Décret du 3 novembre 1969 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES
Décret du 3 novembre 1969 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL A L'OCCASION D'ADJUDICATIONS VOLONTAIRES