Décret n°63-1361 du 18 décembre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES DU 3 août 1959
Décret n°63-1361 du 18 décembre 1963 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DES ACCORDS COMPLEMENTAIRES DU 3 août 1959