Décret n°66-204 du 2 avril 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641272 DU 23-12-1964 SUR L'AFFILIATION A LA CAISSE DE CERTAINES CATEGORIES D'AVOCATS
Décret n°66-204 du 2 avril 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641272 DU 23-12-1964 SUR L'AFFILIATION A LA CAISSE DE CERTAINES CATEGORIES D'AVOCATS