Décret n°79-229 du 20 mars 1979 PORTANT RAP RELATIF AUX PROCEDURES DESTINEES A LA MISE EN OEUVRE DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES APPAREILS, MACHINES, ELEMENTS DE MACHINES, LES PROTECTEURS DE MACHINES, LES DISPOSITIFS, EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE PROTECTION