930687", "@num": "L46-1", "#text": "Code électoral - art. L46-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353091", "@num": "L46-2", "#text": "Code électoral - art. L46-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354195", "@num": "L460", "#text": "Code électoral - art. L460 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354197", "@num": "L462", "#text": "Code électoral - art. L462 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260779", "@num": "L462", "#text": "Code électoral - art. L462 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354198", "@num": "L463", "#text": "Code électoral - art. L463 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260776", "@num": "L463", "#text": "Code électoral - art. L463 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354199", "@num": "L464", "#text": "Code électoral - art. L464 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353092", "@num": "L47", "#text": "Code électoral - art. L47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446218", "@num": "L47", "#text": "Code électoral - art. L47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354206", "@num": "L471", "#text": "Code électoral - art. L471 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354208", "@num": "L472", "#text": "Code électoral - art. L472 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354210", "@num": "L474", "#text": "Code électoral - art. L474 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354211", "@num": "L475", "#text": "Code électoral - art. L475 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213786", "@num": "L475", "#text": "Code électoral - art. L475 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354213", "@num": "L477", "#text": "Code électoral - art. L477 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213783", "@num": "L477", "#text": "Code électoral - art. L477 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119681", "@num": "L477", "#text": "Code électoral - art. L477 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354215", "@num": "L478", "#text": "Code électoral - art. L478 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446376", "@num": "L478", "#text": "Code électoral - art. L478 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353093", "@num": "L48", "#text": "Code électoral - art. L48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354217", "@num": "L480", "#text": "Code électoral - art. L480 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354224", "@num": "L487", "#text": "Code électoral - art. L487 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563471", "@num": "L487", "#text": "Code électoral - art. L487 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354225", "@num": "L488", "#text": "Code électoral - art. L488 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353094", "@num": "L49", "#text": "Code électoral - art. L49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353095", "@num": "L49", "#text": "Code électoral - art. L49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353096", "@num": "L49", "#text": "Code électoral - art. L49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882997", "@num": "L49", "#text": "Code électoral - art. L49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446215", "@num": "L49", "#text": "Code électoral - art. L49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354227", "@num": "L490", "#text": "Code électoral - art. L490 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354228", "@num": "L491", "#text": "Code électoral - art. L491 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354229", "@num": "L492", "#text": "Code électoral - art. L492 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964979", "@num": "L492", "#text": "Code électoral - art. L492 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353025", "@num": "L5", "#text": "Code électoral - art. L5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353024", "@num": "L5", "#text": "Code électoral - art. L5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353022", "@num": "L5", "#text": "Code électoral - art. L5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353021", "@num": "L5", "#text": "Code électoral - art. L5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353023", "@num": "L5", "#text": "Code électoral - art. L5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353097", "@num": "L50", "#text": "Code électoral - art. L50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353098", "@num": "L50-1", "#text": "Code électoral - art. L50-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883008", "@num": "L50-1", "#text": "Code électoral - art. L50-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354239", "@num": "L501", "#text": "Code électoral - art. L501 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354240", "@num": "L502", "#text": "Code électoral - art. L502 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213774", "@num": "L502", "#text": "Code électoral - art. L502 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354244", "@num": "L504", "#text": "Code électoral - art. L504 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213780", "@num": "L504", "#text": "Code électoral - art. L504 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119678", "@num": "L504", "#text": "Code électoral - art. L504 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354245", "@num": "L505", "#text": "Code électoral - art. L505 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446368", "@num": "L505", "#text": "Code électoral - art. L505 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354247", "@num": "L507", "#text": "Code électoral - art. L507 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353099", "@num": "L51", "#text": "Code électoral - art. L51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353100", "@num": "L51", "#text": "Code électoral - art. L51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883004", "@num": "L51", "#text": "Code électoral - art. L51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477732", "@num": "L51", "#text": "Code électoral - art. L51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446252", "@num": "L51", "#text": "Code électoral - art. L51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354256", "@num": "L514", "#text": "Code électoral - art. L514 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563460", "@num": "L514", "#text": "Code électoral - art. L514 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354257", "@num": "L515", "#text": "Code électoral - art. L515 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354259", "@num": "L517", "#text": "Code électoral - art. L517 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044260072", "@num": "L517", "#text": "Code électoral - art. L517 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354260", "@num": "L518", "#text": "Code électoral - art. L518 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354261", "@num": "L519", "#text": "Code électoral - art. L519 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964976", "@num": "L519", "#text": "Code électoral - art. L519 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353101", "@num": "L52", "#text": "Code électoral - art. L52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353102", "@num": "L52-1", "#text": "Code électoral - art. L52-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353103", "@num": "L52-1", "#text": "Code électoral - art. L52-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353104", "@num": "L52-1", "#text": "Code électoral - art. L52-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353105", "@num": "L52-1", "#text": "Code électoral - art. L52-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883001", "@num": "L52-1", "#text": "Code électoral - art. L52-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353129", "@num": "L52-10", "#text": "Code électoral - art. L52-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353130", "@num": "L52-10", "#text": "Code électoral - art. L52-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588824", "@num": "L52-10", "#text": "Code électoral - art. L52-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353132", "@num": "L52-11", "#text": "Code électoral - art. L52-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353133", "@num": "L52-11", "#text": "Code électoral - art. L52-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353131", "@num": "L52-11", "#text": "Code électoral - art. L52-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353134", "@num": "L52-11", "#text": "Code électoral - art. L52-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353135", "@num": "L52-11", "#text": "Code électoral - art. L52-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883101", "@num": "L52-11", "#text": "Code électoral - art. L52-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025075867", "@num": "L52-11", "#text": "Code électoral - art. L52-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325083", "@num": "L52-11", "#text": "Code électoral - art. L52-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572187", "@num": "L52-11", "#text": "Code électoral - art. L52-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353136", "@num": "L52-11-1", "#text": "Code électoral - art. L52-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353137", "@num": "L52-11-1", "#text": "Code électoral - art. L52-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883027", "@num": "L52-11-1", "#text": "Code électoral - art. L52-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025075851", "@num": "L52-11-1", "#text": "Code électoral - art. L52-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446186", "@num": "L52-11-1", "#text": "Code électoral - art. L52-11-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353138", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353141", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353140", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353139", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353142", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034152908", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353143", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883033", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433809", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446161", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213760", "@num": "L52-12", "#text": "Code électoral - art. L52-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353144", "@num": "L52-13", "#text": "Code électoral - art. L52-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433805", "@num": "L52-13", "#text": "Code électoral - art. L52-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353145", "@num": "L52-14", "#text": "Code électoral - art. L52-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353146", "@num": "L52-14", "#text": "Code électoral - art. L52-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030963896", "@num": "L52-14", "#text": "Code électoral - art. L52-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032454510", "@num": "L52-14", "#text": "Code électoral - art. L52-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033912473", "@num": "L52-14", "#text": "Code électoral - art. L52-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353147", "@num": "L52-15", "#text": "Code électoral - art. L52-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353148", "@num": "L52-15", "#text": "Code électoral - art. L52-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433800", "@num": "L52-15", "#text": "Code électoral - art. L52-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446173", "@num": "L52-15", "#text": "Code électoral - art. L52-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353149", "@num": "L52-16", "#text": "Code électoral - art. L52-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353150", "@num": "L52-17", "#text": "Code électoral - art. L52-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353151", "@num": "L52-17", "#text": "Code électoral - art. L52-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353152", "@num": "L52-18", "#text": "Code électoral - art. L52-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049312953", "@num": "L52-18", "#text": "Code électoral - art. L52-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353106", "@num": "L52-2", "#text": "Code électoral - art. L52-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353107", "@num": "L52-2", "#text": "Code électoral - art. L52-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032454496", "@num": "L52-2", "#text": "Code électoral - art. L52-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446242", "@num": "L52-2", "#text": "Code électoral - art. L52-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353108", "@num": "L52-3", "#text": "Code électoral - art. L52-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477735", "@num": "L52-3", "#text": "Code électoral - art. L52-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446245", "@num": "L52-3", "#text": "Code électoral - art. L52-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353109", "@num": "L52-4", "#text": "Code électoral - art. L52-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353110", "@num": "L52-4", "#text": "Code électoral - art. L52-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031325087", "@num": "L52-4", "#text": "Code électoral - art. L52-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032454501", "@num": "L52-4", "#text": "Code électoral - art. L52-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588912", "@num": "L52-4", "#text": "Code électoral - art. L52-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353111", "@num": "L52-4", "#text": "Code électoral - art. L52-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883040", "@num": "L52-4", "#text": "Code électoral - art. L52-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047088161", "@num": "L52-4", "#text": "Code électoral - art. L52-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433832", "@num": "L52-4", "#text": "Code électoral - art. L52-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353112", "@num": "L52-5", "#text": "Code électoral - art. L52-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353114", "@num": "L52-5", "#text": "Code électoral - art. L52-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353115", "@num": "L52-5", "#text": "Code électoral - art. L52-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353113", "@num": "L52-5", "#text": "Code électoral - art. L52-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034152898", "@num": "L52-5", "#text": "Code électoral - art. L52-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353116", "@num": "L52-5", "#text": "Code électoral - art. L52-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588902", "@num": "L52-5", "#text": "Code électoral - art. L52-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043757607", "@num": "L52-5", "#text": "Code électoral - art. L52-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433828", "@num": "L52-5", "#text": "Code électoral - art. L52-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278644", "@num": "L52-5", "#text": "Code électoral - art. L52-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353118", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353120", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353117", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353119", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034152887", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353121", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883096", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588887", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043757612", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433823", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039278639", "@num": "L52-6", "#text": "Code électoral - art. L52-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353122", "@num": "L52-7", "#text": "Code électoral - art. L52-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588884", "@num": "L52-7", "#text": "Code électoral - art. L52-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433820", "@num": "L52-7", "#text": "Code électoral - art. L52-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353124", "@num": "L52-8", "#text": "Code électoral - art. L52-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353123", "@num": "L52-8", "#text": "Code électoral - art. L52-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353126", "@num": "L52-8", "#text": "Code électoral - art. L52-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353125", "@num": "L52-8", "#text": "Code électoral - art. L52-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353127", "@num": "L52-8", "#text": "Code électoral - art. L52-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883022", "@num": "L52-8", "#text": "Code électoral - art. L52-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588835", "@num": "L52-8", "#text": "Code électoral - art. L52-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446180", "@num": "L52-8", "#text": "Code électoral - art. L52-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353128", "@num": "L52-9", "#text": "Code électoral - art. L52-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034152905", "@num": "L52-9", "#text": "Code électoral - art. L52-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027433816", "@num": "L52-9", "#text": "Code électoral - art. L52-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588828", "@num": "L52-9", "#text": "Code électoral - art. L52-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354272", "@num": "L528", "#text": "Code électoral - art. L528 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354273", "@num": "L529", "#text": "Code électoral - art. L529 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213771", "@num": "L529", "#text": "Code électoral - art. L529 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353153", "@num": "L53", "#text": "Code électoral - art. L53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354276", "@num": "L531", "#text": "Code électoral - art. L531 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213777", "@num": "L531", "#text": "Code électoral - art. L531 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039119675", "@num": "L531", "#text": "Code électoral - art. L531 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354277", "@num": "L532", "#text": "Code électoral - art. L532 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446364", "@num": "L532", "#text": "Code électoral - art. L532 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354279", "@num": "L534", "#text": "Code électoral - art. L534 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354280", "@num": "L535", "#text": "Code électoral - art. L535 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353154", "@num": "L54", "#text": "Code électoral - art. L54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354288", "@num": "L542", "#text": "Code électoral - art. L542 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036563449", "@num": "L542", "#text": "Code électoral - art. L542 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354289", "@num": "L543", "#text": "Code électoral - art. L543 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354291", "@num": "L545", "#text": "Code électoral - art. L545 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044260067", "@num": "L545", "#text": "Code électoral - art. L545 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354292", "@num": "L546", "#text": "Code électoral - art. L546 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354293", "@num": "L547", "#text": "Code électoral - art. L547 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964973", "@num": "L547", "#text": "Code électoral - art. L547 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353155", "@num": "L55", "#text": "Code électoral - art. L55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354302", "@num": "L556", "#text": "Code électoral - art. L556 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354303", "@num": "L557", "#text": "Code électoral - art. L557 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028213767", "@num": "L557", "#text": "Code électoral - art. L557 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354304", "@num": "L558", "#text": "Code électoral - art. L558 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354305", "@num": "L559", "#text": "Code électoral - art. L559 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353156", "@num": "L56", "#text": "Code électoral - art. L56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354306", "@num": "L560", "#text": "Code électoral - art. L560 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354307", "@num": "L561", "#text": "Code électoral - art. L561 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354308", "@num": "L562", "#text": "Code électoral - art. L562 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354309", "@num": "L563", "#text": "Code électoral - art. L563 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354310", "@num": "L564", "#text": "Code électoral - art. L564 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354311", "@num": "L565", "#text": "Code électoral - art. L565 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354312", "@num": "L566", "#text": "Code électoral - art. L566 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354313", "@num": "L567", "#text": "Code électoral - art. L567 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354314", "@num": "L568", "#text": "Code électoral - art. L568 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353157", "@num": "L57", "#text": "Code électoral - art. L57 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353159", "@num": "L57-1", "#text": "Code électoral - art. L57-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353158", "@num": "L57-1", "#text": "Code électoral - art. L57-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353160", "@num": "L57-1", "#text": "Code électoral - art. L57-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353161", "@num": "L57-1", "#text": "Code électoral - art. L57-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477742", "@num": "L57-1", "#text": "Code électoral - art. L57-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353162", "@num": "L58", "#text": "Code électoral - art. L58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353163", "@num": "L59", "#text": "Code électoral - art. L59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353026", "@num": "L6", "#text": "Code électoral - art. L6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353027", "@num": "L6", "#text": "Code électoral - art. L6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353028", "@num": "L6", "#text": "Code électoral - art. L6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353164", "@num": "L60", "#text": "Code électoral - art. L60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353165", "@num": "L60", "#text": "Code électoral - art. L60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353166", "@num": "L61", "#text": "Code électoral - art. L61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353167", "@num": "L62", "#text": "Code électoral - art. L62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039280718", "@num": "L62", "#text": "Code électoral - art. L62 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353168", "@num": "L62-1", "#text": "Code électoral - art. L62-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964963", "@num": "L62-1", "#text": "Code électoral - art. L62-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353169", "@num": "L62-2", "#text": "Code électoral - art. L62-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353170", "@num": "L63", "#text": "Code électoral - art. L63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353171", "@num": "L63", "#text": "Code électoral - art. L63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353172", "@num": "L64", "#text": "Code électoral - art. L64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353173", "@num": "L64", "#text": "Code électoral - art. L64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310572", "@num": "L64", "#text": "Code électoral - art. L64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353174", "@num": "L65", "#text": "Code électoral - art. L65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353175", "@num": "L65", "#text": "Code électoral - art. L65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477739", "@num": "L65", "#text": "Code électoral - art. L65 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353176", "@num": "L66", "#text": "Code électoral - art. L66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028639157", "@num": "L66", "#text": "Code électoral - art. L66 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353177", "@num": "L67", "#text": "Code électoral - art. L67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353178", "@num": "L68", "#text": "Code électoral - art. L68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027572205", "@num": "L68", "#text": "Code électoral - art. L68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353179", "@num": "L69", "#text": "Code électoral - art. L69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353029", "@num": "L7", "#text": "Code électoral - art. L7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353030", "@num": "L7", "#text": "Code électoral - art. L7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353180", "@num": "L70", "#text": "Code électoral - art. L70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353182", "@num": "L71", "#text": "Code électoral - art. L71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353183", "@num": "L71", "#text": "Code électoral - art. L71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353181", "@num": "L71", "#text": "Code électoral - art. L71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353184", "@num": "L71", "#text": "Code électoral - art. L71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412363", "@num": "L71", "#text": "Code électoral - art. L71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353185", "@num": "L72", "#text": "Code électoral - art. L72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353186", "@num": "L72", "#text": "Code électoral - art. L72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412360", "@num": "L72", "#text": "Code électoral - art. L72 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353187", "@num": "L73", "#text": "Code électoral - art. L73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353188", "@num": "L73", "#text": "Code électoral - art. L73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353189", "@num": "L74", "#text": "Code électoral - art. L74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353190", "@num": "L74", "#text": "Code électoral - art. L74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353191", "@num": "L74", "#text": "Code électoral - art. L74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353192", "@num": "L75", "#text": "Code électoral - art. L75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353193", "@num": "L76", "#text": "Code électoral - art. L76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353194", "@num": "L77", "#text": "Code électoral - art. L77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353195", "@num": "L78", "#text": "Code électoral - art. L78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353031", "@num": "L8", "#text": "Code électoral - art. L8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353196", "@num": "L85-1", "#text": "Code électoral - art. L85-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353197", "@num": "L85-1", "#text": "Code électoral - art. L85-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353199", "@num": "L86", "#text": "Code électoral - art. L86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353198", "@num": "L86", "#text": "Code électoral - art. L86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353200", "@num": "L86", "#text": "Code électoral - art. L86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353201", "@num": "L87", "#text": "Code électoral - art. L87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353202", "@num": "L88", "#text": "Code électoral - art. L88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353203", "@num": "L88", "#text": "Code électoral - art. L88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353204", "@num": "L88", "#text": "Code électoral - art. L88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353205", "@num": "L88-1", "#text": "Code électoral - art. L88-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353206", "@num": "L88-1", "#text": "Code électoral - art. L88-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353207", "@num": "L89", "#text": "Code électoral - art. L89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353208", "@num": "L89", "#text": "Code électoral - art. L89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353209", "@num": "L89", "#text": "Code électoral - art. L89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032454526", "@num": "L89", "#text": "Code électoral - art. L89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353032", "@num": "L9", "#text": "Code électoral - art. L9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353033", "@num": "L9", "#text": "Code électoral - art. L9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032964777", "@num": "L9", "#text": "Code électoral - art. L9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353210", "@num": "L90", "#text": "Code électoral - art. L90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353211", "@num": "L90", "#text": "Code électoral - art. L90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446248", "@num": "L90", "#text": "Code électoral - art. L90 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353212", "@num": "L90-1", "#text": "Code électoral - art. L90-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353213", "@num": "L90-1", "#text": "Code électoral - art. L90-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032454519", "@num": "L90-1", "#text": "Code électoral - art. L90-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353215", "@num": "L91", "#text": "Code électoral - art. L91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353214", "@num": "L91", "#text": "Code électoral - art. L91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353216", "@num": "L91", "#text": "Code électoral - art. L91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353218", "@num": "L92", "#text": "Code électoral - art. L92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353217", "@num": "L92", "#text": "Code électoral - art. L92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353219", "@num": "L92", "#text": "Code électoral - art. L92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353220", "@num": "L93", "#text": "Code électoral - art. L93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353221", "@num": "L93", "#text": "Code électoral - art. L93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353222", "@num": "L94", "#text": "Code électoral - art. L94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353223", "@num": "L94", "#text": "Code électoral - art. L94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353224", "@num": "L94", "#text": "Code électoral - art. L94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353225", "@num": "L95", "#text": "Code électoral - art. L95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353226", "@num": "L95", "#text": "Code électoral - art. L95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353228", "@num": "L96", "#text": "Code électoral - art. L96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353227", "@num": "L96", "#text": "Code électoral - art. L96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353229", "@num": "L96", "#text": "Code électoral - art. L96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353230", "@num": "L97", "#text": "Code électoral - art. L97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353231", "@num": "L97", "#text": "Code électoral - art. L97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353232", "@num": "L97", "#text": "Code électoral - art. L97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353234", "@num": "L98", "#text": "Code électoral - art. L98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353233", "@num": "L98", "#text": "Code électoral - art. L98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353235", "@num": "L98", "#text": "Code électoral - art. L98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353237", "@num": "L99", "#text": "Code électoral - art. L99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353236", "@num": "L99", "#text": "Code électoral - art. L99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353238", "@num": "L99", "#text": "Code électoral - art. L99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353283", "@num": "LO119", "#text": "Code électoral - art. LO119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353284", "@num": "LO119", "#text": "Code électoral - art. LO119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353285", "@num": "LO120", "#text": "Code électoral - art. LO120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353286", "@num": "LO121", "#text": "Code électoral - art. LO121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353287", "@num": "LO121", "#text": "Code électoral - art. LO121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353288", "@num": "LO121", "#text": "Code électoral - art. LO121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353289", "@num": "LO122", "#text": "Code électoral - art. LO122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353300", "@num": "LO127", "#text": "Code électoral - art. LO127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353301", "@num": "LO127", "#text": "Code électoral - art. LO127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882645", "@num": "LO127", "#text": "Code électoral - art. LO127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353302", "@num": "LO128", "#text": "Code électoral - art. LO128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353303", "@num": "LO128", "#text": "Code électoral - art. LO128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353304", "@num": "LO128", "#text": "Code électoral - art. LO128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882641", "@num": "LO128", "#text": "Code électoral - art. LO128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353305", "@num": "LO128", "#text": "Code électoral - art. LO128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035586085", "@num": "LO128", "#text": "Code électoral - art. LO128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353306", "@num": "LO129", "#text": "Code électoral - art. LO129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882638", "@num": "LO129", "#text": "Code électoral - art. LO129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353307", "@num": "LO130", "#text": "Code électoral - art. LO130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023783767", "@num": "LO130", "#text": "Code électoral - art. LO130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882635", "@num": "LO130", "#text": "Code électoral - art. LO130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353308", "@num": "LO130-1", "#text": "Code électoral - art. LO130-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353309", "@num": "LO131", "#text": "Code électoral - art. LO131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882632", "@num": "LO131", "#text": "Code électoral - art. LO131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353310", "@num": "LO132", "#text": "Code électoral - art. LO132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882627", "@num": "LO132", "#text": "Code électoral - art. LO132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027439826", "@num": "LO132", "#text": "Code électoral - art. LO132 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038283695", "@num": "LO132", "#text": "Code électoral - art. LO132 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039442988", "@num": "LO132", "#text": "Code électoral - art. LO132 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353311", "@num": "LO133", "#text": "Code électoral - art. LO133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353312", "@num": "LO134", "#text": "Code électoral - art. LO134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353313", "@num": "LO135", "#text": "Code électoral - art. LO135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353314", "@num": "LO135", "#text": "Code électoral - art. LO135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353315", "@num": "LO135-1", "#text": "Code électoral - art. LO135-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353316", "@num": "LO135-1", "#text": "Code électoral - art. LO135-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882648", "@num": "LO135-1", "#text": "Code électoral - art. LO135-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035586109", "@num": "LO135-1", "#text": "Code électoral - art. LO135-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059572", "@num": "LO135-1", "#text": "Code électoral - art. LO135-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353317", "@num": "LO135-2", "#text": "Code électoral - art. LO135-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059568", "@num": "LO135-2", "#text": "Code électoral - art. LO135-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353318", "@num": "LO136", "#text": "Code électoral - art. LO136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353319", "@num": "LO136-1", "#text": "Code électoral - art. LO136-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882673", "@num": "LO136-1", "#text": "Code électoral - art. LO136-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353320", "@num": "LO136-1", "#text": "Code électoral - art. LO136-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039442972", "@num": "LO136-1", "#text": "Code électoral - art. LO136-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353321", "@num": "LO137", "#text": "Code électoral - art. LO137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028603712", "@num": "LO137", "#text": "Code électoral - art. LO137 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353322", "@num": "LO137-1", "#text": "Code électoral - art. LO137-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028603709", "@num": "LO137-1", "#text": "Code électoral - art. LO137-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353323", "@num": "LO138", "#text": "Code électoral - art. LO138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353324", "@num": "LO139", "#text": "Code électoral - art. LO139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353325", "@num": "LO139", "#text": "Code électoral - art. LO139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353326", "@num": "LO140", "#text": "Code électoral - art. LO140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059608", "@num": "LO140", "#text": "Code électoral - art. LO140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353329", "@num": "LO141", "#text": "Code électoral - art. LO141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353327", "@num": "LO141", "#text": "Code électoral - art. LO141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353330", "@num": "LO141", "#text": "Code électoral - art. LO141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024412282", "@num": "LO141", "#text": "Code électoral - art. LO141 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353331", "@num": "LO142", "#text": "Code électoral - art. LO142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353332", "@num": "LO143", "#text": "Code électoral - art. LO143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353333", "@num": "LO144", "#text": "Code électoral - art. LO144 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059601", "@num": "LO144", "#text": "Code électoral - art. LO144 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353334", "@num": "LO145", "#text": "Code électoral - art. LO145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353335", "@num": "LO145", "#text": "Code électoral - art. LO145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059598", "@num": "LO145", "#text": "Code électoral - art. LO145 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035586141", "@num": "LO145", "#text": "Code électoral - art. LO145 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353336", "@num": "LO146", "#text": "Code électoral - art. LO146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059595", "@num": "LO146", "#text": "Code électoral - art. LO146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028603715", "@num": "LO146", "#text": "Code électoral - art. LO146 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035586121", "@num": "LO146", "#text": "Code électoral - art. LO146 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353337", "@num": "LO146-1", "#text": "Code électoral - art. LO146-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035586124", "@num": "LO146-1", "#text": "Code électoral - art. LO146-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353338", "@num": "LO147", "#text": "Code électoral - art. LO147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353339", "@num": "LO147", "#text": "Code électoral - art. LO147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353340", "@num": "LO148", "#text": "Code électoral - art. LO148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353341", "@num": "LO148", "#text": "Code électoral - art. LO148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024412285", "@num": "LO148", "#text": "Code électoral - art. LO148 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353342", "@num": "LO149", "#text": "Code électoral - art. LO149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353343", "@num": "LO149", "#text": "Code électoral - art. LO149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059590", "@num": "LO149", "#text": "Code électoral - art. LO149 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353344", "@num": "LO150", "#text": "Code électoral - art. LO150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353345", "@num": "LO150", "#text": "Code électoral - art. LO150 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353346", "@num": "LO151", "#text": "Code électoral - art. LO151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353347", "@num": "LO151", "#text": "Code électoral - art. LO151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353348", "@num": "LO151", "#text": "Code électoral - art. LO151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353349", "@num": "LO151", "#text": "Code électoral - art. LO151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882722", "@num": "LO151", "#text": "Code électoral - art. LO151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028603725", "@num": "LO151", "#text": "Code électoral - art. LO151 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353350", "@num": "LO151-1", "#text": "Code électoral - art. LO151-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353351", "@num": "LO151-1", "#text": "Code électoral - art. LO151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882717", "@num": "LO151-1", "#text": "Code électoral - art. LO151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059585", "@num": "LO151-1", "#text": "Code électoral - art. LO151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035586131", "@num": "LO151-1", "#text": "Code électoral - art. LO151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028603719", "@num": "LO151-1", "#text": "Code électoral - art. LO151-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353352", "@num": "LO152", "#text": "Code électoral - art. LO152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353353", "@num": "LO153", "#text": "Code électoral - art. LO153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059624", "@num": "LO153", "#text": "Code électoral - art. LO153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353374", "@num": "LO160", "#text": "Code électoral - art. LO160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882779", "@num": "LO160", "#text": "Code électoral - art. LO160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353384", "@num": "LO163-1", "#text": "Code électoral - art. LO163-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353407", "@num": "LO163-2", "#text": "Code électoral - art. LO163-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353385", "@num": "LO163-3", "#text": "Code électoral - art. LO163-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353386", "@num": "LO163-4", "#text": "Code électoral - art. LO163-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353421", "@num": "LO176", "#text": "Code électoral - art. LO176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353422", "@num": "LO176", "#text": "Code électoral - art. LO176 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353423", "@num": "LO176-1", "#text": "Code électoral - art. LO176-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353424", "@num": "LO177", "#text": "Code électoral - art. LO177 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353425", "@num": "LO178", "#text": "Code électoral - art. LO178 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353426", "@num": "LO178", "#text": "Code électoral - art. LO178 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353429", "@num": "LO179", "#text": "Code électoral - art. LO179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353430", "@num": "LO179", "#text": "Code électoral - art. LO179 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882805", "@num": "LO179", "#text": "Code électoral - art. LO179 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353431", "@num": "LO179-1", "#text": "Code électoral - art. LO179-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353432", "@num": "LO180", "#text": "Code électoral - art. LO180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882801", "@num": "LO180", "#text": "Code électoral - art. LO180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353433", "@num": "LO181", "#text": "Code électoral - art. LO181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353434", "@num": "LO181", "#text": "Code électoral - art. LO181 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882797", "@num": "LO181", "#text": "Code électoral - art. LO181 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353435", "@num": "LO182", "#text": "Code électoral - art. LO182 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353436", "@num": "LO183", "#text": "Code électoral - art. LO183 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353437", "@num": "LO184", "#text": "Code électoral - art. LO184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353438", "@num": "LO185", "#text": "Code électoral - art. LO185 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353439", "@num": "LO186", "#text": "Code électoral - art. LO186 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353440", "@num": "LO186-1", "#text": "Code électoral - art. LO186-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882792", "@num": "LO186-1", "#text": "Code électoral - art. LO186-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353441", "@num": "LO187", "#text": "Code électoral - art. LO187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353442", "@num": "LO187", "#text": "Code électoral - art. LO187 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353443", "@num": "LO188", "#text": "Code électoral - art. LO188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353444", "@num": "LO189", "#text": "Code électoral - art. LO189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353531", "@num": "LO227-1", "#text": "Code électoral - art. LO227-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353532", "@num": "LO227-2", "#text": "Code électoral - art. LO227-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353533", "@num": "LO227-3", "#text": "Code électoral - art. LO227-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032962014", "@num": "LO227-3", "#text": "Code électoral - art. LO227-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353534", "@num": "LO227-4", "#text": "Code électoral - art. LO227-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353536", "@num": "LO227-5", "#text": "Code électoral - art. LO227-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353537", "@num": "LO227-5", "#text": "Code électoral - art. LO227-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353539", "@num": "LO228-1", "#text": "Code électoral - art. LO228-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353549", "@num": "LO230-2", "#text": "Code électoral - art. LO230-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353566", "@num": "LO236-1", "#text": "Code électoral - art. LO236-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353573", "@num": "LO238-1", "#text": "Code électoral - art. LO238-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353587", "@num": "LO247-1", "#text": "Code électoral - art. LO247-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027439776", "@num": "LO247-1", "#text": "Code électoral - art. LO247-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353618", "@num": "LO265-1", "#text": "Code électoral - art. LO265-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353629", "@num": "LO271-1", "#text": "Code électoral - art. LO271-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353643", "@num": "LO274", "#text": "Code électoral - art. LO274 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353644", "@num": "LO274", "#text": "Code électoral - art. LO274 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353645", "@num": "LO274", "#text": "Code électoral - art. LO274 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353646", "@num": "LO275", "#text": "Code électoral - art. LO275 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353647", "@num": "LO275", "#text": "Code électoral - art. LO275 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353648", "@num": "LO276", "#text": "Code électoral - art. LO276 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353649", "@num": "LO276", "#text": "Code électoral - art. LO276 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353652", "@num": "LO277", "#text": "Code électoral - art. LO277 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353653", "@num": "LO277", "#text": "Code électoral - art. LO277 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353654", "@num": "LO278", "#text": "Code électoral - art. LO278 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353680", "@num": "LO286-1", "#text": "Code électoral - art. LO286-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353681", "@num": "LO286-2", "#text": "Code électoral - art. LO286-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353717", "@num": "LO296", "#text": "Code électoral - art. LO296 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353718", "@num": "LO296", "#text": "Code électoral - art. LO296 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882617", "@num": "LO296", "#text": "Code électoral - art. LO296 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353719", "@num": "LO297", "#text": "Code électoral - art. LO297 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353720", "@num": "LO297", "#text": "Code électoral - art. LO297 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353734", "@num": "LO304", "#text": "Code électoral - art. LO304 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353760", "@num": "LO319", "#text": "Code électoral - art. LO319 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353761", "@num": "LO320", "#text": "Code électoral - art. LO320 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353762", "@num": "LO321", "#text": "Code électoral - art. LO321 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353763", "@num": "LO322", "#text": "Code électoral - art. LO322 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353764", "@num": "LO323", "#text": "Code électoral - art. LO323 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353766", "@num": "LO325", "#text": "Code électoral - art. LO325 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353767", "@num": "LO325", "#text": "Code électoral - art. LO325 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353768", "@num": "LO325", "#text": "Code électoral - art. LO325 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353815", "@num": "LO328-1", "#text": "Code électoral - art. LO328-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353814", "@num": "LO328-1", "#text": "Code électoral - art. LO328-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353813", "@num": "LO328-1", "#text": "Code électoral - art. LO328-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353819", "@num": "LO328-2", "#text": "Code électoral - art. LO328-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353816", "@num": "LO328-2", "#text": "Code électoral - art. LO328-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353818", "@num": "LO328-2", "#text": "Code électoral - art. LO328-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353817", "@num": "LO328-2", "#text": "Code électoral - art. LO328-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353835", "@num": "LO334-1-1", "#text": "Code électoral - art. LO334-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353833", "@num": "LO334-1-1", "#text": "Code électoral - art. LO334-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353834", "@num": "LO334-1-1", "#text": "Code électoral - art. LO334-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353928", "@num": "LO334-14-1", "#text": "Code électoral - art. LO334-14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353927", "@num": "LO334-14-1", "#text": "Code électoral - art. LO334-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353838", "@num": "LO334-2", "#text": "Code électoral - art. LO334-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353836", "@num": "LO334-2", "#text": "Code électoral - art. LO334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353837", "@num": "LO334-2", "#text": "Code électoral - art. LO334-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353873", "@num": "LO334-6-1", "#text": "Code électoral - art. LO334-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353872", "@num": "LO334-6-1", "#text": "Code électoral - art. LO334-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353871", "@num": "LO334-6-1", "#text": "Code électoral - art. LO334-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353879", "@num": "LO334-7-1", "#text": "Code électoral - art. LO334-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353878", "@num": "LO334-7-1", "#text": "Code électoral - art. LO334-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038283692", "@num": "LO384-1", "#text": "Code électoral - art. LO384-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354069", "@num": "LO384-1", "#text": "Code électoral - art. LO384-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032962023", "@num": "LO384-1", "#text": "Code électoral - art. LO384-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354082", "@num": "LO392-1", "#text": "Code électoral - art. LO392-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354085", "@num": "LO393-1", "#text": "Code électoral - art. LO393-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354088", "@num": "LO394-1", "#text": "Code électoral - art. LO394-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354089", "@num": "LO394-2", "#text": "Code électoral - art. LO394-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882667", "@num": "LO394-2", "#text": "Code électoral - art. LO394-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354106", "@num": "LO406-1", "#text": "Code électoral - art. LO406-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354156", "@num": "LO438-1", "#text": "Code électoral - art. LO438-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354157", "@num": "LO438-2", "#text": "Code électoral - art. LO438-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354158", "@num": "LO438-2", "#text": "Code électoral - art. LO438-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354159", "@num": "LO438-3", "#text": "Code électoral - art. LO438-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882813", "@num": "LO438-3", "#text": "Code électoral - art. LO438-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354185", "@num": "LO450", "#text": "Code électoral - art. LO450 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354190", "@num": "LO455", "#text": "Code électoral - art. LO455 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354191", "@num": "LO456", "#text": "Code électoral - art. LO456 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354192", "@num": "LO457", "#text": "Code électoral - art. LO457 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354193", "@num": "LO458", "#text": "Code électoral - art. LO458 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354194", "@num": "LO459", "#text": "Code électoral - art. LO459 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354196", "@num": "LO461", "#text": "Code électoral - art. LO461 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354200", "@num": "LO465", "#text": "Code électoral - art. LO465 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354201", "@num": "LO466", "#text": "Code électoral - art. LO466 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354202", "@num": "LO467", "#text": "Code électoral - art. LO467 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354203", "@num": "LO468", "#text": "Code électoral - art. LO468 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354204", "@num": "LO469", "#text": "Code électoral - art. LO469 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354205", "@num": "LO470", "#text": "Code électoral - art. LO470 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354209", "@num": "LO473", "#text": "Code électoral - art. LO473 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354212", "@num": "LO476", "#text": "Code électoral - art. LO476 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354216", "@num": "LO479", "#text": "Code électoral - art. LO479 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354218", "@num": "LO481", "#text": "Code électoral - art. LO481 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354219", "@num": "LO482", "#text": "Code électoral - art. LO482 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354220", "@num": "LO483", "#text": "Code électoral - art. LO483 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354221", "@num": "LO484", "#text": "Code électoral - art. LO484 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354222", "@num": "LO485", "#text": "Code électoral - art. LO485 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354223", "@num": "LO486", "#text": "Code électoral - art. LO486 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354226", "@num": "LO489", "#text": "Code électoral - art. LO489 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023783755", "@num": "LO489", "#text": "Code électoral - art. LO489 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882700", "@num": "LO489", "#text": "Code électoral - art. LO489 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059654", "@num": "LO489", "#text": "Code électoral - art. LO489 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354230", "@num": "LO493", "#text": "Code électoral - art. LO493 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031492144", "@num": "LO493", "#text": "Code électoral - art. LO493 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027439874", "@num": "LO493", "#text": "Code électoral - art. LO493 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354231", "@num": "LO494", "#text": "Code électoral - art. LO494 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354232", "@num": "LO495", "#text": "Code électoral - art. LO495 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882733", "@num": "LO495", "#text": "Code électoral - art. LO495 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354233", "@num": "LO496", "#text": "Code électoral - art. LO496 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354235", "@num": "LO497", "#text": "Code électoral - art. LO497 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024441963", "@num": "LO497", "#text": "Code électoral - art. LO497 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354236", "@num": "LO498", "#text": "Code électoral - art. LO498 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354237", "@num": "LO499", "#text": "Code électoral - art. LO499 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354238", "@num": "LO500", "#text": "Code électoral - art. LO500 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354241", "@num": "LO503", "#text": "Code électoral - art. LO503 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354246", "@num": "LO506", "#text": "Code électoral - art. LO506 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354248", "@num": "LO508", "#text": "Code électoral - art. LO508 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354249", "@num": "LO509", "#text": "Code électoral - art. LO509 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354250", "@num": "LO510", "#text": "Code électoral - art. LO510 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354251", "@num": "LO511", "#text": "Code électoral - art. LO511 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354254", "@num": "LO512", "#text": "Code électoral - art. LO512 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354255", "@num": "LO513", "#text": "Code électoral - art. LO513 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354258", "@num": "LO516", "#text": "Code électoral - art. LO516 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023783736", "@num": "LO516", "#text": "Code électoral - art. LO516 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882691", "@num": "LO516", "#text": "Code électoral - art. LO516 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059640", "@num": "LO516", "#text": "Code électoral - art. LO516 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354262", "@num": "LO520", "#text": "Code électoral - art. LO520 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027439870", "@num": "LO520", "#text": "Code électoral - art. LO520 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354263", "@num": "LO521", "#text": "Code électoral - art. LO521 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354266", "@num": "LO522", "#text": "Code électoral - art. LO522 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882751", "@num": "LO522", "#text": "Code électoral - art. LO522 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354267", "@num": "LO523", "#text": "Code électoral - art. LO523 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354268", "@num": "LO524", "#text": "Code électoral - art. LO524 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024441959", "@num": "LO524", "#text": "Code électoral - art. LO524 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354269", "@num": "LO525", "#text": "Code électoral - art. LO525 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354270", "@num": "LO526", "#text": "Code électoral - art. LO526 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354271", "@num": "LO527", "#text": "Code électoral - art. LO527 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354275", "@num": "LO530", "#text": "Code électoral - art. LO530 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354278", "@num": "LO533", "#text": "Code électoral - art. LO533 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882660", "@num": "LO533", "#text": "Code électoral - art. LO533 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354281", "@num": "LO536", "#text": "Code électoral - art. LO536 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354283", "@num": "LO537", "#text": "Code électoral - art. LO537 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354284", "@num": "LO538", "#text": "Code électoral - art. LO538 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354285", "@num": "LO539", "#text": "Code électoral - art. LO539 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354286", "@num": "LO540", "#text": "Code électoral - art. LO540 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354287", "@num": "LO541", "#text": "Code électoral - art. LO541 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354290", "@num": "LO544", "#text": "Code électoral - art. LO544 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023783730", "@num": "LO544", "#text": "Code électoral - art. LO544 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882682", "@num": "LO544", "#text": "Code électoral - art. LO544 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028059629", "@num": "LO544", "#text": "Code électoral - art. LO544 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354294", "@num": "LO548", "#text": "Code électoral - art. LO548 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027439866", "@num": "LO548", "#text": "Code électoral - art. LO548 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354295", "@num": "LO549", "#text": "Code électoral - art. LO549 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354296", "@num": "LO550", "#text": "Code électoral - art. LO550 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023882756", "@num": "LO550", "#text": "Code électoral - art. LO550 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354297", "@num": "LO551", "#text": "Code électoral - art. LO551 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354298", "@num": "LO552", "#text": "Code électoral - art. LO552 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024441954", "@num": "LO552", "#text": "Code électoral - art. LO552 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354299", "@num": "LO553", "#text": "Code électoral - art. LO553 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354300", "@num": "LO554", "#text": "Code électoral - art. LO554 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354301", "@num": "LO555", "#text": "Code électoral - art. LO555 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021086236", "@num": "R81 à R93", "#text": "Code électoral - art. R81 à R93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354633", "@num": "R97", "#text": "Code électoral - art. R97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964", "MCS_TXT": { "MC": [ "CODE", "CODE ELECTORAL", "REVISION", "PARTIE LEGISLATIVE", "PUBLICATION", "ELECTION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000670066", "NUM": "64-1086", "DATE_PUBLI": "1964-10-28", "DATE_TEXTE": "1964-10-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 octobre 1964", "PAGE_DEB_PUBLI": 9596, "PAGE_FIN_PUBLI": 9596 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000670066", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9641086" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000705065": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, notamment son titre VII et son article 92. Abrogation de l'article 23-6 de la présente ordonnance." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006530017", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000339594", "#text": "Ordonnance n°59-223 du 4 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339594", "@numtexte": "59-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850747", "#text": "Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850747", "@numtexte": "59-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000513637", "#text": "Décision Européenne du 18 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1960-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694872", "#text": "Décision Européenne du 25 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1962-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000684037", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527736", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527733", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527744", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527738", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527737", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527732", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527739", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527740", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527743", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527742", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527735", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527741", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527734", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527745", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000320489", "#text": "Décision Européenne du 27 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1964-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000880893", "#text": "Décision Européenne du 4 avril 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1967-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317379", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1974-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000889108", "#text": "Loi n°74-1101 du 26 décembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889108", "@numtexte": "74-1101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000321714", "#text": "Décision Européenne du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000510793", "#text": "Décision Européenne du 9 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000332234", "#text": "Décret du 9 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000320063", "#text": "Décision Européenne du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000695266", "#text": "Décision , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695266", "@nortexte": "CSCX8798294S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000322623", "#text": "Décision Européenne du 17 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322623", "@nortexte": "HRUX8798313S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883137", "#text": "Décision Européenne du 24 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883137", "@nortexte": "CSCX8798608X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000329070", "#text": "Décision Européenne du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329070", "@nortexte": "CSCX8810834S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000314815", "#text": "Décret n°88-944 du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314815", "@nortexte": "INTX8800128D", "@numtexte": "88-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006532389", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314815", "@nortexte": "INTX8800128D", "@numtexte": "88-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512599", "#text": "Décret n°88-945 du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512599", "@nortexte": "INTX8800129D", "@numtexte": "88-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000343000", "#text": "DECISION89-1139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343000", "@nortexte": "CSCX9010616S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000342316", "#text": "LOI90-383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342316", "@nortexte": "INTX9000005L", "@numtexte": "90-383", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000725457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725457", "@nortexte": "CSCX9210269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000878962", "#text": "Décision Européenne du 28 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878962", "@nortexte": "CSCX9210271S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000176199", "#text": "DECRET92-770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176199", "@nortexte": "MAEX9200115D", "@numtexte": "92-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000176200", "#text": "DECRET92-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176200", "@nortexte": "INTX9200128D", "@numtexte": "92-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000358731", "#text": "DECRET92-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358731", "@nortexte": "INTX9200127D", "@numtexte": "92-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000540952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540952", "@nortexte": "PRMX9210294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000543718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543718", "@nortexte": "CSCX9210679D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000542595", "#text": "DECISION92-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542595", "@nortexte": "CSCX9310823S", "@numtexte": "92-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545143", "#text": "DECISION93-174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545143", "@nortexte": "CSCX9300271S", "@numtexte": "93-174 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000520320", "#text": "Décision Européenne du 6 avril 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520320", "@nortexte": "CCCX9300272S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000347359", "#text": "DECISION93-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347359", "@nortexte": "CSCX9300361S", "@numtexte": "93-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712301", "#text": "DECISION93-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712301", "@nortexte": "CSCX9300374S", "@numtexte": "93-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712302", "#text": "DECISION93-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712302", "@nortexte": "CSCX9300375S", "@numtexte": "93-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164285", "#text": "DECISION93-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164285", "@nortexte": "CSCX9300362S", "@numtexte": "93-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347360", "#text": "DECISION93-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347360", "@nortexte": "CSCX9300363S", "@numtexte": "93-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164286", "#text": "DECISION93-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164286", "@nortexte": "CSCX9300364S", "@numtexte": "93-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347361", "#text": "DECISION93-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347361", "@nortexte": "CSCX9300365S", "@numtexte": "93-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711041", "#text": "DECISION93-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711041", "@nortexte": "CSCX9300366S", "@numtexte": "93-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000712304", "#text": "DECISION93-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712304", "@nortexte": "CSCX9300367S", "@numtexte": "93-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347362", "#text": "DECISION93-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347362", "@nortexte": "CSCX9300368S", "@numtexte": "93-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164287", "#text": "DECISION93-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164287", "@nortexte": "CSCX9300369S", "@numtexte": "93-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528952", "#text": "DECISION93-1344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528952", "@nortexte": "CSCX9300370S", "@numtexte": "93-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164288", "#text": "DECISION93-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164288", "@nortexte": "CSCX9300373S", "@numtexte": "93-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712305", "#text": "DECISION93-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712305", "@nortexte": "CSCX9300376S", "@numtexte": "93-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164289", "#text": "DECISION93-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164289", "@nortexte": "CSCX9300377S", "@numtexte": "93-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528953", "#text": "DECISION93-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528953", "@nortexte": "CSCX9300371S", "@numtexte": "93-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347363", "#text": "DECISION93-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347363", "@nortexte": "CSCX9300372S", "@numtexte": "93-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000530512", "#text": "DECISION93-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530512", "@nortexte": "CSCX9300405S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711940", "#text": "DECISION93-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711940", "@nortexte": "CSCX9300403S", "@numtexte": "93-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711938", "#text": "DECISION93-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711938", "@nortexte": "CSCX9300411S", "@numtexte": "93-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711939", "#text": "DECISION93-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711939", "@nortexte": "CSCX9300408S", "@numtexte": "93-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530513", "#text": "DECISION93-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530513", "@nortexte": "CSCX9300410S", "@numtexte": "93-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164901", "#text": "DECISION93-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164901", "@nortexte": "CSCX9300412S", "@numtexte": "93-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347497", "#text": "DECISION93-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347497", "@nortexte": "CSCX9300413S", "@numtexte": "93-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347498", "#text": "DECISION93-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347498", "@nortexte": "CSCX9300414S", "@numtexte": "93-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164902", "#text": "DECISION93-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164902", "@nortexte": "CSCX9300409S", "@numtexte": "93-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530696", "#text": "DECISION93-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530696", "@nortexte": "CSCX9300399S", "@numtexte": "93-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164903", "#text": "DECISION93-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164903", "@nortexte": "CSCX9300401S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164950", "#text": "DECISION93-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164950", "@nortexte": "CSCX9300406S", "@numtexte": "93-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711941", "#text": "DECISION93-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711941", "@nortexte": "CSCX9300404S", "@numtexte": "93-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711942", "#text": "DECISION93-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711942", "@nortexte": "CSCX9300394S", "@numtexte": "93-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347543", "#text": "DECISION93-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347543", "@nortexte": "CSCX9300402S", "@numtexte": "93-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530697", "#text": "DECISION93-1307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530697", "@nortexte": "CSCX9300407S", "@numtexte": "93-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530054", "#text": "DECISION93-1315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530054", "@nortexte": "CSCX9300415S", "@numtexte": "93-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711943", "#text": "DECISION93-1318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711943", "@nortexte": "CSCX9300398S", "@numtexte": "93-1318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347437", "#text": "DECISION93-1320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347437", "@nortexte": "CSCX9300397S", "@numtexte": "93-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711944", "#text": "DECISION93-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711944", "@nortexte": "CSCX9300400S", "@numtexte": "93-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347438", "#text": "DECISION93-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347438", "@nortexte": "CSCX9300395S", "@numtexte": "93-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530056", "#text": "DECISION93-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530056", "@nortexte": "CSCX9300396S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713547", "#text": "DECISION93-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713547", "@nortexte": "CSCX9300430S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165886", "#text": "DECISION93-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165886", "@nortexte": "CSCX9300431S", "@numtexte": "93-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713717", "#text": "DECISION93-1334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713717", "@nortexte": "CSCX9300433S", "@numtexte": "93-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713718", "#text": "DECISION93-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713718", "@nortexte": "CSCX9300434S", "@numtexte": "93-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346903", "#text": "DECISION93-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346903", "@nortexte": "CSCX9300435S", "@numtexte": "93-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713719", "#text": "DECISION93-1338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713719", "@nortexte": "CSCX9300436S", "@numtexte": "93-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165887", "#text": "DECISION93-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165887", "@nortexte": "CSCX9300437S", "@numtexte": "93-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346904", "#text": "DECISION93-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346904", "@nortexte": "CSCX9300438S", "@numtexte": "93-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000528805", "#text": "DECISION93-1342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528805", "@nortexte": "CSCX9300439S", "@numtexte": "93-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000883346", "#text": "DECISION93-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883346", "@nortexte": "CSCX9300440S", "@numtexte": "93-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713720", "#text": "DECISION93-1347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713720", "@nortexte": "CSCX9300441S", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346905", "#text": "DECISION93-1348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346905", "@nortexte": "CSCX9300442S", "@numtexte": "93-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165928", "#text": "DECISION93-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165928", "@nortexte": "CSCX9300443S", "@numtexte": "93-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165929", "#text": "DECISION93-1351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165929", "@nortexte": "CSCX9300444S", "@numtexte": "93-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346906", "#text": "DECISION93-1352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346906", "@nortexte": "CSCX9300445S", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346907", "#text": "DECISION93-1354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346907", "@nortexte": "CSCX9300446S", "@numtexte": "93-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346964", "#text": "DECISION93-1355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346964", "@nortexte": "CSCX9300447S", "@numtexte": "93-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165930", "#text": "DECISION93-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165930", "@nortexte": "CSCX9300448S", "@numtexte": "93-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165931", "#text": "DECISION93-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165931", "@nortexte": "CSCX9300449S", "@numtexte": "93-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346965", "#text": "DECISION93-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346965", "@nortexte": "CSCX9300450S", "@numtexte": "93-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346966", "#text": "DECISION93-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346966", "@nortexte": "CSCX9300451S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165932", "#text": "DECISION93-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165932", "@nortexte": "CSCX9300453S", "@numtexte": "93-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713721", "#text": "DECISION93-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713721", "@nortexte": "CSCX9300432S", "@numtexte": "93-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703011", "#text": "Décision Européenne n°93-1363 du 15 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703011", "@nortexte": "CSCX9300452S", "@numtexte": "93-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000529146", "#text": "DECISION93-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529146", "@nortexte": "CSCX9310054S", "@numtexte": "93-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163317", "#text": "DECISION93-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163317", "@nortexte": "CSCX9310053S", "@numtexte": "93-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529147", "#text": "DECISION93-1167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529147", "@nortexte": "CSCX9310055S", "@numtexte": "93-1167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163318", "#text": "DECISION93-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163318", "@nortexte": "CSCX9310056S", "@numtexte": "93-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529295", "#text": "DECISION93-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529295", "@nortexte": "CSCX9310057S", "@numtexte": "93-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163319", "#text": "DECISION93-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163319", "@nortexte": "CSCX9310058S", "@numtexte": "93-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529296", "#text": "DECISION93-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529296", "@nortexte": "CSCX9310059S", "@numtexte": "93-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348729", "#text": "DECISION93-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348729", "@nortexte": "CSCX9310060S", "@numtexte": "93-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348645", "#text": "DECISION93-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348645", "@nortexte": "CSCX9310061S", "@numtexte": "93-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000713012", "#text": "DECISION93-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713012", "@nortexte": "CSCX9310062S", "@numtexte": "93-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000712005", "#text": "DECISION93-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712005", "@nortexte": "CSCX9300517S", "@numtexte": "93-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000531116", "#text": "DECISION93-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531116", "@nortexte": "CSCX9300519S", "@numtexte": "93-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000347875", "#text": "DECISION93-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347875", "@nortexte": "CSCX9300523S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531117", "#text": "DECISION93-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531117", "@nortexte": "CSCX9300522S", "@numtexte": "93-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531118", "#text": "DECISION93-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531118", "@nortexte": "CSCX9300518S", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163348", "#text": "DECISION93-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163348", "@nortexte": "CSCX9300520S", "@numtexte": "93-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544500", "#text": "DECISION93-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544500", "@nortexte": "CSCX9300633S", "@numtexte": "93-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544501", "#text": "DECISION93-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544501", "@nortexte": "CSCX9300635S", "@numtexte": "93-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727355", "#text": "DECISION93-1303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727355", "@nortexte": "CSCX9300634S", "@numtexte": "93-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544502", "#text": "DECISION93-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544502", "@nortexte": "CSCX9300636S", "@numtexte": "93-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544503", "#text": "DECISION93-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544503", "@nortexte": "CSCX9300637S", "@numtexte": "93-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545258", "#text": "DECISION93-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545258", "@nortexte": "CSCX9300644S", "@numtexte": "93-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545257", "#text": "DECISION93-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545257", "@nortexte": "CSCX9300643S", "@numtexte": "93-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180238", "#text": "DECISION93-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180238", "@nortexte": "CSCX9300641S", "@numtexte": "93-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180236", "#text": "DECISION93-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180236", "@nortexte": "CSCX9300638S", "@numtexte": "93-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545256", "#text": "DECISION93-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545256", "@nortexte": "CSCX9300642S", "@numtexte": "93-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727455", "#text": "DECISION93-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727455", "@nortexte": "CSCX9300640S", "@numtexte": "93-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545259", "#text": "DECISION93-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545259", "@nortexte": "CSCX9300646S", "@numtexte": "93-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180269", "#text": "DECISION93-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180269", "@nortexte": "CSCX9300645S", "@numtexte": "93-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000363461", "#text": "DECISION93-1306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363461", "@nortexte": "CSCX9300647S", "@numtexte": "93-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180237", "#text": "DECISION93-1339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180237", "@nortexte": "CSCX9300639S", "@numtexte": "93-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546035", "#text": "DECISION93-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546035", "@nortexte": "CSCX9300712S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000523635", "#text": "DECISION93-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523635", "@nortexte": "CSCX9300707S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362193", "#text": "DECISION93-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362193", "@nortexte": "CSCX9300709S", "@numtexte": "93-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727852", "#text": "DECISION93-1399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727852", "@nortexte": "CSCX9300715S", "@numtexte": "93-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362196", "#text": "DECISION93-1403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362196", "@nortexte": "CSCX9300717S", "@numtexte": "93-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180682", "#text": "DECISION93-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180682", "@nortexte": "CSCX9300716S", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362194", "#text": "DECISION93-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362194", "@nortexte": "CSCX9300710S", "@numtexte": "93-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180677", "#text": "DECISION93-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180677", "@nortexte": "CSCX9300699S", "@numtexte": "93-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546036", "#text": "DECISION93-1448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546036", "@nortexte": "CSCX9300718S", "@numtexte": "93-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180678", "#text": "DECISION93-1450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180678", "@nortexte": "CSCX9300702S", "@numtexte": "93-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180680", "#text": "DECISION93-1459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180680", "@nortexte": "CSCX9300706S", "@numtexte": "93-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362191", "#text": "DECISION93-1463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362191", "@nortexte": "CSCX9300708S", "@numtexte": "93-1463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180681", "#text": "DECISION93-1465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180681", "@nortexte": "CSCX9300711S", "@numtexte": "93-1465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546033", "#text": "DECISION93-1467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546033", "@nortexte": "CSCX9300700S", "@numtexte": "93-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180679", "#text": "DECISION93-1475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180679", "@nortexte": "CSCX9300704S", "@numtexte": "93-1475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546034", "#text": "DECISION93-1476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546034", "@nortexte": "CSCX9300701S", "@numtexte": "93-1476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362195", "#text": "DECISION93-1496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362195", "@nortexte": "CSCX9300773S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727853", "#text": "DECISION93-1508", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727853", "@nortexte": "CSCX9300719S", "@numtexte": "93-1508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727851", "#text": "DECISION93-1521", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727851", "@nortexte": "CSCX9300705S", "@numtexte": "93-1521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727983", "#text": "DECISION93-1546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727983", "@nortexte": "CSCX9300703S", "@numtexte": "93-1546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180683", "#text": "DECISION93-1548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180683", "@nortexte": "CSCX9300714S", "@numtexte": "93-1548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883990", "#text": "Décision Européenne n°93-1455 du 22 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883990", "@nortexte": "CSCX9300713S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329896", "#text": "Décision Européenne n°93-1394 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329896", "@nortexte": "CSCX9300665S", "@numtexte": "93-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520324", "#text": "Décision Européenne n°93-1400 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520324", "@nortexte": "CSCX9300662S", "@numtexte": "93-1400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520325", "#text": "Décision Européenne n°93-1401 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520325", "@nortexte": "CSCX9300653S", "@numtexte": "93-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330075", "#text": "Décision Européenne n°93-1420 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330075", "@nortexte": "CSCX9300664S", "@numtexte": "93-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520328", "#text": "Décision Européenne n°93-1421 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520328", "@nortexte": "CSCX9300655S", "@numtexte": "93-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520329", "#text": "Décision Européenne n°93-1424 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520329", "@nortexte": "CSCX9300666S", "@numtexte": "93-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520330", "#text": "Décision Européenne n°93-1425 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520330", "@nortexte": "CSCX9300658S", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520495", "#text": "Décision Européenne n°93-1433 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520495", "@nortexte": "CSCX9300650S", "@numtexte": "93-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331230", "#text": "Décision Européenne n°93-1434 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331230", "@nortexte": "CSCX9300659S", "@numtexte": "93-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883770", "#text": "Décision Européenne n°93-1444 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883770", "@nortexte": "CSCX9300654S", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520504", "#text": "Décision Européenne n°93-1447 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520504", "@nortexte": "CSCX9300668S", "@numtexte": "93-1447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330073", "#text": "Décision Européenne n°93-1456 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330073", "@nortexte": "CSCX9300651S", "@numtexte": "93-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520505", "#text": "Décision Européenne n°93-1457 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520505", "@nortexte": "CSCX9300663S", "@numtexte": "93-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883991", "#text": "Décision Européenne n°93-1470 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883991", "@nortexte": "CSCX9300661S", "@numtexte": "93-1470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883992", "#text": "Décision Européenne n°93-1472 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883992", "@nortexte": "CSCX9300652S", "@numtexte": "93-1472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330263", "#text": "Décision Européenne n°93-1535 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330263", "@nortexte": "CSCX9300649S", "@numtexte": "93-1535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703253", "#text": "Décision Européenne n°93-1540 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703253", "@nortexte": "CSCX9300667S", "@numtexte": "93-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520669", "#text": "Décision Européenne n°93-1547 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520669", "@nortexte": "CSCX9300669S", "@numtexte": "93-1547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884005", "#text": "Décision Européenne n°93-1549 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884005", "@nortexte": "CSCX9300656S", "@numtexte": "93-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884007", "#text": "Décision Européenne n°93-1551 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884007", "@nortexte": "CSCX9300657S", "@numtexte": "93-1551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883552", "#text": "Décision Européenne n°93-1387 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883552", "@nortexte": "CSCX9300673S", "@numtexte": "93-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520323", "#text": "Décision Européenne n°93-1391 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520323", "@nortexte": "CSCX9300677S", "@numtexte": "93-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520327", "#text": "Décision Européenne n°93-1410 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520327", "@nortexte": "CSCX9300685S", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329899", "#text": "Décision Européenne n°93-1415 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329899", "@nortexte": "CSCX9300672S", "@numtexte": "93-1415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329900", "#text": "Décision Européenne n°93-1416 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329900", "@nortexte": "CSCX9300681S", "@numtexte": "93-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331231", "#text": "Décision Européenne n°93-1436 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331231", "@nortexte": "CSCX9300679S", "@numtexte": "93-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520496", "#text": "Décision Européenne n°93-1439 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520496", "@nortexte": "CSCX9300682S", "@numtexte": "93-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883771", "#text": "Décision Européenne n°93-1449 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883771", "@nortexte": "CSCX9300684S", "@numtexte": "93-1449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883989", "#text": "Décision Européenne n°93-1452 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883989", "@nortexte": "CSCX9300690S", "@numtexte": "93-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330072", "#text": "Décision Européenne n°93-1453 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330072", "@nortexte": "CSCX9300671S", "@numtexte": "93-1453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703145", "#text": "Décision Européenne n°93-1462 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703145", "@nortexte": "CSCX9300670S", "@numtexte": "93-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883993", "#text": "Décision Européenne n°93-1473 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883993", "@nortexte": "CSCX9300683S", "@numtexte": "93-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330077", "#text": "Décision Européenne n°93-1478 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330077", "@nortexte": "CSCX9300680S", "@numtexte": "93-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703152", "#text": "Décision Européenne n°93-1480 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703152", "@nortexte": "CSCX9300676S", "@numtexte": "93-1480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520510", "#text": "Décision Européenne n°93-1483 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520510", "@nortexte": "CSCX9300687S", "@numtexte": "93-1483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703153", "#text": "Décision Européenne n°93-1500 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703153", "@nortexte": "CSCX9300809S", "@numtexte": "93-1500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883780", "#text": "Décision Européenne n°93-1517 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883780", "@nortexte": "CSCX9300689S", "@numtexte": "93-1517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330431", "#text": "Décision Européenne n°93-1519 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330431", "@nortexte": "CSCX9300675S", "@numtexte": "93-1519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703250", "#text": "Décision Européenne n°93-1528 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703250", "@nortexte": "CSCX9300678S", "@numtexte": "93-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703251", "#text": "Décision Européenne n°93-1531 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703251", "@nortexte": "CSCX9300674S", "@numtexte": "93-1531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520667", "#text": "Décision Européenne n°93-1538 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520667", "@nortexte": "CSCX9300688S", "@numtexte": "93-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520670", "#text": "Décision Européenne n°93-1553 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520670", "@nortexte": "CSCX9300686S", "@numtexte": "93-1553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703137", "#text": "Décision Européenne n°93-1406 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703137", "@nortexte": "CSCX9300732S", "@numtexte": "93-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883762", "#text": "Décision Européenne n°93-1407 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883762", "@nortexte": "CSCX9300693S", "@numtexte": "93-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883763", "#text": "Décision Européenne n°93-1409 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883763", "@nortexte": "CSCX9300698S", "@numtexte": "93-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703139", "#text": "Décision Européenne n°93-1411 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703139", "@nortexte": "CSCX9300727S", "@numtexte": "93-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329898", "#text": "Décision Européenne n°93-1414 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329898", "@nortexte": "CSCX9300692S", "@numtexte": "93-1414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703140", "#text": "Décision Européenne n°93-1419 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703140", "@nortexte": "CSCX9300720S", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331229", "#text": "Décision Européenne n°93-1426 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331229", "@nortexte": "CSCX9300730S", "@numtexte": "93-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883563", "#text": "Décision Européenne n°93-1428 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883563", "@nortexte": "CSCX9300721S", "@numtexte": "93-1428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703141", "#text": "Décision Européenne n°93-1435 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703141", "@nortexte": "CSCX9300694S", "@numtexte": "93-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330070", "#text": "Décision Européenne n°93-1443 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330070", "@nortexte": "CSCX9300695S", "@numtexte": "93-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330071", "#text": "Décision Européenne n°93-1446 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330071", "@nortexte": "CSCX9300729S", "@numtexte": "93-1446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330254", "#text": "Décision Européenne n°93-1489 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330254", "@nortexte": "CSCX9300724S", "@numtexte": "93-1489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330255", "#text": "Décision Européenne n°93-1490 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330255", "@nortexte": "CSCX9300722S", "@numtexte": "93-1490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883779", "#text": "Décision Européenne n°93-1515 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883779", "@nortexte": "CSCX9300691S", "@numtexte": "93-1515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703249", "#text": "Décision Européenne n°93-1523 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703249", "@nortexte": "CSCX9300723S", "@numtexte": "93-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330261", "#text": "Décision Européenne n°93-1527 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330261", "@nortexte": "CSCX9300731S", "@numtexte": "93-1527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330262", "#text": "Décision Européenne n°93-1529 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330262", "@nortexte": "CSCX9300696S", "@numtexte": "93-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703252", "#text": "Décision Européenne n°93-1532 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703252", "@nortexte": "CSCX9300726S", "@numtexte": "93-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884217", "#text": "Décision Européenne n°93-1537 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884217", "@nortexte": "CSCX9300725S", "@numtexte": "93-1537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520668", "#text": "Décision Européenne n°93-1542 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520668", "@nortexte": "CSCX9300697S", "@numtexte": "93-1542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330436", "#text": "Décision Européenne n°93-1552 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330436", "@nortexte": "CSCX9300728S", "@numtexte": "93-1552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703013", "#text": "Décision Européenne n°93-1397 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703013", "@nortexte": "CSCX9300753S", "@numtexte": "93-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703014", "#text": "Décision Européenne n°93-1405 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703014", "@nortexte": "CSCX9300742S", "@numtexte": "93-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329901", "#text": "Décision Européenne n°93-1418 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329901", "@nortexte": "CSCX9300743S", "@numtexte": "93-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883560", "#text": "Décision Européenne n°93-1422 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883560", "@nortexte": "CSCX9300740S", "@numtexte": "93-1422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883562", "#text": "Décision Européenne n°93-1427 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883562", "@nortexte": "CSCX9300739S", "@numtexte": "93-1427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330069", "#text": "Décision Européenne n°93-1440 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330069", "@nortexte": "CSCX9300748S", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703142", "#text": "Décision Européenne n°93-1441 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703142", "@nortexte": "CSCX9300745S", "@numtexte": "93-1441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703143", "#text": "Décision Européenne n°93-1454 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703143", "@nortexte": "CSCX9300735S", "@numtexte": "93-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520507", "#text": "Décision Européenne n°93-1471 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520507", "@nortexte": "CSCX9300738S", "@numtexte": "93-1471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330078", "#text": "Décision Européenne n°93-1481 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330078", "@nortexte": "CSCX9300747S", "@numtexte": "93-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520511", "#text": "Décision Européenne n°93-1488 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520511", "@nortexte": "CSCX9300749S", "@numtexte": "93-1488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520512", "#text": "Décision Européenne n°93-1495 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520512", "@nortexte": "CSCX9300733S", "@numtexte": "93-1495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883776", "#text": "Décision Européenne n°93-1497 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883776", "@nortexte": "CSCX9300744S", "@numtexte": "93-1497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330259", "#text": "Décision Européenne n°93-1505 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330259", "@nortexte": "CSCX9300736S", "@numtexte": "93-1505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520654", "#text": "Décision Européenne n°93-1506 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520654", "@nortexte": "CSCX9300737S", "@numtexte": "93-1506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520662", "#text": "Décision Européenne n°93-1512 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520662", "@nortexte": "CSCX9300734S", "@numtexte": "93-1512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883778", "#text": "Décision Européenne n°93-1514 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883778", "@nortexte": "CSCX9300751S", "@numtexte": "93-1514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520664", "#text": "Décision Européenne n°93-1520 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520664", "@nortexte": "CSCX9300750S", "@numtexte": "93-1520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703254", "#text": "Décision Européenne n°93-1543 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703254", "@nortexte": "CSCX9300746S", "@numtexte": "93-1543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000518434", "#text": "Décision Européenne n°93-1555 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518434", "@nortexte": "CSCX9300752S", "@numtexte": "93-1555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884233", "#text": "Décision Européenne n°93-1635 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884233", "@nortexte": "CSCX9300741S", "@numtexte": "93-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329897", "#text": "Décision Européenne n°93-1402 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329897", "@nortexte": "CSCX9300757S", "@numtexte": "93-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883559", "#text": "Décision Européenne n°93-1417 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883559", "@nortexte": "CSCX9300758S", "@numtexte": "93-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883561", "#text": "Décision Européenne n°93-1423 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883561", "@nortexte": "CSCX9300765S", "@numtexte": "93-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331232", "#text": "Décision Européenne n°93-1437 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331232", "@nortexte": "CSCX9300755S", "@numtexte": "93-1437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330068", "#text": "Décision Européenne n°93-1438 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330068", "@nortexte": "CSCX9300771S", "@numtexte": "93-1438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330250", "#text": "Décision Européenne n°93-1466 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330250", "@nortexte": "CSCX9300760S", "@numtexte": "93-1466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520506", "#text": "Décision Européenne n°93-1468 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520506", "@nortexte": "CSCX9300770S", "@numtexte": "93-1468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330076", "#text": "Décision Européenne n°93-1474 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330076", "@nortexte": "CSCX9300768S", "@numtexte": "93-1474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703151", "#text": "Décision Européenne n°93-1477 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703151", "@nortexte": "CSCX9300764S", "@numtexte": "93-1477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703247", "#text": "Décision Européenne n°93-1507 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703247", "@nortexte": "CSCX9300766S", "@numtexte": "93-1507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520656", "#text": "Décision Européenne n°93-1511 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520656", "@nortexte": "CSCX9300772S", "@numtexte": "93-1511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883777", "#text": "Décision Européenne n°93-1513 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883777", "@nortexte": "CSCX9300763S", "@numtexte": "93-1513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520665", "#text": "Décision Européenne n°93-1524 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520665", "@nortexte": "CSCX9300759S", "@numtexte": "93-1524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883998", "#text": "Décision Européenne n°93-1525 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883998", "@nortexte": "CSCX9300761S", "@numtexte": "93-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884214", "#text": "Décision Européenne n°93-1530 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884214", "@nortexte": "CSCX9300767S", "@numtexte": "93-1530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520666", "#text": "Décision Européenne n°93-1534 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520666", "@nortexte": "CSCX9300762S", "@numtexte": "93-1534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884216", "#text": "Décision Européenne n°93-1536 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884216", "@nortexte": "CSCX9300756S", "@numtexte": "93-1536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884220", "#text": "Décision Européenne n°93-1545 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884220", "@nortexte": "CSCX9300769S", "@numtexte": "93-1545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884006", "#text": "Décision Européenne n°93-1550 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884006", "@nortexte": "CSCX9300774S", "@numtexte": "93-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330437", "#text": "Décision Européenne n°93-1554 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330437", "@nortexte": "CSCX9300754S", "@numtexte": "93-1554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883760", "#text": "Décision Européenne n°93-1395 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883760", "@nortexte": "CSCX9300781S", "@numtexte": "93-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883761", "#text": "Décision Européenne n°93-1396 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883761", "@nortexte": "CSCX9300796S", "@numtexte": "93-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520326", "#text": "Décision Européenne n°93-1404 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520326", "@nortexte": "CSCX9300797S", "@numtexte": "93-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703138", "#text": "Décision Européenne n°93-1408 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703138", "@nortexte": "CSCX9300775S", "@numtexte": "93-1408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883558", "#text": "Décision Européenne n°93-1413 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883558", "@nortexte": "CSCX9300789S", "@numtexte": "93-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883769", "#text": "Décision Européenne n°93-1429 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883769", "@nortexte": "CSCX9300777S", "@numtexte": "93-1429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520514", "#text": "Décision Européenne n°93-1431 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520514", "@nortexte": "CSCX9300793S", "@numtexte": "93-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520497", "#text": "Décision Européenne n°93-1442 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520497", "@nortexte": "CSCX7900779S", "@numtexte": "93-1442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520503", "#text": "Décision Européenne n°93-1445 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520503", "@nortexte": "CSCX9300778S", "@numtexte": "93-1445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883988", "#text": "Décision Européenne n°93-1451 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883988", "@nortexte": "CSCX9300790S", "@numtexte": "93-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703144", "#text": "Décision Européenne n°93-1458 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703144", "@nortexte": "CSCX9300783S", "@numtexte": "93-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330074", "#text": "Décision Européenne n°93-1460 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330074", "@nortexte": "CSCX9300798S", "@numtexte": "93-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330248", "#text": "Décision Européenne n°93-1461 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330248", "@nortexte": "CSCX9300795S", "@numtexte": "93-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330249", "#text": "Décision Européenne n°93-1464 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330249", "@nortexte": "CSCX9300785S", "@numtexte": "93-1464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703150", "#text": "Décision Européenne n°93-1469 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703150", "@nortexte": "CSCX9300794S", "@numtexte": "93-1469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520508", "#text": "Décision Européenne n°93-1479 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520508", "@nortexte": "CSCX9300787S", "@numtexte": "93-1479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520509", "#text": "Décision Européenne n°93-1482 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520509", "@nortexte": "CSCX9300776S", "@numtexte": "93-1482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330430", "#text": "Décision Européenne n°93-1509 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330430", "@nortexte": "CSCX9300780S", "@numtexte": "93-1509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520663", "#text": "Décision Européenne n°93-1516 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520663", "@nortexte": "CSCX9300782S", "@numtexte": "93-1516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883781", "#text": "Décision Européenne n°93-1518 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883781", "@nortexte": "CSCX9300784S", "@numtexte": "93-1518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330432", "#text": "Décision Européenne n°93-1526 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330432", "@nortexte": "CSCX9300786S", "@numtexte": "93-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884215", "#text": "Décision Européenne n°93-1533 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884215", "@nortexte": "CSCX9300788S", "@numtexte": "93-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330264", "#text": "Décision Européenne n°93-1539 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330264", "@nortexte": "CSCX9300792S", "@numtexte": "93-1539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884219", "#text": "Décision Européenne n°93-1544 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884219", "@nortexte": "CSCX9300791S", "@numtexte": "93-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703255", "#text": "DECISION93-1609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703255", "@nortexte": "CSCX9300810S", "@numtexte": "93-1556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702866", "#text": "DECISION93-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702866", "@nortexte": "CSCX9300831S", "@numtexte": "93-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000702997", "#text": "Décision Européenne n°93-1255 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702997", "@nortexte": "CSCX9300832S", "@numtexte": "93-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703002", "#text": "Décision Européenne n°93-1308 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703002", "@nortexte": "CSCX9300833S", "@numtexte": "93-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329062", "#text": "Décision Européenne n°93-1324 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329062", "@nortexte": "CSCX9300834S", "@numtexte": "93-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329720", "#text": "Décision Européenne n°93-1181 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329720", "@nortexte": "CSCX9300811S", "@numtexte": "93-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520106", "#text": "Décision Européenne n°93-1184 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520106", "@nortexte": "CSCX9300814S", "@numtexte": "93-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883352", "#text": "Décision Européenne n°93-1186 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883352", "@nortexte": "CSCX9300815S", "@numtexte": "93-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000702869", "#text": "Décision Européenne n°93-1190 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702869", "@nortexte": "CSCX9300816S", "@numtexte": "93-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520305", "#text": "Décision Européenne n°93-1196 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520305", "@nortexte": "CSCX9300817S", "@numtexte": "93-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883354", "#text": "Décision Européenne n°93-1210 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883354", "@nortexte": "CSCX9300818S", "@numtexte": "93-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000329722", "#text": "Décision Européenne n°93-1250 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329722", "@nortexte": "CSCX9300812S", "@numtexte": "93-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000329723", "#text": "Décision Européenne n°93-1253 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329723", "@nortexte": "CSCX9300823S", "@numtexte": "93-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702998", "#text": "Décision Européenne n°93-1257 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702998", "@nortexte": "CSCX9300819S", "@numtexte": "93-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520117", "#text": "Décision Européenne n°93-1260 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520117", "@nortexte": "CSCX9300820S", "@numtexte": "93-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883544", "#text": "Décision Européenne n°93-1263 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883544", "@nortexte": "CSCX9300824S", "@numtexte": "93-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000520317", "#text": "Décision Européenne n°93-1277 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520317", "@nortexte": "CSCX9300821S", "@numtexte": "93-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520316", "#text": "Décision Européenne n°93-1314 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520316", "@nortexte": "CSCX9300825S", "@numtexte": "93-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000883347", "#text": "Décision Européenne n°93-1370 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883347", "@nortexte": "CSCX9300822S", "@numtexte": "93-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883349", "#text": "Décision Européenne n°93-1379 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883349", "@nortexte": "CSCX9300826S", "@numtexte": "93-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702871", "#text": "Décision Européenne n°93-1236 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702871", "@nortexte": "CSCX9300837S", "@numtexte": "93-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520116", "#text": "Décision Européenne n°93-1251 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520116", "@nortexte": "CSCX9300838S", "@numtexte": "93-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000703000", "#text": "Décision Européenne n°93-1268 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703000", "@nortexte": "CSCX9300839S", "@numtexte": "93-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520315", "#text": "Décision Européenne n°93-1312 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520315", "@nortexte": "CSCX9300840S", "@numtexte": "93-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000330439", "#text": "Décision Européenne n°93-1610 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330439", "@nortexte": "CSCX9300894S", "@numtexte": "93-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518444", "#text": "Décision Européenne n°93-1611 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518444", "@nortexte": "CSCX9300895S", "@numtexte": "93-1611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884010", "#text": "Décision Européenne n°93-1612 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884010", "@nortexte": "CSCX9300896S", "@numtexte": "93-1612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000703261", "#text": "Décision Européenne n°93-1613 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703261", "@nortexte": "CSCX9300897S", "@numtexte": "93-1613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884449", "#text": "Décision Européenne n°93-1614 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884449", "@nortexte": "CSCX9300898S", "@numtexte": "93-1614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884450", "#text": "Décision Européenne n°93-1616 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884450", "@nortexte": "CSCX9300899S", "@numtexte": "93-1616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696440", "#text": "Décision Européenne n°93-1617 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696440", "@nortexte": "CSCX9300900S", "@numtexte": "93-1617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330440", "#text": "Décision Européenne n°93-1618 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330440", "@nortexte": "CSCX9300901S", "@numtexte": "93-1618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696441", "#text": "Décision Européenne n°93-1619 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696441", "@nortexte": "CSCX9300902S", "@numtexte": "93-1619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884237", "#text": "Décision Européenne n°93-1654 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884237", "@nortexte": "CSCX9300928S", "@numtexte": "93-1654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330445", "#text": "Décision Européenne n°93-1655 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330445", "@nortexte": "CSCX9300929S", "@numtexte": "93-1655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884238", "#text": "Décision Européenne n°93-1656 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884238", "@nortexte": "CSCX9300930S", "@numtexte": "93-1656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518581", "#text": "Décision Européenne n°93-1659 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518581", "@nortexte": "CSCX9300931S", "@numtexte": "93-1659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330446", "#text": "Décision Européenne n°93-1663 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330446", "@nortexte": "CSCX9300932S", "@numtexte": "93-1663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884461", "#text": "Décision Européenne n°93-1664 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884461", "@nortexte": "CSCX9300933S", "@numtexte": "93-1664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696639", "#text": "Décision Européenne n°93-1665 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696639", "@nortexte": "CSCX9300934S", "@numtexte": "93-1665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330619", "#text": "Décision Européenne n°93-1666 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330619", "@nortexte": "CSCX9300935S", "@numtexte": "93-1666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696442", "#text": "Décision Européenne n°93-1620 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696442", "@nortexte": "CSCX9300903S", "@numtexte": "93-1620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518445", "#text": "Décision Européenne n°93-1621 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518445", "@nortexte": "CSCX9300904S", "@numtexte": "93-1621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884451", "#text": "Décision Européenne n°93-1623 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884451", "@nortexte": "CSCX9300905S", "@numtexte": "93-1623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696233", "#text": "Décision Européenne n°93-1624 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696233", "@nortexte": "CSCX9300906S", "@numtexte": "93-1624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884452", "#text": "Décision Européenne n°93-1626 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884452", "@nortexte": "CSCX9300907S", "@numtexte": "93-1626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696444", "#text": "Décision Européenne n°93-1627 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696444", "@nortexte": "CSCX9300908S", "@numtexte": "93-1627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330442", "#text": "Décision Européenne n°93-1628 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330442", "@nortexte": "CSCX9300909S", "@numtexte": "93-1628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696445", "#text": "Décision Européenne n°93-1629 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696445", "@nortexte": "CSCX9300910S", "@numtexte": "93-1629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884453", "#text": "Décision Européenne n°93-1630 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884453", "@nortexte": "CSCX9300911S", "@numtexte": "93-1630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330613", "#text": "Décision Européenne n°93-1631 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330613", "@nortexte": "CSCX9300912S", "@numtexte": "93-1631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518447", "#text": "Décision Européenne n°93-1633 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518447", "@nortexte": "CSCX9300913S", "@numtexte": "93-1633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884454", "#text": "Décision Européenne n°93-1634 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884454", "@nortexte": "CSCX9300914S", "@numtexte": "93-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884234", "#text": "Décision Européenne n°93-1637 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884234", "@nortexte": "CSCX9300915S", "@numtexte": "93-1637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696446", "#text": "Décision Européenne n°93-1638 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696446", "@nortexte": "CSCX9300916S", "@numtexte": "93-1638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518448", "#text": "Décision Européenne n°93-1639 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518448", "@nortexte": "CSCX9300917S", "@numtexte": "93-1639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696447", "#text": "Décision Européenne n°93-1640 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696447", "@nortexte": "CSCX9300918S", "@numtexte": "93-1640", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696448", "#text": "Décision Européenne n°93-1641 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696448", "@nortexte": "CSCX9300919S", "@numtexte": "93-1641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518449", "#text": "Décision Européenne n°93-1643 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518449", "@nortexte": "CSCX9300920S", "@numtexte": "93-1643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884235", "#text": "Décision Européenne n°93-1645 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884235", "@nortexte": "CSCX9300921S", "@numtexte": "93-1645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330615", "#text": "Décision Européenne n°93-1646 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330615", "@nortexte": "CSCX9300922S", "@numtexte": "93-1646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696450", "#text": "Décision Européenne n°93-1647 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696450", "@nortexte": "CSCX9300923S", "@numtexte": "93-1647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884236", "#text": "Décision Européenne n°93-1649 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884236", "@nortexte": "CSCX9300924S", "@numtexte": "93-1649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518575", "#text": "Décision Européenne n°93-1651 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518575", "@nortexte": "CSCX9300925S", "@numtexte": "93-1651", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518576", "#text": "Décision Européenne n°93-1652 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518576", "@nortexte": "CSCX9300926S", "@numtexte": "93-1652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696451", "#text": "Décision Européenne n°93-1653 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696451", "@nortexte": "CSCX9300927S", "@numtexte": "93-1653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696640", "#text": "Décision Européenne n°93-1668 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696640", "@nortexte": "CSCX9300937S", "@numtexte": "93-1668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518584", "#text": "Décision Européenne n°93-1669 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518584", "@nortexte": "CSCX9300938S", "@numtexte": "93-1669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518585", "#text": "Décision Européenne n°93-1670 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518585", "@nortexte": "CSCX9300939S", "@numtexte": "93-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518586", "#text": "Décision Européenne n°93-1671 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518586", "@nortexte": "CSCX9300940S", "@numtexte": "93-1671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696641", "#text": "Décision Européenne n°93-1673 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696641", "@nortexte": "CSCX9300941S", "@numtexte": "93-1673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518587", "#text": "Décision Européenne n°93-1674 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518587", "@nortexte": "CSCX9300942S", "@numtexte": "93-1674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330620", "#text": "Décision Européenne n°93-1675 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330620", "@nortexte": "CSCX9300943S", "@numtexte": "93-1675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329719", "#text": "Décision Européenne n°93-1174 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329719", "@nortexte": "CSCX9300944S", "@numtexte": "93-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883351", "#text": "Décision Européenne n°93-1182 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883351", "@nortexte": "CSCX9300945S", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329721", "#text": "Décision Européenne n°93-1185 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329721", "@nortexte": "CSCX9300946S", "@numtexte": "93-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702868", "#text": "Décision Européenne n°93-1189 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702868", "@nortexte": "CSCX9300947S", "@numtexte": "93-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520304", "#text": "Décision Européenne n°93-1195 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520304", "@nortexte": "CSCX9300948S", "@numtexte": "93-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520112", "#text": "Décision Européenne n°93-1198 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520112", "@nortexte": "CSCX9300949S", "@numtexte": "93-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000702870", "#text": "Décision Européenne n°93-1204 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702870", "@nortexte": "CSCX9300950S", "@numtexte": "93-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883541", "#text": "Décision Européenne n°93-1227 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883541", "@nortexte": "CSCX9300951S", "@numtexte": "93-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520114", "#text": "Décision Européenne n°93-1234 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520114", "@nortexte": "CSCX9300952S", "@numtexte": "93-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883542", "#text": "Décision Européenne n°93-1235 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883542", "@nortexte": "CSCX9300953S", "@numtexte": "93-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883543", "#text": "Décision Européenne n°93-1252 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883543", "@nortexte": "CSCX9300954S", "@numtexte": "93-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520118", "#text": "Décision Européenne n°93-1264 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520118", "@nortexte": "CSCX9300955S", "@numtexte": "93-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329724", "#text": "Décision Européenne n°93-1270 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329724", "@nortexte": "CSCX9300956S", "@numtexte": "93-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703001", "#text": "Décision Européenne n°93-1304 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703001", "@nortexte": "CSCX9300957S", "@numtexte": "93-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329060", "#text": "Décision Européenne n°93-1313 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329060", "@nortexte": "CSCX9300958S", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329061", "#text": "Décision Européenne n°93-1322 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329061", "@nortexte": "CSCX9300959S", "@numtexte": "93-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329063", "#text": "Décision Européenne n°93-1325 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329063", "@nortexte": "CSCX9300960S", "@numtexte": "93-1325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883345", "#text": "Décision Européenne n°93-1329 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883345", "@nortexte": "CSCX9300961S", "@numtexte": "93-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703010", "#text": "Décision Européenne n°93-1335 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703010", "@nortexte": "CSCX9300962S", "@numtexte": "93-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883551", "#text": "Décision Européenne n°93-1382 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883551", "@nortexte": "CSCX9300936S", "@numtexte": "93-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520321", "#text": "Décision Européenne du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520321", "@nortexte": "CSCX9301010S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884009", "#text": "DECISION93-1625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884009", "@nortexte": "CSCX9300984S", "@numtexte": "93-1602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520115", "#text": "Décision Européenne n°93-1249 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520115", "@nortexte": "CSCX9300993S", "@numtexte": "93-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520119", "#text": "Décision Européenne n°93-1265 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520119", "@nortexte": "CSCX9300994S", "@numtexte": "93-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329725", "#text": "Décision Européenne n°93-1280 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329725", "@nortexte": "CSCX9300995S", "@numtexte": "93-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703003", "#text": "Décision Européenne n°93-1309 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703003", "@nortexte": "CSCX9300996S", "@numtexte": "93-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883545", "#text": "Décision Européenne n°93-1317 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883545", "@nortexte": "CSCX9300998S", "@numtexte": "93-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703008", "#text": "Décision Européenne n°93-1323 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703008", "@nortexte": "CSCX9300999S", "@numtexte": "93-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329894", "#text": "Décision Européenne n°93-1367 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329894", "@nortexte": "CSCX9300997S", "@numtexte": "93-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883348", "#text": "Décision Européenne n°93-1371 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883348", "@nortexte": "CSCX9301000S", "@numtexte": "93-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330256", "#text": "Décision Européenne n°93-1499 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330256", "@nortexte": "CSCX9300981S", "@numtexte": "93-1499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703246", "#text": "Décision Européenne n°93-1502 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703246", "@nortexte": "CSCX9301002S", "@numtexte": "93-1502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330258", "#text": "Décision Européenne n°93-1503 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330258", "@nortexte": "CSCX9300982S", "@numtexte": "93-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520655", "#text": "Décision Européenne n°93-1510 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520655", "@nortexte": "CSCX9301003S", "@numtexte": "93-1510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884218", "#text": "Décision Européenne n°93-1541 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884218", "@nortexte": "CSCX9300983S", "@numtexte": "93-1541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703260", "#text": "Décision Européenne n°93-1592 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703260", "@nortexte": "CSCX9301004S", "@numtexte": "93-1592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518443", "#text": "Décision Européenne n°93-1603 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518443", "@nortexte": "CSCX9301006S", "@numtexte": "93-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703262", "#text": "Décision Européenne n°93-1615 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703262", "@nortexte": "CSCX9300985S", "@numtexte": "93-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518446", "#text": "Décision Européenne n°93-1632 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518446", "@nortexte": "CSCX9301007S", "@numtexte": "93-1632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696449", "#text": "Décision Européenne n°93-1642 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696449", "@nortexte": "CSCX9300987S", "@numtexte": "93-1642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330444", "#text": "Décision Européenne n°93-1648 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330444", "@nortexte": "CSCX9301008S", "@numtexte": "93-1648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518574", "#text": "Décision Européenne n°93-1650 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518574", "@nortexte": "CSCX9300988S", "@numtexte": "93-1650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518437", "#text": "Décision Européenne n°93-1593 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518437", "@nortexte": "CSCX9301005S", "@numtexte": "93-1593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696452", "#text": "Décision Européenne n°93-1657 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696452", "@nortexte": "CSCX9301009S", "@numtexte": "93-1657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696453", "#text": "Décision Européenne n°93-1660 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696453", "@nortexte": "CSCX9300989S", "@numtexte": "93-1660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518583", "#text": "Décision Européenne n°93-1662 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518583", "@nortexte": "CSCX9300990S", "@numtexte": "93-1662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518590", "#text": "Décision Européenne n°93-1698 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518590", "@nortexte": "CSCX9300991S", "@numtexte": "93-1698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696824", "#text": "Décision Européenne n°93-1717 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696824", "@nortexte": "CSCX9300992S", "@numtexte": "93-1717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000702867", "#text": "Décision Européenne n°93-1180 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702867", "@nortexte": "CSCX9301025S", "@numtexte": "93-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520318", "#text": "Décision Européenne n°93-1311 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520318", "@nortexte": "CSCX9301026S", "@numtexte": "93-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000703248", "#text": "Décision Européenne n°93-1522 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703248", "@nortexte": "CSCX9301028S", "@numtexte": "93-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518435", "#text": "Décision Européenne n°93-1572 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518435", "@nortexte": "CSCX9301029S", "@numtexte": "93-1572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330438", "#text": "Décision Européenne n°93-1582 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330438", "@nortexte": "CSCX9301030S", "@numtexte": "93-1582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518436", "#text": "Décision Européenne n°93-1583 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518436", "@nortexte": "CSCX9301031S", "@numtexte": "93-1583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518442", "#text": "Décision Européenne n°93-1595 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518442", "@nortexte": "CSCX9301032S", "@numtexte": "93-1595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330625", "#text": "Décision Européenne n°93-1702 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330625", "@nortexte": "CSCX9301033S", "@numtexte": "93-1702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518724", "#text": "Décision Européenne n°93-1738 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518724", "@nortexte": "CSCX9301034S", "@numtexte": "93-1738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000878606", "#text": "Décision Européenne n°93-1746 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878606", "@nortexte": "CSCX9301035S", "@numtexte": "93-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520502", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000002469273", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000883344", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000001874746", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000520653", "#text": "Décision Européenne n°93-1504 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520653", "@nortexte": "CSCX9310774S", "@numtexte": "93-1504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518722", "#text": "Décision Européenne n°93-1727 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518722", "@nortexte": "CSCX9301054S", "@numtexte": "93-1727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330628", "#text": "Décision Européenne n°93-1740 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330628", "@nortexte": "CSCX9301055S", "@numtexte": "93-1740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330805", "#text": "Décision Européenne n°93-1756 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330805", "@nortexte": "CSCX9301056S", "@numtexte": "93-1756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330812", "#text": "Décision Européenne n°93-1781 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330812", "@nortexte": "CSCX9301057S", "@numtexte": "93-1781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697006", "#text": "Décision Européenne n°93-1793 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697006", "@nortexte": "CSCX9301058S", "@numtexte": "93-1793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000883785", "#text": "Décision Européenne n°93-1819 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883785", "@nortexte": "CSCX9301059S", "@numtexte": "93-1819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330991", "#text": "Décision Européenne n°93-1827 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330991", "@nortexte": "CSCX9301060S", "@numtexte": "93-1827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697189", "#text": "Décision Européenne n°93-1849 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697189", "@nortexte": "CSCX9301061S", "@numtexte": "93-1849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330257", "#text": "Décision Européenne n°93-1501 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330257", "@nortexte": "CSCX9301063S", "@numtexte": "93-1501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884472", "#text": "Décision Européenne n°93-1714 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884472", "@nortexte": "CSCX9301062S", "@numtexte": "93-1714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696826", "#text": "Décision Européenne n°93-1728 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696826", "@nortexte": "CSCX9301064S", "@numtexte": "93-1728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878604", "#text": "Décision Européenne n°93-1736 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878604", "@nortexte": "CSCX9301065S", "@numtexte": "93-1736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878607", "#text": "Décision Européenne n°93-1753 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878607", "@nortexte": "CSCX9301066S", "@numtexte": "93-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878608", "#text": "Décision Européenne n°93-1754 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878608", "@nortexte": "CSCX9301067S", "@numtexte": "93-1754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518871", "#text": "Décision Européenne n°93-1777 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518871", "@nortexte": "CSCX9301068S", "@numtexte": "93-1777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518872", "#text": "Décision Européenne n°93-1778 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518872", "@nortexte": "CSCX9301069S", "@numtexte": "93-1778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330980", "#text": "Décision Européenne n°93-1782 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330980", "@nortexte": "CSCX9301070S", "@numtexte": "93-1782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697007", "#text": "Décision Européenne n°93-1795 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697007", "@nortexte": "CSCX9301071S", "@numtexte": "93-1795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518875", "#text": "Décision Européenne n°93-1799 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518875", "@nortexte": "CSCX9301072S", "@numtexte": "93-1799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696842", "#text": "Décision Européenne n°93-1800 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696842", "@nortexte": "CSCX9301073S", "@numtexte": "93-1800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330987", "#text": "Décision Européenne n°93-1810 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330987", "@nortexte": "CSCX9301074S", "@numtexte": "93-1810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697182", "#text": "Décision Européenne n°93-1813 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697182", "@nortexte": "CSCX9301075S", "@numtexte": "93-1813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515218", "#text": "Décision Européenne n°93-1816 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515218", "@nortexte": "CSCX9301076S", "@numtexte": "93-1816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515219", "#text": "Décision Européenne n°93-1820 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515219", "@nortexte": "CSCX9301077S", "@numtexte": "93-1820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330990", "#text": "Décision Européenne n°93-1823 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330990", "@nortexte": "CSCX9301078S", "@numtexte": "93-1823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515220", "#text": "Décision Européenne n°93-1824 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515220", "@nortexte": "CSCX9301079S", "@numtexte": "93-1824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000329889", "#text": "Décision Européenne n°93-1305 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329889", "@nortexte": "CSCX9301152S", "@numtexte": "93-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883343", "#text": "Décision Européenne n°93-1326 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883343", "@nortexte": "CSCX9301153S", "@numtexte": "93-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000703012", "#text": "Décision Européenne n°93-1372 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703012", "@nortexte": "CSCX9301154S", "@numtexte": "93-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884629", "#text": "Décision Européenne n°93-1676 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884629", "@nortexte": "CSCX9301081S", "@numtexte": "93-1676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330621", "#text": "Décision Européenne n°93-1685 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330621", "@nortexte": "CSCX9301082S", "@numtexte": "93-1685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696456", "#text": "Décision Européenne n°93-1686 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696456", "@nortexte": "CSCX9301083S", "@numtexte": "93-1686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518588", "#text": "Décision Européenne n°93-1687 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518588", "@nortexte": "CSCX9301084S", "@numtexte": "93-1687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884630", "#text": "Décision Européenne n°93-1688 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884630", "@nortexte": "CSCX9301085S", "@numtexte": "93-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884631", "#text": "Décision Européenne n°93-1689 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884631", "@nortexte": "CSCX9301086S", "@numtexte": "93-1689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330622", "#text": "Décision Européenne n°93-1690 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330622", "@nortexte": "CSCX9301087S", "@numtexte": "93-1690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696644", "#text": "Décision Européenne n°93-1691 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696644", "@nortexte": "CSCX9301088S", "@numtexte": "93-1691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884632", "#text": "Décision Européenne n°93-1692 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884632", "@nortexte": "CSCX9301089S", "@numtexte": "93-1692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518589", "#text": "Décision Européenne n°93-1693 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518589", "@nortexte": "CSCX9301090S", "@numtexte": "93-1693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696645", "#text": "Décision Européenne n°93-1694 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696645", "@nortexte": "CSCX9301091S", "@numtexte": "93-1694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884467", "#text": "Décision Européenne n°93-1695 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884467", "@nortexte": "CSCX9301092S", "@numtexte": "93-1695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884468", "#text": "Décision Européenne n°93-1696 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884468", "@nortexte": "CSCX9301093S", "@numtexte": "93-1696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884469", "#text": "Décision Européenne n°93-1697 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884469", "@nortexte": "CSCX9301094S", "@numtexte": "93-1697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696646", "#text": "Décision Européenne n°93-1703 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696646", "@nortexte": "CSCX9301095S", "@numtexte": "93-1703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696647", "#text": "Décision Européenne n°93-1704 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696647", "@nortexte": "CSCX9301096S", "@numtexte": "93-1704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518715", "#text": "Décision Européenne n°93-1705 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518715", "@nortexte": "CSCX9301097S", "@numtexte": "93-1705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696648", "#text": "Décision Européenne n°93-1706 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696648", "@nortexte": "CSCX9301098S", "@numtexte": "93-1706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696649", "#text": "Décision Européenne n°93-1707 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696649", "@nortexte": "CSCX9301099S", "@numtexte": "93-1707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518720", "#text": "Décision Européenne n°93-1708 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518720", "@nortexte": "CSCX9301100S", "@numtexte": "93-1708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696650", "#text": "Décision Européenne n°93-1709 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696650", "@nortexte": "CSCX9301101S", "@numtexte": "93-1709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884470", "#text": "Décision Européenne n°93-1710 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884470", "@nortexte": "CSCX9301102S", "@numtexte": "93-1710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330626", "#text": "Décision Européenne n°93-1711 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330626", "@nortexte": "CSCX9301103S", "@numtexte": "93-1711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696651", "#text": "Décision Européenne n°93-1712 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696651", "@nortexte": "CSCX9301104S", "@numtexte": "93-1712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884471", "#text": "Décision Européenne n°93-1713 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884471", "@nortexte": "CSCX9301105S", "@numtexte": "93-1713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884633", "#text": "Décision Européenne n°93-1715 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884633", "@nortexte": "CSCX9301106S", "@numtexte": "93-1715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884634", "#text": "Décision Européenne n°93-1716 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884634", "@nortexte": "CSCX9301107S", "@numtexte": "93-1716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884635", "#text": "Décision Européenne n°93-1718 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884635", "@nortexte": "CSCX9301108S", "@numtexte": "93-1718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878769", "#text": "Décision Européenne n°93-1719 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878769", "@nortexte": "CSCX9301109S", "@numtexte": "93-1719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878600", "#text": "Décision Européenne n°93-1720 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878600", "@nortexte": "CSCX9301110S", "@numtexte": "93-1720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878601", "#text": "Décision Européenne n°93-1721 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878601", "@nortexte": "CSCX9301111S", "@numtexte": "93-1721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696825", "#text": "Décision Européenne n°93-1722 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696825", "@nortexte": "CSCX9301112S", "@numtexte": "93-1722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330799", "#text": "Décision Européenne n°93-1723 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330799", "@nortexte": "CSCX9301113S", "@numtexte": "93-1723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330800", "#text": "Décision Européenne n°93-1724 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330800", "@nortexte": "CSCX9301114S", "@numtexte": "93-1724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330801", "#text": "Décision Européenne n°93-1725 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330801", "@nortexte": "CSCX9301115S", "@numtexte": "93-1725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518721", "#text": "Décision Européenne n°93-1726 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518721", "@nortexte": "CSCX9301116S", "@numtexte": "93-1726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696827", "#text": "Décision Européenne n°93-1729 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696827", "@nortexte": "CSCX9301117S", "@numtexte": "93-1729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878602", "#text": "Décision Européenne n°93-1730 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878602", "@nortexte": "CSCX9301118S", "@numtexte": "93-1730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878603", "#text": "Décision Européenne n°93-1731 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878603", "@nortexte": "CSCX9301119S", "@numtexte": "93-1731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518723", "#text": "Décision Européenne n°93-1732 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518723", "@nortexte": "CSCX9301120S", "@numtexte": "93-1732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696828", "#text": "Décision Européenne n°93-1733 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696828", "@nortexte": "CSCX9301121S", "@numtexte": "93-1733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696657", "#text": "Décision Européenne n°93-1734 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696657", "@nortexte": "CSCX9301122S", "@numtexte": "93-1734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696830", "#text": "Décision Européenne n°93-1735 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696830", "@nortexte": "CSCX9301123S", "@numtexte": "93-1735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696831", "#text": "Décision Européenne n°93-1737 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696831", "@nortexte": "CSCX9301124S", "@numtexte": "93-1737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878605", "#text": "Décision Européenne n°93-1739 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878605", "@nortexte": "CSCX9301125S", "@numtexte": "93-1739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518725", "#text": "Décision Européenne n°93-1741 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518725", "@nortexte": "CSCX9301126S", "@numtexte": "93-1741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518726", "#text": "Décision Européenne n°93-1742 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518726", "@nortexte": "CSCX9301127S", "@numtexte": "93-1742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518727", "#text": "Décision Européenne n°93-1743 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518727", "@nortexte": "CSCX9301128S", "@numtexte": "93-1743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696832", "#text": "Décision Européenne n°93-1744 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696832", "@nortexte": "CSCX9301129S", "@numtexte": "93-1744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696833", "#text": "Décision Européenne n°93-1745 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696833", "@nortexte": "CSCX9301130S", "@numtexte": "93-1745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330629", "#text": "Décision Européenne n°93-1747 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330629", "@nortexte": "CSCX9301131S", "@numtexte": "93-1747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518728", "#text": "Décision Européenne n°93-1748 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518728", "@nortexte": "CSCX9301132S", "@numtexte": "93-1748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518729", "#text": "Décision Européenne n°93-1749 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518729", "@nortexte": "CSCX9301133S", "@numtexte": "93-1749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518730", "#text": "Décision Européenne n°93-1750 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518730", "@nortexte": "CSCX9301134S", "@numtexte": "93-1750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330803", "#text": "Décision Européenne n°93-1751 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330803", "@nortexte": "CSCX9301135S", "@numtexte": "93-1751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330804", "#text": "Décision Européenne n°93-1752 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330804", "@nortexte": "CSCX9301136S", "@numtexte": "93-1752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696834", "#text": "Décision Européenne n°93-1755 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696834", "@nortexte": "CSCX9301137S", "@numtexte": "93-1755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518731", "#text": "Décision Européenne n°93-1757 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518731", "@nortexte": "CSCX9301138S", "@numtexte": "93-1757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696835", "#text": "Décision Européenne n°93-1758 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696835", "@nortexte": "CSCX9301139S", "@numtexte": "93-1758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703009", "#text": "Décision Européenne n°93-1328 du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703009", "@nortexte": "CSCX9301221S", "@numtexte": "93-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884008", "#text": "Décision Européenne n°93-1600 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884008", "@nortexte": "CSCX9301156S", "@numtexte": "93-1600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330441", "#text": "Décision Européenne n°93-1622 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330441", "@nortexte": "CSCX9301157S", "@numtexte": "93-1622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330614", "#text": "Décision Européenne n°93-1636 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330614", "@nortexte": "CSCX9301158S", "@numtexte": "93-1636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518450", "#text": "Décision Européenne n°93-1644 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518450", "@nortexte": "CSCX9301159S", "@numtexte": "93-1644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884460", "#text": "Décision Européenne n°93-1658 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884460", "@nortexte": "CSCX9301160S", "@numtexte": "93-1658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518582", "#text": "Décision Européenne n°93-1661 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518582", "@nortexte": "CSCX9301161S", "@numtexte": "93-1661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000696642", "#text": "Décision Européenne n°93-1677 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696642", "@nortexte": "CSCX9301162S", "@numtexte": "93-1677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330623", "#text": "Décision Européenne n°93-1699 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330623", "@nortexte": "CSCX9301163S", "@numtexte": "93-1699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330624", "#text": "Décision Européenne n°93-1700 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330624", "@nortexte": "CSCX9301164S", "@numtexte": "93-1700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518714", "#text": "Décision Européenne n°93-1701 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518714", "@nortexte": "CSCX9301165S", "@numtexte": "93-1701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883574", "#text": "Décision Européenne n°93-1796 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883574", "@nortexte": "CSCX9301195S", "@numtexte": "93-1796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697008", "#text": "Décision Européenne n°93-1797 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697008", "@nortexte": "CSCX9301196S", "@numtexte": "93-1797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330985", "#text": "Décision Européenne n°93-1798 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330985", "@nortexte": "CSCX9301197S", "@numtexte": "93-1798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518876", "#text": "Décision Européenne n°93-1801 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518876", "@nortexte": "CSCX9301198S", "@numtexte": "93-1801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697010", "#text": "Décision Européenne n°93-1802 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697010", "@nortexte": "CSCX9301199S", "@numtexte": "93-1802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697011", "#text": "Décision Européenne n°93-1803 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697011", "@nortexte": "CSCX9301200S", "@numtexte": "93-1803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697012", "#text": "Décision Européenne n°93-1804 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697012", "@nortexte": "CSCX9301201S", "@numtexte": "93-1804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697013", "#text": "Décision Européenne n°93-1805 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697013", "@nortexte": "CSCX9301202S", "@numtexte": "93-1805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330986", "#text": "Décision Européenne n°93-1807 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330986", "@nortexte": "CSCX9301203S", "@numtexte": "93-1807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518877", "#text": "Décision Européenne n°93-1808 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518877", "@nortexte": "CSCX9301204S", "@numtexte": "93-1808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518878", "#text": "Décision Européenne n°93-1809 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518878", "@nortexte": "CSCX9301205S", "@numtexte": "93-1809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883783", "#text": "Décision Européenne n°93-1811 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883783", "@nortexte": "CSCX9301206S", "@numtexte": "93-1811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518879", "#text": "Décision Européenne n°93-1812 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518879", "@nortexte": "CSCX9301207S", "@numtexte": "93-1812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330988", "#text": "Décision Européenne n°93-1814 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330988", "@nortexte": "CSCX9301208S", "@numtexte": "93-1814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518880", "#text": "Décision Européenne n°93-1815 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518880", "@nortexte": "CSCX9301209S", "@numtexte": "93-1815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697183", "#text": "Décision Européenne n°93-1817 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697183", "@nortexte": "CSCX9301210S", "@numtexte": "93-1817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883784", "#text": "Décision Européenne n°93-1818 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883784", "@nortexte": "CSCX9301211S", "@numtexte": "93-1818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878609", "#text": "Décision Européenne n°93-1759 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878609", "@nortexte": "CSCX9301166S", "@numtexte": "93-1759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330806", "#text": "Décision Européenne n°93-1760 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330806", "@nortexte": "CSCX9301167S", "@numtexte": "93-1760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330807", "#text": "Décision Européenne n°93-1761 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330807", "@nortexte": "CSCX9301168S", "@numtexte": "93-1761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697003", "#text": "Décision Européenne n°93-1780 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697003", "@nortexte": "CSCX9301184S", "@numtexte": "93-1780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330981", "#text": "Décision Européenne n°93-1783 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330981", "@nortexte": "CSCX9301185S", "@numtexte": "93-1783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697004", "#text": "Décision Européenne n°93-1785 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697004", "@nortexte": "CSCX9301187S", "@numtexte": "93-1785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518873", "#text": "Décision Européenne n°93-1786 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518873", "@nortexte": "CSCX9301188S", "@numtexte": "93-1786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697005", "#text": "Décision Européenne n°93-1787 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697005", "@nortexte": "CSCX9301189S", "@numtexte": "93-1787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883775", "#text": "Décision Européenne n°93-1788 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883775", "@nortexte": "CSCX9301190S", "@numtexte": "93-1788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330982", "#text": "Décision Européenne n°93-1789 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330982", "@nortexte": "CSCX9301191S", "@numtexte": "93-1789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883573", "#text": "Décision Européenne n°93-1790 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883573", "@nortexte": "CSCX9301192S", "@numtexte": "93-1790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330983", "#text": "Décision Européenne n°93-1791 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330983", "@nortexte": "CSCX9301193S", "@numtexte": "93-1791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518874", "#text": "Décision Européenne n°93-1792 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518874", "@nortexte": "CSCX9301194S", "@numtexte": "93-1792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697184", "#text": "Décision Européenne n°93-1821 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697184", "@nortexte": "CSCX9301212S", "@numtexte": "93-1821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330989", "#text": "Décision Européenne n°93-1822 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330989", "@nortexte": "CSCX9301213S", "@numtexte": "93-1822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697185", "#text": "Décision Européenne n°93-1825 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697185", "@nortexte": "CSCX9301214S", "@numtexte": "93-1825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697186", "#text": "Décision Européenne n°93-1826 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697186", "@nortexte": "CSCX9301215S", "@numtexte": "93-1826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000696836", "#text": "Décision Européenne n°93-1762 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696836", "@nortexte": "CSCX9301169S", "@numtexte": "93-1762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878610", "#text": "Décision Européenne n°93-1763 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878610", "@nortexte": "CSCX9301170S", "@numtexte": "93-1763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518868", "#text": "Décision Européenne n°93-1764 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518868", "@nortexte": "CSCX9301171S", "@numtexte": "93-1764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330808", "#text": "Décision Européenne n°93-1765 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330808", "@nortexte": "CSCX9301172S", "@numtexte": "93-1765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330809", "#text": "Décision Européenne n°93-1766 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330809", "@nortexte": "CSCX9301173S", "@numtexte": "93-1766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697001", "#text": "Décision Européenne n°93-1768 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697001", "@nortexte": "CSCX9301174S", "@numtexte": "93-1768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878780", "#text": "Décision Européenne n°93-1769 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878780", "@nortexte": "CSCX9301175S", "@numtexte": "93-1769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330810", "#text": "Décision Européenne n°93-1770 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330810", "@nortexte": "CSCX9301176S", "@numtexte": "93-1770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518869", "#text": "Décision Européenne n°93-1771 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518869", "@nortexte": "CSCX9301177S", "@numtexte": "93-1771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330811", "#text": "Décision Européenne n°93-1772 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330811", "@nortexte": "CSCX9301178S", "@numtexte": "93-1772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883772", "#text": "Décision Européenne n°93-1773 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883772", "@nortexte": "CSCX9301179S", "@numtexte": "93-1773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883773", "#text": "Décision Européenne n°93-1774 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883773", "@nortexte": "CSCX9301180S", "@numtexte": "93-1774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518870", "#text": "Décision Européenne n°93-1775 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518870", "@nortexte": "CSCX9301181S", "@numtexte": "93-1775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883774", "#text": "Décision Européenne n°93-1776 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883774", "@nortexte": "CSCX9301182S", "@numtexte": "93-1776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697002", "#text": "Décision Européenne n°93-1779 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697002", "@nortexte": "CSCX9301183S", "@numtexte": "93-1779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000520113", "#text": "Décision Européenne n°93-1213 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520113", "@nortexte": "CSCX9301366S", "@numtexte": "93-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330984", "#text": "Décision Européenne n°93-1794 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330984", "@nortexte": "CSCX9301367S", "@numtexte": "93-1794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883353", "#text": "Décision Européenne n°93-1209 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883353", "@nortexte": "CSCX9301496S", "@numtexte": "93-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702999", "#text": "Décision Européenne n°93-1259 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702999", "@nortexte": "CSCX9301497S", "@numtexte": "93-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883782", "#text": "Décision Européenne n°93-1806 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883782", "@nortexte": "CSCX9301498S", "@numtexte": "93-1806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883792", "#text": "Décision Européenne n°93-1859 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883792", "@nortexte": "CSCX9301347S", "@numtexte": "93-1859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515450", "#text": "Décision Européenne n°93-1866 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515450", "@nortexte": "CSCX9301348S", "@numtexte": "93-1866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515667", "#text": "Décision Européenne n°93-1898 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515667", "@nortexte": "CSCX9301349S", "@numtexte": "93-1898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697203", "#text": "Décision Européenne n°93-1900 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697203", "@nortexte": "CSCX9301350S", "@numtexte": "93-1900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884231", "#text": "Décision Européenne n°93-1916 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884231", "@nortexte": "CSCX9301351S", "@numtexte": "93-1916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515670", "#text": "Décision Européenne n°93-1917 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515670", "@nortexte": "CSCX9301352S", "@numtexte": "93-1917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884020", "#text": "Décision Européenne n°93-1935 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884020", "@nortexte": "CSCX9301501S", "@numtexte": "93-1935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884021", "#text": "Décision Européenne n°93-1936 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884021", "@nortexte": "CSCX9301353S", "@numtexte": "93-1936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884240", "#text": "Décision Européenne n°93-1949 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884240", "@nortexte": "CSCX9301354S", "@numtexte": "93-1949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512691", "#text": "Décision Européenne n°93-1963 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512691", "@nortexte": "CSCX9301355S", "@numtexte": "93-1963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884250", "#text": "Décision Européenne n°93-1984 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884250", "@nortexte": "CSCX9301356S", "@numtexte": "93-1984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512822", "#text": "Décision Européenne n°93-2010 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512822", "@nortexte": "CSCX9301357S", "@numtexte": "93-2010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000324886", "#text": "Décision Européenne n°93-2018 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324886", "@nortexte": "CSCX9301358S", "@numtexte": "93-2018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512830", "#text": "Décision Européenne n°93-2026 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512830", "@nortexte": "CSCX9301359S", "@numtexte": "93-2026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702383", "#text": "Décision Européenne n°93-2039 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702383", "@nortexte": "CSCX9301360S", "@numtexte": "93-2039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512963", "#text": "Décision Européenne n°93-2040 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512963", "@nortexte": "CSCX9301361S", "@numtexte": "93-2040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000325123", "#text": "Décision Européenne n°93-2042 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325123", "@nortexte": "CSCX9301362S", "@numtexte": "93-2042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000883355", "#text": "Décision Européenne du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883355", "@nortexte": "CSCX9301502S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328041", "#text": "Décision Européenne n°93-1858 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328041", "@nortexte": "CSCX9301239S", "@numtexte": "93-1858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884011", "#text": "Décision Européenne n°93-1864 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884011", "@nortexte": "CSCX9301240S", "@numtexte": "93-1864", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515657", "#text": "Décision Européenne n°93-1865 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515657", "@nortexte": "CSCX9301241S", "@numtexte": "93-1865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697192", "#text": "Décision Européenne n°93-1867 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697192", "@nortexte": "CSCX9301242S", "@numtexte": "93-1867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328043", "#text": "Décision Européenne n°93-1868 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328043", "@nortexte": "CSCX9301243S", "@numtexte": "93-1868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515671", "#text": "Décision Européenne n°93-1918 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515671", "@nortexte": "CSCX9301244S", "@numtexte": "93-1918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884232", "#text": "Décision Européenne n°93-1920 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884232", "@nortexte": "CSCX9301245S", "@numtexte": "93-1920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695653", "#text": "Décision Européenne n°93-1921 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695653", "@nortexte": "CSCX9301246S", "@numtexte": "93-1921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328289", "#text": "Décision Européenne n°93-1922 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328289", "@nortexte": "CSCX9301247S", "@numtexte": "93-1922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515676", "#text": "Décision Européenne n°93-1934 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515676", "@nortexte": "CSCX9301248S", "@numtexte": "93-1934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512685", "#text": "Décision Européenne n°93-1938 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512685", "@nortexte": "CSCX9301249S", "@numtexte": "93-1938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695659", "#text": "Décision Européenne n°93-1939 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695659", "@nortexte": "CSCX9301250S", "@numtexte": "93-1939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695660", "#text": "Décision Européenne n°93-1940 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695660", "@nortexte": "CSCX9301251S", "@numtexte": "93-1940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328529", "#text": "Décision Européenne n°93-1941 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328529", "@nortexte": "CSCX9301252S", "@numtexte": "93-1941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695661", "#text": "Décision Européenne n°93-1942 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695661", "@nortexte": "CSCX9301253S", "@numtexte": "93-1942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695662", "#text": "Décision Européenne n°93-1943 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695662", "@nortexte": "CSCX9301254S", "@numtexte": "93-1943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512686", "#text": "Décision Européenne n°93-1944 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512686", "@nortexte": "CSCX9301255S", "@numtexte": "93-1944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512687", "#text": "Décision Européenne n°93-1945 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512687", "@nortexte": "CSCX9301256S", "@numtexte": "93-1945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884239", "#text": "Décision Européenne n°93-1946 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884239", "@nortexte": "CSCX9301257S", "@numtexte": "93-1946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328530", "#text": "Décision Européenne n°93-1947 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328530", "@nortexte": "CSCX9301258S", "@numtexte": "93-1947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695663", "#text": "Décision Européenne n°93-1948 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695663", "@nortexte": "CSCX9301259S", "@numtexte": "93-1948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328533", "#text": "Décision Européenne n°93-1950 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328533", "@nortexte": "CSCX9301267S", "@numtexte": "93-1950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512688", "#text": "Décision Européenne n°93-1951 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512688", "@nortexte": "CSCX9301268S", "@numtexte": "93-1951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695664", "#text": "Décision Européenne n°93-1952 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695664", "@nortexte": "CSCX9301260S", "@numtexte": "93-1952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512689", "#text": "Décision Européenne n°93-1953 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512689", "@nortexte": "CSCX9301269S", "@numtexte": "93-1953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328534", "#text": "Décision Européenne n°93-1955 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328534", "@nortexte": "CSCX9301270S", "@numtexte": "93-1955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328535", "#text": "Décision Européenne n°93-1956 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328535", "@nortexte": "CSCX9301271S", "@numtexte": "93-1956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328536", "#text": "Décision Européenne n°93-1957 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328536", "@nortexte": "CSCX9301272S", "@numtexte": "93-1957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697543", "#text": "Décision Européenne n°93-1958 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697543", "@nortexte": "CSCX9301273S", "@numtexte": "93-1958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884242", "#text": "Décision Européenne n°93-1960 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884242", "@nortexte": "CSCX9301261S", "@numtexte": "93-1960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884463", "#text": "Décision Européenne n°93-1965 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884463", "@nortexte": "CSCX9301262S", "@numtexte": "93-1965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702179", "#text": "Décision Européenne n°93-1974 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702179", "@nortexte": "CSCX9301263S", "@numtexte": "93-1974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324878", "#text": "Décision Européenne n°93-1982 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324878", "@nortexte": "CSCX9301264S", "@numtexte": "93-1982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324880", "#text": "Décision Européenne n°93-1986 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324880", "@nortexte": "CSCX9301265S", "@numtexte": "93-1986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884241", "#text": "Décision Européenne n°93-1959 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884241", "@nortexte": "CSCX9301274S", "@numtexte": "93-1959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512690", "#text": "Décision Européenne n°93-1961 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512690", "@nortexte": "CSCX9301275S", "@numtexte": "93-1961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884462", "#text": "Décision Européenne n°93-1962 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884462", "@nortexte": "CSCX9301276S", "@numtexte": "93-1962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512692", "#text": "Décision Européenne n°93-1964 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512692", "@nortexte": "CSCX9301277S", "@numtexte": "93-1964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701980", "#text": "Décision Européenne n°93-1966 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701980", "@nortexte": "CSCX9301278S", "@numtexte": "93-1966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512693", "#text": "Décision Européenne n°93-1967 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512693", "@nortexte": "CSCX9301279S", "@numtexte": "93-1967", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884464", "#text": "Décision Européenne n°93-1968 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884464", "@nortexte": "CSCX9301280S", "@numtexte": "93-1968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701981", "#text": "Décision Européenne n°93-1969 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701981", "@nortexte": "CSCX9301281S", "@numtexte": "93-1969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328537", "#text": "Décision Européenne n°93-1970 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328537", "@nortexte": "CSCX9301282S", "@numtexte": "93-1970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512694", "#text": "Décision Européenne n°93-1971 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512694", "@nortexte": "CSCX9301283S", "@numtexte": "93-1971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884465", "#text": "Décision Européenne n°93-1972 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884465", "@nortexte": "CSCX9301284S", "@numtexte": "93-1972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328538", "#text": "Décision Européenne n°93-1973 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328538", "@nortexte": "CSCX9301285S", "@numtexte": "93-1973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328539", "#text": "Décision Européenne n°93-1975 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328539", "@nortexte": "CSCX9301286S", "@numtexte": "93-1975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512814", "#text": "Décision Européenne n°93-1976 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512814", "@nortexte": "CSCX9301287S", "@numtexte": "93-1976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512696", "#text": "Décision Européenne n°93-1977 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512696", "@nortexte": "CSCX9301288S", "@numtexte": "93-1977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884466", "#text": "Décision Européenne n°93-1978 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884466", "@nortexte": "CSCX9301289S", "@numtexte": "93-1978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324875", "#text": "Décision Européenne n°93-1979 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324875", "@nortexte": "CSCX9301290S", "@numtexte": "93-1979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324876", "#text": "Décision Européenne n°93-1980 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324876", "@nortexte": "CSCX9301291S", "@numtexte": "93-1980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324877", "#text": "Décision Européenne n°93-1981 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324877", "@nortexte": "CSCX9301292S", "@numtexte": "93-1981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884249", "#text": "Décision Européenne n°93-1983 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884249", "@nortexte": "CSCX9301293S", "@numtexte": "93-1983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324879", "#text": "Décision Européenne n°93-1985 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324879", "@nortexte": "CSCX9301294S", "@numtexte": "93-1985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884473", "#text": "Décision Européenne n°93-1987 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884473", "@nortexte": "CSCX9301295S", "@numtexte": "93-1987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702180", "#text": "Décision Européenne n°93-1988 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702180", "@nortexte": "CSCX9301296S", "@numtexte": "93-1988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884474", "#text": "Décision Européenne n°93-1989 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884474", "@nortexte": "CSCX9301297S", "@numtexte": "93-1989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702181", "#text": "Décision Européenne n°93-1990 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702181", "@nortexte": "CSCX9301298S", "@numtexte": "93-1990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884475", "#text": "Décision Européenne n°93-1991 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884475", "@nortexte": "CSCX9301299S", "@numtexte": "93-1991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324881", "#text": "Décision Européenne n°93-1992 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324881", "@nortexte": "CSCX9301300S", "@numtexte": "93-1992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884476", "#text": "Décision Européenne n°93-1993 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884476", "@nortexte": "CSCX9301301S", "@numtexte": "93-1993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702182", "#text": "Décision Européenne n°93-1994 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702182", "@nortexte": "CSCX9301302S", "@numtexte": "93-1994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702183", "#text": "Décision Européenne n°93-1995 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702183", "@nortexte": "CSCX9301303S", "@numtexte": "93-1995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702184", "#text": "Décision Européenne n°93-1996 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702184", "@nortexte": "CSCX9301304S", "@numtexte": "93-1996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324882", "#text": "Décision Européenne n°93-1997 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324882", "@nortexte": "CSCX9301305S", "@numtexte": "93-1997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884477", "#text": "Décision Européenne n°93-1998 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884477", "@nortexte": "CSCX9301266S", "@numtexte": "93-1998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702185", "#text": "Décision Européenne n°93-1999 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702185", "@nortexte": "CSCX9301306S", "@numtexte": "93-1999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512697", "#text": "Décision Européenne n°93-2000 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512697", "@nortexte": "CSCX9301307S", "@numtexte": "93-2000", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512698", "#text": "Décision Européenne n°93-2001 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512698", "@nortexte": "CSCX9301308S", "@numtexte": "93-2001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512820", "#text": "Décision Européenne n°93-2003 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512820", "@nortexte": "CSCX9301309S", "@numtexte": "93-2003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000878611", "#text": "Décision Européenne n°93-1767 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878611", "@nortexte": "CSCX9301503S", "@numtexte": "93-1767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515440", "#text": "Décision Européenne n°93-1828 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515440", "@nortexte": "CSCX9301504S", "@numtexte": "93-1828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883786", "#text": "Décision Européenne n°93-1829 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883786", "@nortexte": "CSCX9301505S", "@numtexte": "93-1829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000330992", "#text": "Décision Européenne n°93-1830 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330992", "@nortexte": "CSCX9301506S", "@numtexte": "93-1830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515441", "#text": "Décision Européenne n°93-1831 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515441", "@nortexte": "CSCX9301507S", "@numtexte": "93-1831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883787", "#text": "Décision Européenne n°93-1832 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883787", "@nortexte": "CSCX9301508S", "@numtexte": "93-1832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883788", "#text": "Décision Européenne n°93-1833 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883788", "@nortexte": "CSCX9301509S", "@numtexte": "93-1833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883999", "#text": "Décision Européenne n°93-1834 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883999", "@nortexte": "CSCX9301510S", "@numtexte": "93-1834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884000", "#text": "Décision Européenne n°93-1835 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884000", "@nortexte": "CSCX9301511S", "@numtexte": "93-1835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884001", "#text": "Décision Européenne n°93-1836 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884001", "@nortexte": "CSCX9301512S", "@numtexte": "93-1836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515442", "#text": "Décision Européenne n°93-1837 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515442", "@nortexte": "CSCX9301513S", "@numtexte": "93-1837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515443", "#text": "Décision Européenne n°93-1838 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515443", "@nortexte": "CSCX9301514S", "@numtexte": "93-1838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515444", "#text": "Décision Européenne n°93-1839 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515444", "@nortexte": "CSCX9301516S", "@numtexte": "93-1839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884002", "#text": "Décision Européenne n°93-1840 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884002", "@nortexte": "CSCX9301517S", "@numtexte": "93-1840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884003", "#text": "Décision Européenne n°93-1841 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884003", "@nortexte": "CSCX9301518S", "@numtexte": "93-1841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697187", "#text": "Décision Européenne n°93-1842 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697187", "@nortexte": "CSCX9301519S", "@numtexte": "93-1842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331155", "#text": "Décision Européenne n°93-1843 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331155", "@nortexte": "CSCX9301520S", "@numtexte": "93-1843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515445", "#text": "Décision Européenne n°93-1844 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515445", "@nortexte": "CSCX9301521S", "@numtexte": "93-1844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697188", "#text": "Décision Européenne n°93-1845 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697188", "@nortexte": "CSCX9301522S", "@numtexte": "93-1845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515446", "#text": "Décision Européenne n°93-1846 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515446", "@nortexte": "CSCX9301523S", "@numtexte": "93-1846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884478", "#text": "Décision Européenne n°93-2004 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884478", "@nortexte": "CSCX9301310S", "@numtexte": "93-2004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324883", "#text": "Décision Européenne n°93-2005 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324883", "@nortexte": "CSCX9301311S", "@numtexte": "93-2005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324884", "#text": "Décision Européenne n°93-2006 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324884", "@nortexte": "CSCX9301312S", "@numtexte": "93-2006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884636", "#text": "Décision Européenne n°93-2007 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884636", "@nortexte": "CSCX9301313S", "@numtexte": "93-2007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512821", "#text": "Décision Européenne n°93-2008 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512821", "@nortexte": "CSCX9301314S", "@numtexte": "93-2008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884637", "#text": "Décision Européenne n°93-2009 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884637", "@nortexte": "CSCX9301315S", "@numtexte": "93-2009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512823", "#text": "Décision Européenne n°93-2011 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512823", "@nortexte": "CSCX9301316S", "@numtexte": "93-2011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324885", "#text": "Décision Européenne n°93-2012 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324885", "@nortexte": "CSCX9301317S", "@numtexte": "93-2012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512824", "#text": "Décision Européenne n°93-2013 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512824", "@nortexte": "CSCX9301318S", "@numtexte": "93-2013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512825", "#text": "Décision Européenne n°93-2014 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512825", "@nortexte": "CSCX9301319S", "@numtexte": "93-2014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512826", "#text": "Décision Européenne n°93-2015 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512826", "@nortexte": "CSCX9301320S", "@numtexte": "93-2015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512827", "#text": "Décision Européenne n°93-2016 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512827", "@nortexte": "CSCX9301321S", "@numtexte": "93-2016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702186", "#text": "Décision Européenne n°93-2017 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702186", "@nortexte": "CSCX9301322S", "@numtexte": "93-2017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512828", "#text": "Décision Européenne n°93-2019 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512828", "@nortexte": "CSCX9301323S", "@numtexte": "93-2019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884638", "#text": "Décision Européenne n°93-2020 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884638", "@nortexte": "CSCX9301324S", "@numtexte": "93-2020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702187", "#text": "Décision Européenne n°93-2021 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702187", "@nortexte": "CSCX9301325S", "@numtexte": "93-2021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884639", "#text": "Décision Européenne n°93-2022 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884639", "@nortexte": "CSCX9301326S", "@numtexte": "93-2022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324887", "#text": "Décision Européenne n°93-2023 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324887", "@nortexte": "CSCX9301327S", "@numtexte": "93-2023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702188", "#text": "Décision Européenne n°93-2024 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702188", "@nortexte": "CSCX9301328S", "@numtexte": "93-2024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512957", "#text": "Décision Européenne n°93-2025 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512957", "@nortexte": "CSCX9301329S", "@numtexte": "93-2025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702195", "#text": "Décision Européenne n°93-2027 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702195", "@nortexte": "CSCX9301330S", "@numtexte": "93-2027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325118", "#text": "Décision Européenne n°93-2028 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325118", "@nortexte": "CSCX9301331S", "@numtexte": "93-2028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512831", "#text": "Décision Européenne n°93-2029 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512831", "@nortexte": "CSCX9301332S", "@numtexte": "93-2029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884483", "#text": "Décision Européenne n°93-2030 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884483", "@nortexte": "CSCX9301333S", "@numtexte": "93-2030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702191", "#text": "Décision Européenne n°93-2031 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702191", "@nortexte": "CSCX9301334S", "@numtexte": "93-2031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325119", "#text": "Décision Européenne n°93-2032 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325119", "@nortexte": "CSCX9301335S", "@numtexte": "93-2032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325120", "#text": "Décision Européenne n°93-2033 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325120", "@nortexte": "CSCX9301336S", "@numtexte": "93-2033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702381", "#text": "Décision Européenne n°93-2034 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702381", "@nortexte": "CSCX9301337S", "@numtexte": "93-2034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325121", "#text": "Décision Européenne n°93-2035 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325121", "@nortexte": "CSCX9301338S", "@numtexte": "93-2035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512832", "#text": "Décision Européenne n°93-2036 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512832", "@nortexte": "CSCX9301339S", "@numtexte": "93-2036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702382", "#text": "Décision Européenne n°93-2037 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702382", "@nortexte": "CSCX9301340S", "@numtexte": "93-2037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512962", "#text": "Décision Européenne n°93-2038 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512962", "@nortexte": "CSCX9301341S", "@numtexte": "93-2038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325122", "#text": "Décision Européenne n°93-2041 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325122", "@nortexte": "CSCX9301342S", "@numtexte": "93-2041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884484", "#text": "Décision Européenne n°93-2043 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884484", "@nortexte": "CSCX9301343S", "@numtexte": "93-2043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325337", "#text": "Décision Européenne n°93-2044 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325337", "@nortexte": "CSCX9301344S", "@numtexte": "93-2044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702384", "#text": "Décision Européenne n°93-2045 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702384", "@nortexte": "CSCX9301345S", "@numtexte": "93-2045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884647", "#text": "Décision Européenne n°93-2046 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884647", "@nortexte": "CSCX9301346S", "@numtexte": "93-2046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000331156", "#text": "Décision Européenne n°93-1847 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331156", "@nortexte": "CSCX9301524S", "@numtexte": "93-1847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515447", "#text": "Décision Européenne n°93-1848 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515447", "@nortexte": "CSCX9301525S", "@numtexte": "93-1848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697190", "#text": "Décision Européenne n°93-1850 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697190", "@nortexte": "CSCX9301526S", "@numtexte": "93-1850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331157", "#text": "Décision Européenne n°93-1851 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331157", "@nortexte": "CSCX9301527S", "@numtexte": "93-1851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515448", "#text": "Décision Européenne n°93-1853 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515448", "@nortexte": "CSCX9301528S", "@numtexte": "93-1853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328039", "#text": "Décision Européenne n°93-1854 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328039", "@nortexte": "CSCX9301529S", "@numtexte": "93-1854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884004", "#text": "Décision Européenne n°93-1855 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884004", "@nortexte": "CSCX9301530S", "@numtexte": "93-1855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697021", "#text": "Décision Européenne n°93-1856 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697021", "@nortexte": "CSCX9301531S", "@numtexte": "93-1856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328040", "#text": "Décision Européenne n°93-1857 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328040", "@nortexte": "CSCX9301532S", "@numtexte": "93-1857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515449", "#text": "Décision Européenne n°93-1860 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515449", "@nortexte": "CSCX9301533S", "@numtexte": "93-1860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515656", "#text": "Décision Européenne n°93-1861 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515656", "@nortexte": "CSCX9301534S", "@numtexte": "93-1861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328042", "#text": "Décision Européenne n°93-1862 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328042", "@nortexte": "CSCX9301535S", "@numtexte": "93-1862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883793", "#text": "Décision Européenne n°93-1863 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883793", "@nortexte": "CSCX9301536S", "@numtexte": "93-1863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515451", "#text": "Décision Européenne n°93-1869 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515451", "@nortexte": "CSCX9301537S", "@numtexte": "93-1869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697193", "#text": "Décision Européenne n°93-1870 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697193", "@nortexte": "CSCX9301538S", "@numtexte": "93-1870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515452", "#text": "Décision Européenne n°93-1871 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515452", "@nortexte": "CSCX9301539S", "@numtexte": "93-1871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328044", "#text": "Décision Européenne n°93-1872 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328044", "@nortexte": "CSCX9301540S", "@numtexte": "93-1872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697194", "#text": "Décision Européenne n°93-1873 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697194", "@nortexte": "CSCX9301541S", "@numtexte": "93-1873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884012", "#text": "Décision Européenne n°93-1874 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884012", "@nortexte": "CSCX9301542S", "@numtexte": "93-1874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328045", "#text": "Décision Européenne n°93-1875 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328045", "@nortexte": "CSCX9301543S", "@numtexte": "93-1875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884013", "#text": "Décision Européenne n°93-1876 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884013", "@nortexte": "CSCX9301544S", "@numtexte": "93-1876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884014", "#text": "Décision Européenne n°93-1877 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884014", "@nortexte": "CSCX9301545S", "@numtexte": "93-1877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515664", "#text": "Décision Européenne n°93-1878 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515664", "@nortexte": "CSCX9301546S", "@numtexte": "93-1878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697359", "#text": "Décision Européenne n°93-1879 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697359", "@nortexte": "CSCX9301547S", "@numtexte": "93-1879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697360", "#text": "Décision Européenne n°93-1880 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697360", "@nortexte": "CSCX9301548S", "@numtexte": "93-1880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515665", "#text": "Décision Européenne n°93-1881 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515665", "@nortexte": "CSCX9301549S", "@numtexte": "93-1881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697361", "#text": "Décision Européenne n°93-1882 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697361", "@nortexte": "CSCX9301550S", "@numtexte": "93-1882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328046", "#text": "Décision Européenne n°93-1883 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328046", "@nortexte": "CSCX9301551S", "@numtexte": "93-1883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328278", "#text": "Décision Européenne n°93-1884 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328278", "@nortexte": "CSCX9301552S", "@numtexte": "93-1884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697362", "#text": "Décision Européenne n°93-1885 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697362", "@nortexte": "CSCX9301553S", "@numtexte": "93-1885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328279", "#text": "Décision Européenne n°93-1886 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328279", "@nortexte": "CSCX9301554S", "@numtexte": "93-1886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884015", "#text": "Décision Européenne n°93-1887 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884015", "@nortexte": "CSCX9301555S", "@numtexte": "93-1887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697363", "#text": "Décision Européenne n°93-1888 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697363", "@nortexte": "CSCX9301556S", "@numtexte": "93-1888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697364", "#text": "Décision Européenne n°93-1889 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697364", "@nortexte": "CSCX9301557S", "@numtexte": "93-1889", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328280", "#text": "Décision Européenne n°93-1890 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328280", "@nortexte": "CSCX9301558S", "@numtexte": "93-1890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515666", "#text": "Décision Européenne n°93-1891 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515666", "@nortexte": "CSCX9301559S", "@numtexte": "93-1891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328281", "#text": "Décision Européenne n°93-1892 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328281", "@nortexte": "CSCX9301560S", "@numtexte": "93-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884226", "#text": "Décision Européenne n°93-1893 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884226", "@nortexte": "CSCX9301561S", "@numtexte": "93-1893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697365", "#text": "Décision Européenne n°93-1894 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697365", "@nortexte": "CSCX9301562S", "@numtexte": "93-1894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328282", "#text": "Décision Européenne n°93-1895 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328282", "@nortexte": "CSCX9301563S", "@numtexte": "93-1895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884227", "#text": "Décision Européenne n°93-1896 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884227", "@nortexte": "CSCX9301564S", "@numtexte": "93-1896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697366", "#text": "Décision Européenne n°93-1897 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697366", "@nortexte": "CSCX9301565S", "@numtexte": "93-1897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697367", "#text": "Décision Européenne n°93-1899 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697367", "@nortexte": "CSCX9301566S", "@numtexte": "93-1899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328518", "#text": "Décision Européenne n°93-1901 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328518", "@nortexte": "CSCX9301567S", "@numtexte": "93-1901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328283", "#text": "Décision Européenne n°93-1902 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328283", "@nortexte": "CSCX9301568S", "@numtexte": "93-1902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884228", "#text": "Décision Européenne n°93-1903 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884228", "@nortexte": "CSCX9301569S", "@numtexte": "93-1903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328284", "#text": "Décision Européenne n°93-1904 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328284", "@nortexte": "CSCX9301570S", "@numtexte": "93-1904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697368", "#text": "Décision Européenne n°93-1905 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697368", "@nortexte": "CSCX9301571S", "@numtexte": "93-1905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515668", "#text": "Décision Européenne n°93-1906 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515668", "@nortexte": "CSCX9301572S", "@numtexte": "93-1906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328285", "#text": "Décision Européenne n°93-1907 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328285", "@nortexte": "CSCX9301573S", "@numtexte": "93-1907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697369", "#text": "Décision Européenne n°93-1908 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697369", "@nortexte": "CSCX9301574S", "@numtexte": "93-1908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328286", "#text": "Décision Européenne n°93-1909 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328286", "@nortexte": "CSCX9301575S", "@numtexte": "93-1909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884229", "#text": "Décision Européenne n°93-1910 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884229", "@nortexte": "CSCX9301576S", "@numtexte": "93-1910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328287", "#text": "Décision Européenne n°93-1911 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328287", "@nortexte": "CSCX9301577S", "@numtexte": "93-1911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515669", "#text": "Décision Européenne n°93-1912 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515669", "@nortexte": "CSCX9301578S", "@numtexte": "93-1912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884230", "#text": "Décision Européenne n°93-1913 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884230", "@nortexte": "CSCX9301579S", "@numtexte": "93-1913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697370", "#text": "Décision Européenne n°93-1914 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697370", "@nortexte": "CSCX9301580S", "@numtexte": "93-1914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328288", "#text": "Décision Européenne n°93-1915 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328288", "@nortexte": "CSCX9301581S", "@numtexte": "93-1915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695654", "#text": "Décision Européenne n°93-1923 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695654", "@nortexte": "CSCX9301582S", "@numtexte": "93-1923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695655", "#text": "Décision Européenne n°93-1924 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695655", "@nortexte": "CSCX9301583S", "@numtexte": "93-1924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695656", "#text": "Décision Européenne n°93-1926 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695656", "@nortexte": "CSCX9301585S", "@numtexte": "93-1926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328290", "#text": "Décision Européenne n°93-1927 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328290", "@nortexte": "CSCX9301586S", "@numtexte": "93-1927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328527", "#text": "Décision Européenne n°93-1928 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328527", "@nortexte": "CSCX9301587S", "@numtexte": "93-1928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695657", "#text": "Décision Européenne n°93-1929 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695657", "@nortexte": "CSCX9301588S", "@numtexte": "93-1929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328528", "#text": "Décision Européenne n°93-1930 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328528", "@nortexte": "CSCX9301589S", "@numtexte": "93-1930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515674", "#text": "Décision Européenne n°93-1931 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515674", "@nortexte": "CSCX9301590S", "@numtexte": "93-1931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515675", "#text": "Décision Européenne n°93-1932 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515675", "@nortexte": "CSCX9301591S", "@numtexte": "93-1932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695658", "#text": "Décision Européenne n°93-1933 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695658", "@nortexte": "CSCX9301592S", "@numtexte": "93-1933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000180522", "#text": "DECISION93-1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180522", "@nortexte": "CSCX9301425S", "@numtexte": "93-1954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545985", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545985", "@nortexte": "CSCX9400050S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000547211", "#text": "DECISION93-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547211", "@nortexte": "CSCX9400125S", "@numtexte": "93-1919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000366230", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366230", "@nortexte": "CSCX9400247S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000731088", "#text": "DECISION93-1679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731088", "@nortexte": "CSCX9400248S", "@numtexte": "93-1679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000366636", "#text": "DECISION94-2049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366636", "@nortexte": "CSCX9400439S", "@numtexte": "94-2049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367765", "#text": "DECISION94-2050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367765", "@nortexte": "CSCX9400440S", "@numtexte": "94-2050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367763", "#text": "DECISION94-2051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367763", "@nortexte": "CSCX9400438S", "@numtexte": "94-2051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185446", "#text": "DECISION94-2052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185446", "@nortexte": "CSCX9400441S", "@numtexte": "94-2052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185860", "@nortexte": "CSCX9400543S", "@numtexte": "94-2047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185471", "#text": "LOI95-63", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185471", "@nortexte": "INTX9400552L", "@numtexte": "95-63", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000877802", "#text": "Décision du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877802", "@nortexte": "CSCX9500654A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734895", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734895", "@nortexte": "HRUX9500666S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000734894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734894", "@nortexte": "HRUX9500665S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000368889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368889", "@nortexte": "HRUX9500667S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551648", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551648", "@nortexte": "HRUX9500668S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000351094", "#text": "DECRET95-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351094", "@nortexte": "INTX9500018D", "@numtexte": "95-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000736474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736474", "@nortexte": "HRUX9511142S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552905", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552905", "@nortexte": "CSCX9511245X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000879128", "#text": "Décision Européenne du 27 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879128", "@nortexte": "CSAX9511249S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509915", "#text": "du 14 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509915", "@nortexte": "JRUX9511329X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RESULTATS", "@datesignatexte": "1995-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000353557", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353557", "@nortexte": "CSCX9500901S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000371048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371048", "@nortexte": "CSCX9501066S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000555842", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555842", "@nortexte": "CSCX9501233S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000556604", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556604", "@nortexte": "CSCX9501228S", "@numtexte": "95-2068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000190871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190871", "@nortexte": "CSCX9501230S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191151", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191151", "@nortexte": "CSCX9501231S", "@numtexte": "95-2069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000556609", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556609", "@nortexte": "CSCX9501229S", "@numtexte": "95-2075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000191475", "#text": "DECISION95-2055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191475", "@nortexte": "CSCX9601319S", "@numtexte": "95-2055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191480", "#text": "DECISION95-2076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191480", "@nortexte": "CSCX9601320S", "@numtexte": "95-2076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000556765", "#text": "DECISION95-2077", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556765", "@nortexte": "CSCX9601321S", "@numtexte": "95-2077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000739702", "#text": "DECISION95-2078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739702", "@nortexte": "CSCX9601322S", "@numtexte": "95-2078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000560315", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560315", "@nortexte": "HRUX9610711S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000379065", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379065", "@nortexte": "CSCX9601722S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000381232", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381232", "@nortexte": "HRUX9701861S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000748255", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748255", "@nortexte": "CSCX9702014S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000566725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566725", "@nortexte": "CSCX9702036S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000750363", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750363", "@nortexte": "CSCX9702156S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750030", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750030", "@nortexte": "CSCX9702163S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566806", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566806", "@nortexte": "CSCX9702200S", "@numtexte": "97-2206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567288", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567288", "@nortexte": "CSCX9702201S", "@numtexte": "97-2233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384192", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384192", "@nortexte": "CSCX9702209S", "@numtexte": "97-2272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566903", "@nortexte": "CSCX9702210S", "@numtexte": "97-2273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383327", "@nortexte": "CSCX9702189S", "@numtexte": "97-2274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200955", "@nortexte": "CSCX9702167S", "@numtexte": "97-2278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750031", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750031", "@nortexte": "CSCX9702176S", "@numtexte": "97-2279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384189", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384189", "@nortexte": "CSCX9702195S", "@numtexte": "97-2256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750077", "@nortexte": "CSCX9702202S", "@numtexte": "97-2257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567291", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567291", "@nortexte": "CSCX9702203S", "@numtexte": "97-2266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566763", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566763", "@nortexte": "CSCX9702196S", "@numtexte": "97-2268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200954", "@nortexte": "CSCX9702165S", "@numtexte": "97-2269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566764", "@nortexte": "CSCX9702174S", "@numtexte": "97-2271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566807", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566807", "@nortexte": "CSCX9702208S", "@numtexte": "97-2172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384152", "@nortexte": "CSCX9702164S", "@numtexte": "97-2174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201838", "@nortexte": "CSCX9702185S", "@numtexte": "97-2118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384190", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384190", "@nortexte": "CSCX9702205S", "@numtexte": "97-2123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566948", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566948", "@nortexte": "CSCX9702168S", "@numtexte": "97-2124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383168", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383168", "@nortexte": "CSCX9702193S", "@numtexte": "97-2125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749932", "@nortexte": "CSCX9702190S", "@numtexte": "97-2108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749929", "@nortexte": "CSCX9702177S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000383823", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383823", "@nortexte": "CSCX9702191S", "@numtexte": "97-2110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750034", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750034", "@nortexte": "CSCX9702204S", "@numtexte": "97-2112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201840", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201840", "@nortexte": "CSCX9702183S", "@numtexte": "97-2114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384155", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384155", "@nortexte": "CSCX9702184S", "@numtexte": "97-2115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566902", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566902", "@nortexte": "CSCX9702161S", "@numtexte": "97-2117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567705", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567705", "@nortexte": "CSCX9702181S", "@numtexte": "97-2148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200956", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200956", "@nortexte": "CSCX9702170S", "@numtexte": "97-2151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200950", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200950", "@nortexte": "CSCX9702199S", "@numtexte": "97-2153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566945", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566945", "@nortexte": "CSCX9702162S", "@numtexte": "97-2127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201841", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201841", "@nortexte": "CSCX9702206S", "@numtexte": "97-2133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201544", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201544", "@nortexte": "CSCX9702186S", "@numtexte": "97-2137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566943", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566943", "@nortexte": "CSCX9702169S", "@numtexte": "97-2139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750072", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750072", "@nortexte": "CSCX9702180S", "@numtexte": "97-2147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384327", "@nortexte": "CSCX9702194S", "@numtexte": "97-2161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201589", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201589", "@nortexte": "CSCX9702188S", "@numtexte": "97-2231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749934", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749934", "@nortexte": "CSCX9702178S", "@numtexte": "97-2128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566804", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566804", "@nortexte": "CSCX9702192S", "@numtexte": "97-2111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750112", "@nortexte": "CSCX9702197S", "@numtexte": "97-2116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750073", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750073", "@nortexte": "CSCX9702207S", "@numtexte": "97-2150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750075", "@nortexte": "CSCX9702198S", "@numtexte": "97-2126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384328", "@nortexte": "CSCX9702179S", "@numtexte": "97-2144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567290", "@nortexte": "CSCX9702171S", "@numtexte": "97-2158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750068", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750068", "@nortexte": "CSCX9702173S", "@numtexte": "97-2249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750071", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750071", "@nortexte": "CSCX9702175S", "@numtexte": "97-2277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201542", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201542", "@nortexte": "CSCX9702187S", "@numtexte": "97-2188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750368", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750368", "@nortexte": "CSCX9702160S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750069", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750069", "@nortexte": "CSCX9702182S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750070", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750070", "@nortexte": "CSCX9702166S", "@numtexte": "97-2270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201836", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201836", "@nortexte": "CSCX9702172S", "@numtexte": "97-2185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000569077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569077", "@nortexte": "CSCX9702313S", "@numtexte": "97-2229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751693", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751693", "@nortexte": "CSCX9702302S", "@numtexte": "97-2134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569073", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569073", "@nortexte": "CSCX9702303S", "@numtexte": "97-2141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751694", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751694", "@nortexte": "CSCX9702304S", "@numtexte": "97-2143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385646", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385646", "@nortexte": "CSCX9702305S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000569078", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569078", "@nortexte": "CSCX9702314S", "@numtexte": "97-2254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385506", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385506", "@nortexte": "CSCX9702315S", "@numtexte": "97-2265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569079", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569079", "@nortexte": "CSCX9702316S", "@numtexte": "97-2276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751695", "@nortexte": "CSCX9702307S", "@numtexte": "97-2181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385505", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385505", "@nortexte": "CSCX9702309S", "@numtexte": "97-2183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569075", "@nortexte": "CSCX9702310S", "@numtexte": "97-2184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751696", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751696", "@nortexte": "CSCX9702311S", "@numtexte": "97-2208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385503", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385503", "@nortexte": "CSCX9702301S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569076", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569076", "@nortexte": "CSCX9702312S", "@numtexte": "97-2214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385504", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385504", "@nortexte": "CSCX9702306S", "@numtexte": "97-2176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569074", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569074", "@nortexte": "CSCX9702308S", "@numtexte": "97-2182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751153", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751153", "@nortexte": "CSCX9702326S", "@numtexte": "97-2165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202840", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202840", "@nortexte": "CSCX9702327S", "@numtexte": "97-2167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751154", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751154", "@nortexte": "CSCX9702328S", "@numtexte": "97-2169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385596", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385596", "@nortexte": "CSCX9702330S", "@numtexte": "97-2210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751193", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751193", "@nortexte": "CSCX9702331S", "@numtexte": "97-2240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751152", "@nortexte": "CSCX9702325S", "@numtexte": "97-2138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385595", "@nortexte": "CSCX9702329S", "@numtexte": "97-2191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202839", "@nortexte": "CSCX9702324S", "@numtexte": "97-2132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752480", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752480", "@nortexte": "CSCX9702338S", "@numtexte": "97-2175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568245", "@nortexte": "CSCX9702345S", "@numtexte": "97-2177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752481", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752481", "@nortexte": "CSCX9702334S", "@numtexte": "97-2180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386474", "@nortexte": "CSCX9702341S", "@numtexte": "97-2142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752483", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752483", "@nortexte": "CSCX9702337S", "@numtexte": "97-2222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752484", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752484", "@nortexte": "CSCX9702339S", "@numtexte": "97-2255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386546", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386546", "@nortexte": "CSCX9702342S", "@numtexte": "97-2159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568246", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568246", "@nortexte": "CSCX9702340S", "@numtexte": "97-2187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386166", "@nortexte": "CSCX9702333S", "@numtexte": "97-2140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202889", "@nortexte": "CSCX9702336S", "@numtexte": "97-2218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000884648", "#text": "Décision Européenne du 28 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884648", "@nortexte": "CSCX9702395S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000569385", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569385", "@nortexte": "CSCX9702381S", "@numtexte": "97-2236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569303", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569303", "@nortexte": "CSCX9702382S", "@numtexte": "97-2295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752692", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752692", "@nortexte": "CSCX9702384S", "@numtexte": "97-2302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569304", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569304", "@nortexte": "CSCX9702386S", "@numtexte": "97-2316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202718", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202718", "@nortexte": "CSCX9702388S", "@numtexte": "97-2223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752695", "@nortexte": "CSCX9702379S", "@numtexte": "97-2225 2241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000386735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386735", "@nortexte": "CSCX9702380S", "@numtexte": "97-2227 2228 2253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569306", "@nortexte": "CSCX9702387S", "@numtexte": "97-2317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752691", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752691", "@nortexte": "CSCX9702385S", "@numtexte": "97-2246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569500", "@nortexte": "CSCX9702378S", "@numtexte": "97-2224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202997", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202997", "@nortexte": "CSCX9702397S", "@numtexte": "97-2131 2163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387103", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387103", "@nortexte": "CSCX9702396S", "@numtexte": "97-2205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568920", "@nortexte": "CSCX9702405S", "@numtexte": "97-2292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000752808", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752808", "@nortexte": "CSCX9702404S", "@numtexte": "97-2341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202998", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202998", "@nortexte": "CSCX9702402S", "@numtexte": "97-2262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387105", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387105", "@nortexte": "CSCX9702400S", "@numtexte": "97-2275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202999", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202999", "@nortexte": "CSCX9702399S", "@numtexte": "97-2291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568919", "@nortexte": "CSCX9702403S", "@numtexte": "97-2122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000203000", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203000", "@nortexte": "CSCX9702398S", "@numtexte": "97-2356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387104", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387104", "@nortexte": "CSCX9702401S", "@numtexte": "97-2267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372642", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372642", "@nortexte": "CSCX9702419S", "@numtexte": "97-2149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204018", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204018", "@nortexte": "CSCX9702438S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568893", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568893", "@nortexte": "CSCX9702434S", "@numtexte": "97-2194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568894", "@nortexte": "CSCX9702435S", "@numtexte": "97-2203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568918", "@nortexte": "CSCX9702436S", "@numtexte": "97-2313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387076", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387076", "@nortexte": "CSCX9702437S", "@numtexte": "97-2315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387077", "@nortexte": "CSCX9702433S", "@numtexte": "97-2332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568917", "@nortexte": "CSCX9702432S", "@numtexte": "97-2232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512964", "#text": "Décision Européenne du 9 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512964", "@nortexte": "CSCX9702441S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000554846", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554846", "@nortexte": "CSCX9702464S", "@numtexte": "97-2130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372721", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372721", "@nortexte": "CSCX9702453S", "@numtexte": "97-2145/2239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372723", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372723", "@nortexte": "CSCX9702452S", "@numtexte": "97-2189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000187456", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187456", "@nortexte": "CSCX9702461S", "@numtexte": "97-2198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000373089", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373089", "@nortexte": "CSCX9702459S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372724", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372724", "@nortexte": "CSCX9702460S", "@numtexte": "97-2204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738280", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738280", "@nortexte": "CSCX9702454S", "@numtexte": "97-2285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372725", "@nortexte": "CSCX9702457S", "@numtexte": "97-2350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554095", "@nortexte": "CSCX9702456S", "@numtexte": "97-2351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738855", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738855", "@nortexte": "CSCX9702462S", "@numtexte": "97-2357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738239", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738239", "@nortexte": "CSCX9702455S", "@numtexte": "97-2168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738278", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738278", "@nortexte": "CSCX9702458S", "@numtexte": "97-2200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554097", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554097", "@nortexte": "CSCX9702463S", "@numtexte": "97-2353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554845", "#text": "DECISION97-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554845", "@nortexte": "CSCX9702469S", "@numtexte": "97-181 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000752294", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752294", "@nortexte": "CSCX9802502S", "@numtexte": "97-2186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752295", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752295", "@nortexte": "CSCX9802501S", "@numtexte": "97-2252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204182", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204182", "@nortexte": "CSCX9802505S", "@numtexte": "97-2286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387240", "@nortexte": "CSCX9802500S", "@numtexte": "97-2129/2136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204180", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204180", "@nortexte": "CSCX9802498S", "@numtexte": "97-2135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569146", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569146", "@nortexte": "CSCX9802506S", "@numtexte": "97-2293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569147", "@nortexte": "CSCX9802504S", "@numtexte": "97-2334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204181", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204181", "@nortexte": "CSCX9802499S", "@numtexte": "97-2193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569145", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569145", "@nortexte": "CSCX9802503S", "@numtexte": "97-2173/2207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752304", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752304", "@nortexte": "CSCX9802521S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204043", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204043", "@nortexte": "CSCX9802526S", "@numtexte": "97-2282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387567", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387567", "@nortexte": "CSCX9802527S", "@numtexte": "97-2305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570057", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570057", "@nortexte": "CSCX9802529S", "@numtexte": "97-2346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387568", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387568", "@nortexte": "CSCX9802530S", "@numtexte": "97-2347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204041", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204041", "@nortexte": "CSCX9802523S", "@numtexte": "97-2244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752306", "@nortexte": "CSCX9802524S", "@numtexte": "97-2260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204042", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204042", "@nortexte": "CSCX9802525S", "@numtexte": "97-2261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387569", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387569", "@nortexte": "CSCX9802531S", "@numtexte": "97-2348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204044", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204044", "@nortexte": "CSCX9802532S", "@numtexte": "97-2358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570056", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570056", "@nortexte": "CSCX9802520S", "@numtexte": "97-2202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752305", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752305", "@nortexte": "CSCX9802519S", "@numtexte": "97-2178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752307", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752307", "@nortexte": "CSCX9802528S", "@numtexte": "97-2306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387558", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387558", "@nortexte": "CSCX9802549S", "@numtexte": "97-2247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000753440", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753440", "@nortexte": "CSCX9802553S", "@numtexte": "97-2156/2213/2216/2245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570202", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570202", "@nortexte": "CSCX9802556S", "@numtexte": "97-2284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570203", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570203", "@nortexte": "CSCX9802557S", "@numtexte": "97-2467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387536", "@nortexte": "CSCX9802567S", "@numtexte": "97-2477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203290", "@nortexte": "CSCX9802568S", "@numtexte": "97-2478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387537", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387537", "@nortexte": "CSCX9802569S", "@numtexte": "97-2479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387507", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387507", "@nortexte": "CSCX9802558S", "@numtexte": "97-2468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570240", "@nortexte": "CSCX9802560S", "@numtexte": "97-2470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387508", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387508", "@nortexte": "CSCX9802561S", "@numtexte": "97-2471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387509", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387509", "@nortexte": "CSCX9802563S", "@numtexte": "97-2473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570241", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570241", "@nortexte": "CSCX9802564S", "@numtexte": "97-2474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570242", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570242", "@nortexte": "CSCX9802570S", "@numtexte": "97-2480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753442", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753442", "@nortexte": "CSCX9802565S", "@numtexte": "97-2475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570201", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570201", "@nortexte": "CSCX9802554S", "@numtexte": "97-2264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203289", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203289", "@nortexte": "CSCX9802566S", "@numtexte": "97-2476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753439", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753439", "@nortexte": "CSCX9802555S", "@numtexte": "97-2221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570204", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570204", "@nortexte": "CSCX9802559S", "@numtexte": "97-2469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753441", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753441", "@nortexte": "CSCX9802562S", "@numtexte": "97-2472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570109", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570109", "@nortexte": "CSCX9802594S", "@numtexte": "97-2237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570254", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570254", "@nortexte": "CSCX9802586S", "@numtexte": "97-2238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387764", "@nortexte": "CSCX9802588S", "@numtexte": "97-2251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570107", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570107", "@nortexte": "CSCX9802595S", "@numtexte": "97-2195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752932", "@nortexte": "CSCX9802589S", "@numtexte": "97-2323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752933", "@nortexte": "CSCX9802591S", "@numtexte": "97-2327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570255", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570255", "@nortexte": "CSCX9802597S", "@numtexte": "97-2330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000204198", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204198", "@nortexte": "CSCX9802592S", "@numtexte": "97-2339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570108", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570108", "@nortexte": "CSCX9802593S", "@numtexte": "97-2226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387765", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387765", "@nortexte": "CSCX9802590S", "@numtexte": "97-2326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752934", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752934", "@nortexte": "CSCX9802596S", "@numtexte": "97-2329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000884649", "#text": "Décision Européenne du 29 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884649", "@nortexte": "CSCX9802587S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739453", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739453", "@nortexte": "CSCX9802611S", "@numtexte": "97-2217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000739454", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739454", "@nortexte": "CSCX9802613S", "@numtexte": "97-2318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552936", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552936", "@nortexte": "CSCX9802614S", "@numtexte": "97-2362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373210", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373210", "@nortexte": "CSCX9802608S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000373166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373166", "@nortexte": "CSCX9802609S", "@numtexte": "97-2209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552935", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552935", "@nortexte": "CSCX9802612S", "@numtexte": "97-2230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373167", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373167", "@nortexte": "CSCX9802610S", "@numtexte": "97-2212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000186474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186474", "@nortexte": "CSCX9802626S", "@numtexte": "97-2201/2220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000186475", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186475", "@nortexte": "CSCX9802627S", "@numtexte": "97-2248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000739711", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739711", "@nortexte": "CSCX9802628S", "@numtexte": "97-2263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000186476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186476", "@nortexte": "CSCX9802629S", "@numtexte": "97-2303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000187822", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187822", "@nortexte": "CSCX9800474S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552980", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552980", "@nortexte": "CSCX9800473S", "@numtexte": "97-2209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740682", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740682", "@nortexte": "HRUX9802713S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000740683", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740683", "@nortexte": "HRUX9802714S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000374846", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374846", "@nortexte": "HRUX9802715S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000754243", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754243", "@nortexte": "CSCX9802639S", "@numtexte": "97-2294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754244", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754244", "@nortexte": "CSCX9802640S", "@numtexte": "97-2296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387871", "@nortexte": "CSCX9802642S", "@numtexte": "97-2298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387872", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387872", "@nortexte": "CSCX9802643S", "@numtexte": "97-2299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571215", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571215", "@nortexte": "CSCX9802636S", "@numtexte": "97-2287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204613", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204613", "@nortexte": "CSCX9802638S", "@numtexte": "97-2290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754246", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754246", "@nortexte": "CSCX9802644S", "@numtexte": "97-2300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754245", "@nortexte": "CSCX9802641S", "@numtexte": "97-2297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571216", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571216", "@nortexte": "CSCX9802637S", "@numtexte": "97-2289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571217", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571217", "@nortexte": "CSCX9802645S", "@numtexte": "97-2308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387796", "@nortexte": "CSCX9802652S", "@numtexte": "97-2325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753930", "@nortexte": "CSCX9802653S", "@numtexte": "97-2331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753931", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753931", "@nortexte": "CSCX9802655S", "@numtexte": "97-2338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204263", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204263", "@nortexte": "CSCX9802646S", "@numtexte": "97-2309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388487", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388487", "@nortexte": "CSCX9802648S", "@numtexte": "97-2311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753929", "@nortexte": "CSCX9802649S", "@numtexte": "97-2319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388488", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388488", "@nortexte": "CSCX9802651S", "@numtexte": "97-2324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204264", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204264", "@nortexte": "CSCX9802650S", "@numtexte": "97-2322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387797", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387797", "@nortexte": "CSCX9802654S", "@numtexte": "97-2337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570971", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570971", "@nortexte": "CSCX9802647S", "@numtexte": "97-2310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204485", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204485", "@nortexte": "CSCX9802658S", "@numtexte": "97-2349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387886", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387886", "@nortexte": "CSCX9802657S", "@numtexte": "97-2359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387887", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387887", "@nortexte": "CSCX9802659S", "@numtexte": "97-2367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387888", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387888", "@nortexte": "CSCX9802660S", "@numtexte": "97-2368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570597", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570597", "@nortexte": "CSCX9802661S", "@numtexte": "97-2369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754476", "@nortexte": "CSCX9802663S", "@numtexte": "97-2407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205008", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205008", "@nortexte": "CSCX9802664S", "@numtexte": "97-2408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205009", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205009", "@nortexte": "CSCX9802665S", "@numtexte": "97-2409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570598", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570598", "@nortexte": "CSCX9802662S", "@numtexte": "97-2370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754587", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754587", "@nortexte": "CSCX9802666S", "@numtexte": "97-2410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388727", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388727", "@nortexte": "CSCX9802667S", "@numtexte": "97-2411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753987", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753987", "@nortexte": "CSCX9802668S", "@numtexte": "97-2412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571047", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571047", "@nortexte": "CSCX9802671S", "@numtexte": "97-2423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204928", "@nortexte": "CSCX9802672S", "@numtexte": "97-2424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571048", "@nortexte": "CSCX9802673S", "@numtexte": "97-2425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204929", "@nortexte": "CSCX9802674S", "@numtexte": "97-2426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387977", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387977", "@nortexte": "CSCX9802675S", "@numtexte": "97-2427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388728", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388728", "@nortexte": "CSCX9802669S", "@numtexte": "97-2421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753451", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753451", "@nortexte": "CSCX9802670S", "@numtexte": "97-2422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388319", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388319", "@nortexte": "CSCX9802682S", "@numtexte": "97-2434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753501", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753501", "@nortexte": "CSCX9802683S", "@numtexte": "97-2435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388320", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388320", "@nortexte": "CSCX9802684S", "@numtexte": "97-2436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204369", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204369", "@nortexte": "CSCX9802677S", "@numtexte": "97-2429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388318", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388318", "@nortexte": "CSCX9802679S", "@numtexte": "97-2431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570838", "@nortexte": "CSCX9802680S", "@numtexte": "97-2432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204860", "@nortexte": "CSCX9802685S", "@numtexte": "97-2437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753500", "@nortexte": "CSCX9802676S", "@numtexte": "97-2428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570839", "@nortexte": "CSCX9802681S", "@numtexte": "97-2433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187408", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187408", "@nortexte": "CSCX9802686S", "@numtexte": "97-2438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739330", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739330", "@nortexte": "CSCX9802695S", "@numtexte": "97-2447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739328", "@nortexte": "CSCX9802687S", "@numtexte": "97-2439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374185", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374185", "@nortexte": "CSCX9802689S", "@numtexte": "97-2441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374186", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374186", "@nortexte": "CSCX9802690S", "@numtexte": "97-2442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187328", "@nortexte": "CSCX9802692S", "@numtexte": "97-2444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556734", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556734", "@nortexte": "CSCX9802693S", "@numtexte": "97-2445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187409", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187409", "@nortexte": "CSCX9802688S", "@numtexte": "97-2440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556735", "@nortexte": "CSCX9802694S", "@numtexte": "97-2446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739329", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739329", "@nortexte": "CSCX9802691S", "@numtexte": "97-2443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557010", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557010", "@nortexte": "CSCX9802702S", "@numtexte": "97-2501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373286", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373286", "@nortexte": "CSCX9802703S", "@numtexte": "97-2502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739681", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739681", "@nortexte": "CSCX9802700S", "@numtexte": "97-2499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187487", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187487", "@nortexte": "CSCX9802701S", "@numtexte": "97-2500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557009", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557009", "@nortexte": "CSCX9802678S", "@numtexte": "97-2430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187486", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187486", "@nortexte": "CSCX9802696S", "@numtexte": "97-2448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373284", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373284", "@nortexte": "CSCX9802698S", "@numtexte": "97-2450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373283", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373283", "@nortexte": "CSCX9802697S", "@numtexte": "97-2449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373285", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373285", "@nortexte": "CSCX9802699S", "@numtexte": "97-2451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000188062", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188062", "@nortexte": "CSCX9802705S", "@numtexte": "97-2504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555034", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555034", "@nortexte": "CSCX9802706S", "@numtexte": "97-2505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555035", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555035", "@nortexte": "CSCX9802707S", "@numtexte": "97-2506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374494", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374494", "@nortexte": "CSCX9802709S", "@numtexte": "97-2542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374493", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374493", "@nortexte": "CSCX9802704S", "@numtexte": "97-2503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740121", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740121", "@nortexte": "CSCX9802708S", "@numtexte": "97-2507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000328921", "#text": "Décision Européenne du 31 mai 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1959-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000374851", "#text": "DECISION98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374851", "@nortexte": "CSCX9802743S", "@numtexte": "98-182 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000204827", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204827", "@nortexte": "CSCX9802753S", "@numtexte": "97-2283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754496", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754496", "@nortexte": "CSCX9802755S", "@numtexte": "97-2307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204828", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204828", "@nortexte": "CSCX9802756S", "@numtexte": "97-2320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571122", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571122", "@nortexte": "CSCX9802762S", "@numtexte": "97-2372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571123", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571123", "@nortexte": "CSCX9802763S", "@numtexte": "97-2373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569901", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569901", "@nortexte": "CSCX9802765S", "@numtexte": "97-2375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754535", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754535", "@nortexte": "CSCX9802766S", "@numtexte": "97-2376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000387800", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387800", "@nortexte": "CSCX9802767S", "@numtexte": "97-2377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569902", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569902", "@nortexte": "CSCX9802769S", "@numtexte": "97-2379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569903", "@nortexte": "CSCX9802770S", "@numtexte": "97-2380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754497", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754497", "@nortexte": "CSCX9802757S", "@numtexte": "97-2321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204829", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204829", "@nortexte": "CSCX9802758S", "@numtexte": "97-2363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204830", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204830", "@nortexte": "CSCX9802760S", "@numtexte": "97-2365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204831", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204831", "@nortexte": "CSCX9802761S", "@numtexte": "97-2371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754495", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754495", "@nortexte": "CSCX9802751S", "@numtexte": "97-2196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571121", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571121", "@nortexte": "CSCX9802752S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388536", "@nortexte": "CSCX9802754S", "@numtexte": "97-2288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204832", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204832", "@nortexte": "CSCX9802764S", "@numtexte": "97-2374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388075", "@nortexte": "CSCX9802768S", "@numtexte": "97-2378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754498", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754498", "@nortexte": "CSCX9802759S", "@numtexte": "97-2364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204760", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204760", "@nortexte": "CSCX9802771S", "@numtexte": "97-2381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571052", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571052", "@nortexte": "CSCX9802772S", "@numtexte": "97-2382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571147", "@nortexte": "CSCX9802774S", "@numtexte": "97-2384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388274", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388274", "@nortexte": "CSCX9802775S", "@numtexte": "97-2385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388275", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388275", "@nortexte": "CSCX9802776S", "@numtexte": "97-2386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204761", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204761", "@nortexte": "CSCX9802777S", "@numtexte": "97-2387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571148", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571148", "@nortexte": "CSCX9802779S", "@numtexte": "97-2389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571150", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571150", "@nortexte": "CSCX9802786S", "@numtexte": "97-2396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571184", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571184", "@nortexte": "CSCX9802787S", "@numtexte": "97-2397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204797", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204797", "@nortexte": "CSCX9802780S", "@numtexte": "97-2390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388276", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388276", "@nortexte": "CSCX9802781S", "@numtexte": "97-2391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753490", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753490", "@nortexte": "CSCX9802783S", "@numtexte": "97-2393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204798", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204798", "@nortexte": "CSCX9802790S", "@numtexte": "97-2400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571149", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571149", "@nortexte": "CSCX9802784S", "@numtexte": "97-2394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571185", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571185", "@nortexte": "CSCX9802789S", "@numtexte": "97-2399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571146", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571146", "@nortexte": "CSCX9802773S", "@numtexte": "97-2383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204796", "@nortexte": "CSCX9802778S", "@numtexte": "97-2388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753491", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753491", "@nortexte": "CSCX9802788S", "@numtexte": "97-2398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753489", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753489", "@nortexte": "CSCX9802782S", "@numtexte": "97-2392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204634", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204634", "@nortexte": "CSCX9802797S", "@numtexte": "97-2413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753990", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753990", "@nortexte": "CSCX9802798S", "@numtexte": "97-2414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753992", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753992", "@nortexte": "CSCX9802805S", "@numtexte": "97-2508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388167", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388167", "@nortexte": "CSCX9802806S", "@numtexte": "97-2509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753993", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753993", "@nortexte": "CSCX9802807S", "@numtexte": "97-2510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753994", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753994", "@nortexte": "CSCX9802808S", "@numtexte": "97-2511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753991", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753991", "@nortexte": "CSCX9802800S", "@numtexte": "97-2416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388200", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388200", "@nortexte": "CSCX9802801S", "@numtexte": "97-2417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571127", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571127", "@nortexte": "CSCX9802803S", "@numtexte": "97-2419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388166", "@nortexte": "CSCX9802804S", "@numtexte": "97-2420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388311", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388311", "@nortexte": "CSCX9802809S", "@numtexte": "97-2512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388312", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388312", "@nortexte": "CSCX9802810S", "@numtexte": "97-2513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753989", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753989", "@nortexte": "CSCX9802792S", "@numtexte": "97-2402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388161", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388161", "@nortexte": "CSCX9802793S", "@numtexte": "97-2403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388198", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388198", "@nortexte": "CSCX9802794S", "@numtexte": "97-2404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204633", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204633", "@nortexte": "CSCX9802796S", "@numtexte": "97-2406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388199", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388199", "@nortexte": "CSCX9802799S", "@numtexte": "97-2415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388201", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388201", "@nortexte": "CSCX9802802S", "@numtexte": "97-2418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204813", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204813", "@nortexte": "CSCX9802791S", "@numtexte": "97-2401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204632", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204632", "@nortexte": "CSCX9802795S", "@numtexte": "97-2405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204373", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204373", "@nortexte": "CSCX9802811S", "@numtexte": "97-2514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753599", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753599", "@nortexte": "CSCX9802814S", "@numtexte": "97-2517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569927", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569927", "@nortexte": "CSCX9802815S", "@numtexte": "97-2518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569926", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569926", "@nortexte": "CSCX9802785S", "@numtexte": "97-2395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204374", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204374", "@nortexte": "CSCX9802816S", "@numtexte": "97-2519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753600", "@nortexte": "CSCX9802817S", "@numtexte": "97-2520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569928", "@nortexte": "CSCX9802818S", "@numtexte": "97-2521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388868", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388868", "@nortexte": "CSCX9802825S", "@numtexte": "97-2533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753601", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753601", "@nortexte": "CSCX9802826S", "@numtexte": "97-2534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388901", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388901", "@nortexte": "CSCX9802827S", "@numtexte": "97-2545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569932", "@nortexte": "CSCX9802828S", "@numtexte": "97-2546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569950", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569950", "@nortexte": "CSCX9802820S", "@numtexte": "97-2528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569930", "@nortexte": "CSCX9802821S", "@numtexte": "97-2529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569931", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569931", "@nortexte": "CSCX9802822S", "@numtexte": "97-2530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204376", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204376", "@nortexte": "CSCX9802824S", "@numtexte": "97-2532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569933", "@nortexte": "CSCX9802830S", "@numtexte": "97-2548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000389043", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389043", "@nortexte": "CSCX9802831S", "@numtexte": "97-2549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204377", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204377", "@nortexte": "CSCX9802832S", "@numtexte": "97-2550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388866", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388866", "@nortexte": "CSCX9802813S", "@numtexte": "97-2516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388865", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388865", "@nortexte": "CSCX9802812S", "@numtexte": "97-2515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204375", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204375", "@nortexte": "CSCX9802819S", "@numtexte": "97-2522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753602", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753602", "@nortexte": "CSCX9802829S", "@numtexte": "97-2547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388867", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388867", "@nortexte": "CSCX9802823S", "@numtexte": "97-2531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754579", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754579", "@nortexte": "CSCX9802851S", "@numtexte": "97-2343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387918", "@nortexte": "CSCX9802852S", "@numtexte": "97-2344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754580", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754580", "@nortexte": "CSCX9802853S", "@numtexte": "97-2345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569907", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569907", "@nortexte": "CSCX9802844S", "@numtexte": "97-2301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387917", "@nortexte": "CSCX9802845S", "@numtexte": "97-2304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204567", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204567", "@nortexte": "CSCX9802846S", "@numtexte": "97-2333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753526", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753526", "@nortexte": "CSCX9802848S", "@numtexte": "97-2336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754577", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754577", "@nortexte": "CSCX9802849S", "@numtexte": "97-2340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204569", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204569", "@nortexte": "CSCX9802855S", "@numtexte": "97-2354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754581", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754581", "@nortexte": "CSCX9802857S", "@numtexte": "97-2360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387920", "@nortexte": "CSCX9802858S", "@numtexte": "97-2361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387919", "@nortexte": "CSCX9802856S", "@numtexte": "97-2355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754578", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754578", "@nortexte": "CSCX9802850S", "@numtexte": "97-2342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569908", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569908", "@nortexte": "CSCX9802854S", "@numtexte": "97-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204568", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204568", "@nortexte": "CSCX9802847S", "@numtexte": "97-2335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571096", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571096", "@nortexte": "CSCX9870286S", "@numtexte": "97-2458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388112", "@nortexte": "CSCX9802866S", "@numtexte": "97-2459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203662", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203662", "@nortexte": "CSCX9802859S", "@numtexte": "97-2452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571095", "@nortexte": "CSCX9802861S", "@numtexte": "97-2454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203624", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203624", "@nortexte": "CSCX9802862S", "@numtexte": "97-2455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388721", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388721", "@nortexte": "CSCX9802863S", "@numtexte": "97-2456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754268", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754268", "@nortexte": "CSCX9802868S", "@numtexte": "97-2461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203625", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203625", "@nortexte": "CSCX9802870S", "@numtexte": "97-2463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388114", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388114", "@nortexte": "CSCX9802871S", "@numtexte": "97-2464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754270", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754270", "@nortexte": "CSCX9802872S", "@numtexte": "97-2465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203626", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203626", "@nortexte": "CSCX9802874S", "@numtexte": "97-2481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754269", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754269", "@nortexte": "CSCX9802869S", "@numtexte": "97-2462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388113", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388113", "@nortexte": "CSCX9802867S", "@numtexte": "97-2460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571094", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571094", "@nortexte": "CSCX9802860S", "@numtexte": "97-2453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754271", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754271", "@nortexte": "CSCX9802873S", "@numtexte": "97-2466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884650", "#text": "Décision Européenne du 19 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884650", "@nortexte": "CSCX9802864S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204500", "@nortexte": "CSCX9802875S", "@numtexte": "97-2482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388454", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388454", "@nortexte": "CSCX9802877S", "@numtexte": "97-2484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753582", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753582", "@nortexte": "CSCX9802878S", "@numtexte": "97-2485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388455", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388455", "@nortexte": "CSCX9802879S", "@numtexte": "97-2486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204499", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204499", "@nortexte": "CSCX9802913S", "@numtexte": "97-2296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388456", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388456", "@nortexte": "CSCX9802880S", "@numtexte": "97-2487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205021", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205021", "@nortexte": "CSCX9802881S", "@numtexte": "97-2488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205022", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205022", "@nortexte": "CSCX9802889S", "@numtexte": "97-2496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570867", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570867", "@nortexte": "CSCX9802890S", "@numtexte": "97-2497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388458", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388458", "@nortexte": "CSCX9802883S", "@numtexte": "97-2490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753583", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753583", "@nortexte": "CSCX9802884S", "@numtexte": "97-2491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570866", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570866", "@nortexte": "CSCX9802885S", "@numtexte": "97-2492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388459", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388459", "@nortexte": "CSCX9802886S", "@numtexte": "97-2493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388461", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388461", "@nortexte": "CSCX9802888S", "@numtexte": "97-2495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570865", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570865", "@nortexte": "CSCX9802876S", "@numtexte": "97-2483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388457", "@nortexte": "CSCX9802882S", "@numtexte": "97-2489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388460", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388460", "@nortexte": "CSCX9802887S", "@numtexte": "97-2494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388817", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388817", "@nortexte": "CSCX9802891S", "@numtexte": "97-2498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204574", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204574", "@nortexte": "CSCX9802892S", "@numtexte": "97-2523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388996", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388996", "@nortexte": "CSCX9802894S", "@numtexte": "97-2525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204575", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204575", "@nortexte": "CSCX9802895S", "@numtexte": "97-2526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204954", "@nortexte": "CSCX9802896S", "@numtexte": "97-2527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754319", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754319", "@nortexte": "CSCX9802904S", "@numtexte": "97-2543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754320", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754320", "@nortexte": "CSCX9802905S", "@numtexte": "97-2544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388999", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388999", "@nortexte": "CSCX9802906S", "@numtexte": "97-2551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754209", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754209", "@nortexte": "CSCX9802897S", "@numtexte": "97-2535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388997", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388997", "@nortexte": "CSCX9802898S", "@numtexte": "97-2536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204955", "@nortexte": "CSCX9802899S", "@numtexte": "97-2537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754210", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754210", "@nortexte": "CSCX9802901S", "@numtexte": "97-2539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754211", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754211", "@nortexte": "CSCX9802902S", "@numtexte": "97-2540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388995", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388995", "@nortexte": "CSCX9802893S", "@numtexte": "97-2524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754212", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754212", "@nortexte": "CSCX9802903S", "@numtexte": "97-2541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388998", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388998", "@nortexte": "CSCX9802900S", "@numtexte": "97-2538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000573252", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573252", "@nortexte": "CSCX9803097S", "@numtexte": "98-2552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000206326", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206326", "@nortexte": "CSCX9803098S", "@numtexte": "98-2553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000389595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389595", "@nortexte": "CSCX9803100S", "@numtexte": "98-2555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573254", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573254", "@nortexte": "CSCX9803101S", "@numtexte": "98-2556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573253", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573253", "@nortexte": "CSCX9803099S", "@numtexte": "98-2554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000375571", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375571", "@nortexte": "CSCX9803171S", "@numtexte": "98-2557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000702386", "#text": "Décision Européenne du 22 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702386", "@nortexte": "CSCX9803172S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000374965", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374965", "@nortexte": "CSCX9803203S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000743446", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743446", "@nortexte": "CSCX9803204S", "@numtexte": "98-2559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000758290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758290", "@nortexte": "CSCX9803269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392106", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392106", "@nortexte": "CSCX9803298S", "@numtexte": "98-2563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000573764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573764", "@nortexte": "CSCX9803297S", "@numtexte": "98-2560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574600", "@nortexte": "CSCX9803315S", "@numtexte": "98-2567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000742364", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742364", "@nortexte": "CSCX9903416S", "@numtexte": "98-2562/2568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000209366", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209366", "@nortexte": "CSCX9903463S", "@numtexte": "98-2571/2572/2573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000209367", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209367", "@nortexte": "CSCX9903462S", "@numtexte": "99-2574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884651", "#text": "Décision Européenne du 24 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884651", "@nortexte": "CSCX9903635S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000395327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395327", "@nortexte": "CSCX9903663S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000197329", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197329", "@nortexte": "CSCX9903779S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000567663", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567663", "@nortexte": "CSCX0003934S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000216144", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216144", "@nortexte": "HRUX0003993S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000205472", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205472", "@nortexte": "HRUX0004028S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000399783", "#text": "Décret2000-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399783", "@nortexte": "INTX0000128D", "@numtexte": "2000-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000765063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765063", "@nortexte": "PRMX0004315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000404364", "#text": "Décret2002-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404364", "@nortexte": "INTX0200026D", "@numtexte": "2002-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000770318", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770318", "@nortexte": "HRUX0205488S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000258924", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258924", "@nortexte": "PRMX0508269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000808222", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808222", "@nortexte": "PRMX0508268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000275498", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275498", "@nortexte": "HRUX0710169S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000017574256", "#text": "Décision n° 2007-3815 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574255", "@nortexte": "CSCX0711070S", "@numtexte": "2007-3815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574273", "#text": "Décision n° 2007-3890 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574272", "@nortexte": "CSCX0711071S", "@numtexte": "2007-3890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574265", "#text": "Décision n°2007-3888/3967 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574264", "@nortexte": "CSCX0711062S", "@numtexte": "2007-3888/3967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574281", "#text": "Décision n°2007-3897/3898 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574280", "@nortexte": "CSCX0711067S", "@numtexte": "2007-3897/3898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574292", "#text": "Décision n°2007-3907 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574291", "@nortexte": "CSCX0711069S", "@numtexte": "2007-3907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574299", "#text": "Décision n°2007-3964 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574298", "@nortexte": "CSCX0711068S", "@numtexte": "2007-3964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574310", "#text": "Décision n°2007-3965 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574309", "@nortexte": "CSCX0711066S", "@numtexte": "2007-3965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574321", "#text": "Décision n°2007-3966 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574320", "@nortexte": "CSCX0711072S", "@numtexte": "2007-3966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574339", "#text": "Décision n°2007-3975 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574338", "@nortexte": "CSCX0711064S", "@numtexte": "2007-3975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574357", "#text": "Décision n°2007-3976 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574356", "@nortexte": "CSCX0711063S", "@numtexte": "2007-3976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574370", "#text": "Décision n°2007-3979 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574369", "@nortexte": "CSCX0711065S", "@numtexte": "2007-3979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017576399", "#text": "Décision n°2007-559 DC du 6 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576398", "@nortexte": "CSCL0711087S", "@numtexte": "2007-559 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000017718188", "#text": "Décision n°2007-3844 du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718187", "@nortexte": "CSCX0711116S", "@numtexte": "2007-3844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017718203", "#text": "Décision n°2007-3887 du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718202", "@nortexte": "CSCX0711117S", "@numtexte": "2007-3887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017727510", "#text": "Décision n°2007-558 DC du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727509", "@nortexte": "CSCL0711111S", "@numtexte": "2007-558 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017752192", "#text": "Décision n°2007-3873/3900 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752191", "@nortexte": "CSCX0711150S", "@numtexte": "2007-3873/3900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017752165", "#text": "Décision n°3742/3947 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752164", "@nortexte": "CSCX0711151S", "@numtexte": "3742/3947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017763217", "#text": "Décision n°2007-560 DC du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017763216", "@nortexte": "CSCX0711149S", "@numtexte": "2007-560 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017965289", "#text": "Décision n°2007-3449R du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965288", "@nortexte": "CSCX0811212S", "@numtexte": "2007-3449R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965298", "#text": "Décision n°2007-3747 du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965297", "@nortexte": "CSCX0811210S", "@numtexte": "2007-3747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965310", "#text": "Décision n°2007-3965R du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965309", "@nortexte": "CSCX0811213S", "@numtexte": "2007-3965R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965318", "#text": "Décision n°2007-4007 et autres du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965317", "@nortexte": "CSCX0811211S", "@numtexte": "2007-4007 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000018111713", "#text": "Décision n°2007-4045 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111712", "@nortexte": "CSCX0811263S", "@numtexte": "2007-4045 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111746", "#text": "Décision n°2007-4080 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111745", "@nortexte": "CSCX0811264S", "@numtexte": "2007-4080 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111774", "#text": "Décision n°2007-4216 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111773", "@nortexte": "CSCX0811269S", "@numtexte": "2007-4216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111785", "#text": "Décision n°2007-4224 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111784", "@nortexte": "CSCX0811268S", "@numtexte": "2007-4224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111796", "#text": "Décision n°2007-4232 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111795", "@nortexte": "CSCX0811265S", "@numtexte": "2007-4232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111808", "#text": "Décision n°2007-4239 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111807", "@nortexte": "CSCX0811267S", "@numtexte": "2007-4239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111819", "#text": "Décision n°2007-4266 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111818", "@nortexte": "CSCX0811266S", "@numtexte": "2007-4266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018149636", "#text": "Décision n°2007-4011 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149635", "@nortexte": "CSCX0811281S", "@numtexte": "2007-4011 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018149662", "#text": "Décision n°2007-4014 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149661", "@nortexte": "CSCX0811280S", "@numtexte": "2007-4014 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018149692", "#text": "Décision n°2007-4069 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149691", "@nortexte": "CSCX0811279S", "@numtexte": "2007-4069 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018162796", "#text": "Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162795", "@nortexte": "CSCL0811283S", "@numtexte": "2008-562 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018169052", "#text": "Décision n°2008-563 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169051", "@nortexte": "CSCL0811282S", "@numtexte": "2008-563 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018558347", "#text": "Décision n°2007-4004 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558346", "@nortexte": "CSCX0808158S", "@numtexte": "2007-4004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558358", "#text": "Décision n°2007-4005 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558357", "@nortexte": "CSCX0808159S", "@numtexte": "2007-4005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558367", "#text": "Décision n°2007-4006 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558366", "@nortexte": "CSCX0808160S", "@numtexte": "2007-4006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558376", "#text": "Décision n°2007-4021 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558375", "@nortexte": "CSCX0808163S", "@numtexte": "2007-4021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558387", "#text": "Décision n°2007-4035 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558386", "@nortexte": "CSCX0808165S", "@numtexte": "2007-4035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558398", "#text": "Décision n°2007-4036 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558397", "@nortexte": "CSCX0808157S", "@numtexte": "2007-4036 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558410", "#text": "Décision n°2007-4073 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558409", "@nortexte": "CSCX0808167S", "@numtexte": "2007-4073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558421", "#text": "Décision n°2007-4088 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558420", "@nortexte": "CSCX0808168S", "@numtexte": "2007-4088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558431", "#text": "Décision n°2007-4092 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558430", "@nortexte": "CSCX0808169S", "@numtexte": "2007-4092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558442", "#text": "Décision n°2007-4094 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558441", "@nortexte": "CSCX0808156S", "@numtexte": "2007-4094 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558453", "#text": "Décision n°2007-4115 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558452", "@nortexte": "CSCX0808170S", "@numtexte": "2007-4115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558463", "#text": "Décision n°2007-4151 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558462", "@nortexte": "CSCX0808171S", "@numtexte": "2007-4151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558477", "#text": "Décision n°2007-4163 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558476", "@nortexte": "CSCX0808173S", "@numtexte": "2007-4163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558488", "#text": "Décision n°2007-4174 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558487", "@nortexte": "CSCX0808175S", "@numtexte": "2007-4174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558500", "#text": "Décision n°2007-4212 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558499", "@nortexte": "CSCX0808177S", "@numtexte": "2007-4212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558511", "#text": "Décision n°2007-4214 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558510", "@nortexte": "CSCX0808178S", "@numtexte": "2007-4214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558522", "#text": "Décision n°2007-4215 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558521", "@nortexte": "CSCX0808179S", "@numtexte": "2007-4215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558533", "#text": "Décision n°2007-4221 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558532", "@nortexte": "CSCX0808180S", "@numtexte": "2007-4221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558544", "#text": "Décision n°2007-4264 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558543", "@nortexte": "CSCX0808182S", "@numtexte": "2007-4264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558555", "#text": "Décision n°2007-4291 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558554", "@nortexte": "CSCX0808183S", "@numtexte": "2007-4291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558566", "#text": "Décision n°2007-4293 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558565", "@nortexte": "CSCX0808184S", "@numtexte": "2007-4293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558577", "#text": "Décision n°2007-4331 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558576", "@nortexte": "CSCX0808185S", "@numtexte": "2007-4331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558588", "#text": "Décision n°2007-4332 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558587", "@nortexte": "CSCX0808186S", "@numtexte": "2007-4332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558599", "#text": "Décision n°2007-4335 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558598", "@nortexte": "CSCX0808188S", "@numtexte": "2007-4335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558613", "#text": "Décision n°2007-4341 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558612", "@nortexte": "CSCX0808189S", "@numtexte": "2007-4341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558624", "#text": "Décision n°2007-4343 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558623", "@nortexte": "CSCX0808190S", "@numtexte": "2007-4343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558635", "#text": "Décision n°2007-4351 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558634", "@nortexte": "CSCX0808191S", "@numtexte": "2007-4351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558646", "#text": "Décision n°2007-4359 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558645", "@nortexte": "CSCX0808155S", "@numtexte": "2007-4359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558658", "#text": "Décision n°2007-4392 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558657", "@nortexte": "CSCX0808192S", "@numtexte": "2007-4392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558668", "#text": "Décision n°2007-4396 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558667", "@nortexte": "CSCX0808193S", "@numtexte": "2007-4396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558678", "#text": "Décision n°2007-4425 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558677", "@nortexte": "CSCX0808194S", "@numtexte": "2007-4425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558689", "#text": "Décision n°2007-4426 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558688", "@nortexte": "CSCX0808195S", "@numtexte": "2007-4426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558700", "#text": "Décision n°2007-4434 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558699", "@nortexte": "CSCX0808198S", "@numtexte": "2007-4434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558711", "#text": "Décision n°2007-4443 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558710", "@nortexte": "CSCX0808200S", "@numtexte": "2007-4443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558725", "#text": "Décision n°2007-4466 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558724", "@nortexte": "CSCX0808203S", "@numtexte": "2007-4466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558736", "#text": "Décision n°2007-4485 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558735", "@nortexte": "CSCX0808204S", "@numtexte": "2007-4485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558746", "#text": "Décision n°2007-4515 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558745", "@nortexte": "CSCX0808206S", "@numtexte": "2007-4515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018694018", "#text": "Décision n°2007-4003 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694017", "@nortexte": "CSCX0810145S", "@numtexte": "2007-4003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694029", "#text": "Décision n°2007-4010 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694028", "@nortexte": "CSCX0810147S", "@numtexte": "2007-4010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694041", "#text": "Décision n°2007-4016 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694040", "@nortexte": "CSCX0810148S", "@numtexte": "2007-4016 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694067", "#text": "Décision n°2007-4017 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694066", "@nortexte": "CSCX0810149S", "@numtexte": "2007-4017 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694100", "#text": "Décision n°2007-4020 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694099", "@nortexte": "CSCX0810150S", "@numtexte": "2007-4020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694112", "#text": "Décision n°2007-4030 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694111", "@nortexte": "CSCX0810151S", "@numtexte": "2007-4030 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694132", "#text": "Décision n°2007-4031 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694131", "@nortexte": "CSCX0810153S", "@numtexte": "2007-4031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694143", "#text": "Décision n°2007-4033 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694142", "@nortexte": "CSCX0810155S", "@numtexte": "2007-4033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694155", "#text": "Décision n°2007-4034 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694154", "@nortexte": "CSCX0810156S", "@numtexte": "2007-4034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694165", "#text": "Décision n°2007-4037 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694164", "@nortexte": "CSCX0810157S", "@numtexte": "2007-4037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694176", "#text": "Décision n°2007-4039 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694175", "@nortexte": "CSCX0810159S", "@numtexte": "2007-4039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694188", "#text": "Décision n°2007-4040 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694187", "@nortexte": "CSCX0810161S", "@numtexte": "2007-4040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694200", "#text": "Décision n°2007-4041 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694199", "@nortexte": "CSCX0810163S", "@numtexte": "2007-4041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694215", "#text": "Décision n°2007-4043 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694214", "@nortexte": "CSCX0810164S", "@numtexte": "2007-4043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694227", "#text": "Décision n°2007-4051 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694226", "@nortexte": "CSCX0810168S", "@numtexte": "2007-4051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694237", "#text": "Décision n°2007-4055 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694236", "@nortexte": "CSCX0810170S", "@numtexte": "2007-4055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694248", "#text": "Décision n°2007-4070 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694247", "@nortexte": "CSCX0810172S", "@numtexte": "2007-4070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694259", "#text": "Décision n°2007-4095 et 4124 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694258", "@nortexte": "CSCX0810175S", "@numtexte": "2007-4095 et 4124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694273", "#text": "Décision n°2007-4106 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694272", "@nortexte": "CSCX0810178S", "@numtexte": "2007-4106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694284", "#text": "Décision n°2007-4107 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694283", "@nortexte": "CSCX0810180S", "@numtexte": "2007-4107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694295", "#text": "Décision n°2007-4108 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694294", "@nortexte": "CSCX0810182S", "@numtexte": "2007-4108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694307", "#text": "Décision n°2007-4117/4158 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694306", "@nortexte": "CSCX0810183S", "@numtexte": "2007-4117/4158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694324", "#text": "Décision n°2007-4120 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694323", "@nortexte": "CSCX0810186S", "@numtexte": "2007-4120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694338", "#text": "Décision n°2007-4157 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694337", "@nortexte": "CSCX0810187S", "@numtexte": "2007-4157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694348", "#text": "Décision n°2007-4162 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694347", "@nortexte": "CSCX0810189S", "@numtexte": "2007-4162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694363", "#text": "Décision n°2007-4180 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694362", "@nortexte": "CSCX0810193S", "@numtexte": "2007-4180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694375", "#text": "Décision n°2007-4188 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694374", "@nortexte": "CSCX0810198S", "@numtexte": "2007-4188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694387", "#text": "Décision n°2007-4205 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694386", "@nortexte": "CSCX0810201S", "@numtexte": "2007-4205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694402", "#text": "Décision n°2007-4206 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694401", "@nortexte": "CSCX0810203S", "@numtexte": "2007-4206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694414", "#text": "Décision n°2007-4223 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694413", "@nortexte": "CSCX0810205S", "@numtexte": "2007-4223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694429", "#text": "Décision n°2007-4227 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694428", "@nortexte": "CSCX0810206S", "@numtexte": "2007-4227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694443", "#text": "Décision n°2007-4260 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694442", "@nortexte": "CSCX0810208S", "@numtexte": "2007-4260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694455", "#text": "Décision n°2007-4267 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694454", "@nortexte": "CSCX0810210S", "@numtexte": "2007-4267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694467", "#text": "Décision n°2007-4281 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694466", "@nortexte": "CSCX0810211S", "@numtexte": "2007-4281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694482", "#text": "Décision n°2007-4282 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694481", "@nortexte": "CSCX0810213S", "@numtexte": "2007-4282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694497", "#text": "Décision n°2007-4295 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694496", "@nortexte": "CSCX0810214S", "@numtexte": "2007-4295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694510", "#text": "Décision n°2007-4301 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694509", "@nortexte": "CSCX0810216S", "@numtexte": "2007-4301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694526", "#text": "Décision n°2007-4307 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694525", "@nortexte": "CSCX0810217S", "@numtexte": "2007-4307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694535", "#text": "Décision n°2007-4347 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694534", "@nortexte": "CSCX0810219S", "@numtexte": "2007-4347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694545", "#text": "Décision n°2007-4348 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694544", "@nortexte": "CSCX0810221S", "@numtexte": "2007-4348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694555", "#text": "Décision n°2007-4369 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694554", "@nortexte": "CSCX0810225S", "@numtexte": "2007-4369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694567", "#text": "Décision n°2007-4372 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694566", "@nortexte": "CSCX0810227S", "@numtexte": "2007-4372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694579", "#text": "Décision n°2007-4374 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694578", "@nortexte": "CSCX0810229S", "@numtexte": "2007-4374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694588", "#text": "Décision n°2007-4400 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694587", "@nortexte": "CSCX0810230S", "@numtexte": "2007-4400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694598", "#text": "Décision n°2007-4404 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694597", "@nortexte": "CSCX0810231S", "@numtexte": "2007-4404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694610", "#text": "Décision n°2007-4408 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694609", "@nortexte": "CSCX0810233S", "@numtexte": "2007-4408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694618", "#text": "Décision n°2007-4430 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694617", "@nortexte": "CSCX0810235S", "@numtexte": "2007-4430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694630", "#text": "Décision n°2007-4438 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694629", "@nortexte": "CSCX0810238S", "@numtexte": "2007-4438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694642", "#text": "Décision n°2007-4468 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694641", "@nortexte": "CSCX0810240S", "@numtexte": "2007-4468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694652", "#text": "Décision n°2007-4470 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694651", "@nortexte": "CSCX0810243S", "@numtexte": "2007-4470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694664", "#text": "Décision n°2007-4471 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694663", "@nortexte": "CSCX0810245S", "@numtexte": "2007-4471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694677", "#text": "Décision n°2007-4478 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694676", "@nortexte": "CSCX0810248S", "@numtexte": "2007-4478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694689", "#text": "Décision n°2007-4483 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694688", "@nortexte": "CSCX0810251S", "@numtexte": "2007-4483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694698", "#text": "Décision n°2007-4484 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694697", "@nortexte": "CSCX0810253S", "@numtexte": "2007-4484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694710", "#text": "Décision n°2007-4500 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694709", "@nortexte": "CSCX0810254S", "@numtexte": "2007-4500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694721", "#text": "Décision n°2007-4501 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694720", "@nortexte": "CSCX0810256S", "@numtexte": "2007-4501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694731", "#text": "Décision n°2007-4502 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694730", "@nortexte": "CSCX0810257S", "@numtexte": "2007-4502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694742", "#text": "Décision n°2007-4503 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694741", "@nortexte": "CSCX0810259S", "@numtexte": "2007-4503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694754", "#text": "Décision n°2007-4508 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694753", "@nortexte": "CSCX0810263S", "@numtexte": "2007-4508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694769", "#text": "Décision n°2007-4516 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694768", "@nortexte": "CSCX0810264S", "@numtexte": "2007-4516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018824432", "#text": "Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018824431", "@nortexte": "CSCX0811614S", "@numtexte": "2008-210 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000019066223", "#text": "Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066222", "@nortexte": "CSCL0815027S", "@numtexte": "2008-564 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019123678", "#text": "Décision n°2008-565 DC du 26 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123678", "@nortexte": "CSCX0815877S", "@numtexte": "2008-565 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141064", "#text": "Décision n°2007-4176 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141063", "@nortexte": "CSCX0816102S", "@numtexte": "2007-4176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141075", "#text": "Décision n°2008-4509 à 2008-4514 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141074", "@nortexte": "CSCX0816101S", "@numtexte": "2008-4509 à 2008-4514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141085", "#text": "Décision n°2008-4517 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141084", "@nortexte": "CSCX0816103S", "@numtexte": "2008-4517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019198648", "#text": "Décision n°2008-566 DC du 9 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198647", "@nortexte": "CSCX0817090S", "@numtexte": "2008-566 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000019262047", "#text": "Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019262046", "@nortexte": "CSCL0818571S", "@numtexte": "2008-567 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000019344457", "#text": "Décision n°2008-568 DC du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344456", "@nortexte": "CSCL0819752S", "@numtexte": "2008-568 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000019344523", "#text": "Décision n°2008-569 DC du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344522", "@nortexte": "CSCL0819753S", "@numtexte": "2008-569 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019669293", "#text": "Décision du 16 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019669293", "@nortexte": "CSCX0824871S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019736438", "#text": "Décision du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736438", "@nortexte": "CSCX0826630S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019736434", "#text": "Décision n°2008-570 DC du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736433", "@nortexte": "CSCX0826625S", "@numtexte": "2008-570 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019752363", "#text": "Décision n°2008-4519 du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752362", "@nortexte": "CSCX0826730S", "@numtexte": "2008-4519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019876347", "#text": "Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876346", "@nortexte": "CSCX0829008S", "@numtexte": "2008-214 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000019943613", "#text": "Décision n°2008-571 DC du 11 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943612", "@nortexte": "CSCL0829764S", "@numtexte": "2008-571 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000020015608", "#text": "Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015607", "@nortexte": "CSCL0831422S", "@numtexte": "2008-574 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020060843", "#text": "Décision du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060843", "@nortexte": "CSCX0900668S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020060836", "#text": "Décision n°2008-4518 du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060835", "@nortexte": "CSCX0900698S", "@numtexte": "2008-4518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020088531", "#text": "Décision n°2008-572 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088530", "@nortexte": "CSCL0900541S", "@numtexte": "2008-572 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020088544", "#text": "Décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088543", "@nortexte": "CSCL0900544S", "@numtexte": "2008-573 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020252307", "#text": "Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252306", "@nortexte": "CSCX0903681S", "@numtexte": "2009-215 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277273", "#text": "Décision n°2008-4523 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277272", "@nortexte": "CSCX0903859S", "@numtexte": "2008-4523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277284", "#text": "Décision n°2008-4524 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277283", "@nortexte": "CSCX0903861S", "@numtexte": "2008-4524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277295", "#text": "Décision n°2008-4525 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277294", "@nortexte": "CSCX0903858S", "@numtexte": "2008-4525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277305", "#text": "Décision n°2008-4528 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277304", "@nortexte": "CSCX0903857S", "@numtexte": "2008-4528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020276579", "#text": "Décision n°2009-575 DC du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276578", "@nortexte": "CSCL0903699S", "@numtexte": "2009-575 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020352345", "#text": "Décision n°2009-576 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352344", "@nortexte": "CSCX0905179S", "@numtexte": "2009-576 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020352353", "#text": "Décision n°2009-577 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352352", "@nortexte": "CSCX0905180S", "@numtexte": "2009-577 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020439557", "#text": "Décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439556", "@nortexte": "CSCX0906478S", "@numtexte": "2009-578 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000020506922", "#text": "Décision n°2008-4529 du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506921", "@nortexte": "CSCX0908473S", "@numtexte": "2008-4529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020506933", "#text": "Décision n°2008-4530 du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506932", "@nortexte": "CSCX0908474S", "@numtexte": "2008-4530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020521909", "#text": "Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521908", "@nortexte": "CSCX0908392S", "@numtexte": "2009-579 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020617604", "#text": "Décision n°2008-4531 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617603", "@nortexte": "CSCX0911167S", "@numtexte": "2008-4531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020617612", "#text": "Décision n°2008-4532 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617611", "@nortexte": "CSCX0911170S", "@numtexte": "2008-4532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020735683", "#text": "Décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735682", "@nortexte": "CSCX0913243S", "@numtexte": "2009-580 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020777576", "#text": "Décision n°2009-583 DC du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777576", "@nortexte": "CSCX0914267S", "@numtexte": "2009-583 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000020797507", "#text": "Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797506", "@nortexte": "CSCX0914810S", "@numtexte": "2009-581 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000020797527", "#text": "Décision n°2009-582 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797526", "@nortexte": "CSCX0914773S", "@numtexte": "2009-582 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020870825", "#text": "Décision du 16 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870825", "@nortexte": "CSCX0916761S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000020949665", "#text": "Décision n°2009-586 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949664", "@nortexte": "CSCL0918196S", "@numtexte": "2009-586 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000020954746", "#text": "Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954745", "@nortexte": "CSCL0918198S", "@numtexte": "2009-587 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000020966702", "#text": "Décision n°2009-585 DC du 6 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966701", "@nortexte": "CSCL0918890S", "@numtexte": "2009-585 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000020966719", "#text": "Décision n°2009-588 DC du 6 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966718", "@nortexte": "CSCL0918893S", "@numtexte": "2009-588 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021048119", "#text": "Décret n°2009-1123\n du 17 septembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044972", "@nortexte": "MCCX0908574D", "@numtexte": "2009-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021044972", "#text": "Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044972", "@nortexte": "MCCX0908574D", "@numtexte": "2009-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000021175183", "#text": "Décision n°2009-589 DC du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175182", "@nortexte": "CSCL0924094S", "@numtexte": "2009-589 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021187830", "#text": "Décision n°2009-4533 du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187829", "@nortexte": "CSCX0924385S", "@numtexte": "2009-4533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021208114", "#text": "Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208113", "@nortexte": "CSCL0924904S", "@numtexte": "2009-590 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000021208200", "#text": "Décision n°2009-591 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208199", "@nortexte": "CSCL0924905S", "@numtexte": "2009-591 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000021327411", "#text": "Décision n°2009-592 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327410", "@nortexte": "CSCL0927698S", "@numtexte": "2009-592 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000021327395", "#text": "Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327394", "@nortexte": "CSCL0927699S", "@numtexte": "2009-593 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000021410456", "#text": "Décision n°2009-594 DC du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410455", "@nortexte": "CSCL0929197S", "@numtexte": "2009-594 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000021446471", "#text": "Décision n°2009-595 DC du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446470", "@nortexte": "CSCL0929199S", "@numtexte": "2009-595 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021530582", "#text": "Décision du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530582", "@nortexte": "CSCX0931525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000021529499", "#text": "Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529498", "@nortexte": "CSCL0931456S", "@numtexte": "2009-596 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000021559931", "#text": "Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559930", "@nortexte": "CSCL0931860S", "@numtexte": "2009-599 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021560064", "#text": "Décision n°2009-600 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560063", "@nortexte": "CSCL0931863S", "@numtexte": "2009-600 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021741002", "#text": "Décision n°2009-597 DC du 21 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741001", "@nortexte": "CSCL1002005S", "@numtexte": "2009-597 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021740988", "#text": "Décision n°2009-598 DC du 21 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021740987", "@nortexte": "CSCL1002007S", "@numtexte": "2009-598 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021801583", "#text": "Décision n°2010-601 DC du 4 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801582", "@nortexte": "CSCL1003556S", "@numtexte": "2010-601 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000021837211", "#text": "Décision n°2010-219 L du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021837210", "@nortexte": "CSCX1004421S", "@numtexte": "2010-219 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000021838388", "#text": "Décision n°2010-603 DC du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838387", "@nortexte": "CSCL1004224S", "@numtexte": "2010-603 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021841763", "#text": "Décision du 4 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841763", "@nortexte": "CSCX1004420S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021841972", "#text": "Décret n°2010-148\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841429", "#text": "Décret n°2010-148 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841429", "#text": "Décret n°2010-148 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021842052", "#text": "Décret n°2010-149\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000021865209", "#text": "Décision n°2010-602 DC du 18 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865208", "@nortexte": "CSCL1004912S", "@numtexte": "2010-602 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000021873685", "#text": "Décision du 24 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873684", "@nortexte": "HRUX1005671S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000021873682", "#text": "Décision du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873681", "@nortexte": "HRUX1005669S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000021873688", "#text": "Décision du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873687", "@nortexte": "HRUX1005673S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000021897800", "#text": "Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021897799", "@nortexte": "CSCL1005661S", "@numtexte": "2010-604 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000022204742", "#text": "Décision n°2010-605 DC du 12 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022204741", "@nortexte": "CSCL1012832S", "@numtexte": "2010-605 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000022265141", "#text": "Décision n°2010-606 DC du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022265140", "@nortexte": "CSCL1013618S", "@numtexte": "2010-606 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000022275935", "#text": "Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275934", "@nortexte": "CSCX1014175S", "@numtexte": "2010-1 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022275974", "#text": "Décision n°2010-3 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275973", "@nortexte": "CSCX1014177S", "@numtexte": "2010-3 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022293599", "#text": "Décision n°2009-4534 du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293598", "@nortexte": "CSCX1014649S", "@numtexte": "2009-4534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000022337026", "#text": "Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337025", "@nortexte": "CSCX1015592S", "@numtexte": "2010-2 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022337058", "#text": "Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337057", "@nortexte": "CSCX1015594S", "@numtexte": "2010-6/7 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022355295", "#text": "Décision n°2010-607 DC du 10 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355294", "@nortexte": "CSCL1015559S", "@numtexte": "2010-607 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000022362927", "#text": "Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362926", "@nortexte": "CSCX1016220S", "@numtexte": "2010-5 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022362945", "#text": "Décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362944", "@nortexte": "CSCX1016222S", "@numtexte": "2010-8 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022402506", "#text": "Décision n°2010-608 DC du 24 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402505", "@nortexte": "CSCL1016865S", "@numtexte": "2010-608 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000022424235", "#text": "Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424234", "@nortexte": "CSCX1017662S", "@numtexte": "2010-10 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022424220", "#text": "Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424218", "@nortexte": "CSCX1017663S", "@numtexte": "2010-9 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022424248", "#text": "Décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424247", "@nortexte": "CSCX1017664S", "@numtexte": "2010-12 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022455121", "#text": "Décision n°2010-11 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455121", "@nortexte": "CSCX1018367S", "@numtexte": "2010-11 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022455134", "#text": "Décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455134", "@nortexte": "CSCX1018365S", "@numtexte": "2010-13 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022509625", "#text": "Décision du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509625", "@nortexte": "CSCX1019816S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022509630", "#text": "Décision n°2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509630", "@nortexte": "CSCX1019825S", "@numtexte": "2010-4/17 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000022509026", "#text": "Décision n°2010-611 DC du 19 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509025", "@nortexte": "CSCL1019345S", "@numtexte": "2010-611 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000022512109", "#text": "Décision n°2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512108", "@nortexte": "CSCX1019878S", "@numtexte": "2010-15/23 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512123", "#text": "Décision n°2010-16 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512122", "@nortexte": "CSCX1019876S", "@numtexte": "2010-16 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512142", "#text": "Décision n°2010-18 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512141", "@nortexte": "CSCX1019873S", "@numtexte": "2010-18 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022511546", "#text": "Décision n°2010-609 DC du 12 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511545", "@nortexte": "CSCL1018679S", "@numtexte": "2010-609 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000022511559", "#text": "Décision n°2010-610 DC du 12 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511558", "@nortexte": "CSCL1018681S", "@numtexte": "2010-610 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022630872", "#text": "Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630872", "@nortexte": "CSCX1020678S", "@numtexte": "2010-14/22 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022630936", "#text": "Décision n°2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630936", "@nortexte": "CSCX1020679S", "@numtexte": "2010-19/27 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000022664985", "#text": "Décision n°2010-4534 R du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664984", "@nortexte": "CSCX1020812S", "@numtexte": "2010-4534 R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022664990", "#text": "Décision n°2010-4535 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664989", "@nortexte": "CSCX1020813S", "@numtexte": "2010-4535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022664999", "#text": "Décision n°2010-4536 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664998", "@nortexte": "CSCX1020814S", "@numtexte": "2010-4536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022665009", "#text": "Décision n°2010-4537 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022665008", "@nortexte": "CSCX1020815S", "@numtexte": "2010-4537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022677593", "#text": "Décision n°2010-20/21 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677593", "@nortexte": "CSCX1021260S", "@numtexte": "2010-20/21 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677621", "#text": "Décision n°2010-24 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677621", "@nortexte": "CSCX1021259S", "@numtexte": "2010-24 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677646", "#text": "Décision n°2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677646", "@nortexte": "CSCX1021265S", "@numtexte": "2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677637", "#text": "Décision n°2010-36/46 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677637", "@nortexte": "CSCX1021262S", "@numtexte": "2010-36/46 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677669", "#text": "Décision n°2010-51 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677669", "@nortexte": "CSCX1021267S", "@numtexte": "2010-51 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000022681266", "#text": "Décision n°2010-612 DC du 5 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681265", "@nortexte": "CSCL1021175S", "@numtexte": "2010-612 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000022765128", "#text": "Décision du 31 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765127", "@nortexte": "HRUX1022863S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022823347", "#text": "Décision n°2010-25 QPC du 16 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022823347", "@nortexte": "CSCX1023900S", "@numtexte": "2010-25 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022825174", "#text": "Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825174", "@nortexte": "CSCX1023947S", "@numtexte": "2010-26 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022825198", "#text": "Décision n°2010-28 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825198", "@nortexte": "CSCX1023946S", "@numtexte": "2010-28 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000022842900", "#text": "Décision n°2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842899", "@nortexte": "CSCX1024332S", "@numtexte": "2010-29/37 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842847", "#text": "Décision n°2010-31 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842846", "@nortexte": "CSCX1024328S", "@numtexte": "2010-31 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842869", "#text": "Décision n°2010-32 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842868", "@nortexte": "CSCX1024329S", "@numtexte": "2010-32 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842886", "#text": "Décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842885", "@nortexte": "CSCX1024331S", "@numtexte": "2010-33 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022867240", "#text": "Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867239", "@nortexte": "CSCX1024948S", "@numtexte": "2010-38 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867259", "#text": "Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867258", "@nortexte": "CSCX1024949S", "@numtexte": "2010-40 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867275", "#text": "Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867274", "@nortexte": "CSCX1024951S", "@numtexte": "2010-41 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867290", "#text": "Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867289", "@nortexte": "CSCX1024952S", "@numtexte": "2010-44 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022894213", "#text": "Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894212", "@nortexte": "CSCX1025572S", "@numtexte": "2010-39 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894259", "#text": "Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894258", "@nortexte": "CSCX1025575S", "@numtexte": "2010-59 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894230", "#text": "Décision n°2010-43 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894229", "@nortexte": "CSCX1025573S", "@numtexte": "2010-43 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894243", "#text": "Décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894242", "@nortexte": "CSCX1025574S", "@numtexte": "2010-45 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022897541", "#text": "Décision n°2010-42 QPC du 7 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022897540", "@nortexte": "CSCX1025801S", "@numtexte": "2010-42 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000022911682", "#text": "Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022911681", "@nortexte": "CSCL1025794S", "@numtexte": "2010-613 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022917412", "#text": "Décision du 14 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917412", "@nortexte": "CSCX1026518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917370", "#text": "Décision n°2010-220 L du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917369", "@nortexte": "CSCX1026517S", "@numtexte": "2010-220 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917381", "#text": "Décision n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917380", "@nortexte": "CSCX1026561S", "@numtexte": "2010-52 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917389", "#text": "Décision n°2010-53 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917388", "@nortexte": "CSCX1026562S", "@numtexte": "2010-53 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917403", "#text": "Décision n°2010-54 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917402", "@nortexte": "CSCX1026560S", "@numtexte": "2010-54 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022919709", "#text": "Décret n°2010-1216\n du 15 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022918818", "#text": "Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022918818", "#text": "Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000022927862", "#text": "Décision n°2010-55 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927861", "@nortexte": "CSCX1026811S", "@numtexte": "2010-55 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927874", "#text": "Décision n°2010-56 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927873", "@nortexte": "CSCX1026813S", "@numtexte": "2010-56 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927892", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927913", "#text": "Décision n°2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927912", "@nortexte": "CSCX1026815S", "@numtexte": "2010-58 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000023008333", "#text": "Décision n°2010-614 DC du 4 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008332", "@nortexte": "CSCL1028236S", "@numtexte": "2010-614 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000023022705", "#text": "Décision n°2010-617 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023022704", "@nortexte": "CSCL1028634S", "@numtexte": "2010-617 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023032620", "#text": "Décision n°2010-615 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023032619", "@nortexte": "CSCL1028631S", "@numtexte": "2010-615 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023037607", "#text": "Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037606", "@nortexte": "CSCX1028882S", "@numtexte": "2010-61 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023037594", "#text": "Décision n°2010-60 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037593", "@nortexte": "CSCX1028884S", "@numtexte": "2010-60 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023037617", "#text": "Décision n°2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037616", "@nortexte": "CSCX1028881S", "@numtexte": "2010-63/64/65 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023081093", "#text": "Décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081091", "@nortexte": "CSCL1028794L", "@numtexte": "2010-616 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000023108811", "#text": "Décision n°2010-68 QPC du 19 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108810", "@nortexte": "CSCX1029521S", "@numtexte": "2010-68 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000023140323", "#text": "Décision n°2010-66 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140322", "@nortexte": "CSCX1030154S", "@numtexte": "2010-66 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140341", "#text": "Décision n°2010-69 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140340", "@nortexte": "CSCX1030156S", "@numtexte": "2010-69 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140357", "#text": "Décision n°2010-70 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140356", "@nortexte": "CSCX1030157S", "@numtexte": "2010-70 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140367", "#text": "Décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140366", "@nortexte": "CSCX1030159S", "@numtexte": "2010-71 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023161475", "#text": "Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161474", "@nortexte": "CSCX1031069S", "@numtexte": "2010-76 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023161436", "#text": "Décision n°2010-73 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161435", "@nortexte": "CSCX1031064S", "@numtexte": "2010-73 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023161460", "#text": "Décision n°2010-74 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161459", "@nortexte": "CSCX1031066S", "@numtexte": "2010-74 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023175031", "#text": "Décision n°2010-619 DC du 2 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023175030", "@nortexte": "CSCL1031012S", "@numtexte": "2010-619 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000023217797", "#text": "Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217796", "@nortexte": "CSCX1031867S", "@numtexte": "2010-72/75/82 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023217808", "#text": "Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217807", "@nortexte": "CSCX1031869S", "@numtexte": "2010-77 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023217828", "#text": "Décision n°2010-78 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217827", "@nortexte": "CSCX1031871S", "@numtexte": "2010-78 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023240831", "#text": "Décision n°2010-221 L du 14 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240830", "@nortexte": "CSCX1032505S", "@numtexte": "2010-221 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000023239741", "#text": "Décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239740", "@nortexte": "CSCL1031839S", "@numtexte": "2010-618 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023247624", "#text": "Décision n°2010-62 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247623", "@nortexte": "CSCX1032704S", "@numtexte": "2010-62 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247640", "#text": "Décision n°2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247639", "@nortexte": "CSCX1032702S", "@numtexte": "2010-67/86 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247653", "#text": "Décision n°2010-79 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247652", "@nortexte": "CSCX1032709S", "@numtexte": "2010-79 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247662", "#text": "Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247661", "@nortexte": "CSCX1032710S", "@numtexte": "2010-80 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247677", "#text": "Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247676", "@nortexte": "CSCX1032706S", "@numtexte": "2010-81 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023261539", "#text": "Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261538", "@nortexte": "CSCL1032665S", "@numtexte": "2010-620 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023316906", "#text": "Décision n°2010-622 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023316905", "@nortexte": "CSCL1033760S", "@numtexte": "2010-622 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023317006", "#text": "Décision n°2010-623 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317005", "@nortexte": "CSCL1033761S", "@numtexte": "2010-623 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023418357", "#text": "Décision n°2010-621 DC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418356", "@nortexte": "CSCX1101362S", "@numtexte": "2010-621 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418363", "#text": "Décision n°2010-83 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418362", "@nortexte": "CSCX1101353S", "@numtexte": "2010-83 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418374", "#text": "Décision n°2010-84 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418373", "@nortexte": "CSCX1101354S", "@numtexte": "2010-84 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418392", "#text": "Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418391", "@nortexte": "CSCX1101356S", "@numtexte": "2010-85 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023459671", "#text": "Décision n°2010-87 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459670", "@nortexte": "CSCX1101966S", "@numtexte": "2010-87 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459681", "#text": "Décision n°2010-88 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459680", "@nortexte": "CSCX1101967S", "@numtexte": "2010-88 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459695", "#text": "Décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459694", "@nortexte": "CSCX1101968S", "@numtexte": "2010-89 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459707", "#text": "Décision n°2010-90 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459706", "@nortexte": "CSCX1101969S", "@numtexte": "2010-90 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023474426", "#text": "Décision n°2010-624 DC du 20 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474425", "@nortexte": "CSCL1101924S", "@numtexte": "2010-624 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000023491665", "#text": "Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491664", "@nortexte": "CSCX1102828S", "@numtexte": "2010-92 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491689", "#text": "Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491688", "@nortexte": "CSCX1102831S", "@numtexte": "2010-95 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491646", "#text": "Décision n°2010-91 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491645", "@nortexte": "CSCX1102827S", "@numtexte": "2010-91 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491679", "#text": "Décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491678", "@nortexte": "CSCX1102830S", "@numtexte": "2010-94 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023528342", "#text": "Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528341", "@nortexte": "CSCX1103776S", "@numtexte": "2010-93 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528394", "#text": "Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528393", "@nortexte": "CSCX1103777S", "@numtexte": "2010-96 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528410", "#text": "Décision n°2010-97 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528409", "@nortexte": "CSCX1103778S", "@numtexte": "2010-97 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528426", "#text": "Décision n°2010-98 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528425", "@nortexte": "CSCX1103779S", "@numtexte": "2010-98 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528334", "#text": "Décision n°2011-223 L du 3 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528333", "@nortexte": "CSCX1103726S", "@numtexte": "2011-223 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000023571208", "#text": "Décision n°2010-100 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571207", "@nortexte": "CSCX1104499S", "@numtexte": "2010-100 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571220", "#text": "Décision n°2010-101 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571219", "@nortexte": "CSCX1104497S", "@numtexte": "2010-101 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571240", "#text": "Décision n°2010-102 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571239", "@nortexte": "CSCX1104495S", "@numtexte": "2010-102 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571197", "#text": "Décision n°2010-99 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571196", "@nortexte": "CSCX1104500S", "@numtexte": "2010-99 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023708025", "#text": "Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708024", "@nortexte": "CSCL1107169S", "@numtexte": "2011-625 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000023724752", "#text": "Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724751", "@nortexte": "CSCX1107871S", "@numtexte": "2010-103 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724784", "#text": "Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724783", "@nortexte": "CSCX1107873S", "@numtexte": "2010-105/106 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724768", "#text": "Décision n°2010-104 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724767", "@nortexte": "CSCX1107872S", "@numtexte": "2010-104 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724802", "#text": "Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724801", "@nortexte": "CSCX1107874S", "@numtexte": "2010-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023761841", "#text": "Décision n°2010-108 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761841", "@nortexte": "CSCX1108521S", "@numtexte": "2010-108 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761854", "#text": "Décision n°2010-109 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761854", "@nortexte": "CSCX1108523S", "@numtexte": "2010-109 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761876", "#text": "Décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761876", "@nortexte": "CSCX1108524S", "@numtexte": "2010-110 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761890", "#text": "Décision n°2011-111 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761890", "@nortexte": "CSCX1108528S", "@numtexte": "2011-111 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000023781340", "#text": "Décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781339", "@nortexte": "CSCL1108867S", "@numtexte": "2011-626 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000023800644", "#text": "Décision n°2011-112 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800643", "@nortexte": "CSCX1109223S", "@numtexte": "2011-112 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800659", "#text": "Décision n°2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800658", "@nortexte": "CSCX1109224S", "@numtexte": "2011-113/115 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800674", "#text": "Décision n°2011-114 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800673", "@nortexte": "CSCX1109226S", "@numtexte": "2011-114 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800686", "#text": "Décision n°2011-119 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800685", "@nortexte": "CSCX1109227S", "@numtexte": "2011-119 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023830193", "#text": "Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830192", "@nortexte": "CSCX1110039S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830146", "#text": "Décision n°2011-116 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830145", "@nortexte": "CSCX1110036S", "@numtexte": "2011-116 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830158", "#text": "Décision n°2011-117 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830157", "@nortexte": "CSCX1110037S", "@numtexte": "2011-117 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830182", "#text": "Décision n°2011-118 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830181", "@nortexte": "CSCX1110038S", "@numtexte": "2011-118 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023877258", "#text": "Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877257", "@nortexte": "CSCL1110325S", "@numtexte": "2011-628 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000023877059", "@num": "14", "#text": "LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877019", "@nortexte": "IOCX0913613L", "@numtexte": "2011-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000023883265", "#text": "Décision n°2011-627 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883264", "@nortexte": "CSCL1110323S", "@numtexte": "2011-627 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000023928936", "#text": "Décision n°2011-121 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928935", "@nortexte": "CSCX1111793S", "@numtexte": "2011-121 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928946", "#text": "Décision n°2011-122 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928945", "@nortexte": "CSCX1111794S", "@numtexte": "2011-122 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928961", "#text": "Décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928960", "@nortexte": "CSCX1111795S", "@numtexte": "2011-123 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928975", "#text": "Décision n°2011-124 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928974", "@nortexte": "CSCX1111796S", "@numtexte": "2011-124 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023956198", "#text": "Décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956198", "@nortexte": "CSCX1112521S", "@numtexte": "2011-125 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023956220", "#text": "Décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956220", "@nortexte": "CSCX1112524S", "@numtexte": "2011-127 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023956233", "#text": "Décision n°2011-128 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956233", "@nortexte": "CSCX1112526S", "@numtexte": "2011-128 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000023995104", "#text": "Décision n°2011-126 QPC du 13 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995103", "@nortexte": "CSCX1113255S", "@numtexte": "2011-126 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000023995117", "#text": "Décision n°2011-129 QPC du 13 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995116", "@nortexte": "CSCX1113236S", "@numtexte": "2011-129 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000024022655", "#text": "Décision n°2011-629 DC du 12 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022654", "@nortexte": "CSCL1113151S", "@numtexte": "2011-629 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000024043399", "#text": "Décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043398", "@nortexte": "CSCX1113974S", "@numtexte": "2011-130 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043409", "#text": "Décision n°2011-131 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043408", "@nortexte": "CSCX1113975S", "@numtexte": "2011-131 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043416", "#text": "Décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043415", "@nortexte": "CSCX1113976S", "@numtexte": "2011-132 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024063794", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024071868", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024071868", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024063794", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000024080070", "#text": "Décision n°2011-224 L du 26 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080069", "@nortexte": "CSCX1114686S", "@numtexte": "2011-224 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024109802", "#text": "Décision n°2011-630 DC du 26 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109801", "@nortexte": "CSCL1114692S", "@numtexte": "2011-630 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024148277", "#text": "Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024148276", "@nortexte": "CSCX1115973S", "@numtexte": "2011-135/140 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000024191768", "#text": "Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024191767", "@nortexte": "CSCL1115977S", "@numtexte": "2011-631 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000024198465", "#text": "Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198464", "@nortexte": "CSCX1116610S", "@numtexte": "2011-134 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198481", "#text": "Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198480", "@nortexte": "CSCX1116612S", "@numtexte": "2011-136 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198501", "#text": "Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198500", "@nortexte": "CSCX1116611S", "@numtexte": "2011-137 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198513", "#text": "Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198512", "@nortexte": "CSCX1116615S", "@numtexte": "2011-138 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198660", "#text": "Décision n°2011-225 L du 16 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198659", "@nortexte": "CSCX1116576S", "@numtexte": "2011-225 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000024248956", "#text": "Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248955", "@nortexte": "CSCX1117338S", "@numtexte": "2011-133 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024248973", "#text": "Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248972", "@nortexte": "CSCX1117340S", "@numtexte": "2011-139 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024248985", "#text": "Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248984", "@nortexte": "CSCX1117341S", "@numtexte": "2011-141 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024267209", "#text": "Décision n°2011-632 DC du 23 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267208", "@nortexte": "CSCL1117299S", "@numtexte": "2011-632 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024270688", "#text": "Décision du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024270688", "@nortexte": "CSCX1117749S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000024287665", "#text": "Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287664", "@nortexte": "CSCX1118093S", "@numtexte": "2011-143 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287713", "#text": "Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287712", "@nortexte": "CSCX1118094S", "@numtexte": "2011-144 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287584", "#text": "Décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287583", "@nortexte": "CSCX1118092S", "@numtexte": "2011-142/145 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024327189", "#text": "Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327188", "@nortexte": "CSCX1119046S", "@numtexte": "2011-146 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024327202", "#text": "Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327201", "@nortexte": "CSCX1119047S", "@numtexte": "2011-147 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024361822", "#text": "Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361821", "@nortexte": "CSCX1119555S", "@numtexte": "2011-150 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361809", "#text": "Décision n°2011-149 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361808", "@nortexte": "CSCX1119554S", "@numtexte": "2011-149 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361841", "#text": "Décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361840", "@nortexte": "CSCX1119558S", "@numtexte": "2011-151 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361855", "#text": "Décision n°2011-153 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361854", "@nortexte": "CSCX1119560S", "@numtexte": "2011-153 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024389116", "#text": "Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389115", "@nortexte": "CSCX1120533S", "@numtexte": "2011-152 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389049", "#text": "Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389048", "@nortexte": "CSCX1120532S", "@numtexte": "2011-148/154 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389137", "#text": "Décision n°2011-156 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389136", "@nortexte": "CSCX1120534S", "@numtexte": "2011-156 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024396846", "#text": "Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396845", "@nortexte": "CSCL1119440S", "@numtexte": "2011-633 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000024400306", "#text": "Décision n°2011-634 DC du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400305", "@nortexte": "CSCL1120482S", "@numtexte": "2011-634 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024403875", "#text": "Décision n°2011-636 DC du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024403874", "@nortexte": "CSCL1120488S", "@numtexte": "2011-636 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024409651", "#text": "Décision n°2011-226 L du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409650", "@nortexte": "CSCS1121260S", "@numtexte": "2011-226 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024415039", "#text": "Décision n°2011-155 QPC du 29 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415038", "@nortexte": "CSCX1121343S", "@numtexte": "2011-155 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000024414279", "#text": "Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414278", "@nortexte": "CSCL1121253S", "@numtexte": "2011-638 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024414326", "#text": "Décision n°2011-639 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414325", "@nortexte": "CSCL1121257S", "@numtexte": "2011-639 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024424584", "#text": "Décision n°2011-637 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024424583", "@nortexte": "CSCL1121252S", "@numtexte": "2011-637 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024447219", "#text": "Décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447218", "@nortexte": "CSCX1122079S", "@numtexte": "2011-157 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024447231", "#text": "Décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447230", "@nortexte": "CSCX1122081S", "@numtexte": "2011-158 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024447243", "#text": "Décision n°2011-159 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447242", "@nortexte": "CSCX1122058S", "@numtexte": "2011-159 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024457254", "#text": "Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457253", "@nortexte": "CSCL1122031S", "@numtexte": "2011-635 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000024457431", "#text": "Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457430", "@nortexte": "CSCL1122033S", "@numtexte": "2011-640 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000024546169", "#text": "Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546168", "@nortexte": "CSCX1124745S", "@numtexte": "2011-160 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000024546187", "#text": "Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546186", "@nortexte": "CSCX1124746S", "@numtexte": "2011-161 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000024564986", "#text": "Décision n°2011-162 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564985", "@nortexte": "CSCX1125372S", "@numtexte": "2011-162 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024564996", "#text": "Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564995", "@nortexte": "CSCX1125371S", "@numtexte": "2011-163 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024565008", "#text": "Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565007", "@nortexte": "CSCX1125370S", "@numtexte": "2011-164 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024565020", "#text": "Décision n°2011-165 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565019", "@nortexte": "CSCX1125369S", "@numtexte": "2011-165 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024584040", "#text": "Décision n°2011-166 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584039", "@nortexte": "CSCX1125987S", "@numtexte": "2011-166 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584052", "#text": "Décision n°2011-167 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584051", "@nortexte": "CSCX1125988S", "@numtexte": "2011-167 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584071", "#text": "Décision n°2011-170 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584070", "@nortexte": "CSCX1125985S", "@numtexte": "2011-170 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584083", "#text": "Décision n°2011-172 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584082", "@nortexte": "CSCX1125984S", "@numtexte": "2011-172 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024612278", "#text": "Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024612277", "@nortexte": "CSCX1126622S", "@numtexte": "2011-179 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000024612266", "#text": "Décision n°2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024612265", "@nortexte": "CSCX1126623S", "@numtexte": "2011-171/178 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000024614385", "#text": "Décision n°2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614384", "@nortexte": "CSCX1126663S", "@numtexte": "2011-168 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024614406", "#text": "Décision n°2011-169 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614405", "@nortexte": "CSCX1126662S", "@numtexte": "2011-169 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024614420", "#text": "Décision n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614419", "@nortexte": "CSCX1126661S", "@numtexte": "2011-173 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024645656", "#text": "Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645655", "@nortexte": "CSCX1127422S", "@numtexte": "2011-177 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024645608", "#text": "Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645607", "@nortexte": "CSCX1127419S", "@numtexte": "2011-174 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000024645627", "#text": "Décision n°2011-175 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645626", "@nortexte": "CSCX1127420S", "@numtexte": "2011-175 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024645645", "#text": "Décision n°2011-176 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645644", "@nortexte": "CSCX1127421S", "@numtexte": "2011-176 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024668439", "#text": "Décision n°2011-180 QPC du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668438", "@nortexte": "CSCX1128134S", "@numtexte": "2011-180 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024668452", "#text": "Décision n°2011-181 QPC du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668451", "@nortexte": "CSCX1128133S", "@numtexte": "2011-181 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024668481", "#text": "Décision n°2011-182 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668480", "@nortexte": "CSCX1128130S", "@numtexte": "2011-182 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000024668496", "#text": "Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668495", "@nortexte": "CSCX1128132S", "@numtexte": "2011-183/184 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000024695739", "#text": "Décision n°2011-185 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695738", "@nortexte": "CSCX1128955S", "@numtexte": "2011-185 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695755", "#text": "Décision n°2011-186/187/188/189 QPC du 21 oct... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695754", "@nortexte": "CSCX1128957S", "@numtexte": "2011-186/187/188/189 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695772", "#text": "Décision n°2011-190 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695771", "@nortexte": "CSCX1128958S", "@numtexte": "2011-190 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695725", "#text": "Décision n°2011-4540 du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695724", "@nortexte": "CSCX1128959S", "@numtexte": "2011-4540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024695732", "#text": "Décision n°2011-4542 du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695731", "@nortexte": "CSCX1128961S", "@numtexte": "2011-4542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024778444", "#text": "Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778443", "@nortexte": "CSCX1130815S", "@numtexte": "2011-192 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024778502", "#text": "Décision n°2011-193 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778501", "@nortexte": "CSCX1130818S", "@numtexte": "2011-193 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024778514", "#text": "Décision n°2011-227 L du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778513", "@nortexte": "CSCX1130819S", "@numtexte": "2011-227 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024814048", "#text": "Décision n°2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 ... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814047", "@nortexte": "CSCX1131381S", "@numtexte": "2011-191/194/195/196/197 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000024852064", "#text": "Décision n°2011-198 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852063", "@nortexte": "CSCX1132093S", "@numtexte": "2011-198 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024852075", "#text": "Décision n°2011-199 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852074", "@nortexte": "CSCX1132095S", "@numtexte": "2011-199 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024908935", "#text": "Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908934", "@nortexte": "CSCX1132870S", "@numtexte": "2011-202 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908897", "#text": "Décision n°2011-200 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908896", "@nortexte": "CSCX1132868S", "@numtexte": "2011-200 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908912", "#text": "Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908911", "@nortexte": "CSCX1132869S", "@numtexte": "2011-201 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908956", "#text": "Décision n°2011-203 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908955", "@nortexte": "CSCX1132871S", "@numtexte": "2011-203 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024940758", "#text": "Décision n°2011-204 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940757", "@nortexte": "CSCX1133633S", "@numtexte": "2011-204 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024940769", "#text": "Décision n°2011-205 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940768", "@nortexte": "CSCX1133635S", "@numtexte": "2011-205 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024960888", "#text": "Décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024960887", "@nortexte": "CSCL1133605S", "@numtexte": "2011-641 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000024982703", "#text": "Décision n°2011-206 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982702", "@nortexte": "CSCX1134472S", "@numtexte": "2011-206 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000024982718", "#text": "Décision n°2011-207 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982717", "@nortexte": "CSCX1134470S", "@numtexte": "2011-207 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000025006605", "#text": "Décision n°2011-642 DC du 15 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006604", "@nortexte": "CSCL1134384S", "@numtexte": "2011-642 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000025024108", "#text": "Décision n°2011-228 L du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024107", "@nortexte": "CSCX1135378S", "@numtexte": "2011-228 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025024142", "#text": "Décision n°2011-4543 du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024141", "@nortexte": "CSCX1135315S", "@numtexte": "2011-4543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025024136", "#text": "Décision n°2011-643 DC du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024135", "@nortexte": "CSCX1135410S", "@numtexte": "2011-643 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025046066", "#text": "Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046065", "@nortexte": "CSCL1135644S", "@numtexte": "2011-645 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025046037", "#text": "Décision n°2011-644 DC du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046036", "@nortexte": "CSCL1135643S", "@numtexte": "2011-644 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025145917", "#text": "Décision n°2011-208 QPC du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145916", "@nortexte": "CSCX1201292S", "@numtexte": "2011-208 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025145937", "#text": "Décision n°2011-210 QPC du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145936", "@nortexte": "CSCX1201291S", "@numtexte": "2011-210 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025145890", "#text": "Décision n°2011-4538 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145889", "@nortexte": "CSCX1201320S", "@numtexte": "2011-4538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025145902", "#text": "Décision n°2011-4539 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145901", "@nortexte": "CSCX1201322S", "@numtexte": "2011-4539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025145908", "#text": "Décision n°2011-4541 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145907", "@nortexte": "CSCX1201323S", "@numtexte": "2011-4541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025167536", "#text": "Décision n°2011-209 QPC du 17 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167535", "@nortexte": "CSCX1201667S", "@numtexte": "2011-209 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000025178355", "#text": "Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178354", "@nortexte": "CSCX1201992S", "@numtexte": "2011-212 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025195905", "#text": "Décision du 6 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195905", "@nortexte": "CSCX1202250S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000025208772", "#text": "Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208771", "@nortexte": "CSCX1202706S", "@numtexte": "2011-211 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208785", "#text": "Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208784", "@nortexte": "CSCX1202714S", "@numtexte": "2011-213 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208807", "#text": "Décision n°2011-214 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208806", "@nortexte": "CSCX1202728S", "@numtexte": "2011-214 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208828", "#text": "Décision n°2011-215 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208827", "@nortexte": "CSCX1202732S", "@numtexte": "2011-215 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025283038", "#text": "Décision n°2011-216 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283037", "@nortexte": "CSCX1203377S", "@numtexte": "2011-216 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000025283052", "#text": "Décision n°2011-217 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283051", "@nortexte": "CSCX1203378S", "@numtexte": "2011-217 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000025283063", "#text": "Décision n°2011-218 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283062", "@nortexte": "CSCX1203379S", "@numtexte": "2011-218 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025350366", "#text": "Décision du 9 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350366", "@nortexte": "CSCX1204097S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025350377", "#text": "Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350376", "@nortexte": "CSCX1204082S", "@numtexte": "2011-219 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000025350393", "#text": "Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350392", "@nortexte": "CSCX1204081S", "@numtexte": "2011-220 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000025362109", "#text": "Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362108", "@nortexte": "CSCL1204060S", "@numtexte": "2012-646 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025368212", "#text": "Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368211", "@nortexte": "CSCX1204483S", "@numtexte": "2012-237 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000025376964", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376978", "#text": "Décision n°2011-222 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376977", "@nortexte": "CSCX1205183S", "@numtexte": "2011-222 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376990", "#text": "Décision n°2011-223 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376989", "@nortexte": "CSCX1205185S", "@numtexte": "2011-223 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025391795", "#text": "Décision n°2012-233 QPC du 21 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391794", "@nortexte": "CSCX1205601S", "@numtexte": "2012-233 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000025400821", "#text": "Décision n°2011-224 QPC du 24 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400820", "@nortexte": "CSCX1205937S", "@numtexte": "2011-224 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000025413475", "#text": "Décision n°2012-648 DC du 23 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025413474", "@nortexte": "CSCL1205898S", "@numtexte": "2012-648 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000025422723", "#text": "Décision n°2012-647 DC du 28 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422722", "@nortexte": "CSCL1206318S", "@numtexte": "2012-647 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025524711", "#text": "Décision du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524711", "@nortexte": "CSCX1208051S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025540935", "#text": "Décision du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540935", "@nortexte": "HRUX1208232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025540935", "#text": "Décision du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540935", "@nortexte": "HRUX1208232S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000025540977", "#text": "Décision n°2012-650 DC du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540976", "@nortexte": "CSCL1207929S", "@numtexte": "2012-650 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025554758", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554758", "@nortexte": "CSCX1208663S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554769", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554769", "@nortexte": "CSCX1208664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554780", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554780", "@nortexte": "CSCX1208665S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554791", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554791", "@nortexte": "CSCX1208666S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025554175", "#text": "Décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554174", "@nortexte": "CSCL1207923S", "@numtexte": "2012-649 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000025582431", "#text": "Décision n°2012-651 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582430", "@nortexte": "CSCL1208657S", "@numtexte": "2012-651 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025582453", "#text": "Décision n°2012-652 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582452", "@nortexte": "CSCL1208659S", "@numtexte": "2012-652 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025597440", "#text": "Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597439", "@nortexte": "CSCX1209514S", "@numtexte": "2012-227 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025597427", "#text": "Décision n°2012-225 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597426", "@nortexte": "CSCX1209513S", "@numtexte": "2012-225 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025641372", "#text": "Décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641371", "@nortexte": "CSCX1210225S", "@numtexte": "2012-226 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025641388", "#text": "Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641387", "@nortexte": "CSCX1210226S", "@numtexte": "2012-228/229 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025641409", "#text": "Décision n°2012-230 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641408", "@nortexte": "CSCX1210227S", "@numtexte": "2012-230 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025687861", "#text": "Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687860", "@nortexte": "CSCX1220480S", "@numtexte": "2012-231/234 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025687894", "#text": "Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687893", "@nortexte": "CSCX1220483S", "@numtexte": "2012-232 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025714641", "#text": "Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714640", "@nortexte": "CSCX1221370S", "@numtexte": "2012-235 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025714679", "#text": "Décision n°2012-236 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714678", "@nortexte": "CSCX1221371S", "@numtexte": "2012-236 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025714690", "#text": "Décision n°2012-238 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714689", "@nortexte": "CSCX1221374S", "@numtexte": "2012-238 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025746748", "#text": "Déclaration du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025746748", "@nortexte": "HRUX1201014S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECLARATION", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025751828", "#text": "Décision du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751828", "@nortexte": "HRUX1201023S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000025803174", "#text": "Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803173", "@nortexte": "CSCX1222764S", "@numtexte": "2012-252 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803122", "#text": "Décision n°2012-239 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803121", "@nortexte": "CSCX1222761S", "@numtexte": "2012-239 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803133", "#text": "Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803132", "@nortexte": "CSCX1222762S", "@numtexte": "2012-240 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803155", "#text": "Décision n°2012-241 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803154", "@nortexte": "CSCX1222763S", "@numtexte": "2012-241 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025844007", "#text": "Décision du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844007", "@nortexte": "HRUX1223027S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025853369", "#text": "Décision du 11 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025853369", "@nortexte": "CSCX1223119S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000025879922", "#text": "Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025879921", "@nortexte": "CSCX1223132S", "@numtexte": "2012-242 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025879948", "#text": "Décision n°2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai ... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025879947", "@nortexte": "CSCX1223134S", "@numtexte": "2012-243/244/245/246 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025893328", "#text": "Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893327", "@nortexte": "CSCX1223326S", "@numtexte": "2012-247 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025893341", "#text": "Décision n°2012-248 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893340", "@nortexte": "CSCX1223327S", "@numtexte": "2012-248 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025893356", "#text": "Décision n°2012-249 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893355", "@nortexte": "CSCX1223328S", "@numtexte": "2012-249 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025910557", "#text": "Décision n°2012-229 L du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910556", "@nortexte": "CSCX1223590S", "@numtexte": "2012-229 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025910571", "#text": "Décision n°2012-230 L du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910570", "@nortexte": "CSCX1223592S", "@numtexte": "2012-230 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025984584", "#text": "Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984583", "@nortexte": "CSCX1225463S", "@numtexte": "2012-231 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000025990392", "#text": "Décision n° 2012-25 ELEC du 7 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990391", "@nortexte": "CSCX1225575S", "@numtexte": "2012-25 ELEC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000025990418", "#text": "Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990417", "@nortexte": "CSCX1225514S", "@numtexte": "2012-251 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000025990399", "#text": "Décision n°2012-250 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990398", "@nortexte": "CSCX1225512S", "@numtexte": "2012-250 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000025990431", "#text": "Décision n°2012-253 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990430", "@nortexte": "CSCX1225516S", "@numtexte": "2012-253 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000026037841", "#text": "Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037840", "@nortexte": "CSCX1226371S", "@numtexte": "2012-254 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026037853", "#text": "Décision n°2012-256 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037852", "@nortexte": "CSCX1226373S", "@numtexte": "2012-256 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026037867", "#text": "Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037866", "@nortexte": "CSCX1226377S", "@numtexte": "2012-257 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026052668", "#text": "Décision n°2012-258 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052667", "@nortexte": "CSCX1226969S", "@numtexte": "2012-258 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000026052689", "#text": "Décision n°2012-261 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052688", "@nortexte": "CSCX1226968S", "@numtexte": "2012-261 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000026089031", "#text": "Décision n°2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089030", "@nortexte": "CSCX1227795S", "@numtexte": "2012-255/265 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026089003", "#text": "Décision n°2012-259 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089002", "@nortexte": "CSCX1227796S", "@numtexte": "2012-259 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026089015", "#text": "Décision n°2012-260 QPC du 28 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089014", "@nortexte": "CSCX1227802S", "@numtexte": "2012-260 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026179274", "#text": "Décision du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179274", "@nortexte": "CSCX1229214S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000026179337", "#text": "Décision n° 2012-4586 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179336", "@nortexte": "CSCX1229262S", "@numtexte": "2012-4586 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179279", "#text": "Décision n°2012-262 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179278", "@nortexte": "CSCX1229232S", "@numtexte": "2012-262 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179301", "#text": "Décision n°2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179300", "@nortexte": "CSCX1229235S", "@numtexte": "2012-264 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179344", "#text": "Décision n°2012-4649 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179343", "@nortexte": "CSCX1229294S", "@numtexte": "2012-4649 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194902", "#text": "Décision n°2012-4544 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194901", "@nortexte": "CSCX1229238S", "@numtexte": "2012-4544 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194909", "#text": "Décision n°2012-4545 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194908", "@nortexte": "CSCX1229241S", "@numtexte": "2012-4545 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194916", "#text": "Décision n°2012-4546 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194915", "@nortexte": "CSCX1229259S", "@numtexte": "2012-4546 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194923", "#text": "Décision n°2012-4547 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194922", "@nortexte": "CSCX1229261S", "@numtexte": "2012-4547 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194930", "#text": "Décision n°2012-4548/4583 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194929", "@nortexte": "CSCX1229316S", "@numtexte": "2012-4548/4583 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194937", "#text": "Décision n°2012-4549 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194936", "@nortexte": "CSCX1229298S", "@numtexte": "2012-4549 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194944", "#text": "Décision n°2012-4552 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194943", "@nortexte": "CSCX1229276S", "@numtexte": "2012-4552 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194952", "#text": "Décision n°2012-4553 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194951", "@nortexte": "CSCX1229274S", "@numtexte": "2012-4553 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194959", "#text": "Décision n°2012-4555 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194958", "@nortexte": "CSCX1229273S", "@numtexte": "2012-4555 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194966", "#text": "Décision n°2012-4556 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194965", "@nortexte": "CSCX1229280S", "@numtexte": "2012-4556 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194973", "#text": "Décision n°2012-4557 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194972", "@nortexte": "CSCX1229239S", "@numtexte": "2012-4557 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194981", "#text": "Décision n°2012-4559 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194980", "@nortexte": "CSCX1229264S", "@numtexte": "2012-4559 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194988", "#text": "Décision n°2012-4560 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194987", "@nortexte": "CSCX1229301S", "@numtexte": "2012-4560 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194995", "#text": "Décision n°2012-4566 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194994", "@nortexte": "CSCX1229299S", "@numtexte": "2012-4566 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195004", "#text": "Décision n°2012-4572 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195003", "@nortexte": "CSCX1229278S", "@numtexte": "2012-4572 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195011", "#text": "Décision n°2012-4573 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195010", "@nortexte": "CSCX1229279S", "@numtexte": "2012-4573 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195018", "#text": "Décision n°2012-4579 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195017", "@nortexte": "CSCX1229236S", "@numtexte": "2012-4579 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195025", "#text": "Décision n°2012-4581 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195024", "@nortexte": "CSCX1229240S", "@numtexte": "2012-4581 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195033", "#text": "Décision n°2012-4582 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195032", "@nortexte": "CSCX1229242S", "@numtexte": "2012-4582 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195040", "#text": "Décision n°2012-4584 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195039", "@nortexte": "CSCX1229260S", "@numtexte": "2012-4584 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195047", "#text": "Décision n°2012-4607 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195046", "@nortexte": "CSCX1229266S", "@numtexte": "2012-4607 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195054", "#text": "Décision n°2012-4641 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195053", "@nortexte": "CSCX1229267S", "@numtexte": "2012-4641 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195061", "#text": "Décision n°2012-4643 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195060", "@nortexte": "CSCX1229268S", "@numtexte": "2012-4643 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195068", "#text": "Décision n°2012-4644 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195067", "@nortexte": "CSCX1229295S", "@numtexte": "2012-4644 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026208799", "#text": "Décision n°2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208798", "@nortexte": "CSCX1230095S", "@numtexte": "2012-263 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026208819", "#text": "Décision n°2012-266 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208818", "@nortexte": "CSCX1230096S", "@numtexte": "2012-266 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026208837", "#text": "Décision n°2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208836", "@nortexte": "CSCX1230097S", "@numtexte": "2012-267 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209505", "#text": "Décision n°2012-4550/4634 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209504", "@nortexte": "CSCX1230103S", "@numtexte": "2012-4550/4634 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209512", "#text": "Décision n°2012-4561 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209511", "@nortexte": "CSCX1230104S", "@numtexte": "2012-4561 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209519", "#text": "Décision n°2012-4562 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209518", "@nortexte": "CSCX1230107S", "@numtexte": "2012-4562 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209526", "#text": "Décision n°2012-4564 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209525", "@nortexte": "CSCX1230109S", "@numtexte": "2012-4564 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209533", "#text": "Décision n°2012-4569/4570/4571 AN du 20 juille... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209532", "@nortexte": "CSCX1230110S", "@numtexte": "2012-4569/4570/4571 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209541", "#text": "Décision n°2012-4585 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209540", "@nortexte": "CSCX1230111S", "@numtexte": "2012-4585 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209548", "#text": "Décision n°2012-4595 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209547", "@nortexte": "CSCX1230113S", "@numtexte": "2012-4595 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209556", "#text": "Décision n°2012-4606 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209555", "@nortexte": "CSCX1230116S", "@numtexte": "2012-4606 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209564", "#text": "Décision n°2012-4608/4609 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209563", "@nortexte": "CSCX1230122S", "@numtexte": "2012-4608/4609 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209572", "#text": "Décision n°2012-4613 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209571", "@nortexte": "CSCX1230124S", "@numtexte": "2012-4613 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209584", "#text": "Décision n°2012-4614 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209583", "@nortexte": "CSCX1230126S", "@numtexte": "2012-4614 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209591", "#text": "Décision n°2012-4615 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209590", "@nortexte": "CSCX1230129S", "@numtexte": "2012-4615 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209599", "#text": "Décision n°2012-4621 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209598", "@nortexte": "CSCX1230130S", "@numtexte": "2012-4621 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209606", "#text": "Décision n°2012-4622 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209605", "@nortexte": "CSCX1230132S", "@numtexte": "2012-4622 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209614", "#text": "Décision n°2012-4625 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209613", "@nortexte": "CSCX1230135S", "@numtexte": "2012-4625 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209621", "#text": "Décision n°2012-4629 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209620", "@nortexte": "CSCX1230136S", "@numtexte": "2012-4629 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209629", "#text": "Décision n°2012-4631 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209628", "@nortexte": "CSCX1230138S", "@numtexte": "2012-4631 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209636", "#text": "Décision n°2012-4632 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209635", "@nortexte": "CSCX1230139S", "@numtexte": "2012-4632 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209643", "#text": "Décision n°2012-4635 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209642", "@nortexte": "CSCX1230140S", "@numtexte": "2012-4635 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209651", "#text": "Décision n°2012-4640 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209650", "@nortexte": "CSCX1230142S", "@numtexte": "2012-4640 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209658", "#text": "Décision n°2012-4648 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209657", "@nortexte": "CSCX1230143S", "@numtexte": "2012-4648 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209665", "#text": "Décision n°2012-4651 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209664", "@nortexte": "CSCX1230144S", "@numtexte": "2012-4651 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026229874", "#text": "Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229873", "@nortexte": "CSCX1230813S", "@numtexte": "2012-268 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026229901", "#text": "Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229900", "@nortexte": "CSCX1230816S", "@numtexte": "2012-269 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026229916", "#text": "Décision n°2012-270 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229915", "@nortexte": "CSCX1230819S", "@numtexte": "2012-270 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026280527", "#text": "Décision n°2012-232 L du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280526", "@nortexte": "CSCX1232305S", "@numtexte": "2012-232 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026280539", "#text": "Décision n°2012-4652 AN du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280538", "@nortexte": "CSCX1232306S", "@numtexte": "2012-4652 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026280517", "#text": "Décision n°2012-653 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280516", "@nortexte": "CSCX1232224S", "@numtexte": "2012-653 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026289263", "#text": "Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026289262", "@nortexte": "CSCL1232225S", "@numtexte": "2012-654 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026370094", "#text": "Décision du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370094", "@nortexte": "CSCX1234392S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000026395301", "#text": "Décision n°2012-271 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395300", "@nortexte": "CSCX1235004S", "@numtexte": "2012-271 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026395319", "#text": "Décision n°2012-272 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395318", "@nortexte": "CSCX1235005S", "@numtexte": "2012-272 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026395335", "#text": "Décision n°2012-273 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395334", "@nortexte": "CSCX1235007S", "@numtexte": "2012-273 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026426323", "#text": "Décision n°2012-274 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426322", "@nortexte": "CSCX1235558S", "@numtexte": "2012-274 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026426334", "#text": "Décision n°2012-275 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426333", "@nortexte": "CSCX1235611S", "@numtexte": "2012-275 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026426346", "#text": "Décision n°2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426345", "@nortexte": "CSCX1235612S", "@numtexte": "2012-276 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026460990", "#text": "Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460989", "@nortexte": "CSCX1236151S", "@numtexte": "2012-233 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000026461000", "#text": "Décision n° 2012-4599 AN du 4 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460999", "@nortexte": "CSCX1236152S", "@numtexte": "2012-4599 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000026461006", "#text": "Décision n°2012-277 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461005", "@nortexte": "CSCX1236178S", "@numtexte": "2012-277 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000026461018", "#text": "Décision n°2012-278 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461017", "@nortexte": "CSCX1236181S", "@numtexte": "2012-278 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000026461027", "#text": "Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461026", "@nortexte": "CSCX1236184S", "@numtexte": "2012-279 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026480047", "#text": "Décision du 11 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480047", "@nortexte": "CSCX1236695S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480062", "#text": "Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480061", "@nortexte": "CSCX1236697S", "@numtexte": "2012-4593 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480052", "#text": "Décision n°2012-234 L du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480051", "@nortexte": "CSCX1236693S", "@numtexte": "2012-234 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480070", "#text": "Décision n°2012-4610 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480069", "@nortexte": "CSCX1236698S", "@numtexte": "2012-4610 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026483346", "#text": "Décision n°2012-280 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483345", "@nortexte": "CSCX1236722S", "@numtexte": "2012-280 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026483392", "#text": "Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483391", "@nortexte": "CSCX1236723S", "@numtexte": "2012-281 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026508098", "#text": "Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508097", "@nortexte": "CSCX1237246S", "@numtexte": "2012-4563/4600 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508124", "#text": "Décision n°2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508123", "@nortexte": "CSCX1237247S", "@numtexte": "2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508149", "#text": "Décision n°2012-4618 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508148", "@nortexte": "CSCX1237270S", "@numtexte": "2012-4618 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508156", "#text": "Décision n°2012-4620 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508155", "@nortexte": "CSCX1237272S", "@numtexte": "2012-4620 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508165", "#text": "Décision n°2012-4642 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508164", "@nortexte": "CSCX1237269S", "@numtexte": "2012-4642 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026534951", "#text": "Décision n°2012-4590 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534950", "@nortexte": "CSCX1237812S", "@numtexte": "2012-4590 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026534964", "#text": "Décision n°2012-4604 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534963", "@nortexte": "CSCX1237813S", "@numtexte": "2012-4604 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026534970", "#text": "Décision n°2012-4623 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534969", "@nortexte": "CSCX1237811S", "@numtexte": "2012-4623 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026536880", "#text": "Décision n°2012-655 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026536879", "@nortexte": "CSCL1237808S", "@numtexte": "2012-655 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026536825", "#text": "Décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026536824", "@nortexte": "CSCL1237809S", "@numtexte": "2012-656 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026660730", "#text": "Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660729", "@nortexte": "CSCX1240016S", "@numtexte": "2012-4587 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660766", "#text": "Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660765", "@nortexte": "CSCX1240015S", "@numtexte": "2012-4646 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660737", "#text": "Décision n°2012-4636 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660736", "@nortexte": "CSCX1240007S", "@numtexte": "2012-4636 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660747", "#text": "Décision n°2012-4639 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660746", "@nortexte": "CSCX1240006S", "@numtexte": "2012-4639 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660757", "#text": "Décision n°2012-4645 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660756", "@nortexte": "CSCX1240012S", "@numtexte": "2012-4645 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660774", "#text": "Décision n°2012-4650 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660773", "@nortexte": "CSCX1240014S", "@numtexte": "2012-4650 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026666415", "#text": "Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666414", "@nortexte": "CSCX1240274S", "@numtexte": "2012-235 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000026666430", "#text": "Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666429", "@nortexte": "CSCX1240273S", "@numtexte": "2012-236 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000026666531", "#text": "Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666530", "@nortexte": "CSCX1240292S", "@numtexte": "2012-284 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666440", "#text": "Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666439", "@nortexte": "CSCX1240289S", "@numtexte": "2012-282 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666492", "#text": "Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666491", "@nortexte": "CSCX1240290S", "@numtexte": "2012-283 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026705811", "#text": "Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705810", "@nortexte": "CSCX1240995S", "@numtexte": "2012-285 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000026705746", "#text": "Décision n°2012-4558 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705745", "@nortexte": "CSCX1240985S", "@numtexte": "2012-4558 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705754", "#text": "Décision n°2012-4591 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705753", "@nortexte": "CSCX1240986S", "@numtexte": "2012-4591 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705763", "#text": "Décision n°2012-4596 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705762", "@nortexte": "CSCX1240992S", "@numtexte": "2012-4596 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705773", "#text": "Décision n°2012-4601 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705772", "@nortexte": "CSCX1240988S", "@numtexte": "2012-4601 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705788", "#text": "Décision n°2012-4603 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705787", "@nortexte": "CSCX1240990S", "@numtexte": "2012-4603 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705802", "#text": "Décision n°2012-4616 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705801", "@nortexte": "CSCX1240993S", "@numtexte": "2012-4616 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026733617", "#text": "Décision n°2012-657 DC du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733616", "@nortexte": "CSCL1240983S", "@numtexte": "2012-657 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026737181", "#text": "Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737180", "@nortexte": "CSCX1241692S", "@numtexte": "2012-4589 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737205", "#text": "Décision n° 2012-4619 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737204", "@nortexte": "CSCX1241694S", "@numtexte": "2012-4619 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737212", "#text": "Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737211", "@nortexte": "CSCX1241685S", "@numtexte": "2012-4630 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737142", "#text": "Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737141", "@nortexte": "CSCX1241676S", "@numtexte": "2012-286 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737157", "#text": "Décision n°2012-4578 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737156", "@nortexte": "CSCX1241679S", "@numtexte": "2012-4578 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737171", "#text": "Décision n°2012-4588 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737170", "@nortexte": "CSCX1241680S", "@numtexte": "2012-4588 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737191", "#text": "Décision n°2012-4598 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737190", "@nortexte": "CSCX1241681S", "@numtexte": "2012-4598 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737197", "#text": "Décision n°2012-4605 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737196", "@nortexte": "CSCX1241682S", "@numtexte": "2012-4605 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026771038", "#text": "Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771037", "@nortexte": "CSCX1242348S", "@numtexte": "2012-4617 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771049", "#text": "Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771048", "@nortexte": "CSCX1242352S", "@numtexte": "2012-4628 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771059", "#text": "Décision n° 2012-4637 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771058", "@nortexte": "CSCX1242350S", "@numtexte": "2012-4637 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771067", "#text": "Décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771066", "@nortexte": "CSCX1242351S", "@numtexte": "2012-4647 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026786114", "#text": "Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786113", "@nortexte": "CSCL1242301S", "@numtexte": "2012-658 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026786130", "#text": "Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786129", "@nortexte": "CSCL1242299S", "@numtexte": "2012-659 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026856684", "#text": "Décision n°2012-284 QPC R du 27 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856683", "@nortexte": "CSCX1243566S", "@numtexte": "2012-284 QPC R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000026858821", "#text": "Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858820", "@nortexte": "CSCL1243656S", "@numtexte": "2012-661 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026858603", "#text": "Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858602", "@nortexte": "CSCL1243655S", "@numtexte": "2012-662 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026871312", "#text": "Décision n°2012-663 DC du 27 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871311", "@nortexte": "CSCL1243565S", "@numtexte": "2012-663 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000026945468", "#text": "Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026945467", "@nortexte": "CSCX1301404S", "@numtexte": "2012-287 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000026952456", "#text": "Décision n°2012-288 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952455", "@nortexte": "CSCX1301591S", "@numtexte": "2012-288 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026952467", "#text": "Décision n°2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952466", "@nortexte": "CSCX1301593S", "@numtexte": "2012-289 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026951602", "#text": "Décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026951601", "@nortexte": "CSCL1301590S", "@numtexte": "2012-660 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026954559", "#text": "Décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954558", "@nortexte": "CSCL1301699S", "@numtexte": "2012-660 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026955255", "#text": "Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955254", "@nortexte": "CSCX1301703S", "@numtexte": "2012-4592 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000026955269", "#text": "Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955268", "@nortexte": "CSCX1301704S", "@numtexte": "2012-4638 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000026979895", "#text": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "@nortexte": "CSCX1302465S", "@numtexte": "2012-290/291 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979931", "#text": "Décision n°2012-4594 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979930", "@nortexte": "CSCX1302468S", "@numtexte": "2012-4594 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979937", "#text": "Décision n°2012-4602 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979936", "@nortexte": "CSCX1302485S", "@numtexte": "2012-4602 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979948", "#text": "Décision n°2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979947", "@nortexte": "CSCX1302470S", "@numtexte": "2012-4611/4612 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979959", "#text": "Décision n°2012-4675 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979958", "@nortexte": "CSCX1302481S", "@numtexte": "2012-4675 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979968", "#text": "Décision n°2012-4676 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979967", "@nortexte": "CSCX1302482S", "@numtexte": "2012-4676 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979976", "#text": "Décision n°2012-4677 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979975", "@nortexte": "CSCX1302483S", "@numtexte": "2012-4677 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000027048581", "#text": "Décision n°2012-293/294/295/296 QPC du 8 févri... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027048580", "@nortexte": "CSCX1303858S", "@numtexte": "2012-293/294/295/296 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027084730", "#text": "Décision n°2012-292 QPC du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027084729", "@nortexte": "CSCX1304385S", "@numtexte": "2012-292 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085727", "#text": "Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085726", "@nortexte": "CSCX1304415S", "@numtexte": "2012-4633 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085666", "#text": "Décision n°2012-4551 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085665", "@nortexte": "CSCX1304410S", "@numtexte": "2012-4551 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085679", "#text": "Décision n°2012-4554 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085678", "@nortexte": "CSCX1304411S", "@numtexte": "2012-4554 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085691", "#text": "Décision n°2012-4580/4624 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085690", "@nortexte": "CSCX1304413S", "@numtexte": "2012-4580/4624 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085705", "#text": "Décision n°2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085704", "@nortexte": "CSCX1304412S", "@numtexte": "2012-4597/4626 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085720", "#text": "Décision n°2012-4627 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085719", "@nortexte": "CSCX1304414S", "@numtexte": "2012-4627 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085738", "#text": "Décision n°2012-4702 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085737", "@nortexte": "CSCX1304419S", "@numtexte": "2012-4702 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085749", "#text": "Décision n°2012-4703 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085748", "@nortexte": "CSCX1304418S", "@numtexte": "2012-4703 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085758", "#text": "Décision n°2012-4705 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085757", "@nortexte": "CSCX1304416S", "@numtexte": "2012-4705 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085768", "#text": "Décision n°2012-4706 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085767", "@nortexte": "CSCX1304417S", "@numtexte": "2012-4706 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027088879", "#text": "Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088878", "@nortexte": "CSCX1304428S", "@numtexte": "2012-4667 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088798", "#text": "Décision n°2012-4653 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088797", "@nortexte": "CSCX1304434S", "@numtexte": "2012-4653 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088806", "#text": "Décision n°2012-4654 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088805", "@nortexte": "CSCX1304426S", "@numtexte": "2012-4654 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088815", "#text": "Décision n°2012-4655 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088814", "@nortexte": "CSCX1304436S", "@numtexte": "2012-4655 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088824", "#text": "Décision n°2012-4657 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088823", "@nortexte": "CSCX1304483S", "@numtexte": "2012-4657 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088833", "#text": "Décision n°2012-4660 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088832", "@nortexte": "CSCX1304438S", "@numtexte": "2012-4660 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088841", "#text": "Décision n°2012-4661 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088840", "@nortexte": "CSCX1304427S", "@numtexte": "2012-4661 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088850", "#text": "Décision n°2012-4662 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088849", "@nortexte": "CSCX1304499S", "@numtexte": "2012-4662 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088860", "#text": "Décision n°2012-4664 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088859", "@nortexte": "CSCX1304502S", "@numtexte": "2012-4664 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088869", "#text": "Décision n°2012-4665 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088868", "@nortexte": "CSCX1304441S", "@numtexte": "2012-4665 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090917", "#text": "Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090916", "@nortexte": "CSCX1304429S", "@numtexte": "2012-4672 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090964", "#text": "Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090963", "@nortexte": "CSCX1304457S", "@numtexte": "2012-4683 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090888", "#text": "Décision n°2012-4668 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090887", "@nortexte": "CSCX1304445S", "@numtexte": "2012-4668 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090898", "#text": "Décision n°2012-4669 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090897", "@nortexte": "CSCX1304504S", "@numtexte": "2012-4669 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090908", "#text": "Décision n°2012-4671 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090907", "@nortexte": "CSCX1304448S", "@numtexte": "2012-4671 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090927", "#text": "Décision n°2012-4674 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090926", "@nortexte": "CSCX1304450S", "@numtexte": "2012-4674 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090937", "#text": "Décision n°2012-4678 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090936", "@nortexte": "CSCX1304505S", "@numtexte": "2012-4678 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090946", "#text": "Décision n°2012-4681 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090945", "@nortexte": "CSCX1304454S", "@numtexte": "2012-4681 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090955", "#text": "Décision n°2012-4682 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090954", "@nortexte": "CSCX1304431S", "@numtexte": "2012-4682 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090974", "#text": "Décision n°2012-4684 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090973", "@nortexte": "CSCX1304507S", "@numtexte": "2012-4684 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094229", "#text": "Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094228", "@nortexte": "CSCX1304510S", "@numtexte": "2012-4688 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094239", "#text": "Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094238", "@nortexte": "CSCX1304469S", "@numtexte": "2012-4691 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094250", "#text": "Décision n° 2012-4692 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094249", "@nortexte": "CSCX1304433S", "@numtexte": "2012-4692 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094269", "#text": "Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094268", "@nortexte": "CSCX1304512S", "@numtexte": "2012-4694 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094279", "#text": "Décision n° 2012-4695 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094278", "@nortexte": "CSCX1304472S", "@numtexte": "2012-4695 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094201", "#text": "Décision n°2012-4685 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094200", "@nortexte": "CSCX1304432S", "@numtexte": "2012-4685 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094211", "#text": "Décision n°2012-4686 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094210", "@nortexte": "CSCX1304459S", "@numtexte": "2012-4686 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094220", "#text": "Décision n°2012-4687 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094219", "@nortexte": "CSCX1304467S", "@numtexte": "2012-4687 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094259", "#text": "Décision n°2012-4693 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094258", "@nortexte": "CSCX1304471S", "@numtexte": "2012-4693 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094290", "#text": "Décision n°2012-4697 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094289", "@nortexte": "CSCX1304435S", "@numtexte": "2012-4697 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097766", "#text": "Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097765", "@nortexte": "CSCX1304474S", "@numtexte": "2012-4714 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097798", "#text": "Décision n° 2012-4719 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097797", "@nortexte": "CSCX1304514S", "@numtexte": "2012-4719 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097806", "#text": "Décision n° 2012-4720 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097805", "@nortexte": "CSCX1304476S", "@numtexte": "2012-4720 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097815", "#text": "Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097814", "@nortexte": "CSCX1304440S", "@numtexte": "2012-4721 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097852", "#text": "Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097851", "@nortexte": "CSCX1304443S", "@numtexte": "2012-4727 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097741", "#text": "Décision n°2012-297 QPC du 21 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097740", "@nortexte": "CSCX1305121S", "@numtexte": "2012-297 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000027097747", "#text": "Décision n°2012-4701 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097746", "@nortexte": "CSCX1304473S", "@numtexte": "2012-4701 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097756", "#text": "Décision n°2012-4712 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097755", "@nortexte": "CSCX1304513S", "@numtexte": "2012-4712 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097777", "#text": "Décision n°2012-4716 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097776", "@nortexte": "CSCX1304437S", "@numtexte": "2012-4716 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097786", "#text": "Décision n°2012-4717 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097785", "@nortexte": "CSCX1304475S", "@numtexte": "2012-4717 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097825", "#text": "Décision n°2012-4722 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097824", "@nortexte": "CSCX1304478S", "@numtexte": "2012-4722 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097834", "#text": "Décision n°2012-4724 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097833", "@nortexte": "CSCX1304516S", "@numtexte": "2012-4724 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097842", "#text": "Décision n°2012-4725 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097841", "@nortexte": "CSCX1304482S", "@numtexte": "2012-4725 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097862", "#text": "Décision n°2012-4728 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097861", "@nortexte": "CSCX1304484S", "@numtexte": "2012-4728 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097871", "#text": "Décision n°2012-4731 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097870", "@nortexte": "CSCX1304518S", "@numtexte": "2012-4731 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097880", "#text": "Décision n°2012-4732 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097879", "@nortexte": "CSCX1304486S", "@numtexte": "2012-4732 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027098153", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098153", "@nortexte": "HRUX1305268S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027098149", "#text": "Décision du 21 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098149", "@nortexte": "HRUX1305267S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027098146", "#text": "Décision du 22 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098146", "@nortexte": "HRUX1304207S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027098420", "#text": "Décision n°2012-4735 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098419", "@nortexte": "CSCX1304447S", "@numtexte": "2012-4735 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098430", "#text": "Décision n°2012-4736 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098429", "@nortexte": "CSCX1304487S", "@numtexte": "2012-4736 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098439", "#text": "Décision n°2012-4737 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098438", "@nortexte": "CSCX1304519S", "@numtexte": "2012-4737 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098449", "#text": "Décision n°2012-4739 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098448", "@nortexte": "CSCX1304489S", "@numtexte": "2012-4739 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098457", "#text": "Décision n°2012-4742 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098456", "@nortexte": "CSCX1304452S", "@numtexte": "2012-4742 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098467", "#text": "Décision n°2013-4746 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098466", "@nortexte": "CSCX1304490S", "@numtexte": "2013-4746 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098477", "#text": "Décision n°2013-4747 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098476", "@nortexte": "CSCX1304520S", "@numtexte": "2013-4747 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098486", "#text": "Décision n°2013-4749 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098485", "@nortexte": "CSCX1304491S", "@numtexte": "2013-4749 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098494", "#text": "Décision n°2013-4750 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098493", "@nortexte": "CSCX1304455S", "@numtexte": "2013-4750 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098504", "#text": "Décision n°2013-4752 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098503", "@nortexte": "CSCX1304493S", "@numtexte": "2013-4752 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098513", "#text": "Décision n°2013-4754 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098512", "@nortexte": "CSCX1304522S", "@numtexte": "2013-4754 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098522", "#text": "Décision n°2013-4755 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098521", "@nortexte": "CSCX1304495S", "@numtexte": "2013-4755 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098531", "#text": "Décision n°2013-4756 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098530", "@nortexte": "CSCX1304458S", "@numtexte": "2013-4756 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098540", "#text": "Décision n°2013-4760 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098539", "@nortexte": "CSCX1304496S", "@numtexte": "2013-4760 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098549", "#text": "Décision n°2013-4761 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098548", "@nortexte": "CSCX1304523S", "@numtexte": "2013-4761 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098559", "#text": "Décision n°2013-4763 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098558", "@nortexte": "CSCX1304497S", "@numtexte": "2013-4763 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027110839", "#text": "Décision n°2012-4656 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110838", "@nortexte": "CSCX1305245S", "@numtexte": "2012-4656 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110848", "#text": "Décision n°2012-4658 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110847", "@nortexte": "CSCX1305248S", "@numtexte": "2012-4658 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110857", "#text": "Décision n°2012-4659 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110856", "@nortexte": "CSCX1305246S", "@numtexte": "2012-4659 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110867", "#text": "Décision n°2012-4663 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110866", "@nortexte": "CSCX1305249S", "@numtexte": "2012-4663 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110874", "#text": "Décision n°2012-4666 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110873", "@nortexte": "CSCX1305247S", "@numtexte": "2012-4666 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110886", "#text": "Décision n°2012-4670 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110885", "@nortexte": "CSCX1305250S", "@numtexte": "2012-4670 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110895", "#text": "Décision n°2012-4680 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110894", "@nortexte": "CSCX1305253S", "@numtexte": "2012-4680 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110905", "#text": "Décision n°2012-4689 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110904", "@nortexte": "CSCX1305258S", "@numtexte": "2012-4689 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110915", "#text": "Décision n°2012-4696 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110914", "@nortexte": "CSCX1305259S", "@numtexte": "2012-4696 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110926", "#text": "Décision n°2012-4698 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110925", "@nortexte": "CSCX1305260S", "@numtexte": "2012-4698 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112711", "#text": "Décision n°2012-4673 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112710", "@nortexte": "CSCX1305315S", "@numtexte": "2012-4673 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112720", "#text": "Décision n°2012-4679 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112719", "@nortexte": "CSCX1305320S", "@numtexte": "2012-4679 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112729", "#text": "Décision n°2012-4690 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112728", "@nortexte": "CSCX1305318S", "@numtexte": "2012-4690 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112740", "#text": "Décision n°2012-4699 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112739", "@nortexte": "CSCX1305263S", "@numtexte": "2012-4699 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112752", "#text": "Décision n°2012-4708 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112751", "@nortexte": "CSCX1305261S", "@numtexte": "2012-4708 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112761", "#text": "Décision n°2012-4710 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112760", "@nortexte": "CSCX1305264S", "@numtexte": "2012-4710 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112771", "#text": "Décision n°2012-4713 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112770", "@nortexte": "CSCX1305273S", "@numtexte": "2012-4713 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112781", "#text": "Décision n°2012-4718 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112780", "@nortexte": "CSCX1305265S", "@numtexte": "2012-4718 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112791", "#text": "Décision n°2012-4723 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112790", "@nortexte": "CSCX1305274S", "@numtexte": "2012-4723 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112801", "#text": "Décision n°2012-4726 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112800", "@nortexte": "CSCX1305275S", "@numtexte": "2012-4726 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112810", "#text": "Décision n°2013-126 ORGA du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112809", "@nortexte": "CSCX1305322S", "@numtexte": "2013-126 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115588", "#text": "Décision n°2012-4729 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115587", "@nortexte": "CSCX1305276S", "@numtexte": "2012-4729 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115595", "#text": "Décision n°2012-4730 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115594", "@nortexte": "CSCX1305279S", "@numtexte": "2012-4730 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115604", "#text": "Décision n°2012-4733 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115603", "@nortexte": "CSCX1305277S", "@numtexte": "2012-4733 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115613", "#text": "Décision n°2012-4734 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115612", "@nortexte": "CSCX1305280S", "@numtexte": "2012-4734 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115622", "#text": "Décision n°2012-4738 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115621", "@nortexte": "CSCX1305278S", "@numtexte": "2012-4738 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115631", "#text": "Décision n°2012-4740 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115630", "@nortexte": "CSCX1305281S", "@numtexte": "2012-4740 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115640", "#text": "Décision n°2012-4741 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115639", "@nortexte": "CSCX1305282S", "@numtexte": "2012-4741 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115647", "#text": "Décision n°2012-4744 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115646", "@nortexte": "CSCX1305286S", "@numtexte": "2012-4744 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115657", "#text": "Décision n°2013-4745 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115656", "@nortexte": "CSCX1305283S", "@numtexte": "2013-4745 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115666", "#text": "Décision n°2013-4748 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115665", "@nortexte": "CSCX1305287S", "@numtexte": "2013-4748 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120270", "#text": "Décision n°2013-4751 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120269", "@nortexte": "CSCX1305285S", "@numtexte": "2013-4751 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120279", "#text": "Décision n°2013-4753 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120278", "@nortexte": "CSCX1305289S", "@numtexte": "2013-4753 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120288", "#text": "Décision n°2013-4758 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120287", "@nortexte": "CSCX1305290S", "@numtexte": "2013-4758 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120296", "#text": "Décision n°2013-4759 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120295", "@nortexte": "CSCX1305294S", "@numtexte": "2013-4759 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120305", "#text": "Décision n°2013-4762 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120304", "@nortexte": "CSCX1305291S", "@numtexte": "2013-4762 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120315", "#text": "Décision n°2013-4764 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120314", "@nortexte": "CSCX1305295S", "@numtexte": "2013-4764 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120322", "#text": "Décision n°2013-4766 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120321", "@nortexte": "CSCX1305292S", "@numtexte": "2013-4766 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120332", "#text": "Décision n°2013-4767 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120331", "@nortexte": "CSCX1305296S", "@numtexte": "2013-4767 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120341", "#text": "Décision n°2013-4768 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120340", "@nortexte": "CSCX1305297S", "@numtexte": "2013-4768 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120350", "#text": "Décision n°2013-4771 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120349", "@nortexte": "CSCX1305300S", "@numtexte": "2013-4771 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123598", "#text": "Décision n° 2013-4779 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123597", "@nortexte": "CSCX1305303S", "@numtexte": "2013-4779 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123557", "#text": "Décision n°2013-4772 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123556", "@nortexte": "CSCX1305298S", "@numtexte": "2013-4772 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123566", "#text": "Décision n°2013-4773 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123565", "@nortexte": "CSCX1305301S", "@numtexte": "2013-4773 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123580", "#text": "Décision n°2013-4777 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123579", "@nortexte": "CSCX1305299S", "@numtexte": "2013-4777 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123587", "#text": "Décision n°2013-4778 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123586", "@nortexte": "CSCX1305302S", "@numtexte": "2013-4778 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123607", "#text": "Décision n°2013-4781 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123606", "@nortexte": "CSCX1305306S", "@numtexte": "2013-4781 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123616", "#text": "Décision n°2013-4782 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123615", "@nortexte": "CSCX1305304S", "@numtexte": "2013-4782 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123625", "#text": "Décision n°2013-4783 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123624", "@nortexte": "CSCX1305307S", "@numtexte": "2013-4783 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123634", "#text": "Décision n°2013-4784 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123633", "@nortexte": "CSCX1305305S", "@numtexte": "2013-4784 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123642", "#text": "Décision n°2013-4786 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123641", "@nortexte": "CSCX1305308S", "@numtexte": "2013-4786 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123651", "#text": "Décision n°2013-4788 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123650", "@nortexte": "CSCX1305310S", "@numtexte": "2013-4788 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123661", "#text": "Décision n°2013-4791 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123660", "@nortexte": "CSCX1305312S", "@numtexte": "2013-4791 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123670", "#text": "Décision n°2013-4792 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123669", "@nortexte": "CSCX1305311S", "@numtexte": "2013-4792 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123680", "#text": "Décision n°2013-4800 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123679", "@nortexte": "CSCX1305313S", "@numtexte": "2013-4800 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123131", "#text": "Décision n°2013-664 DC du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123130", "@nortexte": "CSCL1305804S", "@numtexte": "2013-664 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027123835", "#text": "Décision n°2013-665 DC du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123834", "@nortexte": "CSCL1305794S", "@numtexte": "2013-665 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027138364", "#text": "Décision n° 2012-4709 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138363", "@nortexte": "CSCX1305897S", "@numtexte": "2012-4709 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138374", "#text": "Décision n° 2012-4715 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138373", "@nortexte": "CSCX1305899S", "@numtexte": "2012-4715 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138331", "#text": "Décision n°2012-4700 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138330", "@nortexte": "CSCX1305895S", "@numtexte": "2012-4700 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138342", "#text": "Décision n°2012-4704 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138341", "@nortexte": "CSCX1305890S", "@numtexte": "2012-4704 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138353", "#text": "Décision n°2012-4707 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138352", "@nortexte": "CSCX1305893S", "@numtexte": "2012-4707 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138387", "#text": "Décision n°2013-4793 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138386", "@nortexte": "CSCX1305901S", "@numtexte": "2013-4793 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138400", "#text": "Décision n°2013-4795 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138399", "@nortexte": "CSCX1305891S", "@numtexte": "2013-4795 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027206284", "#text": "Décision n°2013-237 L du 21 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027206283", "@nortexte": "CSCX1307731S", "@numtexte": "2013-237 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000027219783", "#text": "Décision n°2013-4780 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219782", "@nortexte": "CSCX1307841S", "@numtexte": "2013-4780 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219792", "#text": "Décision n°2013-4804 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219791", "@nortexte": "CSCX1307837S", "@numtexte": "2013-4804 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219803", "#text": "Décision n°2013-4806 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219802", "@nortexte": "CSCX1307835S", "@numtexte": "2013-4806 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219815", "#text": "Décision n°2013-4833 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219814", "@nortexte": "CSCX1307842S", "@numtexte": "2013-4833 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219824", "#text": "Décision n°2013-4838 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219823", "@nortexte": "CSCX1307840S", "@numtexte": "2013-4838 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219836", "#text": "Décision n°2013-4841 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219835", "@nortexte": "CSCX1307829S", "@numtexte": "2013-4841 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219846", "#text": "Décision n°2013-4842 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219845", "@nortexte": "CSCX1307838S", "@numtexte": "2013-4842 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219856", "#text": "Décision n°2013-4843 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219855", "@nortexte": "CSCX1307831S", "@numtexte": "2013-4843 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219867", "#text": "Décision n°2013-4844 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219866", "@nortexte": "CSCX1307839S", "@numtexte": "2013-4844 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219878", "#text": "Décision n°2013-4860 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219877", "@nortexte": "CSCX1307834S", "@numtexte": "2013-4860 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222514", "#text": "Décision n°2013-4765 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222513", "@nortexte": "CSCX1307877S", "@numtexte": "2013-4765 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222523", "#text": "Décision n°2013-4770 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222522", "@nortexte": "CSCX1307847S", "@numtexte": "2013-4770 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222532", "#text": "Décision n°2013-4775 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222531", "@nortexte": "CSCX1307852S", "@numtexte": "2013-4775 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222539", "#text": "Décision n°2013-4785 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222538", "@nortexte": "CSCX1307860S", "@numtexte": "2013-4785 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222551", "#text": "Décision n°2013-4787 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222550", "@nortexte": "CSCX1307844S", "@numtexte": "2013-4787 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222560", "#text": "Décision n°2013-4790 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222559", "@nortexte": "CSCX1307849S", "@numtexte": "2013-4790 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222569", "#text": "Décision n°2013-4794 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222568", "@nortexte": "CSCX1307878S", "@numtexte": "2013-4794 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222578", "#text": "Décision n°2013-4796 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222577", "@nortexte": "CSCX1307859S", "@numtexte": "2013-4796 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222588", "#text": "Décision n°2013-4797 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222587", "@nortexte": "CSCX1307874S", "@numtexte": "2013-4797 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222597", "#text": "Décision n°2013-4798 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222596", "@nortexte": "CSCX1307861S", "@numtexte": "2013-4798 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232077", "#text": "Décision n° 2013-4802 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232076", "@nortexte": "CSCX1307853S", "@numtexte": "2013-4802 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232089", "#text": "Décision n° 2013-4807 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232088", "@nortexte": "CSCX1307867S", "@numtexte": "2013-4807 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232098", "#text": "Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232097", "@nortexte": "CSCX1307857S", "@numtexte": "2013-4810 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232139", "#text": "Décision n° 2013-4818 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232138", "@nortexte": "CSCX1307858S", "@numtexte": "2013-4818 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232157", "#text": "Décision n° 2013-4830 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232156", "@nortexte": "CSCX1307868S", "@numtexte": "2013-4830 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232165", "#text": "Décision n° 2013-4831 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232164", "@nortexte": "CSCX1307846S", "@numtexte": "2013-4831 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232111", "#text": "Décision n°2013-4813 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232110", "@nortexte": "CSCX1307866S", "@numtexte": "2013-4813 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232119", "#text": "Décision n°2013-4814 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232118", "@nortexte": "CSCX1307855S", "@numtexte": "2013-4814 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232130", "#text": "Décision n°2013-4816 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232129", "@nortexte": "CSCX1307850S", "@numtexte": "2013-4816 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232149", "#text": "Décision n°2013-4819 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232148", "@nortexte": "CSCX1307863S", "@numtexte": "2013-4819 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243700", "#text": "Décision n°2013-4834 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243699", "@nortexte": "CSCX1307864S", "@numtexte": "2013-4834 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243709", "#text": "Décision n°2013-4836 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243708", "@nortexte": "CSCX1307856S", "@numtexte": "2013-4836 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243719", "#text": "Décision n°2013-4837 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243718", "@nortexte": "CSCX1307879S", "@numtexte": "2013-4837 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243728", "#text": "Décision n°2013-4839 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243727", "@nortexte": "CSCX1307848S", "@numtexte": "2013-4839 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243736", "#text": "Décision n°2013-4840 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243735", "@nortexte": "CSCX1307854S", "@numtexte": "2013-4840 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243749", "#text": "Décision n°2013-4848 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243748", "@nortexte": "CSCX1307873S", "@numtexte": "2013-4848 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243758", "#text": "Décision n°2013-4863 