Décret n°76-1230 du 21 décembre 1976 COMPLETANT L'ART. 3 DU DECRET DU 05-06-1975 PAR LES ALINEAS 2 (EFFET AU 01-01-1977) ET 3, (EXONERATION DE COTISATIONS) INSTITUANT AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°76-1230 du 21 décembre 1976 COMPLETANT L'ART. 3 DU DECRET DU 05-06-1975 PAR LES ALINEAS 2 (EFFET AU 01-01-1977) ET 3, (EXONERATION DE COTISATIONS) INSTITUANT AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES