Arrêté du 31 mai 1950 DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL POUR LE RENOUVELLEMENT DES CARTES GRISES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 401 DU 3 AVRIL 1950
Arrêté du 31 mai 1950 DROIT DE TIMBRE EXCEPTIONNEL POUR LE RENOUVELLEMENT DES CARTES GRISES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 401 DU 3 AVRIL 1950