TEXTE_VERSION

Décret n°66-438 du 22 juin 1966 MODIFICATION D'UN ALINEA ET ABROGATION D'UN ALINEA DE L'ART. 11 DU D 53-944 DU 30 SEPTEMBRE 1953. ADJONCTION D'UN ART. 18 BIS ET ABROGATION DE L'ART. 36 DU D 54-484 DU 11 MAI 1954