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243757", "@nortexte": "CSCX1307865S", "@numtexte": "2013-4863 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243766", "#text": "Décision n°2013-4871 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243765", "@nortexte": "CSCX1307862S", "@numtexte": "2013-4871 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243774", "#text": "Décision n°2013-4873 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243773", "@nortexte": "CSCX1307845S", "@numtexte": "2013-4873 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027247891", "#text": "Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247890", "@nortexte": "CSCX1308385S", "@numtexte": "2012-298 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027247920", "#text": "Décision n°2013-299 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247919", "@nortexte": "CSCX1308386S", "@numtexte": "2013-299 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027276909", "#text": "Décision n°2013-300 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276908", "@nortexte": "CSCX1309037S", "@numtexte": "2013-300 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276949", "#text": "Décision n°2013-301 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276948", "@nortexte": "CSCX1309039S", "@numtexte": "2013-301 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276966", "#text": "Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276965", "@nortexte": "CSCX1309036S", "@numtexte": "2013-314P QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000027300468", "#text": "Décision n°2013-302 QPC du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027300467", "@nortexte": "CSCX1309656S", "@numtexte": "2013-302 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310605", "#text": "Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310604", "@nortexte": "CSCX1309696S", "@numtexte": "2012-4711 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310617", "#text": "Décision n° 2013-4774 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310616", "@nortexte": "CSCX1309693S", "@numtexte": "2013-4774 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310627", "#text": "Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310626", "@nortexte": "CSCX1309685S", "@numtexte": "2013-4799 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310638", "#text": "Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310637", "@nortexte": "CSCX1309695S", "@numtexte": "2013-4815 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310651", "#text": "Décision n° 2013-4817 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310650", "@nortexte": "CSCX1309700S", "@numtexte": "2013-4817 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310137", "#text": "Décision n°2013-666 DC du 11 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310136", "@nortexte": "CSCL1309632S", "@numtexte": "2013-666 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000027324723", "#text": "Décision n°2013-4845 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324722", "@nortexte": "CSCX1309694S", "@numtexte": "2013-4845 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324733", "#text": "Décision n°2013-4850 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324732", "@nortexte": "CSCX1309698S", "@numtexte": "2013-4850 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324745", "#text": "Décision n°2013-4853 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324744", "@nortexte": "CSCX1309690S", "@numtexte": "2013-4853 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324755", "#text": "Décision n°2013-4862 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324754", "@nortexte": "CSCX1309692S", "@numtexte": "2013-4862 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324767", "#text": "Décision n°2013-4867 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324766", "@nortexte": "CSCX1309691S", "@numtexte": "2013-4867 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327392", "#text": "Décision n°2013-4868 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327391", "@nortexte": "CSCX1309689S", "@numtexte": "2013-4868 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327402", "#text": "Décision n°2013-4874 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327401", "@nortexte": "CSCX1309688S", "@numtexte": "2013-4874 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327414", "#text": "Décision n°2013-4877 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327413", "@nortexte": "CSCX1309687S", "@numtexte": "2013-4877 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327424", "#text": "Décision n°2013-4881 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327423", "@nortexte": "CSCX1309697S", "@numtexte": "2013-4881 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027333202", "#text": "Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333201", "@nortexte": "CSCX1310303S", "@numtexte": "2013-238 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000027333216", "#text": "Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333215", "@nortexte": "CSCX1310304S", "@numtexte": "2013-239 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000027333239", "#text": "Décision n°2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333238", "@nortexte": "CSCX1310361S", "@numtexte": "2013-305/306/307 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344111", "#text": "Décision n°2013-4847 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344110", "@nortexte": "CSCX1310399S", "@numtexte": "2013-4847 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344120", "#text": "Décision n°2013-4849 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344119", "@nortexte": "CSCX1310400S", "@numtexte": "2013-4849 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344129", "#text": "Décision n°2013-4851 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344128", "@nortexte": "CSCX1310404S", "@numtexte": "2013-4851 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344138", "#text": "Décision n°2013-4852 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344137", "@nortexte": "CSCX1310407S", "@numtexte": "2013-4852 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344147", "#text": "Décision n°2013-4869 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344146", "@nortexte": "CSCX1310410S", "@numtexte": "2013-4869 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344156", "#text": "Décision n°2013-4870 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344155", "@nortexte": "CSCX1310412S", "@numtexte": "2013-4870 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344165", "#text": "Décision n°2013-4872 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344164", "@nortexte": "CSCX1310416S", "@numtexte": "2013-4872 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344174", "#text": "Décision n°2013-4875 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344173", "@nortexte": "CSCX1310419S", "@numtexte": "2013-4875 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344183", "#text": "Décision n°2013-4878 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344182", "@nortexte": "CSCX1310422S", "@numtexte": "2013-4878 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344192", "#text": "Décision n°2013-4879 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344191", "@nortexte": "CSCX1310426S", "@numtexte": "2013-4879 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348125", "#text": "Décision n°2013-4808 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348124", "@nortexte": "CSCX1310433S", "@numtexte": "2013-4808 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348134", "#text": "Décision n°2013-4811 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348133", "@nortexte": "CSCX1310442S", "@numtexte": "2013-4811 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348143", "#text": "Décision n°2013-4812 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348142", "@nortexte": "CSCX1310446S", "@numtexte": "2013-4812 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348152", "#text": "Décision n°2013-4821 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348151", "@nortexte": "CSCX1310452S", "@numtexte": "2013-4821 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348161", "#text": "Décision n°2013-4823 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348160", "@nortexte": "CSCX1310455S", "@numtexte": "2013-4823 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348170", "#text": "Décision n°2013-4824 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348169", "@nortexte": "CSCX1310458S", "@numtexte": "2013-4824 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348179", "#text": "Décision n°2013-4825 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348178", "@nortexte": "CSCX1310462S", "@numtexte": "2013-4825 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348188", "#text": "Décision n°2013-4826 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348187", "@nortexte": "CSCX1310465S", "@numtexte": "2013-4826 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348197", "#text": "Décision n°2013-4828 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348196", "@nortexte": "CSCX1310469S", "@numtexte": "2013-4828 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348206", "#text": "Décision n°2013-4846 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348205", "@nortexte": "CSCX1310471S", "@numtexte": "2013-4846 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352347", "#text": "Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352346", "@nortexte": "CSCX1310401S", "@numtexte": "2013-4890 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352272", "#text": "Décision n°2012-4743 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352271", "@nortexte": "CSCX1310421S", "@numtexte": "2012-4743 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352281", "#text": "Décision n°2013-4803 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352280", "@nortexte": "CSCX1310424S", "@numtexte": "2013-4803 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352290", "#text": "Décision n°2013-4854 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352289", "@nortexte": "CSCX1310405S", "@numtexte": "2013-4854 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352298", "#text": "Décision n°2013-4855 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352297", "@nortexte": "CSCX1310406S", "@numtexte": "2013-4855 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352306", "#text": "Décision n°2013-4856 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352305", "@nortexte": "CSCX1310409S", "@numtexte": "2013-4856 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352314", "#text": "Décision n°2013-4859 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352313", "@nortexte": "CSCX1310411S", "@numtexte": "2013-4859 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352322", "#text": "Décision n°2013-4861 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352321", "@nortexte": "CSCX1310415S", "@numtexte": "2013-4861 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352330", "#text": "Décision n°2013-4876 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352329", "@nortexte": "CSCX1310418S", "@numtexte": "2013-4876 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352338", "#text": "Décision n°2013-4889 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352337", "@nortexte": "CSCX1310398S", "@numtexte": "2013-4889 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357406", "#text": "Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357405", "@nortexte": "CSCX1310445S", "@numtexte": "2013-4829 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357388", "#text": "Décision n°2013-4809 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357387", "@nortexte": "CSCX1310435S", "@numtexte": "2013-4809 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357397", "#text": "Décision n°2013-4822 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357396", "@nortexte": "CSCX1310441S", "@numtexte": "2013-4822 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357415", "#text": "Décision n°2013-4832 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357414", "@nortexte": "CSCX1310450S", "@numtexte": "2013-4832 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357424", "#text": "Décision n°2013-4835 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357423", "@nortexte": "CSCX1310453S", "@numtexte": "2013-4835 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357433", "#text": "Décision n°2013-4857 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357432", "@nortexte": "CSCX1310463S", "@numtexte": "2013-4857 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357442", "#text": "Décision n°2013-4858 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357441", "@nortexte": "CSCX1310467S", "@numtexte": "2013-4858 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357451", "#text": "Décision n°2013-4864 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357450", "@nortexte": "CSCX1310456S", "@numtexte": "2013-4864 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357460", "#text": "Décision n°2013-4887 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357459", "@nortexte": "CSCX1310460S", "@numtexte": "2013-4887 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027362887", "#text": "Décision n°2013-303 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362886", "@nortexte": "CSCX1311091S", "@numtexte": "2013-303 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362903", "#text": "Décision n°2013-304 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362902", "@nortexte": "CSCX1311121S", "@numtexte": "2013-304 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362914", "#text": "Décision n°2013-308 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362913", "@nortexte": "CSCX1311096S", "@numtexte": "2013-308 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362934", "#text": "Décision n°2013-309 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362933", "@nortexte": "CSCX1311095S", "@numtexte": "2013-309 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362953", "#text": "Décision n°2013-315 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362952", "@nortexte": "CSCX1311097S", "@numtexte": "2013-315 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027414695", "#text": "Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414694", "@nortexte": "CSCL1312349S", "@numtexte": "2013-667 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027414665", "#text": "Décision n°2013-668 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414664", "@nortexte": "CSCL1312350S", "@numtexte": "2013-668 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027414807", "#text": "Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414806", "@nortexte": "CSCL1312500S", "@numtexte": "2013-669 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027416371", "#text": "Décision n°2013-310 QPC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416370", "@nortexte": "CSCX1312436S", "@numtexte": "2013-310 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027416389", "#text": "Décision n°2013-311 QPC du 17 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416388", "@nortexte": "CSCX1312503S", "@numtexte": "2013-311 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027443582", "#text": "Décision n°2013-312 QPC du 22 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443581", "@nortexte": "CSCX1312653S", "@numtexte": "2013-312 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027443602", "#text": "Décision n°2013-313 QPC du 22 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443601", "@nortexte": "CSCX1312657S", "@numtexte": "2013-313 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027472434", "#text": "Décision n°2013-4757 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472433", "@nortexte": "CSCX1313266S", "@numtexte": "2013-4757 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472443", "#text": "Décision n°2013-4769 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472442", "@nortexte": "CSCX1313268S", "@numtexte": "2013-4769 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472456", "#text": "Décision n°2013-4776 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472454", "@nortexte": "CSCX1313271S", "@numtexte": "2013-4776 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472469", "#text": "Décision n°2013-4789 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472466", "@nortexte": "CSCX1313262S", "@numtexte": "2013-4789 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472483", "#text": "Décision n°2013-4801 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472482", "@nortexte": "CSCX1313265S", "@numtexte": "2013-4801 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472495", "#text": "Décision n°2013-4805 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472494", "@nortexte": "CSCX1313267S", "@numtexte": "2013-4805 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472511", "#text": "Décision n°2013-4820 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472506", "@nortexte": "CSCX1313290S", "@numtexte": "2013-4820 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472525", "#text": "Décision n°2013-4827 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472524", "@nortexte": "CSCX1313273S", "@numtexte": "2013-4827 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472535", "#text": "Décision n°2013-4865 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472534", "@nortexte": "CSCX1313287S", "@numtexte": "2013-4865 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472567", "#text": "Décision n°2013-4866 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472566", "@nortexte": "CSCX1313284S", "@numtexte": "2013-4866 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470646", "#text": "Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470645", "@nortexte": "CSCX1313486S", "@numtexte": "2013-316 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470657", "#text": "Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470656", "@nortexte": "CSCX1313503S", "@numtexte": "2013-317 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470687", "#text": "Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470686", "@nortexte": "CSCX1313259S", "@numtexte": "2013-4882 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470728", "#text": "Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470727", "@nortexte": "CSCX1313251S", "@numtexte": "2013-4886 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470757", "#text": "Décision n° 2013-4892 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470756", "@nortexte": "CSCX1313280S", "@numtexte": "2013-4892 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470675", "#text": "Décision n°2013-4880 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470674", "@nortexte": "CSCX1313288S", "@numtexte": "2013-4880 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470696", "#text": "Décision n°2013-4883 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470695", "@nortexte": "CSCX1313275S", "@numtexte": "2013-4883 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470707", "#text": "Décision n°2013-4884 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470706", "@nortexte": "CSCX1313277S", "@numtexte": "2013-4884 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470718", "#text": "Décision n°2013-4885 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470717", "@nortexte": "CSCX1313256S", "@numtexte": "2013-4885 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470738", "#text": "Décision n°2013-4888 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470737", "@nortexte": "CSCX1313286S", "@numtexte": "2013-4888 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470750", "#text": "Décision n°2013-4891 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470749", "@nortexte": "CSCX1313283S", "@numtexte": "2013-4891 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470769", "#text": "Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470768", "@nortexte": "CSCX1313281S", "@numtexte": "2013-4893 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027469993", "#text": "Décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027469992", "@nortexte": "CSCL1313178S", "@numtexte": "2013-670 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000027519798", "#text": "Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519797", "@nortexte": "CSCX1314799S", "@numtexte": "2013-319 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000027519785", "#text": "Décision n°2013-318 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519784", "@nortexte": "CSCX1314798S", "@numtexte": "2013-318 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000027541648", "#text": "Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541647", "@nortexte": "CSCL1314716S", "@numtexte": "2013-671 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027547342", "#text": "Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547341", "@nortexte": "CSCX1315469S", "@numtexte": "2013-314 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547059", "#text": "Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547058", "@nortexte": "CSCL1315437S", "@numtexte": "2013-672 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000027547365", "#text": "Décision n°2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547364", "@nortexte": "CSCX1315473S", "@numtexte": "2013-320/321 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547382", "#text": "Décision n°2013-322 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547381", "@nortexte": "CSCX1315475S", "@numtexte": "2013-322 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547401", "#text": "Décision n°2013-323 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547400", "@nortexte": "CSCX1315476S", "@numtexte": "2013-323 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027593138", "#text": "Décision n°2013-324 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593137", "@nortexte": "CSCX1316300S", "@numtexte": "2013-324 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027593155", "#text": "Décision n°2013-325 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593154", "@nortexte": "CSCX1316303S", "@numtexte": "2013-325 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027593174", "#text": "Décision n°2013-327 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593173", "@nortexte": "CSCX1316302S", "@numtexte": "2013-327 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027626270", "#text": "Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626269", "@nortexte": "CSCX1316951S", "@numtexte": "2013-328 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027626292", "#text": "Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626291", "@nortexte": "CSCX1316953S", "@numtexte": "2013-329 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027626298", "#text": "Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626297", "@nortexte": "CSCX1316955S", "@numtexte": "2013-330 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027646840", "#text": "Décision n°2013-240 L du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027646839", "@nortexte": "CSCX1316973S", "@numtexte": "2013-240 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027665839", "#text": "Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665838", "@nortexte": "CSCX1317554S", "@numtexte": "2013-156 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000027666717", "#text": "Décision n°2013-326 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666716", "@nortexte": "CSCX1317641S", "@numtexte": "2013-326 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000027666733", "#text": "Décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666732", "@nortexte": "CSCX1317642S", "@numtexte": "2013-331 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000027698062", "#text": "Décision n°2013-332 QPC du 12 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027698061", "@nortexte": "CSCX1318252S", "@numtexte": "2013-332 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027731182", "#text": "Décision du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027731182", "@nortexte": "CSCX1318878S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000027735917", "#text": "Décision n°2013-673 DC du 18 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027735916", "@nortexte": "CSCL1318915S", "@numtexte": "2013-673 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000027756904", "#text": "Décision n°2013-333 QPC du 26 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756903", "@nortexte": "CSCX1319984S", "@numtexte": "2013-333 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000027756922", "#text": "Décision n°2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756921", "@nortexte": "CSCX1319985S", "@numtexte": "2013-334/335 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000027801073", "#text": "Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027801072", "@nortexte": "CSCX1320654S", "@numtexte": "2013-337 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027801046", "#text": "Décision n°2013-336 QPC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027801045", "@nortexte": "CSCX1320652S", "@numtexte": "2013-336 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027811441", "#text": "Décision n°2013-674 DC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027811440", "@nortexte": "CSCL1320657S", "@numtexte": "2013-674 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027947544", "#text": "Décision n°2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027947543", "@nortexte": "CSCX1323306S", "@numtexte": "2013-338/339 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000027973102", "#text": "Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027973101", "@nortexte": "CSCX1323455S", "@numtexte": "2013-156R PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000027979596", "#text": "Décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979595", "@nortexte": "CSCX1323741S", "@numtexte": "2013-340 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000027979614", "#text": "Décision n°2013-342 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979613", "@nortexte": "CSCX1323744S", "@numtexte": "2013-342 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000028017686", "#text": "Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017685", "@nortexte": "CSCX1324329S", "@numtexte": "2013-341 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017699", "#text": "Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017698", "@nortexte": "CSCX1324332S", "@numtexte": "2013-343 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017713", "#text": "Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017712", "@nortexte": "CSCX1324331S", "@numtexte": "2013-344 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017728", "#text": "Décision n°2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017727", "@nortexte": "CSCX1324330S", "@numtexte": "2013-345 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028056464", "#text": "Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056463", "@nortexte": "CSCL1325350S", "@numtexte": "2013-675 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000028056547", "#text": "Décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056546", "@nortexte": "CSCL1325351S", "@numtexte": "2013-676 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000028056267", "@num": "3", "#text": "LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056223", "@nortexte": "PRMX1309686L", "@numtexte": "2013-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057335", "#text": "Décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057334", "@nortexte": "CSCX1325662S", "@numtexte": "2013-346 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057348", "#text": "Décision n°2013-347 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057347", "@nortexte": "CSCX1325664S", "@numtexte": "2013-347 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057371", "#text": "Décision n°2013-348 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057370", "@nortexte": "CSCX1325668S", "@numtexte": "2013-348 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028091450", "#text": "Décision n°2013-349 QPC du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091449", "@nortexte": "CSCX1326224S", "@numtexte": "2013-349 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091469", "#text": "Décision n°2013-353 QPC du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091468", "@nortexte": "CSCX1326226S", "@numtexte": "2013-353 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091489", "#text": "Décision n°2013-4810R AN du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091488", "@nortexte": "CSCX1326223S", "@numtexte": "2013-4810R AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091495", "#text": "Décision n°2013-4894 AN du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091494", "@nortexte": "CSCX1326228S", "@numtexte": "2013-4894 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028115356", "#text": "Décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115355", "@nortexte": "CSCX1326823S", "@numtexte": "2013-350 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000028115364", "#text": "Décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115363", "@nortexte": "CSCX1326824S", "@numtexte": "2013-351 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000028160855", "#text": "Décision n°2013-241 L du 5 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028160854", "@nortexte": "CSCX1327446S", "@numtexte": "2013-241 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000028199913", "#text": "Décision n°2013-677 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199912", "@nortexte": "CSCL1328104S", "@numtexte": "2013-677 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199923", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028200859", "#text": "Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200858", "@nortexte": "CSCX1328165S", "@numtexte": "2013-352 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028225178", "#text": "Décision du 21 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225178", "@nortexte": "CSCX1328868S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-21" }, { "@id": "JORFARTI000028225186", "#text": "Décision n°2013-242 L du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225185", "@nortexte": "CSCX1328780S", "@numtexte": "2013-242 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000028225196", "#text": "Décision n°2013-354 QPC du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225195", "@nortexte": "CSCX1328777S", "@numtexte": "2013-354 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000028225210", "#text": "Décision n°2013-355 QPC du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225209", "@nortexte": "CSCX1328783S", "@numtexte": "2013-355 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028254409", "#text": "Décision du 29 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254409", "@nortexte": "CSCX1329480S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254414", "#text": "Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254413", "@nortexte": "CSCX1329485S", "@numtexte": "2013-356 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254426", "#text": "Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254425", "@nortexte": "CSCX1329486S", "@numtexte": "2013-357 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254444", "#text": "Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254443", "@nortexte": "CSCX1329481S", "@numtexte": "2013-358 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028279458", "#text": "Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279457", "@nortexte": "CSCL1329786S", "@numtexte": "2013-679 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000028279451", "#text": "Décision n°2013-680 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279450", "@nortexte": "CSCL1329791S", "@numtexte": "2013-680 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000028279438", "#text": "Décision n°2013-681 DC du 5 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279437", "@nortexte": "CSCL1330046S", "@numtexte": "2013-681 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000028278931", "@num": "2", "#text": "LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028278925", "@nortexte": "JUSX1026585L", "@numtexte": "2013-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000028324071", "#text": "Décision n°2013-359 QPC du 13 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028324070", "@nortexte": "CSCX1330837S", "@numtexte": "2013-359 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000028373650", "#text": "Décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028373649", "@nortexte": "CSCL1331554S", "@numtexte": "2013-682 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000028402175", "#text": "Décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402174", "@nortexte": "CSCL1332094S", "@numtexte": "2013-684 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028401974", "#text": "Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028401973", "@nortexte": "CSCL1332093S", "@numtexte": "2013-685 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028416390", "#text": "Décision n°2013-357 R QPC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028416389", "@nortexte": "CSCX1332116S", "@numtexte": "2013-357 R QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028454525", "#text": "Décision n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028454524", "@nortexte": "CSCX1400750S", "@numtexte": "2013-360 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000028479478", "#text": "Décision n°2014-243 L du 16 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028479477", "@nortexte": "CSCX1401435S", "@numtexte": "2014-243 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000028493938", "#text": "Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028493937", "@nortexte": "CSCL1401422S", "@numtexte": "2013-683 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000028527118", "#text": "Décision n°2013-686 DC du 23 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527117", "@nortexte": "CSCL1402180S", "@numtexte": "2013-686 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000028527143", "#text": "Décision n°2013-687 DC du 23 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527142", "@nortexte": "CSCL1402181S", "@numtexte": "2013-687 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000028535648", "#text": "Décision n°2013-361 QPC du 28 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535647", "@nortexte": "CSCX1402533S", "@numtexte": "2013-361 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000028544491", "#text": "Décision n°2013-363 QPC du 31 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028544490", "@nortexte": "CSCX1402822S", "@numtexte": "2013-363 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000028544508", "#text": "Décision n°2013-364 QPC du 31 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028544507", "@nortexte": "CSCX1402821S", "@numtexte": "2013-364 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000028572486", "#text": "Décision n°2013-362 QPC du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572485", "@nortexte": "CSCX1403402S", "@numtexte": "2013-362 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028572502", "#text": "Décision n°2013-365 QPC du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572501", "@nortexte": "CSCX1403401S", "@numtexte": "2013-365 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028572528", "#text": "Décision n°2014-244 L du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572527", "@nortexte": "CSCX1403400S", "@numtexte": "2014-244 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028600997", "#text": "Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600996", "@nortexte": "CSCX1403930S", "@numtexte": "2013-366 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000028601031", "#text": "Décision n°2013-367 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028601030", "@nortexte": "CSCX1403929S", "@numtexte": "2013-367 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000028600632", "#text": "Décision n°2014-688 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600631", "@nortexte": "CSCL1403892S", "@numtexte": "2014-688 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028600583", "#text": "Décision n°2014-689 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600582", "@nortexte": "CSCL1403891S", "@numtexte": "2014-689 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028665580", "#text": "Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665579", "@nortexte": "CSCX1405290S", "@numtexte": "2013-369 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028665596", "#text": "Décision n°2013-370 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665595", "@nortexte": "CSCX1405226S", "@numtexte": "2013-370 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028665610", "#text": "Décision n°2014-245 L du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665609", "@nortexte": "CSCX1405225S", "@numtexte": "2014-245 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028700357", "#text": "Décision n°2013-368 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700356", "@nortexte": "CSCX1405773S", "@numtexte": "2013-368 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028700372", "#text": "Décision n°2013-371 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700371", "@nortexte": "CSCX1405774S", "@numtexte": "2013-371 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028700390", "#text": "Décision n°2013-372 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700389", "@nortexte": "CSCX1405775S", "@numtexte": "2013-372 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028739312", "#text": "Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028739311", "@nortexte": "CSCL1406335S", "@numtexte": "2014-690 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000028755262", "#text": "Décision n°2014-246 L du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755261", "@nortexte": "CSCX1407011S", "@numtexte": "2014-246 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000028755273", "#text": "Décision n°2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755272", "@nortexte": "CSCX1407025S", "@numtexte": "2014-375 et autres QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000028774938", "#text": "Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028774937", "@nortexte": "CSCL1407003S", "@numtexte": "2014-691 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000028790822", "#text": "Décision n°2014-693 DC du 25 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028790821", "@nortexte": "CSCL1407328S", "@numtexte": "2014-693 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000028792915", "#text": "Décision n°2014-385 QPC du 28 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792914", "@nortexte": "CSCX1407637S", "@numtexte": "2014-385 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000028792929", "#text": "Décision n°2014-386 QPC du 28 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792928", "@nortexte": "CSCX1407642S", "@numtexte": "2014-386 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000028811197", "#text": "Décision n°2014-692 DC du 27 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028811196", "@nortexte": "CSCL1407447S", "@numtexte": "2014-692 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000028823577", "#text": "Décision n°2014-373 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823576", "@nortexte": "CSCX1408080S", "@numtexte": "2014-373 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823597", "#text": "Décision n°2014-374 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823596", "@nortexte": "CSCX1408078S", "@numtexte": "2014-374 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823614", "#text": "Décision n°2014-387 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823613", "@nortexte": "CSCX1408081S", "@numtexte": "2014-387 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823633", "#text": "Décision n°2014-389 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823632", "@nortexte": "CSCX1408079S", "@numtexte": "2014-389 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028879790", "#text": "Décision n°2014-247 L du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879789", "@nortexte": "CSCX1409794S", "@numtexte": "2014-247 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879805", "#text": "Décision n°2014-391 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879804", "@nortexte": "CSCX1409795S", "@numtexte": "2014-391 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879823", "#text": "Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879822", "@nortexte": "CSCX1409796S", "@numtexte": "2014-392 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879851", "#text": "Décision n°2014-393 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879850", "@nortexte": "CSCX1409797S", "@numtexte": "2014-393 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028910779", "#text": "Décision n°2014-394 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910778", "@nortexte": "CSCX1410684S", "@numtexte": "2014-394 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000028910793", "#text": "Décision n°2014-395 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910792", "@nortexte": "CSCX1410685S", "@numtexte": "2014-395 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000029035847", "#text": "Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029035846", "@nortexte": "CSCL1412404S", "@numtexte": "2014-694 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000029040149", "#text": "Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029040148", "@nortexte": "CSCX1412522S", "@numtexte": "2014-398 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000029054506", "#text": "Décision n° 2014-399-QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054505", "@nortexte": "CSCX1413217S", "@numtexte": "2014-399 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000029054481", "#text": "Décision n°2014-397 QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054480", "@nortexte": "CSCX1413216S", "@numtexte": "2014-397 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000029054524", "#text": "Décision n°2014-400 QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054523", "@nortexte": "CSCX1413218S", "@numtexte": "2014-400 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029095806", "#text": "DÉCISION n°2014-401 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095806", "@nortexte": "CSCX1413907S", "@numtexte": "2014-401 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029095819", "#text": "DÉCISION n°2014-402 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095819", "@nortexte": "CSCX1413908S", "@numtexte": "2014-402 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029095837", "#text": "DÉCISION n°2014-403 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095837", "@nortexte": "CSCX1413905S", "@numtexte": "2014-403 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029111486", "#text": "DÉCISION n°2014-404 QPC du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111486", "@nortexte": "CSCX1414744S", "@numtexte": "2014-404 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111511", "#text": "DÉCISION n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111511", "@nortexte": "CSCX1414741S", "@numtexte": "2014-405 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029168913", "#text": "DÉCISION n°2014-2 LOM du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029168913", "@nortexte": "CSCX1415397S", "@numtexte": "2014-2 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029182063", "#text": "DÉCISION n°2014-12 FNR du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029182063", "@nortexte": "CSCL1415747S", "@numtexte": "2014-12 FNR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029219762", "#text": "DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029219762", "@nortexte": "CSCX1416555S", "@numtexte": "2014-250 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029219748", "#text": "DÉCISION n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029219748", "@nortexte": "CSCX1416553S", "@numtexte": "2014-406 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029225647", "#text": "DÉCISION n°2014-408 du 11 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225647", "@nortexte": "CSCX1416821S", "@numtexte": "2014-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029225662", "#text": "DÉCISION n°2014-409 du 11 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225662", "@nortexte": "CSCX1416825S", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029264253", "#text": "DÉCISION n°2014-249 L du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264253", "@nortexte": "CSCX1417541S", "@numtexte": "2014-249 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264228", "#text": "DÉCISION n°2014-407 QPC du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264228", "@nortexte": "CSCX1417543S", "@numtexte": "2014-407 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264241", "#text": "DÉCISION n°2014-410 QPC du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264241", "@nortexte": "CSCX1417544S", "@numtexte": "2014-410 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029307751", "#text": "DÉCISION n°2014-695 DC du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029307751", "@nortexte": "CSCL1418282S", "@numtexte": "2014-695 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029331385", "#text": "DÉCISION n°2014-697 DC du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029331385", "@nortexte": "CSCL1418286S", "@numtexte": "2014-697 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029331391", "#text": "DÉCISION n°2014-700 DC du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029331391", "@nortexte": "CSCL1418937S", "@numtexte": "2014-700 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029350334", "#text": "DÉCISION n°2014-130 ORGA du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029350334", "@nortexte": "CSCX1419418S", "@numtexte": "2014-130 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029349876", "#text": "DÉCISION n°2014-698 DC du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029349876", "@nortexte": "CSCL1419368S", "@numtexte": "2014-698 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029349857", "#text": "DÉCISION n°2014-699 DC du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029349857", "@nortexte": "CSCL1419369S", "@numtexte": "2014-699 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029362880", "#text": "DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029362880", "@nortexte": "CSCL1419462S", "@numtexte": "2014-696 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029440329", "#text": "DÉCISION n°2014-411 QPC du 9 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440329", "@nortexte": "CSCX1421419S", "@numtexte": "2014-411 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029477214", "#text": "DÉCISION n°2014-4 LOM du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477214", "@nortexte": "CSCX1422321S", "@numtexte": "2014-4 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477229", "#text": "DÉCISION n°2014-412 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477229", "@nortexte": "CSCX1422264S", "@numtexte": "2014-412 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477276", "#text": "DÉCISION n°2014-413 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477276", "@nortexte": "CSCX1422266S", "@numtexte": "2014-413 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477291", "#text": "DÉCISION n°2014-417 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477291", "@nortexte": "CSCX1422268S", "@numtexte": "2014-417 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029493761", "#text": "DÉCISION n°2014-3 LOM du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493761", "@nortexte": "CSCX1422407S", "@numtexte": "2014-3 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029504839", "#text": "DÉCISION n°2014-414 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504839", "@nortexte": "CSCX1422900S", "@numtexte": "2014-414 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504857", "#text": "DÉCISION n°2014-415 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504857", "@nortexte": "CSCX1422902S", "@numtexte": "2014-415 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504870", "#text": "DÉCISION n°2014-416 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504870", "@nortexte": "CSCX1422903S", "@numtexte": "2014-416 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029559475", "#text": "DÉCISION n°2014-418 QPC du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559475", "@nortexte": "CSCX1423823S", "@numtexte": "2014-418 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029559498", "#text": "DÉCISION n°2014-419 QPC du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559498", "@nortexte": "CSCX1423824S", "@numtexte": "2014-419 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029562978", "#text": "DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562978", "@nortexte": "CSCX1423973S", "@numtexte": "2014-420/421 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029574297", "#text": "DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574297", "@nortexte": "CSCL1423966S", "@numtexte": "2014-701 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029603483", "#text": "DÉCISION du 16 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603483", "@nortexte": "CSCL1424716X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000029604514", "#text": "DÉCISION n° 2014-4903 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604513", "@nortexte": "CSCX1424740S", "@numtexte": "2014-4903 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604485", "#text": "DÉCISION n°2014-422 QPC du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604484", "@nortexte": "CSCX1424743S", "@numtexte": "2014-422 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604504", "#text": "DÉCISION n°2014-4901 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604503", "@nortexte": "CSCX1424739S", "@numtexte": "2014-4901 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604522", "#text": "DÉCISION n°2014-4912 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604521", "@nortexte": "CSCX1424745S", "@numtexte": "2014-4912 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029626451", "#text": "DÉCISION n°2014-5 LOM du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626450", "@nortexte": "CSCX1425290S", "@numtexte": "2014-5 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029627379", "#text": "DÉCISION n°2014-131 ORGA du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627379", "@nortexte": "CSCX1425396S", "@numtexte": "2014-131 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029627383", "#text": "DÉCISION n°2014-423 QPC du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627383", "@nortexte": "CSCX1425355S", "@numtexte": "2014-423 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029724950", "#text": "DÉCISION n°2014-424 QPC du 7 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724950", "@nortexte": "CSCX1426384S", "@numtexte": "2014-424 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029724956", "#text": "DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724956", "@nortexte": "CSCX1426386S", "@numtexte": "2014-6 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029762935", "#text": "DÉCISION n°2014-425 QPC du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762935", "@nortexte": "CSCX1426776S", "@numtexte": "2014-425 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762955", "#text": "DÉCISION n°2014-426 QPC du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762955", "@nortexte": "CSCX1426771S", "@numtexte": "2014-426 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762964", "#text": "DÉCISION n°2014-427 QPC du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762964", "@nortexte": "CSCX1426773S", "@numtexte": "2014-427 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029784129", "#text": "DÉCISION n°2014-7 LOM du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029784129", "@nortexte": "CSCX1427224S", "@numtexte": "2014-7 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029786443", "#text": "DÉCISION du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786443", "@nortexte": "CSCX1427503S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029786468", "#text": "DÉCISION n°2014-429 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786468", "@nortexte": "CSCX1427504S", "@numtexte": "2014-429 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029786477", "#text": "DÉCISION n°2014-430 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786477", "@nortexte": "CSCX1427506S", "@numtexte": "2014-430 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029786483", "#text": "DÉCISION n°2014-440 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786483", "@nortexte": "CSCX1427502S", "@numtexte": "2014-440 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029796618", "#text": "DÉCISION n°2014-703 DC du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029796618", "@nortexte": "CSCL1427168S", "@numtexte": "2014-703 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029852002", "#text": "DÉCISION n°2014-433 QPC du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852002", "@nortexte": "CSCX1428973S", "@numtexte": "2014-433 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029852025", "#text": "DÉCISION n°2014-434 QPC du 5 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852025", "@nortexte": "CSCX1428976S", "@numtexte": "2014-434 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029852044", "#text": "DÉCISION n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852044", "@nortexte": "CSCX1428977S", "@numtexte": "2014-435 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029879389", "#text": "DÉCISION n°2014-251 L du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879389", "@nortexte": "CSCX1429177S", "@numtexte": "2014-251 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029879396", "#text": "DÉCISION n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879396", "@nortexte": "CSCX1429179S", "@numtexte": "2014-431 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029879419", "#text": "DÉCISION n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879419", "@nortexte": "CSCX1429182S", "@numtexte": "2014-432 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029885183", "#text": "DÉCISION n°2014-132 ORGA du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029885183", "@nortexte": "CSCX1429174S", "@numtexte": "2014-132 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029886550", "#text": "DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884810", "@nortexte": "INTX1424293D", "@numtexte": "2014-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029884810", "#text": "DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884810", "@nortexte": "INTX1424293D", "@numtexte": "2014-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029885207", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-465 du 20 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029885207", "@nortexte": "CNIX1429606X", "@numtexte": "2014-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029892483", "#text": "DÉCISION n°2014-705 DC du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892483", "@nortexte": "CSCL1429602S", "@numtexte": "2014-705 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029920412", "#text": "DÉCISION n°2014-704 DC du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029920412", "@nortexte": "CSCL1429600S", "@numtexte": "2014-704 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029992148", "#text": "n°2014-707 DC du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992148", "@nortexte": "CSCL1431286S", "@numtexte": "2014-707 DC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029992246", "#text": "n°2014-708 DC du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992246", "@nortexte": "CSCL1431287S", "@numtexte": "2014-708 DC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030045841", "#text": "DÉCISION du 18 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030045841", "@nortexte": "HRUX1500104S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030074323", "#text": "DÉCISION n°2014-8 LOM du 8 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030074323", "@nortexte": "CSCX1500665S", "@numtexte": "2014-8 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030110146", "#text": "DÉCISION n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030110146", "@nortexte": "CSCX1501360S", "@numtexte": "2014-436 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030109698", "#text": "DÉCISION n°2014-709 DC du 15 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030109698", "@nortexte": "CSCL1501363S", "@numtexte": "2014-709 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030110479", "#text": "DÉCISION n°2014-438 QPC du 16 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030110479", "@nortexte": "CSCX1501388S", "@numtexte": "2014-438 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030136128", "#text": "DÉCISION n°2014-437 QPC du 20 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030136128", "@nortexte": "CSCX1501797S", "@numtexte": "2014-437 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030171490", "#text": "DÉCISION n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171490", "@nortexte": "CSCX1502685S", "@numtexte": "2014-444 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030171502", "#text": "DÉCISION n°2014-445 QPC du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171502", "@nortexte": "CSCX1502687S", "@numtexte": "2014-445 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030171522", "#text": "DÉCISION n°2014-446 QPC du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171522", "@nortexte": "CSCX1502689S", "@numtexte": "2014-446 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000030171540", "#text": "DÉCISION n°2015-252 L du 29 janvier 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171539", "@nortexte": "CSCX1502681S", "@numtexte": "2015-252 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030201155", "#text": "DÉCISION n°2014-447 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201155", "@nortexte": "CSCX1503496S", "@numtexte": "2014-447 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201167", "#text": "DÉCISION n°2014-448 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201167", "@nortexte": "CSCX1503502S", "@numtexte": "2014-448 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201186", "#text": "DÉCISION n°2014-449 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201186", "@nortexte": "CSCX1503499S", "@numtexte": "2014-449 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201204", "#text": "DÉCISION n°2014-4907 SEN du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201204", "@nortexte": "CSCX1503501S", "@numtexte": "2014-4907 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201209", "#text": "DÉCISION n°2014-4916 SEN du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201209", "@nortexte": "CSCX1503503S", "@numtexte": "2014-4916 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030235995", "#text": "DÉCISION n°2014-4902 SEN du 12 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030235995", "@nortexte": "CSCX1504121S", "@numtexte": "2014-4902 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030248794", "#text": "DÉCISION n°2015-710 DC du 12 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030248794", "@nortexte": "CSCL1504195S", "@numtexte": "2015-710 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030296716", "#text": "DÉCISION n°2014-450 QPC du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296716", "@nortexte": "CSCX1505591S", "@numtexte": "2014-450 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030296743", "#text": "DÉCISION n°2014-452 QPC du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296743", "@nortexte": "CSCX1505592S", "@numtexte": "2014-452 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030296705", "#text": "DÉCISION n°2014-5 LP du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296705", "@nortexte": "CSCX1505590S", "@numtexte": "2014-5 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030322798", "#text": "DÉCISION n°2014-455 QPC du 6 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030322798", "@nortexte": "CSCX1506240S", "@numtexte": "2014-455 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030322812", "#text": "DÉCISION n°2014-456 QPC du 6 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030322812", "@nortexte": "CSCX1506241S", "@numtexte": "2014-456 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030334582", "#text": "DÉCISION n°2015-711 DC du 5 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030334582", "@nortexte": "CSCL1506203S", "@numtexte": "2015-711 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030361964", "#text": "du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361964", "@nortexte": "CSCX1506545D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030376140", "#text": "DÉCISION du 18 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030376140", "@nortexte": "CSCX1507201S", "@numtexte": "2014-453/454 2015-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030378729", "#text": "DÉCISION n°2014-457 QPC du 20 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030378729", "@nortexte": "CSCX1507394S", "@numtexte": "2014-457 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030378746", "#text": "DÉCISION n°2015-458 QPC du 20 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030378746", "@nortexte": "CSCX1507395S", "@numtexte": "2015-458 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030406602", "#text": "DÉCISION n°2015-459 QPC du 26 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406602", "@nortexte": "CSCX1508058S", "@numtexte": "2015-459 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030406613", "#text": "DÉCISION n°2015-460 QPC du 26 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406613", "@nortexte": "CSCX1508060S", "@numtexte": "2015-460 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030467498", "#text": "DÉCISION n°2015-254 L du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467498", "@nortexte": "CSCX1508992S", "@numtexte": "2015-254 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030467514", "#text": "DÉCISION n°2015-463 QPC du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467514", "@nortexte": "CSCX1508988S", "@numtexte": "2015-463 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030467532", "#text": "DÉCISION n°2015-464 QPC du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467532", "@nortexte": "CSCX1508990S", "@numtexte": "2015-464 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030513899", "#text": "DÉCISION n°2015-255 L du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513899", "@nortexte": "CSCX1509915S", "@numtexte": "2015-255 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030516209", "#text": "DÉCISION n°2015-4922 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516209", "@nortexte": "CSCX1509982S", "@numtexte": "2015-4922 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516220", "#text": "DÉCISION n°2015-4923 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516220", "@nortexte": "CSCX1509979S", "@numtexte": "2015-4923 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516231", "#text": "DÉCISION n°2015-4925 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516231", "@nortexte": "CSCX1509977S", "@numtexte": "2015-4925 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516193", "#text": "DÉCISION n°2015-4927 AN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516193", "@nortexte": "CSCX1509973S", "@numtexte": "2015-4927 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516242", "#text": "DÉCISION n°2015-4928 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516242", "@nortexte": "CSCX1509972S", "@numtexte": "2015-4928 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030518367", "#text": "DÉCISION n°2015-461 QPC du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030518367", "@nortexte": "CSCX1510177S", "@numtexte": "2015-461 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030518393", "#text": "DÉCISION n°2015-465 QPC du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030518393", "@nortexte": "CSCX1510174S", "@numtexte": "2015-465 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030561112", "#text": "DÉCISION n°2014-4905 SEN du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561112", "@nortexte": "CSCX1511237S", "@numtexte": "2014-4905 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030561123", "#text": "DÉCISION n°2014-4906 SEN du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561123", "@nortexte": "CSCX1511236S", "@numtexte": "2014-4906 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030561135", "#text": "DÉCISION n°2015-466 QPC du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561135", "@nortexte": "CSCX1511238S", "@numtexte": "2015-466 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030561153", "#text": "DÉCISION n°2015-467 QPC du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561153", "@nortexte": "CSCX1511239S", "@numtexte": "2015-467 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000030625306", "#text": "DÉCISION du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625305", "@nortexte": "CSCX1512314S", "@numtexte": "2015-468/469/472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625343", "#text": "DÉCISION n°2014-4904 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625342", "@nortexte": "CSCX1512318S", "@numtexte": "2014-4904 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625352", "#text": "DÉCISION n°2015-4924 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625351", "@nortexte": "CSCX1512316S", "@numtexte": "2015-4924 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625364", "#text": "DÉCISION n°2015-4929 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625363", "@nortexte": "CSCX1512311S", "@numtexte": "2015-4929 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625374", "#text": "DÉCISION n°2015-4930 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625373", "@nortexte": "CSCX1512326S", "@numtexte": "2015-4930 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625385", "#text": "DÉCISION n°2015-4932 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625384", "@nortexte": "CSCX1512312S", "@numtexte": "2015-4932 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625397", "#text": "DÉCISION n°2015-4933 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625396", "@nortexte": "CSCX1512325S", "@numtexte": "2015-4933 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625408", "#text": "DÉCISION n°2015-4936 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625407", "@nortexte": "CSCX1512344S", "@numtexte": "2015-4936 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625418", "#text": "DÉCISION n°2015-4937 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625417", "@nortexte": "CSCX1512313S", "@numtexte": "2015-4937 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22"