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Loi du 14 juin 1918 MODIFIE LES ART. 19, 20 ET 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX ET LA REORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX.(ART. 25 : CREATION D'UNE COMMISSION DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX)

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