TEXTE_VERSION

Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte