Décret n°74-347 du 22 avril 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD DU 3 août 1959 COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, SIGNE A BONN LE 21 OCTOBRE 1971