TEXTE_VERSION

Décret n°72-127 du 10 février 1972 MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 66204 DU 02-04-1966 (DEMANDES D'AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000511450 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000510708, id : JORFTEXT000000510708  }