Décret n°64-148 du 14 février 1964 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DITE "DE PANIER" AUX AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES CHARGES D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS