Loi n°50-401 du 3 avril 1950 SUBSTITUANT AU 1E ALINEA DE L'ART. 16 DE LA LOI DE FINANCES 50135 DU 31 JANVIER 1950 LA CREATION D'UN DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL DONT LA PERCEPTION SERAIT PREALABLE AU RENOUVELLEMENT DES RECEPISSES DE DECLARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES