Décret n°74-196 du 26 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73979 DU 22-10-1973 (ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DONT LES PERSONNELS PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE PANIER)
Décret n°74-196 du 26 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73979 DU 22-10-1973 (ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DONT LES PERSONNELS PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE PANIER)