du 3 novembre 1978 ANNULATION DU DECRET 761230 DU 21-12-1976 EN TANT QU'IL MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 05-06-1975 INSTITUANT,A TITRE DEFINITIF,PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES