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Décret du 30 octobre 1981 RELATIF AU DROIT D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN

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